Types de compagnies au Delaware

• Corporation générale ("C Corporation")
• Corporation fermée ("Close Corporation")
• Corporation S ("S Corporation")
• Compagnie à responsabilité limitée ("LLC")

Tableau comparatif

Corporation générale ("C Corporation")

La corporation générale (ou "C Corporation") est le type de compagnie le plus répandu, notamment pour les entreprises de taille moyenne à grande. Voici quelques caractéristiques:

• Anonymat des actionnaires et des administrateurs

• Nombre illimité d'actionnaires

• Personnalité distincte

• Imposition des profits et pertes entre les mains de la corporation

• Possibilité de lever du capital par la vente d'actions

• Facilité de transfert des actions

• Taux d'imposition avantageux

• Aucune obligation pour les actionnaires ou administrateurs d'être citoyens ou résidents américains

Corporation fermée ("Close Corporation")

La corporation dite "fermée" est identique à une corporation C, sauf quant aux aspects suivants:

• Nombre d'actionnaires limité à 30

• Transfert d'actions soumis à l'approbation préalable des administrateurs

• Interdiction de vendre les actions à la Bourse

Corporation S ("S Corporation")

La corporation S est en fait une corporation C qui a ensuite obtenu un statut fiscal spécial de l'Internal Revenue Service (IRS). Ce statut doit être demandé par la corporation dans un certain délai suivant son incorporation. Au lieu d'être imposés entre les mains de la compagnie, les profits et pertes sont "dévolus" aux actionnaires et imposés entre les mains de ceux-ci, comme si ceux-ci étaient des associés. Cela évite donc la double imposition (i.e. au niveau corporatif et ensuite au niveau personnel) et n'altère en rien la protection qu'offre une compagnie.

• Protection des biens des actionnaires

• Profits et pertes de la compagnie attribués directement aux actionnaires

• Citoyenneté ou résidence américaine exigée des actionnaires

• Nombre d'actionnaires limité à 75

• Une seule catégorie d'actions

• Autres restrictions applicables

Compagnie à responsabilité limitée ("Limited Liability Company" ou "LLC")

Introduite aux États-Unis par l'État du Wyoming en 1977 et désormais répandue dans tous les États américains, la compagnie à responsabilité limitée (communément appelée "LLC") est une combinaison heureuse entre une corporation et une société. Règle générale, les revenus et dépenses de la LLC sont attribués à ses membres (l'équivalent des actionnaires d'une corporation), ce qui évite une imposition des revenus aux deux niveaux (LLC et membres). Ce type de compagnie ressemble à la Corporation S, mais sans les restrictions qui se rattachent au statut de cette dernière.

Les avantages d'une LLC sont:

• Anonymat des membres et des directeurs

• Absence de taxation au niveau corporatif, sauf si ce traitement fiscal a été spécifiquement requis

• Responsabilité personnelle des membres limitée à leur mise de fonds

• Protection des biens des membres

• Impossibilité pour un créancier de la LLC de saisir le contrôle des biens de la LLC, ni les droits de vote d'un membre

• Profits et pertes de la LLC attribués directement aux membres, dans la proportion déterminée par ceux-ci

• Nombre illimité de membres

• Flexibilité au niveau de l'organisation de la LLC

• Élimination des formalités corporatives usuelles (ex: procès-verbaux, règlements, assemblées, dirigeants et administrateurs, etc.) si prévu dans la convention d'opération de la LLC

• Rédaction de la convention d'opération de la LLC dans n'importe quelle langue (aucune obligation de rédiger ou de traduire en anglais)

• Aucune obligation pour les membres ou directeurs d'être citoyens ou résidents américains