Actualités juridiques
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Un polluposteur québécois écope : jusqu'à 100 000 $ pour l'envoie de textos (SMS) violant la LCAP
Résumé : Pour la première fois, le CRTC a épinglé des entreprises pour ses pratiques en matière de sollicitation commerciale par voie de messages SMS. Deux entreprises, opérant sous le même nom dans le domaine d'événements et de la revente de billets, auraient sollicité un grand nombre de personnes par messages textes en violation de la Loi canadienne anti-pourriel. Cette loi s'applique autant aux courriels qu'aux SMS et aux messages expédiés par des réseaux sociaux.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 11 mai 2018
Mots clés : Texto, message, courriel, loi, anti-pourriel, CRTC, LCAP, SMS, spectacle, événement, billet, électronique, règle
La Cour suprême invalide une portion la loi québécoise sur l'équité salariale
Résumé : La Cour supême a jugé inconstitutionnelles les dispositions par lesquelles les employeurs devaient ajuster le salaire futur des femmes, mais qu'aucune compensation rétroactive n'était prévue.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 10 mai 2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, salaire, égalité, inconstitutionnel, loi, équité salariale, juge, majoritaire, Québec, syndicat
L'exploitant d'un site Web regroupant des extensions attentatoires ne peut réclamer l'immunité offerte aux intermédiaires neutres du Web
Résumé : La Cour d'appel fédérale (CAF) a récemment rendu une décision importante pour la lutte contre le piratage, à savoir qu'un site Web qui facilite sciemment le contournement des moyens légaux de consommer des émissions télévisées ne peut se prévaloir de l'immunité offerte aux intermédiaires neutres de la Loi sur le droit d'auteur (LDA), et ce, même s'il est possible de contourner ces moyens légaux par le truchement d'autres sites, par ailleurs légitimes, comme Google.
Par : Danielle Ferron, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 9 mai 2018
Mots clés : Cour, Google, piratage, émission, télévisé, loi, droit d’auteur, LAD, TVAddons, radio, divertissement, cinéma, Internet
Injonction interlocutoire mandatoire : la clause d'occupation continue du locataire doit être honorée
Résumé : Dans une décision récente, un juge accueille une demande en injonction interlocutoire mandatoire de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. (SVPM) et ordonne à une compagnie, exploitant un comptoir de restauration, d'exercer ses activités de façon continue et active dans les lieux loués jusqu'a jugement définitif. La compagnie reprochait à SVPM plusieurs gestes et omissions qui rendaient impossible l'opération de ses activités commerciales.
Par : Me Sophie Perron
Société : IMK Avocats
Date : 8 mai 2018
Mots clés : Injonction, interlocutoire, mandatoire, locataire, SVPM, juge, Cour, suprême, décision, tribunal, bail, inconvénient
Marques de commerce : 4 mythes qu'il faut arrêter de croire
Résumé : Il existe plusieurs mythes sur les marques de commerce. On nous présente dans ce blogue juridique les 4 plus populaires et on explique pourquoi il faut arrêter de les croire. Par exemple, c'est faux de dire qu'enregistrer un nom d'entreprise veut dire la même chose qu'enregistrer vos marques de commerce. Aussi, le nom d'une marque peut être utilisé si ce n'est pas le même produit. On peut penser à Dove le chocolat et Dove les produits hygiéniques.
Par : Mlle Aichatohry
Société : Arty
Date : 3 mai 2018
Mots clés : Entreprise, marque de commerce, logo, compagnie, enregistrement, propriété intellectuelle, produit, mythe, confusion
Un travailleur se blesse en glissant : l'employeur doit-il payer ?
Résumé : Certains métiers s'exercent davantage à l'extérieur que d'autres, ce qui expose les travailleurs à des risques de chutes sur glace. D'autre part, certains accidents du travail se produisent en arrivant ou en quittant le lieu du travail. Mais qui est responsable dans de telles situations ? Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence récente afin d'illustrer ces principes.
Par : Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 3 mai 2018
Mots clés : Tribunal administratif, travail, chute, glace, intempérie, loi, accident, employeur, employé, jurisprudence, responsabilité
Les conflits locateurs - locataires
Résumé : Le populaire texte sur les conflits entre locateurs et locataires vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Dans le cadre des relations locateurs-locataires, plusieurs situations conflictuelles peuvent survenir. L'auteur fait un survol de certains principes de droit général applicables à des situations comme le bruit, le droit d'accès, le non-paiement, par exemple, et donne en exemple des décisions relatives à ces principes.
Par : Me Guy Audet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 2 mai 2018
Mots clés : Logement, locateur, locataire, conflit, tribunal, C.c.Q., bail, loyer, bruit, harcèlement, jugement, décision, Régie, défense
L'argument de taux d'intérêt élevé d'un prêt hypothécaire n'est pas accepté par la Cour
Résumé : Dans cette affaire, la Cour supérieure se penche sur le taux d'intérêt d'un prêt hypothécaire et conclut que les prestations de chaque partie aux termes du contrat de prêt garanti par des hypothèques mobilières et immobilières n'étaient pas disproportionnées. Il est intéressant de noter que la Cour tient compte des différences entre un prêt d'un prêteur privé et celui d'une institution financière.
Par : Me Bin Zeng
Société : Blogue du CRL
Date : 1 mai 2018
Mots clés : Cour supérieure, hypothécaire, intérêt, taux, contrat, prêt, mobilière, immobilière, financière, institution, bancaire
Réforme électorale : Ottawa veut limiter les dépenses
Résumé : Un projet de loi visant à concrétiser plusieurs engagements du premier ministre Justin Trudeau, notamment sur les dépenses des partis politiques et des tierces parties avant et pendant les campagnes, a été déposé lundi. Le gouvernement entend resserrer les règles touchant les partis politiques, pour qu'ils ne dépensent pas des sommes faramineuses en vue d'influencer les élections et qu'ils ne violent pas la vie privée des électeurs.
Par : Joanna Smith
Société : La Presse
Date : 1 mai 2018
Mots clés : Trudeau, élection, campagne, électorale, loi, projet, dépense, Conseil du Trésor, Ottawa, Brison, numérique, électeur
Des pharmacies refusent de reprendre les contenants consignés
Résumé : La loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses est claire : "Quiconque, dans le cadre d'une opération de commerce de détail, offre en vente, vend ou distribue à titre gratuit de la bière et des boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique doit accepter le retour après consommation". Pourtant, plusieurs établissements, comme des pharmacies, refusent de les reprendre, s'exposant à une amende entre 600$ et 30 000$ pour la première infraction.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 30 avril 2018
Mots clés : Loi, boisson gazeuse, cannette, contenant, contravention, amende, pharmacie, dépanneur, refus, consigné , bière, remplissage
Loi sur les produits de la criminalité : le secret professionnel n'y a pas sa place
Résumé : Le blanchiement d'argent et le financement des activités terroristes font partie des préoccupations des responsables des orientations politiques et des organes de règlementation, alors que le gouvernement fédéral effectue un examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada propose des modifications à ses règles types portant sur ce sujet.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 27 avril 2018
Mots clés : Barreau, ABC, CBA, loi, criminalité, secret, professionnel, justice, Canada, fiducie, juridique, avocat, règle, FOPJC
SOURIEZ! VOUS ÊTES FILMÉS - La Cour suprême du Canada ne se penchera pas sur la question des caméras installées dans la chambre d'un résident
Résumé : La Cour suprême du Canada a mis un terme au dossier opposant un CHSLD et le syndicat représentant ses employés, ce dernier contestant le droit de la famille d'un résident, d'installer une caméra dans la chambre de celui-ci. Le plus haut tribunal du pays a donné son aval au jugement de la Cour d'appel du Québec qui avait conclu que l'installation de cette caméra ne constituait pas une surveillance des employés entraînant pour ceux-ci des conditions de travail injustes et déraisonnables.
Par : Véronique Morin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27 avril 2018
Mots clés : CHSLD, Cour, suprême, Canada, caméra, charte, droits et libertés, jugement, juge, employé, syndicat, supérieure
L'employeur ne doit pas exercer ses droits pour nuire à une association de salariés
Résumé : Dans le cadre d'une grève de plus de 2 ans, le Tribunal administratif (TAT) s'est penché sur des plaintes pour entrave aux activités syndicales, conduite antisyndicale, représailles antisyndicales et négociation de mauvaise foi. La conduite reprochée à l'employeur concernait l'abolition de 23 postes syndiqués le 5 mai 2017 et ce, alors qu'une grève était en cours depuis le 1er avril 2015. On vous présente l'analyse de la décision.
Par : Grégoire Deniger
Société : Le Blogue du CRL
Date : 25 avril 2018
Mots clés : TAT, tribunal, travail, syndicat, grève, employeur, syndical, antisyndical, négociation, juge, salarié, abolition, Unifor
Ce n'est pas la toge qui fait l'avocat...
Résumé : Le champ d'exercice et les activités réservées à certains professionnels sont encadrés de façon législative par des lois. On peut penser à la Loi médicale, la Loi sur le Barreau ou le Code des professions par exemple. Il existe 25 lois particulières régissant certaines professions et des règlements ont été adoptés par les 46 ordres professionnels, l'Office des professions du Québec et le Gouvernement du Québec. Malgré cela, des actes frauduleux sont commis et la prudence est de mise.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 24 avril 2018
Mots clés : Barreau, avocat, profession, notaire, médical, psychothérapie, professionnel, Internet, Ordre, illégal, discipline
Vive la créativité
Résumé : Depuis l'adoption du nouveau Code de procédure civile en 2016, le concept de la proportionnalité occupe désormais, en principe, un rôle de premier plan. Cela étant dit, on ignore toujours jusqu'où iront les juges pour donner des dents à cette disposition. Un court et récent jugement présente une intéressante initiative dans l'utilisation du principe de proportionnalité afin de réduire le nombre de parties dans un litige.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 24 avril 2018
Mots clés : Code de procédure civile, juge, proportionnalité, litige, ARQ, Joanne April, employé, Paquet, responsabilité, civile
Les principales formes d'entreprises
Résumé : Le populaire texte sur les formes d'entreprises vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Jaspreet Singh. Vous désirez vous lancer en affaires ? Voici un texte pour vous.
Par : Me Jaspreet Singh
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23 avril 2018
Mots clés : Entreprise, société, action, compagnie, nom, immatriculation, lucratif, actionnaire, avantage, nominale, personne morale
Voitures autonomes au Québec : le flou juridique enfin comblé
Résumé : Bien que plusieurs incertitudes planent toujours suite à l'adoption de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, la conduite des voitures autonomes au Québec est enfin encadrée. Voici un survol sur le sujet.
Par : Léonie Gagné
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 23 avril 2018
Mots clés : Voiture, autonome, loi, Tesla, conduite, routière, sécurité, électrique, intelligente, projet-pilote, Québec
Les limites au transport interprovincial d'alcool sont constitutionnelles, juge la Cour suprême
Résumé : Selon les juges de la Cour suprême du Canada, qui se sont entendus à l'unanimité, l'imposition de limites à la quantité d'alcool que l'on peut se procurer dans une autre province ne constitue pas un obstacle au commerce.
Par : Raphaël Bouvier-Auclair
Société : Radio-Canada
Date : 20 avril 2018
Mots clés : Province, alcool, Cour, suprême, constitutionnel, provincial, article 121, juge, impact, loi, interprovincial
Changements proposés au régime fédéral d'évaluation environnementale et création de la Régie canadienne de l'énergie
Résumé : Le 8 février 2018, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a déposé le projet de loi C-69. Ce projet se présente sous 3 volets importants : l'abrogation de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la création de la Régie canadienne de l'énergie (RCE) et des modifications à la Loi sur la protection de la navigation. Selon l'échéancier établi, il est prévu que cette nouvelle loi entre en vigueur au printemps 2019. Voici un survol des changements proposés.
Par : Me Julie Belley Perron, Me Kateri Vincent
Société : Langlois Avocats
Date : 19 avril 2018
Mots clés : Environnement, climatique, loi C-69, RCE, régie, canadienne, énergie, environnemental, navigation, changement impact
Un employeur reconnu coupable d'homicide involontaire à la suite du décès de son employé au travail
Résumé : Par l'application de divers articles prévus au Code criminel, un employeur peut être déclaré coupable d'avoir causé la mort d'un employé au travail par négligence criminelle. Toutefois, dans une décision récente, la Cour du Québec a décidé que la contravention aux normes règlementaires et législatives en matière de santé et sécurité du travail justifiait qu'un employeur soit plutôt déclaré coupable d'homicide involontaire. Une nouvelle brèche est ouverte en matière de responsabilité criminelle.
Par : Philippe Bélisle, Catherine Pronovost
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 18 avril 2018
Mots clés : Code criminel, employeur, employé, accident, sécurité, travail, responsabilité, coupable, homicide, involontaire, accusé
Construction : un syndicat de copropriété peut reprendre les droits sur un contrat de construction auquel il n'est pas partie en vertu de l'article 1442 du Code civil
Résumé : Voici un exemple d'application de l'article 1442 du Code civil du Québec. Dans cette décision, il est question du principe de transmissibilité. Un entrepreneur fait appel à un sous-traitant pour des travaux de peinture. Le sous-traitant cause un dégât d'eau. Le syndicat soulève 2 fondements à son recours à l'encontre de l'entrepreneur mais ce dernier plaide qu'il n'y a pas eu de transmission des droits puisque le syndicat n'était pas encore formé au moment de l'incident.
Par : Me Imma Prieto
Société : Le Blogue du CRL
Date : 18 avril 2018
Mots clés : Syndicat, Code civil, Reliance, sous-traitant, assureur, Cour, immobilière, copropriété, entrepreneur, transmissibilité
Ordinaire, mais spécifique... Le cauchemar canadien de l'état déclaratif acceptable des produits et services!
Résumé : Le Canada n'utilise toujours pas officiellement de système de classification de Nice pour définir les produits et les services dans les demandes d'enregistrement de marques de commerce. Les produits et services doivent simplement être définis dans les "termes ordinaires du commerce". Après la modification de la Loi sur les marques de commerce l'an prochain, cette exigence demeurera, mais nous aurons également le plaisir de discuter du choix d'une classe avec les examinateurs canadiens.
Par : Me Patricia Séguin
Société : Fasken
Date : 17 avril 2018
Mots clés : Loi, marque, commerce, produit, service, spécifique, descriptif, Canada, Nice, classe, examinateur, propriété, intellectuelle
Quelle est l'origine de votre nom ? - une question moins rose qu'il n'y paraît
Résumé : Une décision rendue le 22 mars dernier par le Tribunal des droits de la personne se penche sur la discrimination à l'embauche, plus particulièrement au sujet de l'origine ethnique ou nationale. Un homme affirme ne pas avoir décroché un poste dans une compagnie à cause de son nom. En entrevue, l'entreprise avait demandé quelle était l'origine de son nom. Voici une décision faisant ressurgir l'importance à accorder aux types de questions à poser lors d'entrevues d'embauche.
Par : Valérie McDuff, Me Magali Cournoyer-Proulx
Société : Fasken
Date : 16 avril 2018
Mots clés : Tribunal, commission, droits, embauche, Kerdougli, La Vie en Rose, Charte, discriminatoire, candidature, dommage, personne
Grandes entreprises et droits de l'homme - 2e partie
Résumé : Deuxième partie sur les grandes entreprises en matière de responsabilité sociale (RSE). Le principe d'accès à des voies de recours, judiciaires ou non, pour les victimes d'atteintes aux droits de l'homme fait clairement partie des normes de RSE. Pourtant, à l'heure actuelle, demeurent des obstacles de procédure auxquels se heurtent les victimes. Après analyse, on constate qu'il reste du travail à faire afin de mieux protéger légalement les victimes.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13 avril 2018
Mots clés : Code civil, obstacle, entreprise, responsabilité sociale, règle, judiciarisation, comportement, loi, litige, victime
La dispute devrait être soumise à la Cour suprême
Résumé : Selon le leader du Nouveau Parti démocratique, le conflit de la juridiction qui oppose la compétence fédérale sur les oléoducs transfrontaliers et la compétence des provinces sur leur environnement doit absolument être tranché par le plus haut tribunal du pays. "Cela a été l'une des principales fonctions de la Cour suprême du Canada tout au long de notre histoire", dit-il.
Par : Maxime Huard
Société : Canoe.ca
Date : 12 avril 2018
Mots clés : NPD, Jagmeet Singh, Cour, suprême, tribunaux, néodémocrate, oléoduc, transfrontalier, province, Canada, dispute
Des blagues qui tournent mal au travail...
Résumé : Rire, c'est bon pour le moral. Mais jusqu'où la taquinerie, la blague, le tour peuvent-ils aller en milieu de travail ? Une bonne blague, c'est drôle, mais qu'arrive-t-il quand ça tourne mal ? Voici des situations tirées de la jurisprudence où les blagues ont eu de véritables conséquences désastreuses en milieu de travail. Avant de faire une blague au bureau, posez-vous la question "Et si ça tournait mal ?"
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 12 avril 2018
Mots clés : Blague, bureau, jurisprudence, conséquence, congédiement, salarié, accident, travail, employeur, CNESST, loi
Grandes entreprises et droits de l'homme - 1re partie
Résumé : En cette année qui marque le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, que peut-on dire de son application dans les grandes entreprises ? La reconnaissance de la dignité des humains et de leurs droits est-elle désormais au coeur de leur développement et de leur conduite ? Ou, au contraire, faisons-nous face à une justice fantôme en la matière ?
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 11 avril 2018
Mots clés : Entreprise, droits de l’homme, multinationale, juridique, juridictionnelle, Canada, responsabilisation, éthique, respect
Action collective autorisée contre le système de vacances à temps partagé de Club Intrawest
Résumé : Le 20 mars dernier, la Cour supérieure a autorisé l'exercice d'une action collective contre le système de vacances à temps partagé du Club Intrawest, dont le principal établissement au Québec est à Mont-Tremblant, et qui offrait un système de points pour la réservation de vacances. Le recours servira à réclamer le remboursement complet des frais payés non prévus au contrat, la réduction de leur obligation quant au prix à payer ainsi que des dommages punitifs de 5000$ par membre.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 10 avril 2018
Mots clés : Robichaud, point, vacance, action collective, Cour, supérieure, juge, Anne Jacob, Intrawest, Embarc, loi, consommateur
Des actions collectives à suivre en matière de transport aérien
Résumé : L'action collective est souvent le véhicule procédural favorisé par les consommateurs pour faire valoir leurs droits quand ils voyagent. De récentes actions collectives autorisées par les tribunaux soulèvent des questions pour animer l'agenda judiciaire. Les tribunaux se pencheront sur l'application de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et au droit des passagers de réclamer des dommages moraux. Voici un survol.
Par : Louis Charette, Benjamin Poirier
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 6 avril 2018
Mots clés : Action, collective, transport, aérien, voyageur, transporteur, dommage, convention, Montréal, passager, consommateur, droit
Le "droit à la déconnexion" : les salariés pourront-ils "tirer la plug" ?
Résumé : Le député et porte-parole de Québec Solidaire, Gabriel Nadeau-Dubois, déposait le 22 mars dernier, le projet de loi 1097 : Loi sur la déconnexion. Le projet de loi a pour objectif annoncé d'assurer le respect du temps de repos des salariés en introduisant une obligation pour tout employeur d'adopter une politique de déconnexion en dehors des heures de travail. Voici un survol de cette nouvelle politique de déconnexion largement inspiré de la législation française.
Par : Antoine Guilmain, Me Paul Côté-Lépine
Société : Fasken
Date : 5 avril 2018
Mots clés : Travail, loi 1097, déconnexion, employeur, employé, enjeux, sanction, salarié, CNESST, pénal, poursuite, politique
Voici pourquoi vous devriez vous soucier de l'arrivée du RGPD
Résumé : Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est une nouvelle loi concernant la protection des données qui s'appliquera sur tout le territoire de l'Union européenne. Son application n'est pas territoriale. Cela veut donc dire que même si vous n'êtes pas physiquement en Europe, vous devez vous conformer au RGPD si vous avez des consommateurs ou des utilisateurs sur le territoire de l'Union européenne. Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018.
Par : Mlle Aichatohry
Société : Arty
Date : 4 avril 2018
Mots clés : RGPD, protection, données, Union européenne, amende, GDPR, loi, économie, digitale, transparence, règlement
Adoption de la Loi 108 : l'Autorité des marchés publics veillera sur les processus d'octroi de contrats publics par appel d'offres et de gré à gré
Résumé : Par l'adoption de la Loi 108 (Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics), l'Autorité des marchés publics (AMP) voit enfin le jour. Sa mission est de surveiller et d'encadrer les marchés publics au Québec. Il s'agit de la mesure législative la plus importante adoptée depuis l'instauration du régime de délivrance des autorisations de contracter ou sous-contracter avec les organismes publics en 2012.
Par : René-Martin Langlois, Charles Taschereau
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 4 avril 2018
Mots clés : Loi 108, contrat, marché, public, Québec, AMP, soumissionnaire, judiciaire, gré à gré, plainte, organisme, contractuel,
Répartition du revenu, fractionnement du revenu et placements passifs
Résumé : Selon un mémoire, la complexité des changements proposés aux dispositions sur "l'imposition du revenu fractionné" prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, "excèderont les capacités qu'ont les propriétaires d'entreprises et les conseillers généralistes de les saisir et de les appliquer". Malgré les améliorations apportées au projet de loi, il reste encore de graves difficultés techniques et pratiques à résoudre.
Par : Kim Covert
Société : L'Association du Barreau Canadien
Date : 3 avril 2018
Mots clés : Barreau, Canada, impôt, fiscal, fractionné, entreprise, ARC, complexité, règle, ABC, loi, revenu, finance, comptable
La Commission des droits plaide pour l'intégration des personnes handicapées en milieu de travail
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) revient à la charge pour réclamer que le secteur privé soit assujetti à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics. Dans une entrevue, le président par intérim de la Commission a fait valoir que le fait de soumettre les entreprises à la loi aurait pu prévenir les congédiements chez Walmart la semaine dernière.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : Le Devoir
Date : 3 avril 2018
Mots clés : Walmart, loi, travail, CDPDJ, handicap, intellectuel, autisme, emploi, droit, égalité, organisme, minorité
Faits saillants du budget 2018-2019 du Québec
Résumé : Le 27 mars dernier, le ministre des Finances du Québec a déposé le budget de son gouvernement pour l'année financière 2018-19. Ce budget contient plusieurs mesures fiscales touchant les entreprises et les particuliers. Fait saillant : à compter de 2019, de nouvelles règles à l'application de la taxe de vente du Québec au commerce électronique de biens ou de services entreront en vigueur. Voici un survol de ce nouveeau budget.
Par : Me Dominic C Belley, Me Jules Charette, Me Antoine Desroches, Me Sébastien Gingras
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 29 mars 2018
Mots clés : Budget, gouvernement, ministre, Québec, Carlos J. Leitão, fiscale, règle, entreprise, particulier, TVQ, PME, taxe
Pas plus de 90 minutes d'attente sur le tarmac, souhaite le Sénat
Résumé : Des sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi C-49 qui fait passer de 3 heures à 90 minutes, le temps d'attente maximal des passagers sur le tarmac. Il fait partie d'une vingtaine d'amendements qui ont été approuvés par le comité des transports du Sénat mardi. Sauf que déjà, le ministre fédéral des Transports, Marc Garneau, a indiqué qu'il allait le rejeter.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 28 mars 2018
Mots clés : Tarmac, transport, voyageur, avion, aérien, C-49, loi, sénateur, passager, retard, annulation, attente, délai
Injonction pour interdire la location Airbnb
Résumé : Un propriétaire de condo du Vieux-Québec demande au tribunal de prononcer une injonction pour faire cesser les activités de location de type Airbnb de son voisin et ainsi faire respecter la vocation de l'immeuble. Aucun permis d'hébergement touristique n'a été accordé. C'est aussi au niveau des assurances qu'il y a inquiétude car une compagnie d'assurance peut refuser d'indemniser un propriétaire pour des bris causés par un locataire Airbnb de son voisin.
Par : Jean-François Racine
Société : TVA Nouvelles
Date : 23 mars 2018
Mots clés : Airbnb, injonction, interdire, condominium, locataire, assurance, propriétaire, hébergement, touristique, Cour, syndicat, BAC
Budget 2018 - Taxation du cannabis
Résumé : Le budget 2018 propose de mettre en oeuvre un nouveau cadre du droit d'accise sur le cannabis. Le droit d'accise sera imposé en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (Canada) et visera tous les produits du cannabis offerts en vente légale, ce qui comprend, non sans controverse, les produits du cannabis destinés à un usage médical. Les produits dont la concentration de THC inférieure à 0,3% et les produits pharmaceutiques disponibles sur ordonnance ne seront pas assujettis au droit.
Par : Riley Burr, Vincent Dionne
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 23 mars 2018
Mots clés : Cannabis, taxe, TPS, Canada, province, entente, loi, accise, budget, fédéral, taxation, taxe, ARC, médical, légal, THC
Utilisation de fiducies de fonds commun de placement "fermées" pour les placements faits par des employés par l’intermédiaire d’un REER
Résumé : De plus en plus d’employeurs considèrent la possibilité de créer des mécanismes d’investissement afin de permettre à leurs employés d’effectuer des placements dans la société-employeur ou dans un portefeuille géré par l’employeur qui satisferont aux exigences de placement. On traite de l’utilisation éventuelle à cette fin d’une entité qui est admissible à titre de "fiducie de fonds commun de placement" en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 19 mars 2018
Mots clés : Fiducie, REER, loi, impôt, FERR, CELI, REEE, placement, admissibilité, commun, bénéficiaire, entreprise, employé, employeur
Le gouvernement dépose le projet de loi C-68 modifiant la Loi sur les pêches pour offrir davantage de protection au poisson et à son habitat
Résumé : Le gouvernement fédéral l'avait promis et voilà que le projet de loi C-68, modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence, vient d'être déposé. On veut redonner les protections enlevées par le gouvernement précédent en ce qui concerne le poisson et l'habitat du poisson. Les autochtones seront aussi impliqués dans le processus.
Par : Me Jean Piette
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 9 mars 2018
Mots clés : Pêche, loi, poisson, C-68, protection, habitat, autochtone, juridique, Trudeau, conservateur, promesse, électorale
En route vers la Conférence LegalIT 2018 : Pourquoi les juristes d'aujourd'hui doivent-ils s'intéresser aux technologies de demain ?
Résumé : Peu importe le champ d'expertise, que ce soit criminel et pénal, droit des affaires, de la famille ou autre, les avocats et les juristes ne peuvent pas passer à côté des avancées technologiques. Le droit des technologies de l'information est en plein essor et affect tous les champs d'expertise. Voici un survol des quelques sujets contemporains du droit des technologies de l’information.
Par : Me Annie-Claude Trudeau, Soleïca Monnier
Société : Le Blogue du CRL
Date : 28 février 2018
Mots clés : Technologie, avocat, juriste, expertise, intelligence, artificielle, juridique, industriel, affaires, Facebook, IA, Uber
Rescapées de l'enfer des perticides : une action collective au secours des abeilles autorisée
Résumé : La survie des abeilles est à risque à cause de l'utilisation des néonicotinoïdes dans le domaine agricole au Canada. Cette situation est préoccupante autant pour les apiculteurs que les citoyens et les organisations environnementales. Un jugement vient d'être rendu autorisant une action collective contre Bayer et Syngeta qui commercialise ces pesticides. Selon la compagnie, ces pesticides ont comme seul but d'éliminer les insectes nuisibles et protéger la culture.
Par : Alice Chantal Tchandem
Société : Radio-Canada International
Date : 27 février 2018
Mots clés : Bayer, Syngeta, abeille, apicuteur, environnement, action, Siskinds Desmeubles, miel, pesticide, insecte, jugement
Un comité parlementaire formule des recommandations relatives à la Loi canadienne anti-pourriel
Résumé : À la suite de la suspension de l'entrée en vigueur des dispositions prévoyant le droit d'intenter des poursuites privées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a été mandaté par la Chambres des communes afin de procéder à l'examen triennal de la LCAP. Voici un résumé du rapport intitulé "Loi canadienne anti-pourriel : des précisions s'imposent".
Par : Simon Chénard, Jean-François De Rico
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 26 février 2018
Mots clés : Loi, anti-pourriel, LCAP, canadienne, poursuite, rapport, disposition, mandaté, chambre, commune, résumé, technologie, scienc
Le Tribunal donne raison à une employée à pourboire contre son syndicat
Résumé : Appelée à participer à des activités de formation à la demande de son employeur, une serveuse a demandé d'être rémunérée au salaire minimum régulier au lieu de son salaire à pourboire. L'employeur a refusé et le syndicat a déposé un grief qu'il a retiré par la suite stipulant que la loi n'était pas assez claire. Madame a donc déposé une plainte contre le syndicat et a obtenu gain de cause au Tribunal administratif.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 23 février 2018
Mots clés : Formation, syndicat, serveuse, salaire, minimum, pourboire tribunal, administratif, loi, employeur, juge, Fiset
Gare à toutes les entreprises quant à la nouvelle règlementation européenne en matière de renseignements personnels
Résumé : Compte tenu des pénalités prévues par le nouveau règlement européen surnommé GDPR (pour General Protection Regulation), il s'avère pertinent de se questionner avant son entrée en vigueur. On vise à règlementer la façon dont les entreprises gèrent et utilisent les données à caractère personnel en ligne. Cette loi vise autant les entreprises européennes qu'étrangères donc une société canadienne ne peut prétendre qu'elle n'est pas une société européenne pour s'en tirer.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 23 février 2018
Mots clés : Entreprise, règlementation, européen, loi, donnée, traitement, GDPR, protectioin, société, regulation, data, Europe
L'accident qui survient en consultant son téléphone cellulaire
Résumé : Parce qu'il était en train de consulter son cellulaire lorsqu'il a chuté sur une voie d'accès à son travail, l'incident du travailleur n'a pas été reconnu comme étant un accident "à l'occasion du travail". Appliquant les critères généralement reconnus par la jurisprudence pour décider de cette question, la juge administrative a retenu que l’événement était survenu sur les lieux du travail, que le travailleur était rémunéré, mais qu’il n’existait pas de lien de subordination à ce moment-là.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 22 février 2018
Mots clés : Cellulaire, travail, accident, CNESST, TAT, litige, décision, juge, condition, tribunal, administratif, jurisprudence
Le contrat peut rester en vigueur malgré le dol ou le vice caché : parce que le consommateur a lui aussi des obligations
Résumé : Autant en droit civil, en droit commercial qu'en droit de la consommation, il est primordial pour un vendeur de bien informer leurs acheteurs. La jurisprudence en fait souvent état. On nous présente ici deux décisions récentes de la Cour du Québec.
Par : Luc Thibaudeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 20 février 2018
Mots clés : Vendeur, acheteur, consommateur, information, juge, Vaillancourt, loi, protection, devoir, commercial, informé
Régie du logement : lorsque la consommation médicale de cannabis par un locataire importune son locateur
Résumé : Un locataire ayant une prescription de cannabis pour ses nombreux problèmes de santé, s'est vu expulser de son logement parce que l'odeur et la fumée incommodaient les autres locataires. Dans sa décision, le juge administratif est de l'avis de la Régie du Logement que le locataire a fait défaut de se conformer à son obligation de ne pas troubler la jouissance des autres locataires.
Par : Étienne Gabrysz-Forget
Société : Le Blogue du CRL
Date : 15 février 2018
Mots clés : Régie, Logement, juge, administratif, cannabis, médical, légal, jouissance, locataire, locateur, bail, résiliation, odeur
Une loi pour "investisseurs qualifiés"
Résumé : Le projet de loi 141 sur la refonte de l'encadrement du secteur financier demeure inquiétant. Dans sa mouture actuelle, le projet de loi fait disparaître le conseil au profit de la vente en ligne et sans représentant. Cela ouvre toute grande la porte à ce qu’« une personne sans certification ni obligations déontologiques puisse conseiller les consommateurs, surtout dans le domaine des assurances.
Par : Gérard Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 15 février 2018
Mots clés : Projet, loi 141, législateur, encadrement, financier, consommateur, assurance, finance, Québec, investisseur, déontologique
Imputation du coût des lésions professionnelles : la Cour d'appel se prononce dans Supervac 2000
Résumé : Un employeur a demandé le transfert d'une indemnité de remplacement de revenu (IRR) versée à un travailleur suite à son congédiement. La CLP (Supervac 2000) a reconnu le droit du travailleur à la reprise de l'IRR après le congédiement mais a décidé que le coût de devait pas être imputé au dossier de l'employeur. On présente une analyse des événements ainsi que des extraits des différents jugements dans cette affaire.
Par : Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 8 février 2018
Mots clés : Supervac 2000, CLP, CSST, employeur, juge, cour, supérieure, appel, TAT, tribunal, jurispridentiel, accident, congédiement
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Dernière mise à jour : 22-4-2024 9 h 24 min