Actualités juridiques
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Recours collectif relatif à la mémoire vive: un 20 $ à ne pas oublier
Résumé : Si vous avez acheté un appareil électronique entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002, probable que vous avez payé trop cher. En effet, plusieurs fabricants de mémoire vive de type DRAM se seraient alors mis d’accord pour hausser illégalement le prix des produits en contenant. Résultat: les consommateurs auraient versé des millions de dollars en trop lors de l’achat de leurs ordinateurs, imprimantes, lecteurs DVD, consoles de jeu, lecteurs MP3, etc.
Par : Mme Annick Poitras
Société : Protéger-vous
Date : 24 février 2015
Mots clés : Mémoire vive, appareil électronique, fixer les prix, fabricants de mémoire vive
Musique en ligne - Apple jugé non coupable de pratiques non-concurentielles
Résumé : New York — Le groupe informatique américain Apple a été reconnu non coupable mardi à l’issue d’un procès aux États-Unis où il répondait d’accusations de pratiques anti-concurrentielles dans la musique en ligne.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 17 décembre 2014
Mots clés : Apple, Ipod, musique en ligne, pratiques non-concurentielles
Annuler son abonnement au câble: fini la règle des 30 jours
Résumé : Les fournisseurs de services de télévision, d'Internet et de téléphonie n'auront plus le droit d'exiger un avis de 30 jours à un client qui décidera d'annuler son abonnement.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 10 novembre 2014
Mots clés : Télécommunications, Internet, CRTC, fournisseurs de services de télévision, d'Internet et de téléphonie
Marcotte – les banques et la législation provinciale
Résumé : L'article traite des qusiton suivantes (i) si les frais de conversion de devises étrangères sont des « frais de crédit » au sens de la LPC qui entrent dans le calcul du taux de crédit en vertu de l’article 72 de la LPC (qui régit les contrats de crédit); et (ii) même si les frais n’entrent pas dans le taux de crédit, si le défaut des banques de divulguer ces frais donne aux demandeurs droit à restitution et à des dommages-intérêts punitifs aux termes des articles 12 et 272 de la LPC.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3 octobre 2014
Mots clés : Frais de crédit, contrats de crédit, devises étrangères, frais de conversion de devises étrangères
Garantie supplémentaire - Lunetterie Lenscrafters et un de ses directeurs : coupables
Résumé : Le commerçant est tenu de faire savoir au consommateur qu'une garantie légale couvre le bien acheté avant de lui offrir une garantie supplémentaire, qu'on appelle aussi « garantie prolongée ». Pour ce faire, le commerçant doit informer verbalement le consommateur, puis lui remettre un avis écrit décrivant cette garantie légale.
Par : Canada Newswire
Société : News Wire Canada
Date : 10 septembre 2014
Mots clés : Garantie légale, garantie prolongée, Loi sur la protection du consommateur,
Baux: la clause de la discorde
Résumé : Les propriétaires reviennent à la charge et demandent au gouvernement de masquer du bail l'ancien prix payé par un locataire, se disant incapables de louer leurs logements à un prix décent. Les associations de locataires dénoncent la proposition et s'accrochent à cette clause, une des rares permettant selon eux de freiner l'explosion des coûts des logements dans la province.
Par : Samuel Auger
Société : La Presse
Date : 1 juillet 2014
Mots clés : Propriétaires, prix, locataire, logements, clause
La liste pour éviter la sollicitation téléphonique devient permanente
Résumé : Les consommateurs canadiens n'auront plus à renouveler leur inscription à la liste d'exclusion du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) afin d'éviter d'être la cible de sollicitation au téléphone.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26 juin 2014
Mots clés : CRTC, Listes nationale de numéros de télécommunication exclus, protéger la vie privée, télémarketing non sollicités
Une facture avec un zéro en moins mène à la justice
Résumé : Même s'il s'agit d'une décision de la Saskatchewan, le principe pourrait bien s'appliquer au Québec... Sera à voir éventuellement. À un encan un tracteur a été vendu à 18 000$. Cependant, le vendeur a fait une erreur dans la facture et a inscrit un prix de 1800$. La Cour a décidé que même avec l'erreur, le prix de vente étati de 18 000 et donc a condamné l'acheteur à payer la totalité du prix.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 2 juin 2014
Mots clés : Erreur dans la facture, vente aux enchères, prix convenu,
Un contrat écrit pour des rénovations sans souci
Résumé : Vous comptez effectuer des travaux de rénovation dans votre maison? La bannière Réno-Maître de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) vous rappelle l'importance de vérifier les compétences de l'entrepreneur à qui vous confiez vos travaux et la nécessité d'utiliser un contrat écrit clair et détaillé pour vous assurer de la bonne marche de votre projet et vous protéger des risques éventuels.
Par : News Wire
Société : Newswire.ca
Date : 21 mai 2014
Mots clés : Canada Newswire.ca
Les enseignements de la Cour d'appel sur la notion de vendeur professionnel
Résumé : Le fait d'avoir une expertise dans un domaine donné ne fait pas d'une personne un vendeur professionnel. C'est plutôt la question de savoir si le vendeur a pour occupation habituelle de vendre le bien qui est pertinente.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 15 mai 2014
Mots clés : Vendeur professionnel, vices cachés, vente
Un automobiliste obtient gain de cause contre Subaru
Résumé : En s’inspirant d’un article de Protégez-Vous consacré à une cause gagnée devant la Cour des petites créances, un automobiliste de Magog a, lui aussi, fait plier Subaru.
Par : Protégez vous
Société : Protégez-vous.ca
Date : 14 mai 2014
Mots clés : Petites créances, Subaru, jurisprudence,
La justice au service des citoyens - Rendez-vous avec la justice 2014
Résumé : Le ministère de la Justice et ses partenaires des milieux juridique et judiciaire tiendront les activités des Rendez-vous avec la justice du 12 au 23 mai prochains dans les palais de justice de la majorité des régions du Québec.
Par : Ministère de la justice
Société : Jurismedia inc.
Date : 12 mai 2014
Mots clés : Justic e, droit, accès, services gratuits
Selon la Cour supérieure, la plupart des clauses de modification unilatérale comprises dans des contrats de consommation sont
Résumé : La Cour supérieure en est venue à la conclusion que l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur prohibe les clauses dans les contrats de consommateur qui permettent au commerçant de modifier les frais qu'il impose au consommateur en envoyant un avis à cet effet.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 22 avril 2014
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, modifier les frais, contrats de consommation
Les clients la Banque Royale et de MBNA recevront des millions en indemnisations
Résumé : Une entente de principe a été conclue entre Option consommateurs et deux des 12 banques qui faisaient l’objet de recours collectifs concernant des cartes de crédit.
Par : Protégez vous
Société : Protégez vous.ca
Date : 17 avril 2014
Mots clés : Recours collectifs concernant des cartes de crédit, entente de principe, indeminsation,
Recours collectifs : Option consommateurs signe une entente de principe avec deux banques - 37,5 millions de dollars pourraie
Résumé : Les consommateurs ont droit à une indemnité dans les 4 cas suivants : (1) la limite de crédit de leur carte de crédit a été augmentée sans qu'ils en aient fait une demande expresse, (2) ils n'ont pas bénéficié d'un délai de grâce de 21 jours avant l'imputation de frais de crédit, (3) ils ont payé des frais pour le dépassement de leur limite de crédit et (4) ils ont payé des frais d'avance de fonds.
Par : News Wire, Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 14 avril 2014
Mots clés : Cartes de crédit, admission de responsabilité, recours collectifs contre 12 banques
Cour d'appel: un recours collectif visant Air Canada pourra aller de l'avant
Résumé : Un recours collectif visant Air Canada en lien avec l'affichage des prix pourra aller de l'avant puisque la Cour d'appel du Québec a renversé vendredi une décision rendue par la Cour supérieure en 2010 dans ce dossier.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 11 mars 2014
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, affichage de prix, recours collectif, aéronatique
Le nouveau Code de procédure civile a été adopté le 20 février 2014
Résumé : Changment le plus significatif: recours à la médiation et arbitrage. L’ensemble des dispositions devrait entrer en vigueur à l’automne 2015.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 21 février 2014
Mots clés : Code de procédure civile, médiation, arbitrage, Québec
Recours collectif autorisé contre sept détaillants
Résumé : Dans une décision partagée, la Cour d'appel autorise en partie l'exercice d'un recours collectif dans des dossiers reliés aux garanties prolongées offertes par certains commerçants.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 6 février 2014
Mots clés : Garanties prolongées, recours collectif, fausses représentations,
Un dossier de la série Le Droit de savoir - Droits et obligations des citoyens en matière d'endettement
Résumé : Afin d'en connaître plus sur les droits et les obligations en matière d'endettement et de faillite le Barreau du Québec a créer un émission Le Droit de savoir.
Par : News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 15 janvier 2014
Mots clés : Droits et obligations, endettement, Droit de savoir, situations financièresl
Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23 décembre 2013
Mots clés :
Gare au tourisme de la marijuana aux États-Unis
Résumé : Les Canadiens qui entendent profiter de la légalisation de la marijuana dans les États américains de Washington et du Colorado pourraient s'exposer à des problèmes aux frontières américaines, préviennent des juristes.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 25 novembre 2013
Mots clés : Légalisation de la marijuana, frontières américaines, lois fédérales sur la marijuana,
The long reach of Quebec's consumer protection legislation
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu d'importantes décisions par rapport aux droits des acheteurs indirects à se joindre à un recours collectif entrepris par les acheteurs directs afin de récupérer des sommes suite à un présumé complot afin de gonfler les prix des marchandises.
Par : Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 8 novembre 2013
Mots clés : Droits des acheteurs indirects, recours collectif, gonfler les prix, Office de la protection du consommateur
Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7 novembre 2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats
L’accès des consommateurs à la justice, c’est pour bientôt?
Résumé : L’Office de la protection du consommateur souhaite rendre le système de justice plus accessible pour les consommateurs. Voici comment - Médiation: adieu le droit de veto des commerçants - Mieux soutenir les batailles des consommateurs - Recours collectif: à qui vont les sommes restantes?
Par : Protégez vous
Société : Protéger vous.ca
Date : 20 septembre 2013
Mots clés : OPC, consommateurs, justice, médiation, commerçants, projet de loi 28
Loi sur la protection du consommateur en ce qui concerne les avis de déchéance du bénéfice du terme
Résumé : Bien que la non conformité avec la Loi sur la protection du consommateur soit habituellement sanctionnée par la nullité des clauses non conformes à la LPC, dans certaines causes, les tribunaux ont parfois décidé de maintenir la validité des avis non conformes si cela n’avait causé préjudice aux droits du consommateur.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 26 juillet 2013
Mots clés : LPC, avis non conformes, avis de déchéance, bénéfice du terme,
Médicament d'aide au sévrage tabagique Champix - Recours collectif autorisé
Résumé : La Cour supérieure de l'Ontario a autorisé un recours collectif pour les Canadiens qui ont consommé le médicament Champix entre le 2 avril 2007 et le 31 mai 2010. Pfizer Canada Inc. a omis de fournir un avertissement adéquat quant aux risques reliés à l'utilisation de Champix.
Par : News Wire
Société : Newswire Canada
Date : 26 juillet 2013
Mots clés : Aide au sévrage tabagique, recours collectif, idées suicidaires, dépression, hallucinations, effets indésirables
On ne peut demander l'annulation de l'achat d'un véhicule automobile et simultanément continuer de l'utiliser
Résumé : L'acquéreur d'un bien immobilier qui en vient à la conclusion que ledit bien n'est pas en bon état fait face à un choix. Il peut continuer à utiliser le bien et demander judiciairement une réduction du prix d'achat ou il peut cesser d'utiliser ce bien et demander l'annulation de l'achat mais il ne peut continuer d'utiliser le bien.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 6 juin 2013
Mots clés : Bien immobilier, bon état, réduction du prix d'achat, annulation
Les services sans fil pourront être modifiés sans pénalités
Résumé : À partir de décembre 2013, les utilisateurs canadiens de téléphones cellulaires pourront mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation, même s'ils ont signé pour une période plus longue.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4 juin 2013
Mots clés : Téléphones cellulaires, contrat, frais de résilation, CRTC, nouveau code, fournisseur cellulaire
Les adeptes canadiens de téléchargement illégal pourraient être poursuivis
Résumé : D’importantes poursuites ciblant les gens qui téléchargent illégalement du contenu protégé sont monnaie courante aux États-Unis, où des personnes ont été contraintes à payer de lourdes amendes et à des règlements à l’amiable. Un tel scénario pourrait se répéter au Canada.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13 mai 2013
Mots clés : Téléchargement, illégal, poursuite, lutte contre le piratage, contenu piraté, projet de loi C-11
Petites créances: la limite pourrait doubler
Résumé : Aux prises avec un commerçant récalcitrant? La limite des réclamations admissibles à la Cour des petites créances pourrait passer de 7 000 $ à 15 000 $.
Société : Prôtegez-vous
Date : 3 mai 2013
Mots clés : Cour des petites créances, réclamations admissible, consommateurs,
La publicité trompeuse
Résumé : Dans une décision pour publicité trompeuse, la cour peut tenir compte des efforts du commerçant pour compenser l'erreur d'étiquetage.
Par : Mme Natalie Gauthier
Société : Publicite et Droit
Date : 1 mai 2013
Mots clés : Publicité trompeuse,erreur d'étiquetage, erreur de facturation,
Cartes de crédit: trois recours collectifs à la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada se penchera sur trois recours collectifs intentés par des consommateurs, qui protestent contre les frais imposés pour la conversion de devises étrangères lors d'achats effectués par carte de crédit.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 12 avril 2013
Mots clés : Recours collectifs, conversion de devises, carte de crédit, frais, monaaie étrangère
Plus de 5 M$ réclamés à l’AMT et à la STM - Recours collectif accordé à la suite d’une grève en 2007
Résumé : Dans les transports en commun, la patience a souvent ses limites. Après plusieurs années de lutte, un recours collectif contre l’AMT et la STM déposé au nom de 82 000 usagers mécontents vient d’être autorisé par la Cour supérieure du Québec.
Par : Journal de Montréal
Société : Le journal de Montréal
Date : 10 avril 2013
Mots clés : Recours collectif, grève, usagers mécontents, trains de banlieue, bus métropolitains, métro STM, AMT
Un premier pas concret dans la lutte à la contrefaçon
Résumé : La production et la circulation de produits contrefaits constituent depuis longtemps un fléau économique et social. Bien qu’il soit reconnu qu’il est impératif de mettre en œuvre des méthodes permettant d’enrayer ce problème, le système juridique canadien actuel n’offre pas les outils nécessaires à cette fin.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 9 avril 2013
Mots clés : Lutte à la contrefaçon, fléeau économique, produits contrefaits, crime organisé,
Cour suprême: les détaillants d'essence de Kahnawake frappent un mur
Résumé : La Cour suprême du Canada a refusé jeudi d'entendre la cause de 12 commerçants de Kahnawake qui refusent de percevoir la taxe sur l'essence auprès de leurs clients non autochtones.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : LaPresse.ca
Date : 5 avril 2013
Mots clés : Essence, Kahnawake, taxe, commerçants, Mohawks, détaillants autochtones
Trop beau pour être vrai? Probablement…
Résumé : Les nombreux témoignages que vous lisez sur le Web, de même que les abonnements offerts en ligne, peuvent être empoisonnés. Méfiez-vous!
Société : Protéger Vous
Date : 15 mars 2013
Mots clés : Abonnements piégés, fraudes, arnaque, conditions d'abonnement, politiques de retour
Votre prêt auto est-il vraiment à 0%?
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser l’exercice de recours collectifs contre Chrysler, Ford, Suzuki, Mitsubishi, Hyundai, Mazda, et contre trois compagnies de financement, Services financiers DaimlerChrysler, Crédit Ford et Crédit Suzuki. Les requérants soutiennent que leur contrat de financement à 0 % «cachaient des frais non divulgués».
Société : Protéger-vous
Date : 4 mars 2013
Mots clés : Prêt auto, recours collectifs, promotion du financement, concessionnaire, financement à 0 %
La pub et le droit
Résumé : Lorsque les organisateurs de voyage font connaître leurs produits par des dépliants, des revues ou des annonces décrivant l’ensemble des forfaits voyages qu’ils offrent, pour un prix déterminé, ceux-ci doivent faire l’énumération des prestations comprises dans le voyage et la période au cours de laquelle le voyage peut être acheté à ce prix.
Par : Mme Natalie Gauthier
Société : Publicité et droit
Date : 1 février 2013
Mots clés : Publicité, agences de voyages, organisateurs de voyage, grossistes,
La SAQ sort l'artillerie lourde devant un possible recours collectif
Résumé : La Société des alcools du Québec vient d'embaucher l'un des plus brillants avocats plaideurs au pays, soit Gérald R. Tremblay du cabinet McCarthy Tétrault, pour l'assister dans une demande de recours collectif contre elle pour abus de position dominante et ce, devant la Cour du Québec.
Par : Pierre Couture
Société : Le Soleil
Date : 30 janvier 2013
Mots clés : Société des alcools du Québec, avocat, recours collectif, abus de position dominante, Cour du Québec
L’OMC autorise le piratage d’État
Résumé : L’Organisation Mondiale du Commerce vient de recréer la flibuste autorisant un État à s’affranchir des règles liées au copyright. En cause, une décision arbitraire des États-Unis.
Par : L' Informatien
Société : L'Informatien
Date : 29 janvier 2013
Mots clés : Piratage, copyright, ïles des antilles, OMC, site pirate, droits d'auteur
Recours collectif autorisé contre le pont à péage de l'A25
Résumé : Le recours collectif déposé contre les exploitants du nouveau pont de l'autoroute 25 a obtenu le feu vert, a annoncé l'Union des consommateurs.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 24 janvier 2013
Mots clés : Pont à péage, autoroute 25, recours collectif, Loi sur la protection du consommateur
Un recours collectif contre Bell peut aller de l'avant
Résumé : Le recours collectif contre Bell sur le ralentissement provoqué de son service Internet haute vitesse pourra aller de l'avant : la Cour suprême du Canada vient de refuser d'entendre l'appel du géant médiatique.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17 janvier 2013
Mots clés : Recours collectif, Bell, service internet haute vitesse, non-respect de contrat, fausse représentation
Exactitude des prix sur les tablettes: 69 % de délinquants
Résumé : L’OPC a constaté que 69 % des prix collés sur les produits étaient exacts. La deuxième inspection, « effectuée dans les établissements où des manquements avaient été signalés », a révélé que le taux de conformité était rendu à 91 %.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 20 décembre 2012
Mots clés : Office de la protection du consommateur, affichage de prix, politique d'exactitude des prix, dédommager le consommateur
Après 40 ans, Protégez-Vous a encore une mission.
Résumé : Les lois ont beau mieux protéger le consommateur et l'information a beau couler à flot: le magazine Protégez-Vous indique qu'il a encore du boulot à abattre.
Par : Canoe. ca
Société : Argent Canoe.ca
Date : 13 décembre 2012
Mots clés : Protégez-Vous, protection du consommateur, petites créances, édition spéciale
L'OPC a l'exactitude des prix à l'œil
Résumé : En 16 mois, l'Office de protection du consommateur (OPC) a distribué pour près de 40 000 $ d'amendes à des détaillants fautifs.
Par : Mme Claudia Néron
Société : Canoe.ca
Date : 26 septembre 2012
Mots clés : Office de protection du consommateur. OPC, exactitute prix, argent, règlement, condamnations, prix, commerce
Recours collectif : Danone paiera 1,7 million de dollars et modifiera ses étiquettes
Résumé : La division canadienne du producteur de yogourt Danone a accepté de régler à l'amiable un recours collectif qui remettait en question des affirmations concernant les propriétés de deux de ses principaux produits en matière de santé.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 25 septembre 2012
Mots clés : Yogourt Danone, amiable, recours, collectif, propriétés, produits, santé
La Cour d’appel du Québec rend une décision dans un recours collectif portant sur les frais de conversion de devises liés aux
Résumé : Les règles des réseaux de cartes de crédit et les contrats conclus entre les émetteurs et les détenteurs de cartes imposent à ces derniers des frais chaque fois qu’ils utilisent une carte dans un autre pays que celui où la carte a été émise.
Par : FMC En manchette
Société : FMC
Date : 31 août 2012
Mots clés : Réseaux, cartes, crédit, contrats, émetteurs, déétenteurs, frais, pays
Option consommateurs lance une pétition contre l'achat d'Astral par Bell
Résumé : Option consommateurs invite les Québécois à signer une pétition demandant au Bureau de la concurrence et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de stopper l'achat d'Astral par Bell.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 22 août 2012
Mots clés : Option consommateur, Bureau de la conccurence, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, Astral, Bell
Australian court backs world's toughest law on cigarette packaging
Résumé : La plus haute cour de l'Australie a soutenu la loi la plus dure du monde sur la promotion de cigarette aujourd'hui, interdisant des logos de société de tabac sur les paquets de cigarette.
Par : The Independent
Société : The Independent
Date : 16 août 2012
Mots clés : Australie, loi, promotion, cigarette, logos, société, tabac, paquets
Autorisation d'un recours collectif contre « Télus »
Résumé : Après les Rogers, Bell Mobilité et Bell Canada, la Cour supérieure, district de Québec a autorisé le 30 juillet 2012 un recours collectif contre Telus Mobilité et Société Telus Communications.
Par : CNW Telbec
Société : CNW
Date : 2 août 2012
Mots clés : Cour supérieure, Québec, recours, collectif, Telus Mobilité, Société Telus Communications
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Dernière mise à jour : 16-4-2024 8 h 55 min