Actualités juridiques
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Comment l'industrie agricole peut-elle bénéficier de la technologie de la chaîne de blocs ?
Résumé : Qu'est-ce que la nouvelle technologie chaîne de bloc? Plusieurs entreprises en démarrage, sociétés du Fortune 500 et gouvernements partout à travers le monde mettent présentement à l’essai cette technologie prometteuse. Comment cela peut changer le commerce agroalimentaire et quelles sont les principales questions au niveau juridique ?
Par : Catherine Simard
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 8 février 2018
Mots clés : Chaîne de blocs, blockchain, Bitcoin, cryptomonnaie, technologie, entreprise, agroalimentaire, juridique, électronique
Intelligence artificielle, implantation et ressources humaines
Résumé : On peut croire que les êtres humains demeureront indispensables sur le marché du travail mais que ce dernier sera grandement transformé par l'Intelligence artificielle. En effet, à l'ère d'une nouvelle révolution industrielle, les entreprises font face à des enjeux technologiques de taille, comme par exemple, l'automatisation "intelligente" de l'activité humaine. On nous suggère un point de départ afin d'alimenter une réflexion aux impacts potentiels de cette nouvelle technologie.
Par : Dave Bouchard
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 7 février 2018
Mots clés : Intelligence, artificiel, implantation, humain, organisation, entreprise, technologie, entrepreneur, travail, emploi
Création du poste d’ombudsman canadien indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises et du Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises
Résumé : Le 17 janvier dernier, le gouvernement canadien a annoncé 2 nouvelles initiatives visant à renforcer l'approche du Canada en matière de conduite responsable des entreprises ayant des activités à l'étranger. Il s'agit de la création du poste d'ombudsman indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises et d'un Groupe consultatif multipartie sur la conduite responsable des entreprises. On nous offre un aperçu.
Par : Vivianne Albuquerque, Stephen Nattrass
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 6 février 2018
Mots clés : Ombudsman, entreprise, canadien, gouvernement, étranger, droit, consultatif, pétrolière, gazière, textile, OCDE
Jurisprudence en matière de présomption de réception des courriels
Résumé : Un jugement récent confirme que l’effet de l’application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information est bien que l’utilisation courante d’une adresse de courriel par une personne peut laisser présupposer qu’elle les reçoit. Cette jurisprudence pourra s’avérer pratique pour toute partie espérant pouvoir invoquer qu’un avis, une communication ou un document a bien été livré à un certain destinataire, par le seul moyen d’une adresse électronique.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 2 février 2018
Mots clés : Courriel, jurisprudence, tribunal, locataire, électronique, loi, technologie, destinataire, jugement, cour, juge
L'Intelligence Artificielle débarque chez les Grammy's
Résumé : Cette année, pour la présentation de la cérémonie des Grammy Awards, on s'est tourné vers Watson, un système d'Intelligence Artificielle (IA) afin de mieux gérer les opérations et la production arrière-scène de la télédiffusion. Ce n'est peut-être pas la meilleure façon d'utiliser le système d'IA mais les habilités d'analyse restent les mêmes comme dans d'autres domaines, notamment en radiologie pour détecter le cancer.
Par : James Reid
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 1 février 2018
Mots clés : Grammy Awards, Watson, Intelligence, Artificielle, IA, analyse, système, IBM, Noah Skyken, télédiffusion
Quelques actions collectives à surveiller cette année
Résumé : La Cour supérieure du Québec rend près de 175 décisions par année en matière d'actions collectives. Il semble que 2018 ne fera pas exception. On nous propose ici quelques décisions à surveiller cette année.
Par : Laurence Bich-Carrière
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 1 février 2018
Mots clés : Action, collective, mobilière, bancaire, avocat, honoraire, cour, supérieure, automobile, Québec, jugement
Le Québec et Airbnb : où en sommes-nous ?
Résumé : Le service d'hébergement Airbnb a beaucoup gagné en popularité au cour de la dernière décennie. Au Québec, par contre, les enjeux sont un peu différents. Le 1er octobre 2017, une entente conclue entre Airbnb et 2 ministères du Québec est entrée en vigueur. Airbnb s'engage à percevoir la taxe d'hébergement en tant que mandataire des hôtes. Il existe également beaucoup d'autres problèmes d'où l'importance de rester vigilent avant de se lancer dans l'aventure et louer son condo.
Par : Ève Lapointe, Kamen Markov
Société : Noël & Associés Blogue
Date : 31 janvier 2018
Mots clés : Airbnb, loi, Québec, hébergement, tourisme, ministère, finance, taxe, hôte, louer, finances, règlement, locataire
Droit d'auteur et marque de commerce : comment s'y retrouver ?
Résumé : Plusieurs lois sont en vigueur pour protéger les droits de la propriété intellectuelle, comme par exemple la Loi sur les brevets. Deux autres lois sont souvent confondues, soit la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les droits d'auteur. Voici un bref survol des deux lois afin de mieux comprendre leur champ d'application respectif.
Par : Simon Chénard, Charles Lapointe
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 30 janvier 2018
Mots clés : Droit, auteur, loi, brevet, marque, commerce, propriété, intellectuel, logo, nom, oeuvre, artistique, artiste, Canada
Protection de l’environnement : le Canada conteste une décision de l’ALENA
Résumé : C'est aujourd'hui devant la Cour fédérale que des avocats du gouvernement canadien tenteront de faire invalider une décision d'arbitrage de l'ALENA qui pourrait lui coûter cher et nuire à la protection de l'environnement. Après avoir refusé les permis nécessaires à la compagnie américaine Bilcon pour la construction d'une carrière, Bilson s'était tourné vers le tribunal de l'ALENA et avait gagné. Ce dernier a ignoré les lois canadiennes et c'est pourquoi le gouvernement va contester.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 29 janvier 2018
Mots clés : Bilcon, ALENA, environnement, protection, loi, canadienne, gouvernement, avocat, carrière, Nouvelle-Écosse, tribunal
Histoires de hockey (prise 3)
Résumé : Cette saison marque l'arrivée d'une toute nouvelle équipe dans la Ligue Nationale de Hockey, soit les Golden Knights de Las Vegas. Mais voilà que l'équipe fait face à des oppositions pour l'enregistrement de leur marque. Un des opposants stipule que ses clubs athlétiques, déjà connus, utilisent les marques Black Knights et Golden Knights depuis des années, ce qui pourrait porter à confusion. Est-ce que l'équipe de hockey devra changer de nom ?
Par : Pierre T. Nguyen
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 26 janvier 2018
Mots clés : Golden Knights, hockey, LNH, marque, commerce, opposant, vêtement, divertissement, Las Vegas, enregistrement, USPTO
Des sites de revente de billets ciblés par un recours collectif au Québec
Résumé : Une action collective contre une dizaine de plateformes de revente de billets d'événements sportifs et culturels, tel que StubHub, eBay et Ticketmaster Canada, vient d'être déposé à la Cour supérieure du Québec. Le Bureau de la concurrence s'est aperçu que des frais inattendus sont ajoutés dans les dernières étapes de la transaction. Cette pratique illégale est pourtant courante et va à l'encontre de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Maxime Bertrand
Société : Radio-Canada
Date : 25 janvier 2018
Mots clés : Revente, billets, hockey, spectacle, Québec, recours, collectif, action, StubHub, eBay, Ticketmaster, cour, supérieure
Marc Gélinas - Président Fondateur Jurismedia inc. / Margill
Résumé : Le site Web "Québec et vous" a réalisé une entrevue avec Me Marc Gélinas, président et fondateur du Réseau juridique du Québec ainsi que de la compagnie Margill.
Par : Québec et vous
Société : Québec et vous
Date : 23 janvier 2018
Mots clés : Marc Gélinas, avocat, Jurismédia, Margill, logiciel, prêt, juridique, réseau, compagnie, France, Québec, gestionnaire
Procès Lac-Mégantic: les trois accusés déclarés non coupables
Résumé : Les trois hommes accusés de négligence criminelle dans la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic, le 6 juillet 2013, ont été acquittés par le jury. Le verdict est unanime et a été rendu après 9 jours de délibérations.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 22 janvier 2018
Mots clés : Lac-Mégantic, train, Harding, acquitté, jury, couronne, défense, criminel, négligence, tragédie, ferroviaire, délibération
L'expropriation au Québec
Résumé : Le texte sur l'expropriation vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. On y explique le concept et ce qu'on doit faire si on reçoit un avis d'expropriation. On traite également de l'indemnité et aussi du droit de contestation.
Par : Me Vanessa Hergett, Me Louis Beauregard
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 18 janvier 2018
Mots clés : Expropriation, loi, québécoise, canadienne, indemnité, expropriant, exproprié, contestation, gouvernement, droit, tribunal
La mort de la doctrine de la promesse!
Résumé : La doctrine de la promesse, une "invention" des tribunaux canadiens, va à l'encontre de la Loi dans d'autres pays industrialisés. Elle a mené à des déclarations d'invalidité de plusieurs brevets canadiens importants. Mais voilà que la Cour suprême du Canada a rejeté la doctrine en juin dernier dans l’affaire AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc.. Ce jugement représente une victoire importante pour les brevetés et l'innovation au Canada.
Par : Brian Daley
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 18 janvier 2018
Mots clés : Doctrine, promesse, brevet, breveté, Canada, loi, Cour, suprême, AstraZeneca, Apotex, victoire, innovation
Le salaire minimum passera à 12$ de l'heure
Résumé : C'est à compter du 1er mai prochain que le salaire minimum augmentera de 0,75$ pour atteindre 12,00$ l'heure. Il s'agit de la plus importante hausse du salaire minimum dans l'histoire du Québec. Celui des employés à pourboires augmentera, pour sa part, de 0,35$ pour atteindre 9,80$ de l'heure.
Par : Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 17 janvier 2018
Mots clés : Salaire, minimum, mai, augmentation, gouvernement, Québec, hausse, pourboire, employé
Ligne d'Hydro: Saint-Adolphe-d'Howard perd en cour
Résumé : La saga de la petite municipalité touristique des Laurentides, Saint-Adolphe-d'Howard, se poursuit par une autre défaite. En effet, la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande d'injonction visant à faire suspendre les travaux déboisement afin qu'Hydro-Québec puisse installer sa ligne à haute tension. La municipalité désire une autre alternative afin d'éviter de détruire les paysages exceptionnels et les 85 lacs qui sont à la base de l'économie locale.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16 janvier 2018
Mots clés : Saint-Adolphe-d'Howard, municipalité, Cour supérieure, Québec, Hydro-Québec, ligne, haute, tension, déboisement, injonction
La garantie de délivrance : une avenue intéressante
Résumé : Lorsqu'un vendeur d'un immeuble fait de représentations spécifiques qui s'avèrent fausses, il y a lieu d'examiner la possibilité de fonder son recours en vertu de la garantie de délivrance plutôt que sous l'angle de la garantie légale de qualité. On nous présente ici deux causes dont le juge a préféré le recours fondé sous la garantie de délivrance, ce qui comporte plus d'avantages comparativement à un recours pour vice caché en vertu du Code civil du Québec.
Par : Mélanie Archambault
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15 janvier 2018
Mots clés : Garantie, délivrance, légal, code, civil, Québec, immeuble, vendeur, acheteur, juge, cour, supérieure, appel
Les évêques critiquent les nouvelles règles de financement des emplois d'été
Résumé : Le programme EEC du gouvernement fédéral, permet aux organismes à but lucratif, aux petites entreprises et aux employeurs du secteur public d’avoir accès à des subventions pour embaucher à temps plein, pendant l’été, des étudiants. Les nouvelles règles du programme soulèvent la rogne au sein de diverses organisations religieuses profitant de ce programme. C'est l'obligation d'appuyer les droits reproductifs des femmes et l'accès à l'avortement qui dérangent.
Par : Isabelle Paré
Société : Le Devoir
Date : 12 janvier 2018
Mots clés : EEC, étudiant, subvention, fédéral, Trudeau, gouvernement, évêques, religieux, religieuse, croyance, droit, liberté, charte
Du nouveau en matière de négligence criminelle des employeurs
Résumé : Depuis l'adoption du projet de loi C-45, facilitant l'accusation d'un employeur pour négligence criminelle dans les cas mettant en cause la santé et la sécurité des travailleurs, les condamnations se multiplient à la grandeur du pays. Les peines imposées sont exponentielles. On nous présente quelques décisions en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. De quoi faire réfléchir les employeurs à adopter des mesures de prévention dans leur entreprise.
Par : Jean-Sébastien Massol, Josiane L'Heureux
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10 janvier 2018
Mots clés : Négligence, criminelle, employeur, santé, sécurité, travail, C-45, loi, cour, Ontario, Québec, Colombie-Britannique, décès
Cartel du pain - Cartes-cadeaux de Loblaw: plus promotionnel que légal
Résumé : L'avocat responsable de l'action collective intentée dans l'affaire du cartel du pain, estime de scandaleux le programme de cartes-cadeaux offert par Loblaws. En effet, Loblaws offre un certificat de 25$ comme compensation avant même que l'action collective soit autorisée. Selon l'avocat, c'est plutôt une campagne promotionnelle dans laquelle l'entreprise tirera profit au lieu d'être punie pour son comportement illégal et fautif.
Par : TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 10 janvier 2018
Mots clés : Loblaws, cartel, pain, action, collective, cartes-cadeaux, juge, cour, Québec, tribunal, légal, publicité
En 2018, je veux être plus belle !
Résumé : Bien qu'elle présente de nombreux clients insatisfaits, l'épilation au laser demeure très populaire. En 2013, l'auteur avait rapporté plusieurs cas de blessures, réclamations et décisions de la Cour. Elle constate aujourd'hui que rien n'a changé depuis. Puisqu'une mise à jour de la jurisprudence s'impose, elle nous propose de nouvelles décisions sur le sujet et l'importance de bien lire les contrats avant d'avoir recours à ce soin.
Par : Geneviève Gélinas
Société : SOQUIJ
Date : 9 janvier 2018
Mots clés : Épilation, laser, épiderma, soin, jurisprudence, décision, pilosité, réclamation, juge, cour, tribunal
Les foyers seront davantage réglementés à Montréal
Résumé : Avec une nouvelle réglementation stricte, les Montréalais ne pourront plus utiliser de combustibles solides. À compter d'octobre prochain, s'ils ne sont pas certifiés, les foyers de bois de pourront plus être utilisés sauf dans le cas d'une panne d'électricité de plus de 3 heures. Les nouvelles normes d'émissions de particule fines à Montréal seront les plus sévères dans tout le Québec.
Par : Giuseppe Valiante
Société : La Presse
Date : 4 janvier 2018
Mots clés : Foyer, bois, émission, smog, Montréal, règlement, réglementation, stricte, chauffage, particule, fine, pollution
Appels d'offres publics : peut-on s'affranchir de la règle du plus bas soumissionnaire ?
Résumé : La commission Charbonneau a démontré qu'il y avait plusieurs inconvénients à la règle du plus bas soumissionnaire. Malgré tout, il semble que cette règle soit encore appliquée dans une majorité de cas. Les organismes publics sont-ils vraiment tenus d'utiliser ce mode de sélection ? On présente ici une synthèse des modes d'adjudication des contrats publics au Québec.
Par : Benjamin David Gross, Gérard Mounier, Felicia Yifan Jin
Société : Lavery - L'observateur infra
Date : 20 décembre 2017
Mots clés : Soumissionnaire, plus bas, règle, Charbonneau, commission, soumission, inconvénient, contrat, public, législative, Québec
Le litige entre Boeing et Bombardier se transporte devant un tribunal américain
Résumé : C'est devant un tribunal commercial américain que sera entendu le litige sur la C Series opposant Bombardier et Boeing. Les 2 avionneurs pourront se prononcer quant aux droits punitifs d'environ 300% envers Bombardier qui est accusé d'avoir profité d'importantes aides financières pour offrir des prix dérisoires à Delta. Boeing devra, pour sa part, expliquer en quoi le contrat entre Bombardier et Delta lui cause préjudice, d'autant plus qu'il n'a jamais soumissionné pour l'obtenir.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Soleil
Date : 18 décembre 2017
Mots clés : Bombardier, Boeing, C Series, Delta, punitif, tribunal, américain, contrat, affaire, international, avionneur, préjudice
Les partys de bureau "saoul" la loupe !
Résumé : L'employeur est-il responsable de la quantité d'alcool consommé par ses employés et de leurs faits et gestes lors du party de Noël de l'entreprise ? Bien qu'on ne puisse répondre par un simple "oui" ou "non", la question mérite qu'on s'y attarde dans l'intérêt des employeurs et des employés.
Par : Dominique Bougie
Société : Alepin-Gauthier
Date : 15 décembre 2017
Mots clés : Party, Noël, bureau, alcool, employeur, employé, consommation, ébriété, conduite, coupon, raccompagnement, code civil
Un travailleur est attaqué par un chien dans l’exercice de ses fonctions : qui paye ?
Résumé : Lorsqu’un travailleur se blesse durant ses fonctions, la CNESST impute à l’employeur le coût des prestations dues. Mais dans le cas où la faute revient à un tiers, est-ce que l’employeur est tenu de payer ? On pense à tous les travailleurs qui doivent, dans leurs fonctions, visiter différents domiciles, comme par exemple, le technicien en téléphonie, un représentant ou un infirmier. Ils sont tous à risque d’être attaqué par un animal. Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence.
Par : Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 14 décembre 2017
Mots clés : Chien, CNESST, employeur, travailleur, attaque, infirmière, téléphonie, cablodistributeur, prestation, coût
La fin des sacs de plastique à Montréal en 2018
Résumé : Dans moins d'un mois, il sera interdit aux commerçants de Montréal de distribuer des sacs de plastique à usage unique à leurs clients. Les sacs légers pour la viande, fruits et légumes pourront continuer à être utilisés. Les commençants ont tout de même une période de grâce de 6 mois pour se conformer. La ville de Brossard, où le règlement est en vigueur depuis septembre 2016, n'a reçu aucune plainte. C'est un succès, les citoyens et les commerçants ont bien répondus.
Par : Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 8 décembre 2017
Mots clés : Sac, plastique, règlement, Montréal, environnement, Brossard, commerçant, épicerie, Métro, Jean Coutu, interdit
Condamnation d'un employeur fautif : les limites du "no fault" en matière d'accidents du travail au Québec
Résumé : La responsabilité d'une entreprise peut être retenue au civil à la suite d'un accident de travail dans ses installations et même si cela implique un intervenant qui n'est pas à son emploi. La Cour supérieure a récemment rendu une décision potentiellement lourde de conséquences pour tous les employeurs chez qui des intervenants externes sont appelés à travailler. Prévoir les coups et s’assurer d’avoir une procédure adéquate est une bonne stratégie pour minimiser les risques de poursuite.
Par : Philippe Bélisle, Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 décembre 2017
Mots clés : Accident, travail, CNESST, STM, ambulancier, civil, responsabilité, Cour, supérieure, employeurs, externe, fautif, juge
Internet des objets, enfants et Amish
Résumé : À l'approche des Fêtes, plusieurs seront tentés d'acheter des jouets intelligents à leurs enfants. Bien que les objets connectés soient à la mode, il en demeure que la protection des renseignements personnels n'est pas toujours assurée. Avant d'acheter, lisez cet article.
Par : Sarah Couture
Société : Droitdu.net
Date : 7 décembre 2017
Mots clés : Intelligent, objet, Internet, Mon amie Cayla, montre, enfant, Amish, IP, renseignement, personnel, protection, Canada
Commerce interprovincial : la Cour suprême entend les arguments dans la cause de Gérard Comeau
Résumé : C'est à partir d'aujourd'hui que la Cour suprême du Canada se pense sur la cause d'un résident du Nouveau-Brunswick accusé d'avoir acheté une trop grande quantité d'alcool au Québec. Une douzaine d'intervenants, comme de petits producteurs de vin, des brasseries et même un groupe de défense de la marijuana, seront entendus. La décision très attendue de la Cour suprême pourrait avoir des répercussions importantes sur l'économie interprovinciale dans tout le pays.
Par : Catherine Allard
Société : Radio-Canada
Date : 6 décembre 2017
Mots clés : Gérard Comeau, Nouveau-Brunswick, bière, alcool, Québec, accusé, Cour, suprême, Canada, interprovincial, économie, décision
Le projet de loi 134 et le piège des essais gratuits
Résumé : Une modification a été apportée au projet de loi 134 afin que le consommateur puisse prendre action à partir du moment qu'il reçoit un premier état de compte, au lieu de 7 jours, lorsqu'il se fait arnaquer par ce qu'on appelle maintenant "le piège des essais gratuits". Il est important de faire attention aux informations que l'on donne lorsqu'on fait un essai gratuit d'un produit sur Internet car cela peut causer bien des maux de tête ainsi qu'une perte d'argent.
Par : Alexandre Plourde
Société : Droitdu.net
Date : 5 décembre 2017
Mots clés : Essai, gratuit, Internet, protection, consommateur, facturation, loi 134, piège, baies d’açaï, gellule, crédit, arnaque
Jurisprudence récente en matière de garantie du droit de propriété
Résumé : Tout vendeur d'un immeuble se doit de garantir à l'acheteur que sa bâtisse ne contrevient pas aux règlements municipaux et provinciaux au moment de la vente. Parfois, cette garantie ne s'applique pas. On nous présente ici des exemples d'application de cette garantie tirés de la jurisprudence récente.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 5 décembre 2017
Mots clés : Garantie, immeuble, règlement, jurisprudence, vente, immobilier, triplex, maison, chalet, acheteur
L'entente de confidentialité
Résumé : Un tout nouveau texte vient d'être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec. Il s'agit de "L'entente de confidentialité". On y explique les formalités spécifiques, les limitations, les risques et bénéfices ainsi que la gestion électronique.
Par : Nicolas Archambault, Teodora Niculae
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 4 décembre 2017
Mots clés : Confidentialité, entente, limitation, formalité, contrat, confidentiel, entreprise, risque, bénéfice, électronique, gestion
Vous avez un casier judiciaire? Pensez-y deux fois avant de traverser la frontière
Résumé : Depuis l'élection de Trump, les Canadiens ayant été reconnus coupables d'une infraction sommaire ont peur de traverser la frontière canado-américaine. Plusieurs cas, en exemple, démontrent qu'il semble être plus difficile de traverser même si, par le passé, on avait l'habitude de le faire. On propose également de faire sa demande de suspension de casier avant de vous rendre aux USA. Le Réseau juridique offre le service clé en main : https://www.avocat.qc.ca/demande-de-pardon.htm
Par : Angie Bonenfant
Société : Radio-Canada
Date : 4 décembre 2017
Mots clés : Trump, pardon, frontière, infraction, sommaire, waiver, suspension, casier, douane, américain, canadien, Floride, condo
Le gouvernement canadien modifie les prestations de maternité, parentales et pour les proche aidants et prend des mesures contre le harcèlement et la violence dans le milieu de travail
Résumé : C'est le 3 décembre prochain qu'entreront en vigueur les modifications du gouvernement fédéral au programme d'assurance emploi. Aussi, le projet de loi C-65 annoncé vise à renforcer le cadre existant relatif à la prévention du harcèlement et de la violence dans les entreprises de compétence fédérale. Les employeurs de ces dernières devront aussi revoir leurs politiques et apporter les modifications nécessaires.
Par : Clayton Jones
Société : Fasken-Martineau
Date : 28 novembre 2017
Mots clés : Gouvernement, fédéral, assurance, emploi, maternité, parentale, aidant, C-65, loi, entreprise, employeur, congé
Le contrat de travail
Résumé : Pour tout savoir sur le contrat de travail, un texte fort populaire vient d'être mis à jour sur le site Web du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert Bonhomme
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 27 novembre 2017
Mots clés : Contrat, travail, employeur, employé, rémunération, durée, subordination, obligation, sécurité, santé
La Cour supérieure du Québec se prononce sur l'intérêt assurable dans le cas d'un prète-nom relativement à l'acquisition d'un immeuble
Résumé : La Cour a donné raison à Intact, compagnie d'assurance, qui a invoqué la nullité ad initio d'une police suite à de fausses déclarations des assurés. Le demandeur avait utilisé un prête-nom, soit le nom de son frère pour acheter et assurer un immeuble. À la suite d'un incendie qui a complètement détruit l'immeuble, la Cour a conclu qu'un prête-nom n'a aucun intérêt assurable étant donné qu'il ne peut subir aucun préjudice direct et immédiat de la perte d'un bien.
Par : Jonathan Lacoste-Jobin, Sophie Roy
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27 novembre 2017
Mots clés : Intact, Robbie, cour, supérieure, assurance, immeuble, prète-nom, assuré, poursuite, déclaration, fausse, incendie
Rogers peut-il réclamer de l'argent pour démasquer ses clients pirates ?
Résumé : Des producteurs, voulant identifier des personnes s'échangeant des films de façon illégale, ont demandé au fournisseur Rogers de les retracer. Comme la facture devenait très salée, les producteurs se sont tournés vers les Tribunaux. La Cour fédérale a donné raison à Rogers, mais la Cour d'appel a renversé la décision stipulant que la Loi sur le droit d'auteur ne contient pas de règlement sur un tarif maximum et oblige le fournisseur à faire la recherche. La Cour suprême se penchera sur le cas.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 novembre 2017
Mots clés : Cinéma, droit, auteur, Rogers, Cour, appel, suprême, tribunaux, pirate, film, illégal, fédéral, facture
Les conditions et les faits générateurs de responsabilité
Résumé : Un autre texte vient d'être mis à jour sur le Réseau juridique du Québec. Il s'agit d'un texte sur la responsabilité civile en entreprise qui a été révisé par Me Vincent Maranda. Bonne lecture !
Par : Vincent Maranda
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23 novembre 2017
Mots clés : Responsabilité, civile, entreprise, entrepreneur, faute, préjudice, causalité, sécurité, préposé, code, civil, Québec
Achat de quoi ?
Résumé : Les Fêtes arrivent à grands pas et de plus en plus de gens magasinent en ligne. Bien que la Loi sur la protection du consommateur ne peut être appliquée sur les achats entre particuliers (comme les sites Kijiji ou LesPac), elle s'applique sur tous les achats faits en ligne entre un consommateur du Québec et un commerçant. Cela inclut les grands marchands comme Amazon. L'auteur nous explique comment cette loi protège le consommateur et offre quelques conseils pour vos achats en ligne.
Par : Ian Lacombe
Société : Alepin-Gauthier
Date : 21 novembre 2017
Mots clés : Achat, ligne, Internet, Kijiji, LesPac, Amazon, Loi, protection, consommateur, Québec, contrat, politique, retour
Le cannabis au travail : l’importance d’une bonne politique d’entreprise
Résumé : Avec la légalisation du cannabis prévue en juillet 2018, les employeurs ont intérêt à adopter des politiques claires en ce qui a trait à la consommation de leurs employés. Il ne faut pas oublier que l'employeur a des obligations légales en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Il doit prendre des mesures pour protéger les employés à ce niveau tout en respectant leur droit à la protection de la vie privée.
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 14 novembre 2017
Mots clés : Cannabis, travail, répercussion, employeur, employé, influence, droit, liberté, santé, sécurité, légalisation, marijuana
Vers le développement d’une Lex Cryptographia ?
Résumé : La monnaie virtuelle prend de plus en plus d'ampleur. À la fin octobre 2017, la valeur du bitcoin a dépassé les 7300$ US. La "crypto monnaie" représente, pour plusieurs, de réelles opportunités d'affaires. Mais qu'en est-il au niveau juridique ?
Par : Maxime Miranda
Société : Droitdu.net
Date : 14 novembre 2017
Mots clés : Bitcoin, monnaie, crypto, Burger King, block chain, virtuel, cryptographia, juridique, Québec, Canada, loi
Le rejet du recours de l'acheteur en raison de son défaut d'avoir dénoncé l'existence du vice en temps utile ...
Résumé : Il semble que les tribunaux ont maintenant tendance à donner plus de souplesse lorsqu'un acheteur ne transmet pas à son vendeur, dans un délai raisonnable, l'existence d'un vice caché. On se questionne à savoir si ce défaut de l'acheteur entraîne ou non un préjudice réel pour le vendeur ou si ce défaut n’entraîne uniquement qu’un simple préjudice de droit. On nous présente ici quelques cas.
Par : Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10 novembre 2017
Mots clés : Vice, caché, vendeur, maison, acheteur, défaut, C.c.Q., délai, raisonnable, recours, juge, tribunaux, Québec, loi
Le droit québécois de la consommation et l'industrie automobile : prenez le volant !
Résumé : Quels sont les principes juridiques dont les fabricants et commerçants de véhicules automobiles devraient tenir compte lorsqu'ils exercent au Québec ? La Loi sur la protection du consommateur (LPC) couvre plusieurs aspects des activités des fabricants et commerçants d'automobiles, comme les garanties, les contrats de crédit, la publicité et l'annonce des prix. On vous propose un aperçu.
Par : Myriam Brixi, Luc Thibodeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10 novembre 2017
Mots clés : Automobile, Détroit, LPC, loi, protection, consommateur, garantie, fabricant, véhicule, commerçant, Québec
Le locataire victime de harcèlement
Résumé : Selon le Code civil du Québec, un locateur ne peut user de harcèlement envers un locataire. Ce dernier peut demander une condamnation à des dommages-intérêts contre son locateur s'il est harcelé. Mais attention, un conflit entre un locateur et un locataire ne signifie pas qu'il y a automatiquement présence de harcèlement. D'ailleurs, il ne faut pas qualifier la situation à partir de la perception personnelle du locataire. Voici quelques exemples de cas.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 9 novembre 2017
Mots clés : Locateur, locataire, logement, harcèlement, code, civil, Québec, tribunal, dommage-intérêt, conflit, plainte
Seconde décision du CRTC quant à l’affaire des pourriels expédiés par Compu.Finder
Résumé : Se munir de politiques et protocoles écrits applicables à tous dans une entreprise afin d'éviter de violer la Loi canadienne en matière de pourriels (LCAP) est une bonne idée. Une deuxième décision a récemment été rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dans la cause de Compu.Finder. Cette dernière avait été mise à l'amende en 2015 à la suite d'envoi de messages commerciaux non sollicités.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 8 novembre 2017
Mots clés : Compu.Finder, amende, CRTC, LCAP, pourriel, loi, canadienne, politique, protocole, courriel, envoi, entreprise
La Cour supérieure confirme que le cybersquattage peut être une faute en vertu du Code civil du Québec
Résumé : Le cybersquattage correspond au fait d'enregistrer un nom de domaine Internet avec le nom ou la marque d'un tiers afin de priver ce dernier d'en profiter. Dans une cause récente, la Cour supérieure a confirmé que le droit québécois pourra considérer le cybersquattage comme une faute, voire même être générateur de responsabilité en droit civil et ce, même quand la Loi sur les marques de commerce ne trouve pas application.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 6 novembre 2017
Mots clés : Cybersquattage, internet, nom, domaine, droit, civil, Désormeau, enregistrer, code, civil, cour, supérieur, québécois
Avocats indépendants: définition, avantages et tendances
Résumé : D'ici 2020, on estime que 45% de la main-d'oeuvre canadienne sera représentée par les travailleurs indépendants. Est-ce que cette réalité s'applique également au domaine du droit ? Absolument ! Il y a d'ailleurs plusieurs avantages à être travailleur autonome autant pour les avocats que leurs clients. Une jeune entreprise spécialisée dans les services de recrutement juridique offre une plateforme pour les avocats contractuels, appelée Juriflex.
Par : M. Marc-Antoine Dubé
Société : Juriflex
Date : 6 novembre 2017
Mots clés : Avocat, indépendant, autonome, travailleur, clients, mandats, juridique, Juriflex, qualifié, expérimenté, portail, web
Investir dans la santé de vos employés : un choix judicieux !
Résumé : Plusieurs entreprises mettent à la disposition de leurs employés des salles et équipements de conditionnement physique afin de remédier au problème de sédentarité et les maladies qui lui sont associées. Il ne faut cependant pas oublier les risques inhérents à de telles activités et aussi prendre toutes les précautions nécessaires avant de se lancer dans une telle aventure. Plusieurs enjeux sont à considérer.
Par : Josiane L'Heureux, Élodie Brunet
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 2 novembre 2017
Mots clés : Entreprise, conditionnement, physique, enjeux, santé, employé, employeur, salle, équipement, sédentarité, maladie
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Dernière mise à jour : 24-4-2024 8 h 57 min