Actualités juridiques
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Batailler pour le droit de se laisser mourir - La détenue Sonia Blanchette est morte d’une grève de la faim qu’on lui avait d
Résumé : Sonia Blanchette était en droit de se laisser mourir en prison malgré les accusations d’infanticide qui pesaient contre elle. Son avocat, Jean-Pierre Ménard, fustige les Services correctionnels du Québec et l’Institut Philippe-Pinel pour ne pas l’avoir compris à temps.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 janvier 2015
Mots clés : Grève de la faim, droit de se laisser mourir en prison, soins de santé
Des modifications au code de déontologie des médecins
Résumé : Des modifications ont été apportées au code de déontologie des médecins sous plusieurs aspects, qui entreront pour la plupart en vigueur mercredi.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6 janvier 2015
Mots clés : Code de déontologie des médecins, Le Collège des médecins du Québec, avantage financier
Dépôt du projet de loi no 10 : réforme majeure du réseau de la santé et des services sociaux
Résumé : Le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 10, nommé Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (projet de loi).
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 octobre 2014
Mots clés : Projet de loi no 10, réseau de la santé et services sociaux,
Certification de résidences privées pour aînés: trois exigences reportées
Résumé : Les propriétaires de résidences ont jusqu'au 15 avril 2015 pour procéder à la vérification des antécédents judiciaires de tous les employés. L'installation obligatoire de système d'appel à l'aide et le respect du seuil minimal de surveillance sont pour leur part reportés à octobre 2015.
Par : Ariane Lacoursière, Françis Vailles
Société : La Presse
Date : 1 juillet 2014
Mots clés : Antécédents judiciaires, employés, système d'appel, surveillance
La Cour suprême exige qu’un mandat soit obtenu pour fouiller le contenu d’un ordinateur
Résumé : La Cour suprême du Canada a jugé que des mandats de perquisition doivent expressément autoriser les policiers à fouiller les ordinateurs qui se trouvent sur les lieux afin d’éviter de contrevenir à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel protège le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Par : Jack Coop, Graham Reynolds
Société : Osler
Date : 1 juillet 2014
Mots clés : Mandats de perquisition, policiers, ordinateurs, Charte canadienne des droits et libertés, protection
La Chambre des communes adopte une loi renforcée sur la sécurité des patients
Résumé : Le gouvernement du Canada accueille favorablement les modifications qui renforceraient la transparence dans la loi proposée sur la sécurité des patients, la Loi de Vanessa (projet de loi C-17). Depuis sa présentation en décembre 2013, la Loi de Vanessa a bénéficié d'un soutien important des députés, des intervenants et des groupes de professionnels de la santé, qui reconnaissent les importantes améliorations que cette loi apporterait en matière d'innocuité des médicaments.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 17 juin 2014
Mots clés : Médicaments, projet de loi C-17, Loi de Vanessa, innocuité des médicaments
Loi sur les soins de fin de vie - Québec se rendra jusqu'en Cour suprême s'il le faut, dit Barrette
Résumé : Alors qu’Ottawa refuse d’indiquer s’il contestera ou non la Loi sur les soins de fin de vie, Québec est prêt à se rendre jusqu’en Cour suprême pour la défendre.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 12 juin 2014
Mots clés : Loi soins de fin de vie, euthanasie,
Adoption du projet de loi sur les soins de fin de vie
Résumé : QUÉBEC – Les députés de l'Assemblée nationale ont adopté jeudi le projet de loi 52 portant sur les soins de fin de vie.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 6 juin 2014
Mots clés : Projet de loi 52, soins de fin de vie,
Aide médicale à mourir: la Cour supérieure appelée à se prononcer
Résumé : Une femme gravement handicapée et le président de la Coalition des médecins pour la justice sociale s'adressent à la Cour supérieure dans l'espoir d'obtenir un jugement déclaratoire selon lequel l'aide médicale à mourir n'est pas un soin et que le Québec ne peut légiférer à ce sujet.
Par : Mme Christiane Desjardins, Canoe. ca
Société : lapresse.ca
Date : 30 mai 2014
Mots clés : Euthanasie, éthique, projet de loi 52, Cour supérieure
Commentaire sur l’arrêt Dionne : le contrat à naître d’une enseignante suppléante protège-t-il aussi les femmes enceintes?
Résumé : La Cour suprême du Canada conclut qu’exclure les travailleuses contractuelles enceintes revient à faire abstraction de l’objectif législatif de la LSST et placerait les femmes dans la position « intenable » d’avoir à choisir entre la conclusion d’un contrat de travail pour pouvoir travailler et la protection de leur santé et de leur sécurité.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 mai 2014
Mots clés : Loi sur la santé et la sécurité du travail, Commission des lésions professionnelles, femmes enceintes, travail
Recours collectif contre Québec, la RAMQ et des médecins
Résumé : Jusqu’à quel point les médecins peuvent-ils exiger des frais en tout genre à leurs patients ? Excédé de recevoir des factures liées à des traitements censés être couverts par l’assurance-maladie, un citoyen intente un recours collectif contre le gouvernement du Québec et des cliniques de la région de Montréal. Des centaines de milliers de personnes pourraient être touchées par le recours et ses conclusions.
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 16 mai 2014
Mots clés : Recours collectif, RAMQ, médecins, surfacturation, frais accessoires, factures
La justice au service des citoyens - Rendez-vous avec la justice 2014
Résumé : Le ministère de la Justice et ses partenaires des milieux juridique et judiciaire tiendront les activités des Rendez-vous avec la justice du 12 au 23 mai prochains dans les palais de justice de la majorité des régions du Québec.
Par : Ministère de la justice
Société : Jurismedia inc.
Date : 12 mai 2014
Mots clés : Justic e, droit, accès, services gratuits
La Cour supérieure du Québec autorise le maintien des soins prodigués à une patiente plongée dans le coma malgré le refus de
Résumé : La Cour supérieure du Québec autorise le maintien des soins prodigués à une patiente plongée dans le coma malgré le refus de ses parents.
Par : Lavery Canada, Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 24 avril 2014
Mots clés : Maintien des soin, plan de soins, coma,
Une référence en droit de la santé, des personnes et des aînés : Me Hélène Guay
Résumé : Maître Hélène Guay énonce, de manière vivante, des réalités et des solutions pour aider la population à réagir légalement et efficacement sans crainte. Découvrez ses vidéos qui relatent des cas vécus éloquents qui prouvent que des recours existent plus souvent qu'on ne le pense.
Société : Cabinet Hélène Guay
Date : 4 mars 2014
Mots clés : Droit de la santé, droit des aînés, droit des personnes, recours collectifs
Le nouveau Code de procédure civile a été adopté le 20 février 2014
Résumé : Changment le plus significatif: recours à la médiation et arbitrage. L’ensemble des dispositions devrait entrer en vigueur à l’automne 2015.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 21 février 2014
Mots clés : Code de procédure civile, médiation, arbitrage, Québec
Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23 décembre 2013
Mots clés :
Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7 novembre 2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats
Québec reporte l'entrée en vigueur des nouvelles activités des pharmaciens
Résumé : Le gouvernement Marois annonce la décision gouvernementale de reporter l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, qui devait permettre aux pharmaciens, à compter du 3 septembre 2013, d'exercer de nouvelles activités professionnelles.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 29 août 2013
Mots clés : Pharmaciens, médicaments, Loi sur la pharmacie,
Il est illégal pour un pharmacien de consentir des rabais sur des médicaments!
Résumé : Une décision rendue le 1er août dernier par le Conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec vient nous rappeler une particularité du monde de la pharmacie: une pharmacienne, ou un pharmacien, ne peut consentir un rabais sur le prix de vente de médicaments.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 16 août 2013
Mots clés : Pharmacien, médicaments, prix de vente, rabais, Code de déontologie des pharmaciens
Le projet de loi 41 et ses règlements entreront en vigueur le 3 septembre 2013
Résumé : Le Décret 574-2013 fixant au 3 septembre 2013 la date d'entrée en vigueur du Projet de loi 41 (Loi modifiant la Loi sur la pharmacie - Lois du Québec 2011, chapitre 37. Cette loi élargit les activités professionnelles pouvant être exercées par un pharmacien.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 26 juin 2013
Mots clés : Loi 41, pharmacien, activités professionnelles, administration d'un médicament, ajustement dé'une ordonnance
Québec balise l'aide médicale à mourir
Résumé : Québec ouvre la porte à l’aide médicale à mourir. Cette option serait limitée aux personnes majeures, aptes à consentir aux soins, atteintes d’une maladie grave et incurable qui provoque des souffrances constantes et insupportables à un stade où le déclin est « avancé et irréversible ».
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13 juin 2013
Mots clés : Projet de loi 52, aide médicale à mourir, maladie grave, mourir
Droit du foetus: la Cour suprême refuse de trancher
Résumé : Le cas d'une jeune femme accusée d'avoir camouflé le cadavre de son bébé n'a pas été pour la Cour suprême du Canada l'occasion de définir le moment où la vie humaine commence.
Par : Stéphanie Marin
Société : Lapresse.ca
Date : 3 mai 2013
Mots clés : Foetus, mort, vie, criminel
Les psychiatres dénoncent le projet de loi C-54
Résumé : L'Association des psychiatres du Canada (APC) croit que le projet de loi visant à resserrer les règles pour les délinquants jugés non criminellement responsables augmentera les risques pour la société tout en constituant une «ponction importante» dans les ressources publiques.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19 avril 2013
Mots clés : Loi-C-54, Association des psychiatres du Canada ,délinquants atteints de troubles mentaux
Recours collectifs contre les fabricants de contraceptifs
Résumé : L y a trois ans, Marie-Claude Lemieux a fait son entrée dans le tableau 6, à la page 18 de la monographie de la pilule contraceptive Tri-Cyclen - le tableau des effets indésirables. Le 16 février 2010, Marie-Claude Lemieux a fait un accident vasculaire cérébral (AVC) qui l'a laissée totalement paralysée, sauf les muscles de la paupière gauche.
Par : Mme Katia Gagnon
Société : La Presse
Date : 28 mars 2013
Mots clés : Pilule contraceptive Tri-Cyclen, effets indésirables, AVC, Janssen, troisième génération, prescriptions
Le projet de loi sur la non-responsabilité criminelle jugé dangereux
Résumé : La position de fermeté adoptée par le gouvernement Harper concernant les délinquants souffrant de troubles mentaux ne contribuera pas à réduire la criminalité et pourrait même avoir l'effet inverse, selon le Canadian Forensic Mental Health Network, un réseau national pour la promotion de l'excellence des services de psychiatrie judiciaire.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 mars 2013
Mots clés : Troubles mentaux, psychiatrie judiciaire, non-responsabilité criminelle
La nouvelle norme sur la santé et la sécurité psychologiques
Résumé : Souhaitant traiter des problèmes de santé mentale en milieu de travail, le Bureau de normalisation du Québec et l'Association canadienne de normalisation viennent tout juste de publier une nouvelle norme relative à la santé et à la sécurité psychologiques, à laquelle peuvent désormais adhérer les employeurs du pays.
Par : Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 4 février 2013
Mots clés : Norme sur la santé, sécurité psychologiques, employés canadien, travail, Système de gestion de la santé
L'illégalité de la marijuana au Canada est confirmée en Cour d'appel ontarienne
Résumé : Puisque la marijuana peut avoir des impacts bénéfiques sur la santé de certains individus, l'interdiction généralisée de son utilisation serait inconstitutionnelle, a indiqué vendredi la Cour d'appel. Mais le fait d'être atteint d'une maladie grave ne donne pas automatiquement le droit de consommer de la marijuana, poursuit la Cour d'appel.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4 février 2013
Mots clés : Loi canadienne sur le cannabis, marijuana médicale, droit constitutionnel, l'illégalité de la marijuana
Tenue vestimentaire au travail et droits fondamentaux
Résumé : Lorsqu’un employeur adopte un règlement ayant trait à l’apparence physique de ses employés, il doit le faire en étant soucieux de respecter les droits fondamentaux que sont notamment le droit à la vie privée ainsi qu’à la liberté d’expression.
Par : Me Eric L'Italien
Société : Norton Rose
Date : 14 janvier 2013
Mots clés : Tenue vestimentaire au travail, droits fondamentaux, droit à son image, apparence personnelle
Les condamnés pour meurtre ayant des troubles mentaux pourraient rester internés plus longtemps
Résumé : Des changements au Code criminel du Canada ont été proposés par le gouvernement fédéral jeudi, afin de garder plus longtemps enfermées les personnes déclarées non criminellement responsables de meurtre pour cause de trouble mental.
Par : M. Yvan Côté
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 novembre 2012
Mots clés : Condamnés meutre, Code criminel, troubles mentaux, internés, non criminellement responsables, santé mentale
Cour suprême: victoire pour un élève souffrant de troubles d'apprentissage
Résumé : Un élève souffrant de troubles d'apprentissage vient de remporter une importante victoire devant la Cour suprême du Canada dans une décision qui aura vraisemblablement des répercussions dans toutes les provinces canadiennes.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 9 novembre 2012
Mots clés : Troubles, apprentissage, victoire, Cour suprême du Canada, répercussions, provinces, canadiennes
Médicaments génériques - Les fabricants pourront produire des copies du Viagra
Résumé : La Cour précise qu'une compagnie qui obtient un brevet pour son invention doit, en retour d'un monopole sur le produit pendant une période déterminée, divulguer des informations sur son fonctionnement et expliquer en quoi consiste le produit.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 8 novembre 2012
Mots clés : Viagra, brevet de fabrication, médicaments génériques, compagnie pharmaceutique
Entente à l'amiable dans le dossier du petit Miguel Guardado-Richer
Résumé : Le procès n'aura finalement pas lieu dans le dossier du petit Miguel Guardado-Richer. Radio-Canada a appris que les parties ont conclu une entente à l'amiable.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 septembre 2012
Mots clés : Procès, dossier, Miguel Guardado-Richer, Radio-Canada, parties, entente è l'amiable
Les médecins réclament l'abolition du châtiment corporel des enfants
Résumé : Le Journal de l'Association médicale canadienne croit qu'il est temps d'éliminer du Code criminel l'article qui permet le châtiment corporel des enfants.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 4 septembre 2012
Mots clés : Journal de l'Association médicale canadienne, éliminer, Code criminel, article, châtiment, corporel, enfant
Australian court backs world's toughest law on cigarette packaging
Résumé : La plus haute cour de l'Australie a soutenu la loi la plus dure du monde sur la promotion de cigarette aujourd'hui, interdisant des logos de société de tabac sur les paquets de cigarette.
Par : The Independent
Société : The Independent
Date : 16 août 2012
Mots clés : Australie, loi, promotion, cigarette, logos, société, tabac, paquets
Une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour les parents d'enfants malades
Résumé : Les parents canadiens auront accès l'an prochain à une nouvelle prestation spéciale d'assurance-emploi s'ils doivent s'absenter du travail pour prendre soin d'un enfant malade ou blessé en phase critique.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 7 août 2012
Mots clés : Parents, canadiens, prestation, spéciale, assurance-emploi, travail, enfant, malade, blessé, phase critique
Recours collectif intenté contre les fabricants et distributeurs d'un médicament contre le diabète
Résumé : Le cabinet d'avocats Rochon Genova LLP a intenté un recours collectif au nom de toutes personnes résidant au Québec ayant utilisé le médicament contre le diabète ACTOS.
Par : CNW Telbec
Société : CNW
Date : 31 juillet 2012
Mots clés : Cabinet, avocats, Rochon Genova LLP, recours, collectif, personnes, résidant, Québec, médicament, diabète, ACTOS
C-31: la santé mentale des réfugiés inquiète des médecins
Résumé : Les médecins sonnent l'alarme face aux changements annoncés dans le système d'immigration du Canada pour les demandeurs d'asile.
Société : La Presse
Date : 9 juillet 2012
Mots clés : Médecins, alarme, changements, système, immigration, Canada, asile, demandeurs
La Charte québécoise pour une image corporelle saine et diversifiée
Résumé : Une nouvelle étude a été publiée concernant les effets de la Charte sur la conscientisation du public à l'influence des médias en matière de troubles de l'alimentation.
Par : Kevin Bilodeau
Société : CNW
Date : 5 juillet 2012
Mots clés : Étude, Charte, conscientisation, public, influence, médias, alimentation, troubles
Euthanasie - Québec fait appel à des experts du droit
Résumé : Le gouvernement Charest annonce la création d'un comité de juristes experts afin d'établir le cadre juridique pour légaliser l'euthanasie balisée, rebaptisée l'«aide médicale à mourir» par la Commission «Mourir dans la dignité».
Par : Agence QMI
Société : Canoe
Date : 18 juin 2012
Mots clés : Gouvernement Charest, comité de juristes, cadre juridique, euthanasie, aide médicale, mourir, commission
Un tribunal invalide la loi sur le suicide assisté au Canada
Résumé : La Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré vendredi que la loi canadienne interdisant le suicide assisté est inconstitutionnelle.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15 juin 2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, Colombie-Britannique, loi canadienne interdisant le suicide assisté, inconstitutionnelle
Québec poursuit les compagnies de tabac pour 60 milliards
Résumé : Le gouvernement du Qc réclame 60 milliards de dollars à différentes compagnies de tabac pour les coûts publics des cancers et des problèmes cardiaques causés par la cigarette. Il s'agit de la poursuite la plus importante déposée par le gouvernement.
Par : M. Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 8 juin 2012
Mots clés : Gouvernement, 60 milliards, dollars, compagnies, tabac, publics, cancers, cardiaques, cigarette, poursuite
Le projet de loi 73 inquiète l’AQESSS
Résumé : Où iront les 200$ versés par chaque citoyen en vertu de la contribution, ou «taxe santé»? L’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux craint que le projet de loi mette à mal la transparence dans la gestion de ces fonds.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 6 juin 2012
Mots clés : Citoyen, taxe santé, projet, loi, gestion, fonds
Nouvelle campagne de sensibilisation à l'alcool au volant
Résumé : Cette campagne, qui se tient du 4 juin au 1er juillet 2012, a pour but de sensibiliser la population aux conséquences légales liées à la conduite avec les facultés affaiblies et de l'amener à dissocier alcool et conduite automobile.
Par : La société de l'assurance automobile du Québec
Société : SAAQ
Date : 4 juin 2012
Mots clés : Campagne, sensibilisation, alcool, volant, permis, population, conséquences, publicités
Me Marc Boulanger déplore l'absence de recommandation du Collège des Médecins quant à la compensation des victimes des mammog
Résumé : Me Marc Boulanger félicite le travail effectué par le Collège des médecins dans l'enquête sur les mammographies effectuées, cependant déplore l'absence de recommandation dans le rapport final, quant à la compensation des victimes.
Société : Newswire.ca
Date : 30 mars 2012
Mots clés : Mammographies, assurance des médecins, compensation des victimes, radiologiste fautif,femmes lésées, recours collectif
Les Réglements échelonnés : Une solution judicieuse lors d'indemnisation pour dommages corporels
Résumé : Suite à un dommage corporel, le paiement d'une somme forfaitaire n'est pas la seule solution. Un règlement par paiements échelonnés offre une solution fort intéressant.
Société : McKellar Structured Settlements Inc.
Date : 25 janvier 2012
Mots clés : Réglements échelonnés, indemnisation, dommages corporels, assurances, impôts, protection
La Cour suprême dit oui aux centres d'injection supervisés
Résumé : La Cour suprême a rendu vendredi une décision unanime qui ouvre la voie à la multiplication des sites d'injection supervisée au pays, dont à Montréal et Québec.
Par : M. Jonathan Hayward
Société : Cyberpresse
Date : 30 septembre 2011
Mots clés : Site d'injection, drogue, liberté, santé , sécurité, Insite, héroïnomanes, Vancouver, surdoses, Charte des droits
Projet de loi 16 : des changements importants dans la certification des résidences privées, mais la vigilance s'impose!
Résumé : Le projet de loi 16 propose des changements importants, certains, dont l'imposition d'un ratio minimal employé/résident, une formation obligatoire pour tous les préposés œuvrant auprès des aînés et la vérification systématique des antécédents judicia
Par : Mme Audrey Castonguay
Société : FADOQ
Date : 6 septembre 2011
Mots clés : FADOQ, projet de loi 16, attestations temporaires, aînés,
Quatre entreprises de tabac poursuivent le gouvernement américain
Résumé : Quatre des cinq plus grandes entreprises de tabac des États-Unis ont intenté une poursuite contre le gouvernement fédéral au sujet des nouveaux avertissements de santé qui doivent figurer sur les paquets de cigarettes, affirmant qu'ils violent leur l
Société : Radio Canada
Date : 18 août 2011
Mots clés : Avertissements de santé, paquets de cigarettes, liberté d'expression, campagne antitabac
Coup d’oeil sur quelques décisions récentes de la cour d’appel du Québec en matière d’autorisation de soins
Résumé : Dans les 18 derniers mois, la Cour d’appel du Québec a rendu plusieurs décisions concernant le recours en autorisation judiciaire de soins, lorsqu’une personne majeure inapte à consentir aux soins requis par son état de santé les refuse catégoriqueme
Par : Me Monique Brassard
Société : Lavery
Date : 3 février 2011
Mots clés : Cour d'appel, hébergement, santé mentale, aurorisation, régime de protection, refus, consentement, inapte, soins
Le Parlement approuve la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation que proposait le gouvernement Harper
Résumé : Aujourd'hui, l'honorable Leona Aglukkaq, ministre fédérale de la Santé, est ravie d'annoncer que le Parlement a adopté la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) qui entrera en vigueur après avoir reçu la sanction royale.
Société : Santé Canada
Date : 14 décembre 2010
Mots clés : Produits de consommation, sécurité, protection santé et sécurité, produits dangereux
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Dernière mise à jour : 26-4-2024 9 h 46 min