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Les tribunaux peuvent modifier des contrats en droit civil
Résumé : Les tribunaux peuvent modifier des contrats en droit civil qui ont des conséquences fiscales inattendues, a tranché jeudi la Cour suprême du Canada.
Société : La Presse.ca
Date : 29  novembre  2013
Mots clés : Contrats en droit civil, conséquences fiscales inattendues,

Un projet de loi contre la prostitution suscite la controverse en France
Résumé : E Parlement français débat d'un projet de loi qui pénalise les clients des prostitués, mais la France est divisée sur cette nouvelle mesure. On met en cause, entre autres, l'efficacité d'une telle loi et son impact réel. Jusqu'ici, la loi interdisait le proxénétisme et le racolage.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29  novembre  2013
Mots clés : Associations des travailleurs du sexe et d'autres organismes, projet de loi contre la prostitution, projet de pénalisation

Peut-on refuser d’émettre une lettre de recommandation?
Résumé : Un employeur n’a pas d’obligation de fournir une lettre de recommandation. Par contre, ce dernier ne pourra pas refuser sans raison ou sous de faux prétextes, à son employé congédié ou démissionnaire, une lettre de recommandation si ce dernier en fait la demande. Le cas échéant, il s’expose à une condamnation pour atteinte à la réputation de son ex-employé.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 27  novembre  2013
Mots clés : Lettre de recommandation, employé congédié, condamnation pour atteinte à la réputation

Les entreprises doivent prendre certaines précautions en ce qui a trait aux réseaux sociaux. (Anglais)
Résumé : Présentation explicant les enjeux et les précautions que doivent prendre les entreprises par rapport à l'utilisation faites des réseaux sociaux par leurs employés.
Par :  Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 25  novembre  2013
Mots clés : Réseaux sociaux, travail, employés,

Gare au tourisme de la marijuana aux États-Unis
Résumé : Les Canadiens qui entendent profiter de la légalisation de la marijuana dans les États américains de Washington et du Colorado pourraient s'exposer à des problèmes aux frontières américaines, préviennent des juristes.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 25  novembre  2013
Mots clés : Légalisation de la marijuana, frontières américaines, lois fédérales sur la marijuana,

L'AJBM estime que la Charte crée un déséquilibre au profit de l'athéisme
Résumé : La Charte de la laïcité pourrait être invalidée par la Cour suprême du Canada, selon une analyse de l'Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM), qui conclut qu'elle engendrerait de la discrimination en portant atteinte aux droits à l'égalité et au droit à la liberté de religion.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 22  novembre  2013
Mots clés : Charte de la laïcité, droits à l'égalité et au droit à la liberté de religion,

Registre des armes: la Cour suprême entendra l'appel de Québec
Résumé : (Ottawa) La Cour suprême du Canada entendra l'appel de Québec dans le dossier du registre des armes à feu. Ottawa a promis de ne pas détruire les données québécoises avant la fin du litige.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 22  novembre  2013
Mots clés : Registre des armes à feu, projet de loi C-19,

Le notariat québécois ouvre la voie aux transferts électroniques de fonds
Résumé : La Chambre des notaires et TELUS mettent à la disposition des notaires du Québec et de leurs clients une solution unique permettant les transferts électroniques de fonds. Grâce à Assyst Paiement, développée par TELUS, les transactions seront désormais plus simples et plus rapides tout en respectant les normes de sécurité de l'industrie pour le notaire et son client.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newsire
Date : 22  novembre  2013
Mots clés : Transfers électroniques de fonds, Assyst Paiement, Chambre des notaires, comptes en fidéicommis

Les dangers de détruire les données du registre des armes
Résumé : Le gouvernement Harper a fait adopter, en avril 2012, le projet de loi C-19, qui vise à détruire toute la portion du registre visant les armes «non restreintes». Aussi appelées «armes d'épaule», ces armes forment 95% de la base de données pour le Québec.
Par :  La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21  novembre  2013
Mots clés : Données du registre des armes, projet de loi C-19, base de données, armes à feu

Les fêtes de Noël au bureau : un contexte propice au harcèlement : Comment les employeurs peuvent-ils réduire les risques de
Résumé : Les renseignements suivants constituent un guide sommaire à l’intention des employeurs sur la façon d’éviter la responsabilité légale découlant des plaintes de harcèlement et des accidents de la route impliquant des employés en état d’ébriété.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 21  novembre  2013
Mots clés : Plaintes de harcèlement, responsabilité de l'employeur, accident de la route lié à l’alcool, fêtes de Noël au bureau

Ottawa s'attaque à la cyberintimidation
Résumé : Le gouvernement fédéral présentera cet après-midi les grandes lignes d'un projet de loi pour combattre la cyberintimidation.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  novembre  2013
Mots clés : Projet de loi, cyberintimidation, vidéos intimes, réseaux sociaux, Code criminel

Subprimes - JP Morgan signe un chèque de 13 milliards
Résumé : « Le département américain de la Justice ainsi que les États fédéraux partenaires annoncent un accord amiable de 13 milliards de dollars avec JP Morgan, le plus important avec une seule entreprise dans l’histoire américaine », écrit le département de la Justice dans un communiqué
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20  novembre  2013
Mots clés : Crise financière, prêts immobiliers risqués, JP Morgan, accord amiable de 13 milliards de dollars

Discussion, entente ou interprétation : qu’est-ce qui constitue de la négociation de mauvaise foi?
Résumé : En l’absence de discussions formelles entre les parties sur les conséquences de la mise en application d’une entente de principe, la Commission des relations du travail (CRT) a récemment refusé de considérer que l’employeur avait négocié de mauvaise foi.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15  novembre  2013
Mots clés : Mauvaise foi, discussions formelles, Commission des relations du travail, lettre d'entente 39,

Êtes-vous vraiment propriétaire de votre bannière, de vos logos et de votre image de marque ?
Résumé : Trop souvent, le franchiseur ne réalise malheureusement qu’à un très mauvais moment pour lui ( par exemple en voulant poursuivre un concurrent (ou un ex-franchisé) ayant copié sa bannière, son logo ou son image de marque) que sa bannière, son logo ou son image de marque ne lui appartiennent pas.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 14  novembre  2013
Mots clés : Image de marque, bannière, Loi sur le droit d'auteur, droits de propriété intectuelle

Un projet de loi pour récupérer l'argent de la corruption
Résumé : Le projet de loi 61 établit des règles pour faciliter le traitement des poursuites civiles et des moyens pour les entreprises pour rembourser les sommes injustement perçues.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.com
Date : 14  novembre  2013
Mots clés : Projet de loi 61, industrie de la construction, présomption de dommages,

Même un congédiement fait pour cause juste et suffisante pourra entraîner une condamnation en dommages moraux contre l'employ
Résumé : Le congédiement sans cause d'un employé ne donne pas à celui-ci droit à des dommages moraux à moins qu'il soit fait de manière abusive ou humiliante. Il s'agit du corollaire du droit de l'employeur de mettre fin au contrat d'emploi sans cause en donnant un préavis raisonnable.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit
Date : 14  novembre  2013
Mots clés : Dommages moraux, droit de l'employeur, contrat d'emploi, préavis raisonnable,

Guy Turcotte se livre à la police
Résumé : L'ancien cardiologue Guy Turcotte est de nouveau derrière les barreaux. Il devra subir un nouveau procès. Il s'est livré lui-même à la Sûreté du Québec, mercredi soir. Plus tôt, la Cour d'appel du Québec a rejeté le verdict de non-responsabilité criminelle rendu à son endroit. Il fera face à des accusations de meurtre prémédité de ses enfants.
Par :  Radio Canada
Société : Jurismedia inc.
Date : 14  novembre  2013
Mots clés : Intoxication au méthanol, incapable d'un jugement rationnel, remise en liberté, Guy Turcotte cardiologue

Réforme du Sénat : début des audiences en Cour suprême
Résumé : La Cour suprême entame, mardi, trois jours d'audiences pour établir si Ottawa a le pouvoir de réformer seul le Sénat, mais aussi de quelle façon le gouvernement pourrait l'abolir.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12  novembre  2013
Mots clés : Réforme du Sénat, procédure constitutionnelle,

La Cour suprême exige un mandat de perquisition avant de vérifier le contenu d'un ordinateur (anglais)
Résumé : The Supreme Court of Canada has ruled that warrants to search premises must expressly authorize the police to search computers found therein, in order to avoid infringement of s. 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms – the right to be secure against unreasonable search or seizure.
Par :  Osler .
Société : Osler
Date : 12  novembre  2013
Mots clés : Mandat de perquisition, contenu d'un ordinateur, Charte canadienne des droits et libertés

La Loi sur les dossiers d'entreprise protège tous les documents relatifs à une entreprise, même s'ils sont détenus par une pe
Résumé : La Loi sur les dossiers d’entreprises, en son article 2, interdit de transporter, envoyer ou faire envoyer un document relatif à une entreprise à l’extérieur de la Province de Québec, ce que l’on demande en l’instance.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 12  novembre  2013
Mots clés : Loi sur les dossiers d'entreprises

Le jugement portant sur la compétence territoriale de la Cour supérieure ou la Cour du Québec est susceptible d'appel immédia
Résumé : Le jugement, portant sur la compétence territoriale de la Cour supérieure et rejetant la demande de transfert d’un dossier introduit dans un district vers un autre, en est un qui, en principe, ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier au sens de l’article de 29.2 du Code de procédure civile.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 12  novembre  2013
Mots clés : Compétence territoriale de la Cour supérieure, jugement final, Appel, exception déclinatoire, permission d'en appeler

The long reach of Quebec's consumer protection legislation
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu d'importantes décisions par rapport aux droits des acheteurs indirects à se joindre à un recours collectif entrepris par les acheteurs directs afin de récupérer des sommes suite à un présumé complot afin de gonfler les prix des marchandises.
Par :  Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 8  novembre  2013
Mots clés : Droits des acheteurs indirects, recours collectif, gonfler les prix, Office de la protection du consommateur

Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7  novembre  2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats

Québec lève le voile sur le projet de loi de la charte
Résumé : Après des mois d'échanges et de déchirements au Québec, le gouvernement Marois dépose son projet de loi sur la charte des valeurs. La charte a changé de nom, mais son contenu réserve peu de surprises. Le nouveau nom du projet sera désormais « Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodements ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7  novembre  2013
Mots clés : Signes religieux, chartes des valeurs, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État

La Loi 1 s'étendra désormais aux contrats publics de 10 M$
Résumé : Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, M. Stéphane Bédard, a confirmé l'adoption d'un décret gouvernemental abaissant à 10 M$ le seuil du montant des contrats et sous-contrats visés par la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (Loi 1). Le décret a été publié aujourd'hui dans la Gazette officielle du Québec.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 7  novembre  2013
Mots clés : Loi 1, contrats publics, Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, décret gouvernemental

Revenu Québec dépose 1000 accusations liées à la construction et au transport
Résumé : Québec — Revenu Québec a annoncé lundi avoir déposé près de 1000 nouvelles accusations de fraude fiscale, dont certaines impliquent encore une fois, bien qu'indirectement, des anciennes entreprises de l'homme d'affaires Tony Accurso.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 5  novembre  2013
Mots clés : Fraude fiscale, fausses déclarations, crédits et des remboursement de taxe, Revenu Québec

Le cabinet montréalais Azran & Associés, Avocats, devient l'un des trois commanditaires principaux du Réseau juridique du Qué
Résumé : Le cabinet montréalais Azran & Associés, Avocats, devient l'un des trois commanditaires principaux du Réseau juridique du Québec (avocat.qc.ca).
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau Juridique du Québec
Date : 5  novembre  2013
Mots clés : Azran & Associés, commanditaires principaux, Réseau Juridique du Québec

La proposition du consommateur, une alternative à la faillite personnelle
Résumé : Peu populaire lors de son introduction en 1992, la proposition de consommateur est le choix de plus en plus de Canadiens aux prises avec des problèmes financiers. Selon les statistiques les plus récentes émises par le Bureau du Surintendant des faillites, 40 % des particuliers ayant recours aux dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) optent pour cette option.
Par : Mme Solange de Billy-Tremblay
Société : Jurismedia inc.
Date : 1  novembre  2013
Mots clés : Consommateur, faillite, insolvabilité, problèmes financiers, créanciers, actifs saisissables

Voile corporatif: prendre le bon et le mauvais
Résumé : Un actionnaire ne peut poursuivre personnellement pour une perte monétaire subie par la personne morale.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 30  octobre  2013
Mots clés : Termes de limitation, exclusion du risque, obligations de la compagnie, perte monétaire,

Aide médicale à mourir: une étape importante est franchie
Résumé : Le processus visant à légaliser l'aide médicale apportée aux mourants souhaitant qu'on abrège leurs jours a franchi une étape importante, mardi, avec l'adoption de principe du projet de loi 52.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 30  octobre  2013
Mots clés : Projet de loi 52, aide médicale à mourir, soins palliatifs, médication létale

Les limites d’une transaction lors d’une fin d’emploi
Résumé : Tous les gestionnaires de ressources humaines ont régulièrement à régler les conditions de départ d’un salarié, que ce départ découle d’une fin d’emploi pour cause ou non, ou encore d’une démission ou d’un départ à la retraite.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28  octobre  2013
Mots clés : Fin d'emploi, conditions de départ, départ à la retraite, congé accumulés

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Résumé : Le Projet de loi suit un grand nombre des recommandations du rapport D’Amours. Il crée le régime volontaire d’épargne-retraite (le RVER) accessible, dans la mesure où les règles fiscales le permettent, à tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et les travailleurs dont l’employeur ne souscrit pas un tel régime. Il a pour but d’encourager l’épargne-retraite chez les travailleurs québécois.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28  octobre  2013
Mots clés : Projet de loi 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite,

Le projet de loi 39 – Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Résumé : Le Projet de loi suit un grand nombre des recommandations du rapport D’Amours. Il crée le régime volontaire d’épargne-retraite (le RVER) accessible, dans la mesure où les règles fiscales le permettent, à tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et les travailleurs dont l’employeur ne souscrit pas un tel régime. Il a pour but d’encourager l’épargne-retraite chez les travailleurs québécois.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28  octobre  2013
Mots clés : Projet de loi 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraile, régimes volontaires d'épargne-retraite,

La réforme du Sénat est inconstitutionnelle
Résumé : Le projet de réforme du Sénat proposé par le gouvernement Harper est inconstitutionnel, tranche la Cour d'appel du Québec dans un avis fort attendu rendu jeudi matin.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : LaPresse.ca
Date : 25  octobre  2013
Mots clés : Réforme, Sénat, gouvernement Harper, loi C-7, Québec, inconstitutionnel

Loi 99: motion adoptée à l'unanimité à Québec
Résumé : (Québec) L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité mercredi matin une motion présentée par le gouvernement Marois pour dénoncer la décision d'Ottawa de contester la légitimité de la loi 99 sur l'avenir constitutionnel du Québec.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 24  octobre  2013
Mots clés : Loi 99, démocratie québécoise, loi sur l'exercice des des droits fondamentaux,

Attention aux logiciels piratés - partie I
Résumé : Une licence de logiciel n’est ni plus ni moins qu’un contrat par lequel le titulaire des droits d'auteur sur un programme informatique définit avec son cocontractant (l’exploitant ou l’utilisateur) les conditions dans lesquelles ce logiciel peut être utilisé, diffusé ou modifié. Ainsi, tout logiciel copié, téléchargé, partagé ou installé sur un ou plusieurs postes en défaut des termes d’une licence ou sans licence constitue ce que l’on appelle en langage courant du « piratage ».
Par :  De Grandpré Chait
Société : DeGrandpré Chait
Date : 24  octobre  2013
Mots clés : Licence de logiciel, piratage, titulaire des droits d'auteur, programme informatique, Loi sur lde droit d'auteur

Vie privée: les lois doivent être modernisées, dit la commissaire
Résumé : Au lendemain de l'ouverture d'une enquête concernant Bell, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, renouvelle son appel à une modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 24  octobre  2013
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, télécommunications canadiennes, partage de renseignements

Une poursuite déposée contre l'espionnage de citoyens canadiens ( Vancouver )
Résumé : L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique affirme que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a violé des droits garantis dans la Charte canadienne en interceptant des communications privées dans Internet et au téléphone.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 23  octobre  2013
Mots clés : CSTC, Charte canadienne, communications privées,

La faillite de Détroit devant la justice américaine
Résumé : La justice américaine doit procéder, aujourd'hui, à des audiences afin de déterminer si la Ville de Détroit, qui a demandé cet été à déposer son bilan, pouvait réellement être considérée en situation de faillite, laquelle serait d'une ampleur sans précédent dans l'histoire municipale américaine.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  octobre  2013
Mots clés : Faillite de Détroit, justice américaine, protection du régime des faillites

La Cour d’appel de l’Ontario triple l’amende pour responsabilité criminelle relativement à un accident de travail
Résumé : Le projet de loi communément appelé C-45 a modifié le Code criminel canadien en imposant une responsabilité pénale aux organisations et à leurs représentants qui omettent de prendre des mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité de leur milieu de travail.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  octobre  2013
Mots clés : Projet de loi C-45, accident de travail, respnsabilité pénale, sécurite dans le milieu de travail

La théorie de la répudiation du contrat ne s’applique pas au contrat de travail
Résumé : Selon la Cour d’appel, l’application de la théorie générale de la répudiation du contrat par les faits d’un contractant est inapplicable en matière d’emploi, car elle est incompatible avec l’article 2094 du Code civil du Québec qui impose à l’employeur de démontrer qu’il a congédié l’employé pour un motif sérieux.
Par : Me François Parent
Société : Lavery Canada
Date : 21  octobre  2013
Mots clés : Contrat de travail, article 2094, répdiation du contrat de travail, Loi sur les normes du travail

La pornographie de revenge n'est pas de la libre expression (Californie, anglais)
Résumé : Une loi californienne veut criminaliser la publication de photos ou de vidéos intimes sur Internet de proches sans leur accord.
Par : M. Michael Fertik
Société : Linked In
Date : 18  octobre  2013
Mots clés : Loi californienne, publication de photos, vidéos intimes, Internet

5 pièges des contrats de travail ou de service « maison » (Infolettre)
Résumé : Les points importants à vérifier : 1. La confidentialité 2. La mauvaise qualification du statut 3. La non-concurrence 4. La non-sollicitation 5. La fin du contrat
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette
Date : 18  octobre  2013
Mots clés : Contrat de travail, fin du contrat, non-sollicitation, non-concurrence,

L’injonction interlocutoire et les marques de commerce : l’emploi antérieur l’emporte sur l’enregistrement
Résumé : Il est possible de conclure à un préjudice irréparable et que l’existence de l’enregistrement d’une marque de commerce n’octroie pas nécessairement l’immunité complète lorsqu’il est possible de démontrer des droits d’antériorité relativement à cette même marque de commerce.
Par :  . Gowlings
Société : Gowlings
Date : 18  octobre  2013
Mots clés : Marques de commerce, injonction interlocutoire, préjudice irréparable,

Marc Nadon à la Cour suprême: Québec contestera
Résumé : Selon Me Galati, le juge Nadon ne peut siéger à la Cour suprême parce qu'il provient de la Cour fédérale d'appel. Or, les règles établies veulent que les candidats québécois soient issus de la Cour supérieure ou de la Cour d'appel du Québec.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 18  octobre  2013
Mots clés : Marc Nadon, Cour suprême, candidats québécois,

Les courtiers ramènent DuProprio devant les tribunaux
Résumé : L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) demande à la Cour supérieure de forcer l’entreprise à se conformer à la Loi sur le courtage immobilier, rapporte La Presse mercredi.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 16  octobre  2013
Mots clés : Courtiers immobiliers, DuProprio, Loi sur le courtage immobilier, OACIQ,

La cour fédérale confirme que Le Code canadien du travail permet un congédiement sans cause (en anglais)
Résumé : This decision alters the previously held view that employees working for federally regulated employers could not be dismissed on a without cause basis. While favourable to employers that are subject to the Code, this decision also makes it clear that an employee is not precluded from bringing a complaint against his or her former employer.
Par :  Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 15  octobre  2013
Mots clés : Code canadien du travail, cour fédérale, travail, congédiement sans cause

Cybercriminalité : 7 millions de victimes
Résumé : Plus de sept millions de Canadiens ont été victimes de cybercriminalité dans la dernière année, selon le rapport Norton 2013, et ce sont surtout les téléphones intelligents et les appareils mobiles qui ont été la cible des pirates informatiques.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  octobre  2013
Mots clés : Cybercriminalité, Norton 2013, téléphones intelligents, pirates,

Qui s’oppose à l’aide médicale à mourir?
Résumé : Des groupes qui ont déposé des mémoires distincts en commission parlementaire forment en fait une même entité.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 11  octobre  2013
Mots clés : Aide médicale à mourir, projet de loi 52, euthanasie,

Financement du terrorisme : la Cour suprême entendra l'appel d'Ottawa
Résumé : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre le gouvernement conservateur qui se bat pour garder intacte sa loi qui s'attaque au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.
Par :  Lavery Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  octobre  2013
Mots clés : Blanchiment d'argent, produits de la criminalité, financement du terrorisme

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Dernière mise à jour : 22-10-2020 9 h 22 min