Actualités juridiques
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Quelques enseignements intéressants de la Cour supérieure en matière de litige franchiseur - franchisé!
Résumé : Voici un jugement récent de la Cour supérieure qui représente bien quelques-uns des enjeux auxquels sont confrontés les franchisés et les franchiseurs dans le cadre d'un recours judiciaire pour faire annuler le contrat d'un franchisé. De plus, le franchisé, dans ce cas-ci, invoque des fausses représentations de la part du franchiseur et de ses dirigeants.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 27 mars 2017
Mots clés : Franchisé, franchiseur, wrapcity, recours, judiciaire, erreur, inexcusable, Cour, supérieure, Québec
Budget 2017 du Canada et intelligence artificielle : votre entreprise est-elle prête?
Résumé : Le dernier budget du gouvernement fédéral vise à rehausser l'avantage concurrentiel et stratégique du Canada en matière d'intelligence artificielle. Montréal jouit déjà d'une réputation internationale dans le domaine et le Budget reconnaît que l'intelligence artificielle pourrait générer une croissance économique solide puisqu'elle offre des possibilités dans de nombreux secteurs. Ce Budget est donc un pas dans la bonne direction en ce qui a trait à l'intelligence artificielle.
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Mme Katherine Athanasopoulos
Société : Le Droit de savoir Express
Date : 24 mars 2017
Mots clés : Budget, 2017, gouvernement, Canada, fédéral, intelligence, artificielle, croissance, économique, entreprises, développement
Nouveaux seuils pour les fusions assujetties à l’examen dans la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada
Résumé : L'année 2017 amène une hausse du seuil d'examen fixé en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC) pour déterminer si certains investissements sont à l'avantage net du pays. Également, il y a augmentation du seuil fixé pour les transactions devant faire l'objet d'un avis préalable à la fusion en vertu de la Loi sur la concurrence.
Par : Kevin Ackhurst
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 mars 2017
Mots clés : Hausse, seuil, loi, concurrence, investissement, Canada, LIC, économique, accord, globale, européenne
Les conditions d’utilisation : L'outil juridique pour protéger son entreprise en ligne
Résumé : Nouveau texte sur le Réseau juridique du Québec de Me Nicolas Archambault. Un survol des clauses généralement incluses dans les conditions d'utilisation d'un site web.
Par : Nicolas Archambault
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 8 mars 2017
Mots clés : Web, condition, utilisation, clause, juridprudence, propriété, intellectuel, site, responsabilité, utilisateur
Droit de la concurrence : ce que les administrateurs doivent savoir
Résumé : Un administrateur d'une société canadienne se doit de suivre des règles afin de répondre aux attentes du Bureau de la concurrence. Il y a également des conséquences à ne pas respecter les principales dispositions de la Loi sur la concurrence. Il est donc important de se doter d'une culture de conformité comprenant un programme de conformité fiable et efficace.
Par : Thierry Dorval, Lady Africa Sheppard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 mars 2017
Mots clés : Administrateur, concurrence, bureau, loi, conformité, programme, règles, conséquence, procédure, politique
Accident de vélo: la Cour suprême refuse d'entendre l'appel d'une municipalité jugée négligente
Résumé : Le "Bruce Peninsula Mountain Bike Adventure Park" est dédié aux cyclistes voulant apprendre le vélo de montagne. Des panneaux bien en évidence préviennent les usagers de respecter leur niveau d'habileté. Malgré cela, l'administrateur du parc ne peut aller en appel de la décision de la Cour supérieure qui le rend responsable de l'accident d'un cycliste expérimenté devenu quadraplégique. L'erreur du parc est de ne pas avoir assuré un suivi des accidents afin d'éviter qu'ils se reproduisent.
Par : Marie-Christine Rioux
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17 février 2017
Mots clés : Cour, supérieure, appel, Ontario, cycliste, vélo, montagne, Brune, responsabilité, quadraplégique
Le petit guide juridique du nouvel entrepreneur
Résumé : Vous voulez vous lancer en affaires ? Le texte "Le petit guide juridique du nouvel entrepreneur" est maintenant à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Marc-André Lacombe
Société : RJQ
Date : 17 février 2017
Mots clés : Entrepreneur, guide, juridique, constitution, entreprise, incorporation, légal, affaire, contrat
Deux jugements récents : Le client d’un franchisé peut-il poursuivre directement le franchiseur?
Résumé : Le principe voulant qu'un franchiseur ne soit pas responsable des obligations et des fautes de ses franchisés présente plusieurs exceptions. On démontre deux cas ici et ce ne sont pas les seules exceptions reconnues par la jurisprudence. D'où l'importance pour tout franchiseur de se doter d'une bonne couverture d'assurance y compris à l’égard de toute réclamation et de tout recours découlant d’un contrat, d’un geste ou d’une faute d’un franchisé.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 13 février 2017
Mots clés : Franchiseur, franchisé, poursuite, judiciaire, exception, assurance, cause, décision, juge, jugement
Prévisions CMKZ 2017 en droit du commerce international
Résumé : Selon le cabinet Colas, Moreira, Kazandjan, Zikouski (CMKZ), l'année 2017 sera marquée par plusieurs facteurs pour les sociétés opérant à l'international. Entre autres, les relations avec les États-Unis, les opportunités pour le Canada, l'organisation mondiale du commerce pourraient affecter les activités et stratégies de ces sociétés.
Par : Me Bernard Colas
Société : Colas, Moreira, Kazandjan, Zibouski
Date : 9 février 2017
Mots clés : International, CMKZ, Trump, États-Unis, Canada, sociétés, recommandation, prévision, climatique
Se protéger en cas de balance de prix de vente
Résumé :
Par : Me Véronique Vachon
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 27 janvier 2017
Mots clés : Achat d'entreprise, vente d'entreprise, acquisition, vérification diligente, actions, actifs
Le contrat d'achat-vente et son contenu
Résumé : La signature du contrat d’achat-vente est la dernière étape du processus d’achat-vente d’une entreprise. Il s’agit d’une étape cruciale afin de bien protéger les parties dans le cadre et suite à cet achat-vente. Que doit contenir ce contrat d’achat-vente? Qu’est-ce qui est standard de prévoir?
Par : Me Véronique Vachon
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 27 janvier 2017
Mots clés : Achat d'entreprise, vente d'entreprise, acquisition, vérification diligente, actions, actifs
Les étapes entourant le processus d'achat-vente d'une entreprise
Résumé : Nous avons décidé de rédiger un dossier sur les différentes étapes entourant le processus d’achat-vente d’une entreprise puisqu’il comporte plusieurs questionnements, que vous soyez un vendeur ou un acheteur.
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 27 janvier 2017
Mots clés : Achat d'entreprise, vente d'entreprise, acquisition, vérification diligente, actions, actifs
L’Achat-vente d'une entreprise : on transfère les actifs ou les actions ?
Résumé : Que vous songiez à vendre votre entreprise ou que vous désiriez en acquérir une, se pose alors la question à savoir : est-il préférable de transférer les actifs ou les actions de l’entreprise? Le présent article se veut un survol des éléments permettant la prise de la meilleure décision que vous soyez l’acheteur ou le vendeur.
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 27 janvier 2017
Mots clés : Achat d'entreprise, vente d'entreprise, acquisition, vérification diligente, actions, actifs
La Fédération des producteurs acéricoles déboutée en Cour supérieure
Résumé : Pour faire comparaître un acheteur fautif, vivant hors Québec, la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) doit faire homologuer l'assignation à comparaître de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à la Cour supérieure. Cette dernière a refusé la demande de la FPAQ contre un acheteur de l'Île-du-Prince-Edouard qui s'est procuré du sirop d'érable illégalement. Si la FPAQ ne peut faire comparaître des fautifs hors Québec, il y a un sérieux problème.
Par : Alexandre Duval
Société : Radio-Canada
Date : 23 janvier 2017
Mots clés : Sirop, érable, FPAQ, Cour, supérieur, fautif, acheteur, illégal, IPE, acéricole, alimentaire, assignation
Réglementation en matière de services financiers : sept faits nouveaux à surveiller en 2017
Résumé : Alors que l'année 2017 s'amorce, on propose une liste de changements, de faits nouveaux et de consultations en instance à prévoir dans le secteur de la réglementation en matière de services financiers.
Par : Sharissa Ellyn
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 janvier 2017
Mots clés : Service, financier, BSIF, PPV, réglementation, loi, banque, ACFC, consommateur, protection, fédéral
Frais accessoires: les optométristes s'inquiètent
Résumé : Après les dentistes et les pharmaciens, l'Association des optométristes du Québec (AOQ) craint de ne plus pouvoir offrir certains services aux enfants et personnes âgées à partir du 26 janvier, date de l'entrée en vigueur du règlement sur l'abolition des frais accessoires. L'AOQ déplore que le règlement ne soit pas clair et laisse croire que certains actes non couverts par la Régie de l'assurance-maladie du Québec ne pourront plus être facturés.
Par : Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2017
Mots clés : Frais, accessoires, optométriste, dentiste, pharmacien, règlement, AOQ, RAMQ, Barrette, santé
Amazon.ca épinglé pour des prix trompeurs
Résumé : Au Canada, il est interdit à tout vendeur d'afficher un prix d'origine gonflé artificiellement pour ensuite proposer une grosse réduction dans le but d'attirer des clients. Il en va de même pour les produits vendus en ligne. Parce qu'elle n'a pas respecté cette loi, la division canadienne du site de vente en ligne, Amazon, a été condamnée à payer une amende de 1,1 million de dollars pour ses politiques de prix trompeuses.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Devoir
Date : 11 janvier 2017
Mots clés : Amazon, condamné, vendeur, vente, ligne, amende,
Le Groupe Jean Coutu remporte une victoire en cour sur ses contrats de franchise
Résumé : La Cour supérieure confirme qu'il est légal pour des franchisés de payer des redevances à Jean Coutu sur les revenus provenant notamment des médicaments. Selon la juge Michèle Monast, le groupe Jean Coutu respecte aussi le Code de déontologie des pharmaciens. Selon la jurisprudence, rien n'interdit à un pharmacien de prélever à même les revenus provenant de la vente de médicaments, des sommes pour acquitter les dépenses d'exploitation.
Par : Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 4 janvier 2017
Mots clés : Cour, supérieure, Jean Coutu, phramacie, franchisé, pharmacien, médicament, déontologie, jurisprudence
Les contrôles en voie d'être simplifiés à la frontière canado-américaine
Résumé : Le Congrès américain a adopté un projet de loi visant à simplifier les contrôles frontaliers à la frontière canado-américaine permettant aux voyageurs d'accélérer leur passage aux douanes. Le permier ministre Trudeau se réjoui de cette nouvelle loi adoptée par le président sortant Barack Obama. Le prédédouanement pourra aussi être appliqué à d'autres modes de transport comme le train et l'autobus et raviver d'autres services comme celui d'Amtrak entre Québec et le Vermont.
Par : Alexander Panetta
Société : La Presse
Date : 12 décembre 2016
Mots clés : Loi, prédédouanement, douane, Canada, États-Unis, frontalier, transport, avion, train, frontière
Faire affaire au Canada 2017
Résumé : Voici un guide pour les entreprises internationales désirant investir ou faire des affaires au Canada. Il est complet et est offert en plusieurs langues. Fichier pdf à télécharger ou à commander.
Par : Borden Ladner Gervais
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 1 décembre 2016
Mots clés : Affaire, Canada, guide, BLG, investissement, entreprises, impôt, international, provinces
L'affichage public des marques de commerce dans une langue autre que le français - entrée en vigueur des changements règlementaires
Résumé : Le 24 novembre 2016 marque l'entrée en vigueur du règlement révisé sur la langue du commerce et des affaires. Un commerçant n'est pas tenu de changer son nom anglais, cependant, on exige une présence suffisante du français comme par exemple, par l'ajout d'un slogan. Les commerçants existants ont jusqu'au 24 novembre 2019 pour se conformer au règlement tandis que les nouveaux doivent le faire maintenant.
Par : Simon Lemay, Sylvain Pierrard
Société : Le Droit de savoir Express
Date : 23 novembre 2016
Mots clés : Règlement, commerçants, marque, commerce, français, langue, anglais, slogan, affaires
Amendements au Projet de loi 92 : L’art de foncer sans comprendre!
Résumé : La Commission de la Santé et des Services sociaux de l'Assemblée nationale du Québec a remis une analyse sur le projet de loi 92 visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Le 10 novembre dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux a déposé un document qui modifie fondamentalement le projet de loi et ce, sans consultation publique, avec l'ajout d'interdictions touchant l'ensemble des entreprises et des professionnels de la santé.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 21 novembre 2016
Mots clés : RAMQ, loi 92, maladie, assurance, phramacien, professionnel, santé, ministre, Barrette
Signé, scellé et posté : Ce que la signature de l'AECG signifie pour le commerce transatlantique
Résumé : Même s'il reste des obstacles, la signature de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'UE ouvre la porte à l'application provisoire d'environ 90% dès le début 2017 et constitue un moment important pour le commerce transatlantique. Il est important pour les sociétés de prendre action maintenant afin de profiter des avantages de l'élimination des tarifs et des barrières non tarifaires de l'AECG ainsi que des dispositions ambitieuses en matière d'approvisionnement.
Par : Erin Brown
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 novembre 2016
Mots clés : Accord, Canada, UE, Trudeau, AECG, commercial, économique, transatlantique
La Chine adopte une loi pour mieux surveiller Internet
Résumé : Une loi controversée sur la cybersécurité vient d'être adoptée en Chine afin de resserrer le contrôle de la liberté d'expression. La loi exigera des entreprises de l'Internet, incluant les firmes étrangères, de vérifier l'identité de leurs utilisateurs. Personne ne pourra rester anonyme sur la toile. Cette nouvelle loi est perçue comme une barrière commerciale par la plupart des entreprises étrangères.
Par : Ludovic Ehret
Société : Le Devoir
Date : 7 novembre 2016
Mots clés : Loi, Chine, cybersécurité, Internet, commerce, électronique, prison, étrangers, toile
AFFICHAGE EN FRANÇAIS Québec va de l’avant avec son règlement
Résumé : Aucun changement n'a été proposé sur le règlement pour accroître la place du français dans l'affichage des marques de commerce depuis mai dernier. Le règlement entrera en vigueur le 24 novembre prochain et imposera aux détaillants comme Walmart et Best Buy d'ajouter un descriptif en français d'ici 3 ans. Les nouvelles compagnies devront se conformer au règlement immédiatement. Cette approche règlementaire évite de modifier la Charte de la langue française.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 4 novembre 2016
Mots clés : Affichage, règelement, français, Walmart, Best Buy, Charte, langue, Québec, marques
Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21 octobre 2016
Mots clés : Test
Transport de matières dangereuses: le NPD dépose un projet de loi
Résumé : Un projet de loi d'initiative parlementaire a été déposé par une députée néo-démocrate afin de prévenir des catastrophes comme celle du Lac Mégantic. Elle suggère, entre autres, de rendre obligatoire une certification supplémentaire pour les compagnies ferroviaires transportant des matières dangereuses. Le transport de pétrole sur rail est plus dangereux que par oléoduc et pourtant, les oléoducs sont très bien règlementés.
Par : Mme Fannie Olivier
Société : La Presse
Date : 27 septembre 2016
Mots clés : Loi, projet, transport, ferroviaire, rail, train, matières, dangereuses, néo-démocrate, Duncan
Sirop d’érable: au fédéral d’agir pour abolir les quotas au Québec, dit Bernier
Résumé : La mise en marché du sirop d'érable doit obligatoirement se faire par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ). Cela empêche plusieurs producteurs de vendre leurs produits où ils veulent, notamment dans les autres provinces. Comme la Constitution du Canada garantit la liberté de commerce entre les provinces, Maxime Bernier demande au gouvernement Trudeau d'abolir un décret qui étend les pouvoirs de la FPAQ.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 7 septembre 2016
Mots clés : Sirop, érable, producteurs, FPAQ, Bernier, décret, abolir, Constitution, Canada, Québec
Perquisitions de Revenu Québec: la Cour d'appel refuse d'entendre Uber
Résumé : Après avoir été déboutée en Cour supérieure, la multinationale Uber, qui contestait des mandats de perquisition de Revenu Québec pour la saisie de données financières, subit un autre revers en Cour d'appel. La Cour estime qu'il n'est pas "déraisonnable" d'avoir accordé des mandats et de penser que l'entreprise était, à ce moment, pleinement consciente qu'elle aidait ses chauffeurs à éluder le paiement des taxes provinciales et fédérales.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16 août 2016
Mots clés : Uber, Cour, supérieure, appel, mandats, perquisition, Revenu-Québec, taxi, chauffeurs
Bruny Surin poursuit Puma pour des chaussures qui portent son nom
Résumé : La compagnie de chaussures Puma a récemment commercialisé une nouvelle ligne appellée "Cell Surin" sans demander le consentement du coureur canadien Bruny Surin. L'avocat du médaillé olympique soutient que le mot "surin" ne fait référence aucunement au sport ou à la course ni en français, ni en anglais. Par contre, le nom propre Surin fait référence directe avec l'athlète et crée une confusion laissant croire que Surin endosse Puma. Une poursuite a été déposée au Palais de justice de Montréal.
Par : M. Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 11 août 2016
Mots clés : Surin, Bruny, olympique, Puma, chaussures, sport, course, poursuite, judiciaire
Centrale de Churchill Falls: autre victoire en cour pour Hydro-Québec
Résumé : Hydro-Québec remporte une autre victoire en Cour supérieure cette fois-ci, et pourra continuer d'acheter la quasi-totalité de l'électricité produite par Churchill Falls de Terre-Neuve, et ce, jusqu'en 2041. Donc l'entente datant de 1969 sera renouvellée automatiquement le 1er septembre prochain.
Par : La Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 11 août 2016
Mots clés : Hydro-Québec, Terre-Neuve, Labrador, Cour, supérieure, suprême, Canada, 1969, entente
Une productrice de sirop d'érable veut se faire entendre en Cour suprême
Résumé : Une productrice de sirop d'érable qui exploite une érablière depuis 20 ans, veut faire entendre sa cause à la Cour suprême du Canada. N'acceptant pas d'être obligée de transiter par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, Madame Angèle Grenier veut pouvoir vendre son sirop à qui elle veut. Est-ce que la Cour suprême rendra une décision différente de la Cour supérieure et la Cour d'appel ?
Par : Julien Arseneault
Société : Les Affaires
Date : 29 juillet 2016
Mots clés : Sirop, érable, productrice, érablière, Cour, suprême, supérieure, appel, Fédération, acéricole
Le Journal de Montréal veut la fermeture du Journal de Mourréal
Résumé : Le Journal de Montréal a déposé une demande d'injonction permanente à la Cour supérieure pour que Janick Murray-Hall cesse la publication du Journal de Mourréal sur Facebook le Web et en version papier. La poursuite invoque la Loi sur les marques de commerce pour appuyer ses allégations. On se souviendra que La Presse avait menacé de poursuivre Murray-Hall et depuis, ses pages La Paresse et La Presse Plusse ne sont plus en ligne.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 13 juillet 2016
Mots clés : Journal, montréal, mourréal, presse, injonction, loi, cour, supérieure, facebook, web
Comment acquérir l'entreprise convoitée?
Résumé : Avant d'acheter une entreprise, posez-vous les bonnes questions. Vingt questions initiales fondamentales en vue d'acquérir et vingt principaux éléments pour réussir une acquisition d'entreprise. De plus, l'auteur vous propose vingt étapes essentielles pour réaliser avec succès une acquisition d'entreprise.
Par : Me Patrice Vachon
Société : Fasken Martineau
Date : 29 avril 2016
Mots clés : Entreprise, acquisition, Fasken, étapes, réussir, besoins, vingt, questions
Harcèlement : demande de recours collectif contre WestJet
Résumé : L'agente de bord Mandalena Lewis de la compagnie aérienne WestJet incite des employées et anciennes employées à faire une demande de recours collectif contre leur employeur. Après avoir rapporté une agression sexuelle contre un pilote, Madame Lewis juge que l'entreprise n'a pas réagi adéquatement à sa cause. Suite à sa plainte, d'autres victimes sont sorties de l'ombre. Pour sa part, n'ayant pas encore reçu l'avis juridique, WestJet préfère ne pas commenter.
Société : Radio-Canada
Date : 6 avril 2016
Mots clés : WestJet, Mandalana, agente, aérienne, recours, collectif, agression, sexuelle, pilote
Comment survivre à une vérification fiscale de Revenu Québec?
Résumé : Vous vous faites vérifier par Revenu Québec, il est iimportant de bien connaître les procédures afin de ne pas se retrouver avec une tâche au dossier. On vous propose donc des astuces pour éviter le pire.
Par : Mme Martine Rioux
Date : 17 mars 2016
Mots clés : Fiscalité, Revenu, Québec, fisc, vérificateur, gestion, taxes, impôt, cotisation
Un avocat reçoit 15 000 $ des individus qui l’ont volé
Résumé : L’avocat qui avait menacé dans une vidéo sur YouTube de rendre publique l’identité de ceux qui l’ont volé sur internet a finalement eu gain de cause. Les deux présumés voleurs ont remis la semaine dernière un mandat bancaire représentant environ 15 000 $
Par : M. Éric Yvan Lemay
Société : Journal de Montréal
Date : 15 mars 2016
Mots clés : Avocat,vol de documents,
Travail autonome: s’incorporer ou non?
Résumé : S’incorporer ou non, c’est l’éternel dilemme qui taraude le travailleur autonome débutant. Certains ne jurent que par l’incorporation, d’autres sont plus frileux. Voici un article qui qui ressort différents points pour déterminer si le Inc. en vaut la peine.
Par : Mme Audrey Neveu
Société : Journal Métro
Date : 10 mars 2016
Mots clés : Incorporation,inc.,avantages fiscaux,
Nouvelles dispositions anti-briseurs de grève proposées pour les employeurs syndiqués de juridiction fédérale
Résumé : Ce projet vise à modifier le Code canadien du travail (CCT) « afin d’ériger en infraction tout manquement à l’interdiction aux employeurs d’embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions d’employés en grève ou en lock-out ».
Par : M. Philippe Bélisle, M. Patrick Galizia
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 mars 2016
Mots clés : Grève,lockout,loi c-234,
Cigarette électronique: la loi contestée devant les tribunaux
Résumé : La nouvelle Association québécoise des vapoteries conteste en Cour supérieure plusieurs aspects de la Loi sur la lutte contre le tabagisme adoptée en novembre dernier.
Par : M. Pierre-Olivier Fortin
Société : Canoe
Date : 1 mars 2016
Mots clés : Vapoterie,tabagisme,commercants,anti-tabac
La protection des renseignements personnels: Mon organisation est-elle visée?
Résumé : Soyez à jour sur la protection des renseignements personnels. Découvrez si votre organisation est touchée par ce volet.
Par : Mme Sophie Deschênes-Hébert
Société : LJT Avocats
Date : 24 février 2016
Mots clés : Renseignements personnels,
Désactivation d'Uber: demande d'injonction déposée
Résumé : Le Regroupement des travailleurs autonomes des Métallos a déposé ce matin au palais de Justice de Montréal sa demande d'injonction permanente visant à rendre inactives les applications d'Uber sur tout le territoire du Québec.
Par : M. Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 3 février 2016
Mots clés : Injonction, Uber, taxis
Des propriétaires de bars en colère contre les nouvelles règles de facturation
Résumé : Dès demain,( 01-02-2016), tous les bars du Québec devront donner une facture aux clients qui se commandent de l'alcool. Le gouvernement espère ainsi réduire l'évasion fiscale. Mais la grogne est palpable chez les tenanciers et serveurs.Après les restaurants et les restos-bars, tous les bars du Québec, soit 3300 établissements, devront très bientôt avoir un module d'enregistrement des ventes (MEV) et remettre une facture pour toute transaction d'alcool
Par : M. Louis-Philippe Ouimet
Société : Radio-Canada
Date : 1 février 2016
Mots clés : Facture, bars, alcool, fiscalité
Taxis : une requête en injonction sera déposée contre Uber
Résumé : Le Regroupement des travailleurs autonomes Métallos a annoncé dimanche qu'il déposera une demande d'injonction permanente mardi contre Uber pour que le service de covoiturage soit déclaré illégal au Québec.Uber, ses filiales et les chauffeurs utilisant le service seront avisés lundi par un huissier de la volonté du regroupement de déposer une requête en injonction.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 1 février 2016
Mots clés : Taxi, Uber, injonction
Selon la Cour supérieure du Québec, un locataire ne peut se fonder sur un bail pour se soustraire à sa responsabilité en cas
Résumé : Les contrats tels que les baux ou les contrats d’assurance sont généralement régis par la volonté des parties. La Cour supérieure du Québec a récemment confirmé, cependant, que les parties contractantes ne pouvaient faire indirectement, soit par le truchement d’un contrat, ce que la loi leur interdisait de faire directement.
Par : Me Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 7 décembre 2015
Mots clés : Baux, contrats d'assurance, article 1474 du Code civil du Québec, limiter sa responsabilité, faute intentionnell
L’affichage public des marques de commerce en langue anglaise – Changements à prévoir
Résumé : À la suite du jugement de la Cour d’appel permettant d’afficher leur marque de commerce en langue anglaise, même si celle-ci n’est pas accompagnée d’un générique français, le gouvernement du Québec a annoncé que des modifications allaient être apportées au Règlement de la Loi dès l'automne. Aucun projet de règlement n’était encore publié dans la Gazette officielle.
Par : Me Karine Pelletier, Me Érika Provencher
Société : Lavery.ca
Date : 17 novembre 2015
Mots clés : Marque de commerce en langue anglaise, Règlement de la Loi dès l'automne, Gazette officielle, affichage public
Conclusion de l’Accord du Partenariat transpacifique : La perspective du Canada
Résumé : Le 5 octobre 2015, après plus d’une décennie de difficiles négociations et de compromis, 12 pays du littoral du Pacifique se sont entendus sur « l’initiative de libre-échange la plus vaste et la plus ambitieuse de l’histoire » : le Partenariat transpacifique (PTP).
Par : Me John W. Boscariol, Me Robert A. Glasgow, Me Simon V. Potter, Mme Breanna Needham
Société : Jurismedia Inc.
Date : 20 octobre 2015
Mots clés : Accord du Partenariat transpacifique, initiative de libre-échange
Québec s’adresse à la Cour d’appel
Résumé : Le gouvernement Couillard amène le projet fédéral d’agence pancanadienne en valeurs mobilières devant les tribunaux. La Cour d’appel du Québec est invitée à se prononcer sur la validité constitutionnelle du modèle « coopératif » proposé par Ottawa.
Par : Gérard Bérudé
Société : Le Devoir
Date : 8 juillet 2015
Mots clés : Projet de loi, fédéral, valeurs, mobilières, Cour d'appel, validité, constitutionnelle, coopératif
Ottawa assouplit ses règles anticorruption
Résumé : Ottawa a assoupli ses règles anti-corruption et réduit les pénalités pour les entreprises qui cherchent à obtenir des contrats du gouvernement après avoir été condamnées pour corruption, blanchiment d’argent et d’autres infractions criminelles.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 7 juillet 2015
Mots clés : Ottawa, règles, anti-corruption, pénalités, entreprises, contrats, gouvernement, infractions, criminelles
Three Need-To-Knows About Website Legal Agreements
Résumé : Si vous avez des clients qui font des affaires en ligne, vous avez probablement été appelés à préparer divers actes juridiques pour un site Internet. Selon le site, vous pouvez être appelé à rédiger des conditions d'utilisation, des politiques de confidentialité ou d'autres types d'ententes. Avant de transmettre ces ententes à votre client par courriel, il y a quelques questions clés que vous devez vous poser. Voici quelques conseils pour vous aider à conseiller vos clients convenablement.
Par : Brian Powers
Société : Attorney at work
Date : 30 juin 2015
Mots clés : Clients, affaires, en ligne, actes, juridiques, ententes, conseils
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Dernière mise à jour : 3-5-2024 9 h 23 min