Actualités juridiques
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Une mère veut faire autoriser un recours sur les fournitures scolaires
Résumé : Une mère de famille s'est présentée en cour afin d'obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif contre 68 commissions scolaires (CS). La mère estime que les CS ont contrevenu à la Loi sur l'instruction publique qui affirme la gratuité aux niveaux primaire et secondaire. De plus, elle reproche aux CS d'avoir permis aux écoles de facturer les parents et de ne pas les avoir informer de la gratuité des écoles publiques. Elle demande un dédomagement au nom des parents de 900,000 élèves.
Par : M. Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 23 septembre 2016
Mots clés : Recours, collectif, cour, mère, commission, scolaire, gratuité, école, publique, primaire
L'autorisation de voyage électronique : prolongation de la période de clémence accordée aux voyageurs
Résumé : Suite au premier article stipulant l'obligation de l'autorisation de voyage électronique à compter du 30 septembre, le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a décidé de prolonger la période de clémence jusqu'au 9 novembre 2016. Cette prolongation vise également les Canadiens ayant une double citoyenneté afin qu'ils puissent se procurer un passeport canadien.
Par : M. Pierre-Étienne Morand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 septembre 2016
Mots clés : Voyage, électronique, autorisation, Canada, visa, citoyens, obligation, AVE
Bell et Rogers déboutées en Cour d'appel sur les frais de résiliation de contrat
Résumé : La Cour d'appel a refusé de faire annuler les jugements contre Bell Mobilité et Rodgers sans-fil suite au recours collectif intenté par des anciens clients ayant payé des frais de résiliation anticipée de leur contrat de cellulaire. Les deux compagnies devront donc payer un total de plus de 17 millions de dollars à leurs anciens clients.
Par : La Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 21 septembre 2016
Mots clés : Bell, mobilité, Rodgers, cour, appel, recours, collectif, clients, résiliation, jugements
Vous voyagerez au Canada? L’autorisation de voyage électronique deviendra obligatoire le 30 septembre 2016
Résumé : L'autorisation de voyage électronique (AVE) sera obligatoire à partir du 30 septembre 2016 pour tout citoyen de pays dispensés de détenir un visa voulant venir au Canada ou transiter par le pays. Seuls les citoyens des États-Unis, les résidents permanents du Canada et les citoyens détenant un visa seront exemptés de l'obligation de détenir une AVE.
Par : Pierre-Étienne Morand, Yusra Siddiquee
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 septembre 2016
Mots clés : Voyage, électronique, autorisation, Canada, visa, citoyens, obligation, AVE
La STM bafoue les droits
Résumé : Le règlement de la Société de Transport de Montréal (STM) de devoir présenter une preuve de paiement pour le titre de transport est jugé inconstitutionnel par la Cour puisqu'il porte atteinte à la présomption d'innoncence. Sans son billet, un passager peut recevoir une amende de 214$ même s'il a payé ce dernier. S'il a jeté son billet, il risque une amende. Pour sa part, la STM portera la décision en appel.
Par : Hugo Duchaîne
Société : Journal de Montréal
Date : 16 septembre 2016
Mots clés : Transport, titre, billet, Cour, inconstitutionnel, STM, amende, présomption, commun
Uber: Chevrette prédit du grabuge
Résumé : La loi 100 prévoyait un délai de 20 jours avant la mise en application d'un projet pilote entre UBER et le gouvernement du Québec. Or, Philippe Couillard a signé une entente avec UBER dans la nuit de mercredi 8 septembre effective immédiatement. On craint maintenant des représailles de la part de l'industrie du taxi. Pour sa part, l'ancien ministre péquiste, Guy Chevrette, estime que Couillard s'est mis à 4 pattes devant une multinationale véreuse.
Par : Denis Lessard, M. Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 9 septembre 2016
Mots clés : UBER, loi, 100, entente, gouvernement, Québec, Couillard, Guy, Chevrette, taxi, industrie
Sirop d’érable: au fédéral d’agir pour abolir les quotas au Québec, dit Bernier
Résumé : La mise en marché du sirop d'érable doit obligatoirement se faire par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ). Cela empêche plusieurs producteurs de vendre leurs produits où ils veulent, notamment dans les autres provinces. Comme la Constitution du Canada garantit la liberté de commerce entre les provinces, Maxime Bernier demande au gouvernement Trudeau d'abolir un décret qui étend les pouvoirs de la FPAQ.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 7 septembre 2016
Mots clés : Sirop, érable, producteurs, FPAQ, Bernier, décret, abolir, Constitution, Canada, Québec
Québec ne peut pas bloquer les concurrents de Loto-Québec
Résumé : Le CRTC estime que le gouvernement Couillard contrevient aux lois fédérales avec sa loi 74. Cette loi oblige les fournisseurs d'accès Internet à bloquer les sites de jeux de hasard et d'argent pour permettre à Loto-Québec de maintenir son monopole sur les jeux en ligne. L'Association canadienne des télécommunications sans fil, elle qui avait intenté une poursuite contre Québec en Cour supérieure, applaudit la prise de position du CRTC.
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 2 septembre 2016
Mots clés : CRTC, jeux, hasard, argent, en ligne, Couillard, Loto-Québec, loi 74, fédérales, sans fil
Brossard interdira les sacs de plastique dès demain
Résumé : Les citoyens de Brossard ne pourront plus se procurer des sacs de plastique à partir du 1er septembre2016. Les commerçants ne peuvent plus offrir ces sacs suite au nouveau réglement adopté en février dernier. Brossard est la cinquième ville de la province à bannir les sacs de plastique après Huntingdon, Deux-Montagnes, Ste-Martine et St-Anseline. Les 82 villes de la communauté métropolitaire de Montréal devraient suivre le mouvement d'ici 2018.
Par : Vicky Fragasso-Marquis
Société : La Presse
Date : 31 août 2016
Mots clés : Sac, plastique, règlement, municipal, interdit, Brossard, citoyens, ville, interdit
Le site Ashley Madison a contrevenu à la loi canadienne
Résumé : Le commissariat à la protection de la vie privé affirme que le site de rencontre extraconjugales Ashley Madison a contrevenu aux lois sur la protection des renseignements personnels au Canada, suite à une enquête menée en partenariat avec le commissariat d'Australie. Ayant démontré de nombreuses failles de sécurité, l'enquête s'est fermée avec un rapport de recommandations. Si celles-ci ne sont pas suivies, le dossier pourrait se transporter devant les tribunaux.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 24 août 2016
Mots clés : Ashley, Madison, lois, renseignements, personnels, enquête, tribunaux, recommadations
Perquisitions de Revenu Québec: la Cour d'appel refuse d'entendre Uber
Résumé : Après avoir été déboutée en Cour supérieure, la multinationale Uber, qui contestait des mandats de perquisition de Revenu Québec pour la saisie de données financières, subit un autre revers en Cour d'appel. La Cour estime qu'il n'est pas "déraisonnable" d'avoir accordé des mandats et de penser que l'entreprise était, à ce moment, pleinement consciente qu'elle aidait ses chauffeurs à éluder le paiement des taxes provinciales et fédérales.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16 août 2016
Mots clés : Uber, Cour, supérieure, appel, mandats, perquisition, Revenu-Québec, taxi, chauffeurs
Bruny Surin poursuit Puma pour des chaussures qui portent son nom
Résumé : La compagnie de chaussures Puma a récemment commercialisé une nouvelle ligne appellée "Cell Surin" sans demander le consentement du coureur canadien Bruny Surin. L'avocat du médaillé olympique soutient que le mot "surin" ne fait référence aucunement au sport ou à la course ni en français, ni en anglais. Par contre, le nom propre Surin fait référence directe avec l'athlète et crée une confusion laissant croire que Surin endosse Puma. Une poursuite a été déposée au Palais de justice de Montréal.
Par : M. Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 11 août 2016
Mots clés : Surin, Bruny, olympique, Puma, chaussures, sport, course, poursuite, judiciaire
Ipad obligatoire à l'école, la commission se défend
Résumé : La loi est claire : on ne peut obliger des parents à acheter une tablette électronique comme fourniture scolaire. Le ministre de l'Éducation est sans équivoque : ce sont les commissions scolaires qui doivent fournir les tablettes gratuitement si elles désirent intégrer cet appareil électronique dans le cadre de l'enseignement. Les parents de qui on exige un tel achat peuvent faire une plainte auprès du ministère.
Par : Canoe Ca
Société : Canoe.ca
Date : 9 août 2016
Mots clés : Ipad, tablette, électronique, commission, scolaire, fourniture, loi, éducation
Interdire de servir les clients allergiques serait illégal, selon des experts
Résumé : Interdire l'accès à un restaurant aux personnes ayant des allergies alimentaires serait une violation par rapport aux personnes handicapées. Ce serait clairement une discrimination basée sur un handicap et irait à l'encontre de la Charte des droits et libertés. C'est une des raisons pourquoi le Groupe St-Hubert s'oppose à la proposition de l'Association des restaurateurs du Québec de refuser de service des personnes aux prises avec des allergies alimentaires.
Par : M. Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 8 août 2016
Mots clés : Allergies, restaurant, restaurateurs, alimentaire, St-Hubert, handicapé, ARQ, nourriture
L'assurance "pair à pair" : un retour aux sources... révolutionnaire ?
Résumé : Dans les dernières années, plusieurs jeunes entreprises se sont lancés dans l'assurance "pair à pair" et dans les plateformes de partage de risques. Tout comme l'hôtellerie et le transport de personnes, le domaine de l'assurance pourrait-il être influencé par l'économie de partage ? Voici un aperçu de ce modèle d'affaires.
Par : Léonie Gagné, Léa Pelletier-Marcotte
Société : Le Droit de savoir
Date : 5 août 2016
Mots clés : Assurance, pair à pair, entreprises, affaires, p2p, biens, volume, influencé
Demande d’action collective contre Loto-Québec
Résumé : Me Karim Renno a déposé une demande d'action collective en Cour supérieure contre Loto-Québec stipulant que la société d'État néglige volontairement d'informer les gens de façon claire de leurs chances de gagner. Trois millions de personnes qui ont acheté un billet entre juillet 2013 et 2016 seront touchés si le recours est autorisé. Pour sa part, Loto-Québec dit avoir toujours agi en toute transparence.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 5 août 2016
Mots clés : Recours, collectif, cour, supérieure, loto-québec, 6/49, lotto-max, Karim, Renno
HÉBERGEMENT La loi anti-Airbnb pratiquement pas utilisée
Résumé : Seulement trois avis d'infraction ont été remis suite à la nouvelle loi québécoise anti-Airbnb, entrée en vigueur au mois d'avril dernier. Le nombre insuffisant d'inspecteurs est un des problèmes empêchant de remettre des amendes aux fautifs qui continuent de s'afficher ouvertement sur Internet. Selon la loi, il n'est pas illégal de louer son logement via Airbnb, mais cela le devient quand c'est fait sur une "base régulière".
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 1 août 2016
Mots clés : Airbnb, logement, loi, québécoise, anti, inspecteurs, louer, infraction, constat, hébergement
Une productrice de sirop d'érable veut se faire entendre en Cour suprême
Résumé : Une productrice de sirop d'érable qui exploite une érablière depuis 20 ans, veut faire entendre sa cause à la Cour suprême du Canada. N'acceptant pas d'être obligée de transiter par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, Madame Angèle Grenier veut pouvoir vendre son sirop à qui elle veut. Est-ce que la Cour suprême rendra une décision différente de la Cour supérieure et la Cour d'appel ?
Par : Julien Arseneault
Société : Les Affaires
Date : 29 juillet 2016
Mots clés : Sirop, érable, productrice, érablière, Cour, suprême, supérieure, appel, Fédération, acéricole
Jeu en ligne: les fournisseurs internet contestent la loi québécoise
Résumé : L'Association canadienne des télécommunications sans fil demande à la Cour supérieure d'invalider la loi québécoise destinée à bloquer certains sites de jeu en ligne non autorisés par la Société des loteries du Québec. Cette loi force les fournisseurs Internet à bloquer l'accès aux sites ne respectant pas les règles en vigueur au Québec. Le Centre pour la défense de l'intérêt public a aussi déposé une plainte stipulant que la loi québécoise viole la liberté d'expression.
Par : Giuseppe Valiante
Société : La Presse
Date : 28 juillet 2016
Mots clés : Jeu, Internet, télécommunications, loi, accès, fournisseurs, Québec, loteries, société
Accord de libre-échange vinicole entre trois provinces
Résumé : Les provinces du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont conclu un accord de libre-échange vinicole. Les consommateurs pourront donc acheter des vins de ces trois provinces par l'entremise de la société détanant le monopole des boissons alcoolisées sur leur territoire. Pour le Québec, ce sera la SAQ. Le gouvernement Couillard invite les autres provinces à se joindre à cette entente, notamment la Nouvelle-Écosse, autre province vinicole.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 25 juillet 2016
Mots clés : Vin, vinicole, libre-échange, entente, province, Québec, Ontario, Colombie-Britannique
Action collective contre Best Buy
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser une action collective portant sur les garanties prolongées contre la chaîne de magasin Best Buy. La Cour autorise donc la poursuite sur la base des articles 219 et 220 de la Loi sur la protection des consommateurs.
Par : M. François Desjardins
Société : Le Devoir
Date : 20 juillet 2016
Mots clés : Action, collective, Best Buy, Future Shop, Cour, supérieure, protection, consommateur
Des franchisés demandent une action collective contre Jean Coutu
Résumé : Un regroupement de franchisés de la bannière Jean Coutu a fait une demande au tribunal pour l'autorisation d'une action collective contre le Groupe Jean Coutu. On estime que les pharmaciens-propriétaires ont versé des redevances dépassant la valeur des services reçus, ce qui est contraire aux règles déontologiques, à la jurisprudence et aux lois. Les franchisés espèrent récupérer 252 millions du Groupe Jean Coutu.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 18 juillet 2016
Mots clés : Jean, Coutu, pharmacies, franchisés, bannière, lois, jurisprudence, tribunal
À louer (à vos risques) : L’assurance habitation à l’ère de l’économie de partage
Résumé : Vous désirez louer votre demeure à des touristes pour arrondir vos fins de mois ? Ou encore, vous pensez louer via les sites comme Airbnb, Homeaway ou Chaletsauquebec ? Assurez-vous d'en aviser votre compagnie d'assurance et aussi, informez-vous des nouvelles règles en vigueur afin d'éviter des désagréments.
Par : Léonie Gagné
Société : Lavery avocats
Date : 8 juillet 2016
Mots clés : Louer, résidence, airbnb, homeaway, chaletsauquebec, assurance, règlement, touristes
La Régie invalide l’entente entre Hydro-Québec et TransCanada
Résumé : Hydro-Québec s'était entendu avec la TransCanada Energy (TCE) pour utiliser la centrale au gaz naturel de Bécancour lors des périodes de pointe. Cependant, la société d'État n'a pas eu recours au processus d'appel d'offres et c'est pourquoi la Régie de l'énergie invalide l'entente conclue qui devait s'échelonner sur une période de 20 ans.
Par : M. Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 7 juillet 2016
Mots clés : Hydro-Québec, TransCanada Energy, TCE, Bécancour, invalide, Régie, énergie
Nouveau dans le service d'incorporation du Réseau juridique : Obtention des TPS et TVQ
Résumé : Lorsque vous achetez une incorporation dans notre site Web, vous pouvez maintenant également faire votre inscription aux comptes de TPS et TVQ auprès de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec dans le même formulaire. Voilà une autre façon de sauver du temps ! http://www.avocat.qc.ca/Incorporation/incorporation.htm
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia Inc.
Date : 30 juin 2016
Mots clés : Incorporation, numéro, TPS, TVQ, réseau, juridique, québec, boutique, québec, ARC
Un pas de plus vers la légalisation du «pot»
Résumé : Le gouvernement du Canada vient de mettre sur place un groupe de travail de 9 experts en santé publique et en toxicomanie dans le but de présenter un projet de loi pour encadrer la légalisation de la marijuana au printemps 2017. Les citoyens sont également invités à participer par le biais de consultations publiques en ligne jusqu'au 29 août. Le Canada prend une mesure importante pour légaliser, règlementer et restreindre l'accès à la marijuana et d'empêcher les criminels d'en profiter.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoe.ca
Date : 30 juin 2016
Mots clés : Pot, marijuana, légalisation, règlementation, projet, loi, gouvernement, Canada, santé
Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïse
Résumé : Dès le 29 décembre 2016, entrera en vigueur le nouveau Règlement sur les lits d'enfants, berceaux et moïses afin de mieux protéger les nourrissons et les jeunes enfants contre le risque de blessure et même de mort liés à ces produits. Bien que les exigences actuelles soient parmi les plus stricts au monde, Santé Canada veut s'harmoniser avec les exigences de la Consumer Product Safety Commission des États-Unis.
Par : Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 29 juin 2016
Mots clés : Règlement, lits, enfants, nourrissons, blessure, mort, berceau, moïse, exigences, santé
Sondage du Curateur public: plus de Québécois ont un mandat d'inaptitude
Résumé : Selon un récent sondange pour le compte du Curateur public, plus de 42% des québécois ont un mandat d'inaptitude. Une augmentation de 6% depuis 2010. Avez-vous le vôtre ? http://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 21 juin 2016
Mots clés : Sondage, mandat, inaptitude, protection, Curateur, public, québécois
Ottawa versera aux provinces davantage d'argent pour financer les services d'aide juridique et améliorer l'accès à la justice
Résumé : Selon la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, peu importe leur situation financière, tous les Canadiens devraient avoir droit à des service juridiques et avoir accès à un système moderne et efficace. C'est pourquoi elle a annoncé un financement annuel récurrent de 30 millions de dollars afin d'améliorer les services d'aide juridique à ceux qui ne peuvent se permettre un avocat
Société : La Presse
Date : 8 juin 2016
Mots clés : Jody, Wilson-Raybould, justice, aide, juridique, 30 millions, avocat
Surconsommation d’essence: recours collectif autorisé contre Mazda
Résumé : En 2012, Mazda annonçait son moteur SkyActiv avec une performance renouvellée et une consommation d'essence à 4,9 L/100 km. Or, la consommation moyenne de la berline Mazda 3 d'une consommatrice s'élève à 9,5 L/100 km. Le cabinet d'avocats Adams Gareau vient de recevoir de la Cour supérieur du Québec l'autorisation d'un recours collectif contre Mazda. Ce recours toucherait les propriétaires et locataires d'une Mazda 3 2012 à 2014 équipée du moteur SkyActiv.
Par : M. Julien Amado
Société : Protégez-vous
Date : 3 juin 2016
Mots clés : Mazda, recours, collectif, avocats, Gareau, Cour, supérieur, SkyActiv, essence
Comment acquérir l'entreprise convoitée?
Résumé : Avant d'acheter une entreprise, posez-vous les bonnes questions. Vingt questions initiales fondamentales en vue d'acquérir et vingt principaux éléments pour réussir une acquisition d'entreprise. De plus, l'auteur vous propose vingt étapes essentielles pour réaliser avec succès une acquisition d'entreprise.
Par : Me Patrice Vachon
Société : Fasken Martineau
Date : 29 avril 2016
Mots clés : Entreprise, acquisition, Fasken, étapes, réussir, besoins, vingt, questions
Recherche d'appartement: êtes-vous victime de discrimination?
Résumé : Il est important de savoir qu'un propriétaire ne peut pas demander certaines informations à un locataire potentiel comme par exemple son numéro d'assurance sociale ou un talon de chèque de paie. Il peut cependant demander son nom, adresse, numéro de téléphone et les coordonnées de son propriétaire actuel. Voici quelques conseils pour les locataires à la recherche d'un logement pour éviter d'être victime de discrimination.
Par : Régie du Logement
Société : Protégez-vous
Date : 28 avril 2016
Mots clés : Logement, propriétaire, locataire, discrimination, location, renseignements, personnels
Scandale Volkswagen: le point sur les rumeurs liées aux indemnisations
Résumé : Il faudra attendre jusqu'au 21 juin 2016 avant de savoir comment seront indemnisés les quelques 100 000 propriétaires d'un véhicule Volkswagen, et ce, seulement pour ceux qui possèdent un modèle avec un moteur 2 L. Les autres devront attendre encore plus longtemps. En attendant, le bal des rumeurs va bon train mais Volkswagen refuse catégoriquement de confirmer quoi que ce soit pour le moment.
Par : M. Julien Amado
Société : Protégez-vous
Date : 28 avril 2016
Mots clés : Volkswagen, scandale, indemnité, diesel, voiture, modèle, moteur, véhicule
Kia Canada | Calcul non conforme du taux de crédit
Résumé : En début d'année 2013, Kia Canada a fait une campagne de publicité annonçant des taux de crédit à 0%. Cependant, cela ne tenait pas compte du rabais consenti à caux qui payaient comptant. Kia Canada a plaidé coupable et devra payer une amende de 152 714$.
Société : Protégez-vous
Date : 18 avril 2016
Mots clés : Kia, Canada, amende, coupable, crédit, publicité
L'Association canadienne du vapotage en Cour supérieure
Résumé : L'Association canadienne du vapotage (CVA) conteste la loi sur la lutte contre le tabagisme. La CVA souhaite l'autorisation à des commerçants de démontrer le bon fonctionnement de la cigarette électronique. Aussi, elle demande l'assouplissement des règles sur l'interdiction de faire de la publicité. Enfin, on veut pouvoir montrer les produits dans les boutiques spécialisés. Bref, une loi différente que celle sur le tabac est demandée.
Par : M. Maxime Corneau
Société : Radio-Canada
Date : 13 avril 2016
Mots clés : Cigarette, vapotage, électronique, CVA, interdiction, tabac, tabagisme
Recours collectif du pont de l'A25: une entente de 4 850 000 $
Résumé : En 2011, un recours collectif avait été intenté au bénéfice de toutes personnes ayant emprunter le pont de l'autoroute 25 et ayant reçu une facture plus élevée que prévue. Aujourd'hui, une entente à l'amiable de 4 850 000$ vient d'être conclue et devra maintenant être approuvée par la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 11 avril 2016
Mots clés : A25, autoroute, pont, frais, administratif, Cour, supérieure, amiable
Lutte contre le tabagisme et les cigarettes électroniques : nouveaux enjeux pour les entreprises
Résumé : Le projet de loi 44 a été adpté concernant la cigarette électronique. Du même coup, la loi sur le tabac change et est renommée Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Cette dernière s'étendra encore plus qu'avant et sera beaucoup plus sévère à partir du 26 mai 2016.
Par : Me Élodie Brunet, Mme Émilie Thibault
Société : Le droit de savoir
Date : 30 mars 2016
Mots clés : Cigarette, tabac, électronique, tabagisme, loi, enjeux
Franchise : une poursuite historique contre Qualinet
Résumé : Suite à un épisode de l'émission "La Facture", un groupe de franchisés font valoir leurs droits avec une poursuite record de plus de 26 millions. On reproche notamment à Qualinet d'avoir été négligent et de mauvaise foi. On accuse également le propriétaire de gestes frauduleux et d'iintimidation à l'égard des franchisés.
Par : M. Maxime Poiré
Société : Radio-Canada
Date : 23 mars 2016
Mots clés : Qualinet, poursuite, record, historique, franchisé, franchiseur, nettoyage
Comment survivre à une vérification fiscale de Revenu Québec?
Résumé : Vous vous faites vérifier par Revenu Québec, il est iimportant de bien connaître les procédures afin de ne pas se retrouver avec une tâche au dossier. On vous propose donc des astuces pour éviter le pire.
Par : Mme Martine Rioux
Date : 17 mars 2016
Mots clés : Fiscalité, Revenu, Québec, fisc, vérificateur, gestion, taxes, impôt, cotisation
Cigarette électronique: la loi contestée devant les tribunaux
Résumé : La nouvelle Association québécoise des vapoteries conteste en Cour supérieure plusieurs aspects de la Loi sur la lutte contre le tabagisme adoptée en novembre dernier.
Par : M. Pierre-Olivier Fortin
Société : Canoe
Date : 1 mars 2016
Mots clés : Vapoterie,tabagisme,commercants,anti-tabac
La garantie d’usage en droit de la consommation : la Cour d’appel se prononce
Résumé : Dans Fortin c. Mazda Canada inc.1, la Cour d’appel du Québec infirme la décision de première instance2 et condamne Mazda à payer des dommages aux conducteurs des véhicules de modèle Mazda 3 des années 2004 à 2007 affectés d’un défaut de conception. Il appert que le verrouillage du côté du conducteur serait défectueux, de sorte qu’une simple pression dirigée stratégiquement au-dessus de la poignée de la portière côté conducteur suffirait pour neutraliser le système de verrouillage de ce véhicule.
Par : Me Luc Thibaudeau, Mme Myriam Brixi
Société : Lavery Avocats
Date : 8 février 2016
Mots clés : Mazda, Recours
Désactivation d'Uber: demande d'injonction déposée
Résumé : Le Regroupement des travailleurs autonomes des Métallos a déposé ce matin au palais de Justice de Montréal sa demande d'injonction permanente visant à rendre inactives les applications d'Uber sur tout le territoire du Québec.
Par : M. Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 3 février 2016
Mots clés : Injonction, Uber, taxis
Des propriétaires de bars en colère contre les nouvelles règles de facturation
Résumé : Dès demain,( 01-02-2016), tous les bars du Québec devront donner une facture aux clients qui se commandent de l'alcool. Le gouvernement espère ainsi réduire l'évasion fiscale. Mais la grogne est palpable chez les tenanciers et serveurs.Après les restaurants et les restos-bars, tous les bars du Québec, soit 3300 établissements, devront très bientôt avoir un module d'enregistrement des ventes (MEV) et remettre une facture pour toute transaction d'alcool
Par : M. Louis-Philippe Ouimet
Société : Radio-Canada
Date : 1 février 2016
Mots clés : Facture, bars, alcool, fiscalité
La médiation obligatoire à la division des petites créances : commerçants, préparez-vous!
Résumé : Le gouvernement du Québec a mis sur pied un projet pilote dans les districts judiciaires de Gatineau et de Terrebonne parlequel la médiation obligatoire est imposée aux parties dès que la réclamation devant la Cour des petites créances découle d’un contrat de consommation. Le contrat de consommation comprend tout accord entre un commerçant et un consommateur visant l’acquisition de biens ou de services. Si le projet est un succès, cette obligation pourrait bien s'appliquer au Québec en entier.
Par : Me Despina Mandilaras
Société : Lavery
Date : 19 janvier 2016
Mots clés : Cour petites créances, commerçant, consommation, médiation obligatoire
Commerce de détail: Soyez sûr que vos prix sont exacts
Résumé : La question de l’exactitude des prix annoncés par les commerçants en est une qui commence à faire couler assez d’encre. Les tribunaux québécois se sont récemment penchés sur cette question d’intérêt notamment dans un cas d’affichage du prix.
Par : Me Luc Thibaudeau, Me Benjamin David Gross, Me Anne-Sophie Lamonde
Société : Lavery.ca
Date : 30 septembre 2015
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, annonce de prix, prix de vente erroné,
Demande de recours collectif contre Volkswagen en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec
Résumé : L'avocat de Regina Tony Merchant affirme avoir déposé une demande de recours collectif contre Volkswagen en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec dans la foulée du scandale des résultats de tests antipollution faussés.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 septembre 2015
Mots clés : Volkswagen, tests antipollution, véhicule diesel, recours collectif
Nouveautés en droit de la consommation
Résumé : Lavery suit de près l'évolution des recours collecits en droit de la consommation et se fait un devoir de tenir la communauté d'affaires informée en cette matière en publiant régulièrement des bulletins traitant des développements jurisprudentiels ou législatifs qui sont susceptibles de laisser leurs marques et d'infuluencer, voir transformer les pratiques du milieu.
Par : Me Luc Thibaudeau, Me Benjamin David Gross, Me Anne-Sophie Lamonde
Société : Jurismedia Inc.
Date : 31 août 2015
Mots clés : Droit de la consommation, recours collectifs, développement jurisprudentiels
Ventes de porte-à-porte: ne vous faites pas avoir!
Résumé : On sonne à votre porte pour vous proposer de réparer le toit de la maison, remplacer les fenêtres, refaire l’asphalte ou tondre votre gazon. Pour éviter les mauvaises surprises, voici quoi vérifier avant de succomber.
Par : Protégez Vous
Société : Protégez-vous
Date : 3 juillet 2015
Mots clés : Porte-à-porte, Office de la protection du consommateur, permis, commerçant, itinérant
Recours collectif autorisé contre la Banque Scotia
Résumé : Un recours collectif est autorisé contre la Banque Scotia concernant le financement de véhicules neufs à l'achat.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 16 avril 2015
Mots clés : Recours collectif, taux d'intérêt du financement, Loi sur la protection du consommateur
Les règles sur les cartes de crédit s’appliqueront
Résumé : Selon les nouvelles mesures annoncées par Joe Oliver, les consommateurs auront le contrôle entier et illimité des réglages de base de leurs portefeuilles et appareils mobiles.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15 avril 2015
Mots clés : Règles sur les cartes de crédit, réductions de taux d’interchange, annuler leur contrat sans pénalité
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Dernière mise à jour : 26-4-2024 9 h 46 min