Réseau juridique du Québec (avocat.qc.ca)

Demande formelle de suspension du casier judiciaire
(Anciennement demande de Pardon)

Un service conjoint offert par le Réseau juridique du Québec et Me Alexandre St-Onge, avocat, membre du Barreau du Québec

Confidentiel, Simple et Abordable
Demande préparée par avocats spécialisés en droit pénal et criminel

Services :

Nos services de demande de suspension du casier judiciaire sont rendus par des avocats, spécialistes en la matière.

Services inclus :

  • Analyse du dossier (éligibilité et cas problèmatiques)
  • Obtention des documents relatifs aux condamnations
  • Obtention des documents pertinents
  • Rencontres (téléphoniques ou en personne) avec l'avocat
  • Préparation et rédaction des différents documents pour la demande
  • Envoi à la Commission nationale des libérations conditionnelles
  • Suivi du processus de demande du suspension

Prix :

Infractions sommaires
Le prix à 375,00$ inclut jusqu'à deux (2) infractions sommaires.

Infractions sommaires supplémentaires : 300,00 $ chacune

375,00 $
Acte criminel
995,00 $

Taxes en sus

Des frais supplémentaires peuvent aussi s'appliquer si une audition est tenue devant la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) ou si la suspension de casier judiciaire est demandée pour plus de deux condamnations par acte criminel.

Le prix ne comprend pas :

  • les déboursés que vous devrez peut-être assumer pour obtenir un jeu de vos empreintes digitales (0-20 $)
  • les frais pour obtenir le dossier criminel de la GRC (25,00 $)
  • les déboursés pour obtenir une vérification des dossiers de la police locale (environ 20,00 $)
  • les frais de traitement de la demande de suspension du casier judiciaire (631,00$)


Pourquoi demander une suspension du casier judiciaire? La suspension du casier judiciaire (anciennement le pardon) fait en sorte que son dossier criminel soit conservé à part des autres dossiers criminels. Une fois accordée, toutes les informations concernant les condamnations sont retirées du système informatique du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Lorsque la suspension du casier judiciaire est accordée, cela signifie que le casier judiciaire ne devrait plus ternir la réputation du demandeur. Pour plusieurs employeurs, le fait d'avoir obtenu une suspension de casier judiciaire élimine certaines barrières lors de l'embauche.

Cette page est sécurisée (https ) et vos renseignements demeurent strictement confidentiels. Ceux-ci ne sont accessibles qu'au personnel autorisé du Réseau juridique du Québec et du bureau d'avocats de Me Alexandre St-Onge.

Si vous ne voyez pas le cadenas &nbsp en bas de page à droite et l'adresse débutant par "https:" alors Cliquez ici pour accéder à une version sécurisée de ce formulaire.

Les étapes:

1) Remplissez le présent formulaire et acquittez les frais de 75,00$ (non remboursables) pour ouverture et évaluation de votre admissibilité par les avocats. Si vous n'êtes pas éligible, les avocats vous diront pourquoi.

2) Si vous êtes admissible à la suspension du casier judiciaire, un avocat communiquera avec vous pour expliquer précisément les prochaines étapes qui devront être faites par vous (empreintes, certificats) et par l'avocat.

3) Une fois tous les documents obtenus votre demande de suspension du casier judiciaire est remplie et envoyée. Les solde des honoraires vous seront facturés par Me St-Onge et devront être acquittés AVANT l'envoi de la demande officielle.

Depuis les changements importants provenant de la nouvelle Loi, les délais sont plus difficiles à évaluer mais attendez-vous à des délais de 12 à 18 mois. Soyez cependant assurés que Me St-Onge et son équipe feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que les délais demeurent raisonnables.

Pour connaître les délais avant de pouvoir demander une suspension du casier judiciaire, cliquez ici.

Pour en connaitre davantage sur la suspension du casier judiciaire, voyez notre texte La suspension du casier judiciaire.


Prière de compléter les renseignements suivants pour l'étude de votre dossier par les avocats partenaires du Réseau juridique du Québec :

Avant de remplir ce formulaire, prière de répondre aux deux questions suivantes et de valider vos réponses. Le formulaire sera créé en tenant compte de vos choix.

  • Si vous faites la demande de suspension de casier judiciaire pour plus d'une condamnation, veuillez entrer le nombre total de condamnations :

Prière de compléter les renseignements suivants :
* champs obligatoires
*Nom : Bas
*Prénom :
Indiquez les autres noms de famille que vous avez utilisé par le passé (le cas échéant).
*Adresse actuelle :
*Ville :
*Province :
*Code postal :
Tél (résidence) :
Tél (Cellulaire) :
Courriel :
Vos proches sont-ils au courant que vous présentez une demande de suspension du casier judiciaire?
oui non
Dans le cadre des procédures de demande de suspension du casier judiciaire, peut-on communiquer avec vous par :
a. courrier (poste)? oui non
b. courriel? oui non
c. téléphone? oui non
d. cellulaire? oui non
*Date de naissance :  
Avez-vous déjà servi dans les forces armées canadiennes?    oui non

Condamnations pour lesquelles vous désirez obtenir une suspension :

Inscrire le plus de renseignements possible.

Vous pouvez faire la demande même si tous ces renseignements ne sont pas connus. Si des renseignements sont manquants, inscrivez "INCONNU". L'avocat les obtiendra de votre dossier.

Première condamnation :
Infraction :
Article du Code criminel :
Savez-vous s'il s'agissait d'une infraction sommaire ou d'un acte criminel?
(C'est indiqué sur la sommation)
Numéro de dossier :
Date de la sentence :
Sentence :
Ordonnance de probation : oui non je ne sais pas
durée : (indiquer mois ou années)
Palais de justice (si connue) :

Autres commentaires ou renseignements particuliers.
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Paiement de 75,00$ plus taxes ( $)

Paiement par chèque ou mandat-poste :

Il vous est également possible de payer les frais d'ouverture et d'analyse de dossier par chèque ou mandat-poste. Veuillez faire parvenir le formulaire ci-haut complété et votre paiement de $ au nom de Jurismedia inc.

Jurismedia inc.
5 Place Rambercourt
Lorraine, Québec
J6Z 4M7


Pour tout renseignement complémentaire :

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5 Place Rambercourt
Lorraine, Québec
J6Z 4M7

Tél.: 450 621-8283, sans frais (ext. de Montréal) 1 877 683-1815

Me Alexandre St-Onge
785 Chemin Chambly, bureau 201
Longueuil, Québec
J4H 3M2

Tél.: 514 994-4349 ou 450 677-0438