Mandat en cas d'inaptitude - Version interactive


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Avant de débuter la rédaction, nous vous suggérons de lire les quelques explications qui suivent. Vous pouvez en tout temps consulter l'Aide en ligne, le Dictionnaire juridique ou nos Politiques de confidenitalité et de sécurité à même le bandeau bleu en haut de chaque écran tel qu'expliqué ci-dessous.

 

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Si vous décidez de faire des changements après avoir visualisé les "Résultats", vous devez valider les données par "Continuer" et ensuite appuyer sur "Résultats" pour revenir à l’écran Résultats.

Pour bien comprendre les questions et les implications de vos choix, il est toujours important de lire les renseignements contenus en bas de la section "question" (le texte qui se retrouve après la seconde ligne bleue). Il est également conseillé de consulter les hyperliens qui comportent des explications d'ordre juridique importantes.

                                                             

 


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