Actualités juridiques
Historique - Classés par sujets
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par DatesRèglementaire
Retour Historique par sujets
Résolution : alcool et volant, un point final!
Résumé : Saviez-vous qu'à chaque année, les accidents liés aux facultés affaiblies par l'alcool causent en moyenne 160 décès, 370 blessés graves et 1900 blessés légers ? En 2008, les peines sont devenues plus sévères. Malheureusement, malgré cela, plusieurs récidivent. En ce début d'année, une bonne résolution est d'appliquer la loi et de ne pas conduire après avoir bu de l'alcool car le coût d'un taxi est certes beaucoup plus économique que les frais reliés à une accusation.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 16 janvier 2018
Mots clés : Alcool, volant, SAAQ, accident, faculté, affaiblie, loi, récidive, récidiviste, blessé, résolution, vin, boire, criminel
Une cause devant la Cour suprême pourrait donner un nouveau rôle aux autochtones
Résumé : C'est aujourd'hui qui la Cour suprême du Canada commencera à entendre un appel qui pourrait forcer les gouvernements du pays à donner un rôle aux Premières Nations dans la rédaction de lois touchant leurs droits issus de traités. Selon un professeur de droit de l'Université de Saskatchewan, cette cause pourrait changer fondamentalement la façon que les lois sont faites au Canada. Plusieurs lois adoptées sous Harper seront examinées à nouveau.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 15 janvier 2018
Mots clés : Autochtone, loi, Canada, Cour, suprême, Mikisew, tribunal, gouvernement, Harper, pêche, traité, première, nation
Feu vert aux contrôles dans le métro de Montréal
Résumé : La Cour supérieure a déterminé que le fait de contrôler les tickets des passagers du métro de Montréal ne viole pas la constitution. Imposer une amende à un usager qui ne peut prouver avoir payé son passage n'est pas une violation de droit à la présomption d'innocence ni une détention arbitraire, a tranché le juge.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 12 janvier 2018
Mots clés : Ticket, métro, Montréal, Cour, supérieure, passager, usager, droit, innocence, Guy Cournoyer, juge
Les évêques critiquent les nouvelles règles de financement des emplois d'été
Résumé : Le programme EEC du gouvernement fédéral, permet aux organismes à but lucratif, aux petites entreprises et aux employeurs du secteur public d’avoir accès à des subventions pour embaucher à temps plein, pendant l’été, des étudiants. Les nouvelles règles du programme soulèvent la rogne au sein de diverses organisations religieuses profitant de ce programme. C'est l'obligation d'appuyer les droits reproductifs des femmes et l'accès à l'avortement qui dérangent.
Par : Isabelle Paré
Société : Le Devoir
Date : 12 janvier 2018
Mots clés : EEC, étudiant, subvention, fédéral, Trudeau, gouvernement, évêques, religieux, religieuse, croyance, droit, liberté, charte
Les foyers seront davantage réglementés à Montréal
Résumé : Avec une nouvelle réglementation stricte, les Montréalais ne pourront plus utiliser de combustibles solides. À compter d'octobre prochain, s'ils ne sont pas certifiés, les foyers de bois de pourront plus être utilisés sauf dans le cas d'une panne d'électricité de plus de 3 heures. Les nouvelles normes d'émissions de particule fines à Montréal seront les plus sévères dans tout le Québec.
Par : Giuseppe Valiante
Société : La Presse
Date : 4 janvier 2018
Mots clés : Foyer, bois, émission, smog, Montréal, règlement, réglementation, stricte, chauffage, particule, fine, pollution
Appels d'offres publics : peut-on s'affranchir de la règle du plus bas soumissionnaire ?
Résumé : La commission Charbonneau a démontré qu'il y avait plusieurs inconvénients à la règle du plus bas soumissionnaire. Malgré tout, il semble que cette règle soit encore appliquée dans une majorité de cas. Les organismes publics sont-ils vraiment tenus d'utiliser ce mode de sélection ? On présente ici une synthèse des modes d'adjudication des contrats publics au Québec.
Par : Benjamin David Gross, Gérard Mounier, Felicia Yifan Jin
Société : Lavery - L'observateur infra
Date : 20 décembre 2017
Mots clés : Soumissionnaire, plus bas, règle, Charbonneau, commission, soumission, inconvénient, contrat, public, législative, Québec
Une victoire à roche, papier, ciseau... sans prix !
Résumé : La Cour supérieure a du rendre une décision dans une cause mettant en scène une dette à payer à la suite d'une série de 3 joutes du jeu "Roche, papier, ciseau". Il aura fallu un procès de 6 jours avant que le Tribunal en vienne à la conclusion que la dette de jeu n'est pas valable en droit et la loi interdit l'exécution forcée d'une telle dette. De plus, la somme en jeu a été considérée comme excessive.
Par : Me Vincent Grenier-Fontaine
Société : Blogue du CRL
Date : 18 décembre 2017
Mots clés : Roche, papier, ciseau, jeu, dette, Cour, supérieure, juge, Chantal, Châtelain, Hooper, Primeau, loi, exécutoire, procès
Y aurait-il un remaniement des conditions permettant d’imposer un congédiement administratif pour rendement insuffisant ?
Résumé : Une obligation nouvellement intégrée en droit québécois pourrait avoir pour effet la modification du processus habituel d’un congédiement administratif. Dans cette cause, un juge de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante relativement aux critères jurisprudentiels à considérer afin qu’un congédiement administratif soit maintenu.
Par : Jean-Sébastien Massol
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 14 décembre 2017
Mots clés : Pierre-C. Gagnon, juge, Cour, supérieure, Québec, congédiement, administratif, insuffisance, incompétence, Costco
La Cour suprême confirme qu'un texto peut être considéré comme une communication privée protégée des fouilles abusives
Résumé : Voici deux causes où les textos incriminants ont été acceptés comme preuve dans un cas, et rejetés dans l'autre. La Cour suprême a tranché au niveau des règles qui doivent être suivies avant de produire des textos devant un tribunal pénal. Elle confirme que les textos peuvent susciter une attente raisonnable en matière de vie privée. Donc pour pouvoir présenter des textos en preuve, il faut avoir une ordonnance judiciaire.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13 décembre 2017
Mots clés : Texto, Cour, suprême, pénal, ordonnance, juge, Marakah, Jones, vie, privé, droit, liberté, tribunal, incriminant
La fin des sacs de plastique à Montréal en 2018
Résumé : Dans moins d'un mois, il sera interdit aux commerçants de Montréal de distribuer des sacs de plastique à usage unique à leurs clients. Les sacs légers pour la viande, fruits et légumes pourront continuer à être utilisés. Les commençants ont tout de même une période de grâce de 6 mois pour se conformer. La ville de Brossard, où le règlement est en vigueur depuis septembre 2016, n'a reçu aucune plainte. C'est un succès, les citoyens et les commerçants ont bien répondus.
Par : Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 8 décembre 2017
Mots clés : Sac, plastique, règlement, Montréal, environnement, Brossard, commerçant, épicerie, Métro, Jean Coutu, interdit
Internet des objets, enfants et Amish
Résumé : À l'approche des Fêtes, plusieurs seront tentés d'acheter des jouets intelligents à leurs enfants. Bien que les objets connectés soient à la mode, il en demeure que la protection des renseignements personnels n'est pas toujours assurée. Avant d'acheter, lisez cet article.
Par : Sarah Couture
Société : Droitdu.net
Date : 7 décembre 2017
Mots clés : Intelligent, objet, Internet, Mon amie Cayla, montre, enfant, Amish, IP, renseignement, personnel, protection, Canada
Modifications proposées au Règelement sur les médicaments brevetés et au rôle du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Résumé : En plus de 20 ans, c'est la première fois que le gouvernement fédéral publie une mise à jour d'importance sur le Règlement sur les médicaments brevetés. Les modifications règlementaires proposées visent à fournir au Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés (CEPMB) des outils additionnels pour mieux contrôler les prix afin qu'ils ne soient pas excessifs tout en encourageant l'investissement en R-D. On propose un survol des modifications proposées.
Par : Mathieu Gagné, Dara Jospé, Richard Y. Cheung
Société : Fasken-Martineau
Date : 6 décembre 2017
Mots clés : Médicament, prix, CEPMB, fédéral, règlement, breveté, modification, excessif, canadien, règlementaire
Le projet de loi 134 et le piège des essais gratuits
Résumé : Une modification a été apportée au projet de loi 134 afin que le consommateur puisse prendre action à partir du moment qu'il reçoit un premier état de compte, au lieu de 7 jours, lorsqu'il se fait arnaquer par ce qu'on appelle maintenant "le piège des essais gratuits". Il est important de faire attention aux informations que l'on donne lorsqu'on fait un essai gratuit d'un produit sur Internet car cela peut causer bien des maux de tête ainsi qu'une perte d'argent.
Par : Alexandre Plourde
Société : Droitdu.net
Date : 5 décembre 2017
Mots clés : Essai, gratuit, Internet, protection, consommateur, facturation, loi 134, piège, baies d’açaï, gellule, crédit, arnaque
La Cour suprême se penchera sur la protection des sources journalistiques
Résumé : Un journaliste de Vice Media a contesté le jugement de la Cour de l'Ontario qui l'obligeait à remettre à la GRC tout son matériel journalistique qu'il a utilisé pour une série d'articles sur un homme soupçonné d'actes terrorismes. La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre cette cause. Vice Media s'en réjouit puisque selon eux, ce n'est pas l'affaire d'un seul journaliste mais bien l'affaire de tous les journalistes du pays de pouvoir exercer leur métier sans peur ou ingérence de l'État.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 1 décembre 2017
Mots clés : Ben Makuch, Vice Media, journaliste, source, Cour, suprême, Ontario, GRC, journalistique, droit, terrorisme, article
Ottawa resserre la loi antiterroriste
Résumé : Le ministre de la sécurité publique, Ralph Goodale, défend le projet de loi C-59 visant à modifier certaines dispositions antiterroristes que les conservateurs ont mis en place en 2015. Selon le ministre, le libellé de la loi antiterroriste était si large que la définition de propagande aurait pu englober certaines publicités électorales des conservateurs. Il soutient également que le changement apporté à cette loi servira à protéger le Parti conservateur. La loi sera plus claire selon lui.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 1 décembre 2017
Mots clés : Ralph Goodale, ministre, terroriste, terrorisme, loi, C-59, C-51, conservateur, Harper, Ottawa, antiterroriste, libéral
Le gouvernement canadien modifie les prestations de maternité, parentales et pour les proche aidants et prend des mesures contre le harcèlement et la violence dans le milieu de travail
Résumé : C'est le 3 décembre prochain qu'entreront en vigueur les modifications du gouvernement fédéral au programme d'assurance emploi. Aussi, le projet de loi C-65 annoncé vise à renforcer le cadre existant relatif à la prévention du harcèlement et de la violence dans les entreprises de compétence fédérale. Les employeurs de ces dernières devront aussi revoir leurs politiques et apporter les modifications nécessaires.
Par : Clayton Jones
Société : Fasken-Martineau
Date : 28 novembre 2017
Mots clés : Gouvernement, fédéral, assurance, emploi, maternité, parentale, aidant, C-65, loi, entreprise, employeur, congé
Le contrat de travail
Résumé : Pour tout savoir sur le contrat de travail, un texte fort populaire vient d'être mis à jour sur le site Web du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert Bonhomme
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 27 novembre 2017
Mots clés : Contrat, travail, employeur, employé, rémunération, durée, subordination, obligation, sécurité, santé
Rogers peut-il réclamer de l'argent pour démasquer ses clients pirates ?
Résumé : Des producteurs, voulant identifier des personnes s'échangeant des films de façon illégale, ont demandé au fournisseur Rogers de les retracer. Comme la facture devenait très salée, les producteurs se sont tournés vers les Tribunaux. La Cour fédérale a donné raison à Rogers, mais la Cour d'appel a renversé la décision stipulant que la Loi sur le droit d'auteur ne contient pas de règlement sur un tarif maximum et oblige le fournisseur à faire la recherche. La Cour suprême se penchera sur le cas.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 novembre 2017
Mots clés : Cinéma, droit, auteur, Rogers, Cour, appel, suprême, tribunaux, pirate, film, illégal, fédéral, facture
Une conductrice interceptée dans un barrage routier dont l'organisation peut être mise en doute a été détenue arbitrairement et a vue son droit à l'avocat être violé
Résumé : Lorsque les policiers installent un barrage routier, ils doivent s'assurer d'avoir sur place toutes les ressources nécessaires afin de respecter les prescriptions du Code criminel. Dans cette cause, une femme a réussi à obtenir l'exclusion de tests d'alcoolémie parce que plusieurs de ses droits ont été violés lors de son arrestation dans un barrage routier qui avait été installé sur une route rurale.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 24 novembre 2017
Mots clés : Barrage, routier, policier, code, criminel, alcoolémie, volant, automobile, Théroux, exclusion, avocat, Me Walsh, violé
Achat de quoi ?
Résumé : Les Fêtes arrivent à grands pas et de plus en plus de gens magasinent en ligne. Bien que la Loi sur la protection du consommateur ne peut être appliquée sur les achats entre particuliers (comme les sites Kijiji ou LesPac), elle s'applique sur tous les achats faits en ligne entre un consommateur du Québec et un commerçant. Cela inclut les grands marchands comme Amazon. L'auteur nous explique comment cette loi protège le consommateur et offre quelques conseils pour vos achats en ligne.
Par : Ian Lacombe
Société : Alepin-Gauthier
Date : 21 novembre 2017
Mots clés : Achat, ligne, Internet, Kijiji, LesPac, Amazon, Loi, protection, consommateur, Québec, contrat, politique, retour
La création d'un registre d'armes québécois est constitutionnellement valide
Résumé : Même si le gouvernement québécois s'est vu refusé par la Cour suprême du Canada l'obtention du registre fédéral des armes à feu ayant un lien avec le Québec en 2012, un juge décide que la Loi sur l'immatriculation des armes à feu est constitutionnellement valide dans la province. Puisque le caractère véritable de cette loi est la sécurité publique, elle se rattache aussi aux compétences provinciales en matière de propriété et du droit civil ainsi que de l'administration de la justice.
Par : Étienne Gabrysz-Forget, Magali Maisonneuve
Société : Le Blogue du CRL
Date : 20 novembre 2017
Mots clés : Armes, registre, loi, immatriculation, juge, Cour, suprême, Canada, Québec, sécurité, publique, droit, civil, Granosik
Des règles sévères pour la consommation du cannabis
Résumé : Le projet de loi 157, déposé par le gouvernement Couillard, diffère en plusieurs points de la loi en voie d'être adopté au niveau fédéral. On prévoit des règles sévères, comme le tabac, et on ne pourra en faire la publicité. Une quinzaine de succursales de la Société québécoise du cannabis (SQC) ouvriront à la mi-2018. Contrairement au reste du pays, il ne sera pas permis de faire pousser ses propres plants. Tout cela dans le but d'éviter la banalisation du produit.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 17 novembre 2017
Mots clés : Cannabis, gouvernement, Couillard, Québec, interdit, pot, loi 157, banalisation, SQC, fédéral, provincial
Congédiement lors d'un manquement aux règles de santé et de sécurité au travail liées au cadenassage
Résumé : Malgré ses 20 années de service dans la même entreprise, un employé a été congédié parce qu'il n'a pas respecté les procédures obligatoires de l'employeur en ce qui a trait aux règles de santé et sécurité au travail. Le Tribunal administratif a indiqué que la politique établie ne peut le lier quant à la justesse de la sanction imposée, mais demeure valide et ne contrevient pas à la convention collective. Il justifie donc le congédiement.
Par : Jean-Sébastien Massol, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 17 novembre 2017
Mots clés : Cadenassage, congédiement, santé, sécurité, travail, règle, politique, convention, collective, Tribunal, arbitre
Le cannabis au travail : l’importance d’une bonne politique d’entreprise
Résumé : Avec la légalisation du cannabis prévue en juillet 2018, les employeurs ont intérêt à adopter des politiques claires en ce qui a trait à la consommation de leurs employés. Il ne faut pas oublier que l'employeur a des obligations légales en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Il doit prendre des mesures pour protéger les employés à ce niveau tout en respectant leur droit à la protection de la vie privée.
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 14 novembre 2017
Mots clés : Cannabis, travail, répercussion, employeur, employé, influence, droit, liberté, santé, sécurité, légalisation, marijuana
Vers le développement d’une Lex Cryptographia ?
Résumé : La monnaie virtuelle prend de plus en plus d'ampleur. À la fin octobre 2017, la valeur du bitcoin a dépassé les 7300$ US. La "crypto monnaie" représente, pour plusieurs, de réelles opportunités d'affaires. Mais qu'en est-il au niveau juridique ?
Par : Maxime Miranda
Société : Droitdu.net
Date : 14 novembre 2017
Mots clés : Bitcoin, monnaie, crypto, Burger King, block chain, virtuel, cryptographia, juridique, Québec, Canada, loi
Chèques frauduleux : dans une décision partagée à 5 juges contre 4, la CSC entérine et peaufine les moyens de défense pouvant être invoqués contre une réclamation en détournement en vertu...
Résumé : Un stratagème de chèques frauduleux organisé par un ancien employé d'une compagnie a coût. 5,5 millions de dollars. L'employé a frauduleusement demandé l'émission de chèques payables à des entités dont les dénominations étaient semblables ou identiques à celles de clients et fournisseurs de la compagnie. Qui doit payer cette faute ? La Cour suprême a conclu à la responsabilité de 2 banques dans cette cause.
Par : Daniel Baum, Danielle Ferron, Sean Griffin, Véronique Roy
Société : Langlois Avocats
Date : 13 novembre 2017
Mots clés : Teva, TD Trust, chèque, frauduleux, entité, dénomination, Cour, suprême, détournement, fictive, CSC, décision, juge
Le rejet du recours de l'acheteur en raison de son défaut d'avoir dénoncé l'existence du vice en temps utile ...
Résumé : Il semble que les tribunaux ont maintenant tendance à donner plus de souplesse lorsqu'un acheteur ne transmet pas à son vendeur, dans un délai raisonnable, l'existence d'un vice caché. On se questionne à savoir si ce défaut de l'acheteur entraîne ou non un préjudice réel pour le vendeur ou si ce défaut n’entraîne uniquement qu’un simple préjudice de droit. On nous présente ici quelques cas.
Par : Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10 novembre 2017
Mots clés : Vice, caché, vendeur, maison, acheteur, défaut, C.c.Q., délai, raisonnable, recours, juge, tribunaux, Québec, loi
Le droit québécois de la consommation et l'industrie automobile : prenez le volant !
Résumé : Quels sont les principes juridiques dont les fabricants et commerçants de véhicules automobiles devraient tenir compte lorsqu'ils exercent au Québec ? La Loi sur la protection du consommateur (LPC) couvre plusieurs aspects des activités des fabricants et commerçants d'automobiles, comme les garanties, les contrats de crédit, la publicité et l'annonce des prix. On vous propose un aperçu.
Par : Myriam Brixi, Luc Thibodeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10 novembre 2017
Mots clés : Automobile, Détroit, LPC, loi, protection, consommateur, garantie, fabricant, véhicule, commerçant, Québec
Projet de loi no 150 et courtage en assurance de dommages
Résumé : En se basant sur le discours de présentation du projet de loi 150 par le ministre des Finances du Québec, on nous présente un résumé des principaux changements apportés à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Les changements proposés s'ajoutent aux autres propositions du projet de loi 141 qui visent à réformer en profondeur l'encadrement du secteur financier québécois.
Par : Michel Servent, Jean-Philippe Joyal
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 9 novembre 2017
Mots clés : Assurance, finance, ministre, Québec, Carlos J. Leitão, loi 150, projet, changement, LDPSF, produit, service
Le locataire victime de harcèlement
Résumé : Selon le Code civil du Québec, un locateur ne peut user de harcèlement envers un locataire. Ce dernier peut demander une condamnation à des dommages-intérêts contre son locateur s'il est harcelé. Mais attention, un conflit entre un locateur et un locataire ne signifie pas qu'il y a automatiquement présence de harcèlement. D'ailleurs, il ne faut pas qualifier la situation à partir de la perception personnelle du locataire. Voici quelques exemples de cas.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 9 novembre 2017
Mots clés : Locateur, locataire, logement, harcèlement, code, civil, Québec, tribunal, dommage-intérêt, conflit, plainte
Seconde décision du CRTC quant à l’affaire des pourriels expédiés par Compu.Finder
Résumé : Se munir de politiques et protocoles écrits applicables à tous dans une entreprise afin d'éviter de violer la Loi canadienne en matière de pourriels (LCAP) est une bonne idée. Une deuxième décision a récemment été rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dans la cause de Compu.Finder. Cette dernière avait été mise à l'amende en 2015 à la suite d'envoi de messages commerciaux non sollicités.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 8 novembre 2017
Mots clés : Compu.Finder, amende, CRTC, LCAP, pourriel, loi, canadienne, politique, protocole, courriel, envoi, entreprise
Pot au volant: vers la tolérance zéro au Québec
Résumé : Un nouveau projet de loi prévoit qu'un conducteur pourra être intercepté dès qu'il y a présence de THC décelable dans la salive. On prévoit la suspension du permis pour les contrevenants. Ce sera tolérance zéro pour tous les conducteurs, contrairement à la loi sur l'alcool au volant dans laquelle seuls les conducteurs de moins de 21 ans sont visés. Bien qu'Ottawa songe à mettre une limite de 2 nanogrammes de THC, avec ce projet de loi, le Québec mettra la barre à zéro.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 8 novembre 2017
Mots clés : Pot, marijuana, THC, permis, conduire, tolérance, zéro, conducteur, contrevenant, Québec, Ottawa,
Le Réseau juridique du Québec - nouveau look moderne et épuré!
Résumé : Après plus de six mois de travail, un tout nouveau look pour le site web du Réseau juridique! Bonne navigation!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1 novembre 2017
Mots clés : Réseau, juridique, testament, contrat, Québec, site, web, boutique, mandat, inaptitude, notarié, avocat, huissier
C-51: des organisations cathloiques craignent pour la sécurité de leurs membres
Résumé : La proposition de retirer l'article 176 du Code criminel du Canada inquiète au plus haut point les membres des communautés religieuses. Cet article stipule que, quiconque menace ou tente de gêner un membre du clergé durant ses fonctions, s'expose à des accusations et une peine d'emprisonnement. Alors que l'intolérance à l'endroit des groupes religieux suscite l'inquiétude, les communautés religieuses croient que cette réforme du Code criminel les mettrait à risque.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 30 octobre 2017
Mots clés : Code, criminel, C-51, religieuse, article 176, clergé, accusation, retrait, sécurité, inquiétude, CECC, catholique
Employeurs et intervenants des centres d'appels d'urgence : votre responsabilité en cas de dommages matériels est limitée
Résumé : Un centre d'appels d'urgence a reconnu avoir été en possession du code d'accès de la porte d'entrée d'un appelant mais a omis de le transmettre aux premiers répondants. Ces derniers ont défoncé la porte afin d'intervenir rapidement auprès de l'usager en détresse respiratoire. Malgré la faute du centre d'appel, la Cour conclut qu'il ne peut être tenu responsable des dommages causés.
Par : Charles Olivier Thibeault, Marie-Hélène Jolicoeur
Société : Lavery Santé
Date : 27 octobre 2017
Mots clés : Appel, urgence, responsabilité, exonéré, faute, répondant, Cour, Québec, loi, dommage, matériel, détresse
Le projet de loi sur le port de l'uniforme par les policiers est adopté
Résumé : Le projet de loi 133, obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux lorsqu'ils sont en fonction, a été adopté avec une majorité de 99 voix contre 4. Le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, estime que les citoyens doivent pouvoir identifier en toutes circonstances les forces de l'ordre.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 20 octobre 2017
Mots clés : Loi 133, policier, constable, port, uniforme, pantalon, clown, Martin Coiteux, sécurité, public, adopté
Neutralité religieuse: Philippe Couillard défend la différence québécoise
Résumé : Le projet de loi 62 a été adopté cette semaine. Dorénavant, les services devront être donnés et reçus à visage découvert. Malgré les diverses critiques venant de l'étranger, le premier ministre Philippe Couillard affirme qu'une majorité de Québécois veut se parler à visage découvert, particulièrement dans les services publics.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 20 octobre 2017
Mots clés : Loi 62, visage, découvert, Philippe Couillard, neutralité, religieuse, burqa, nijab, autobus, hôpital, public
Doit-on imposer des redevances sur la vente de téléphones intelligents?
Résumé : En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (LDA), la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) se charge de percevoir une redevance sur les CDs vierges pour ensuite la redistribuer aux auteurs-compositeurs. En 2004, elle a perçu 37,4 millions alors que maintenant, le montant s'élève à 2,6 millions. La LDA ne permet pas à la SCPCP de s'adapter aux nouvelles technologies, comme les téléphones intelligents et les lecteurs mp3, laissant les artistes avec des revenus moindres.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Droitdu.net
Date : 18 octobre 2017
Mots clés : Cédérom, vierge, droit, auteur, CD, SCPCP, LDA, loi, redevance, artistes, disque, auteur, compositeur
Projet de loi n° 141 : les changements les plus importants pour le secteur financier au Québec depuis des décennies!
Résumé : Le projet de loi 141, déposé à l'Assemblée nationale le 5 octobre dernier, aura des effets significatifs sur l'ensemble des institutions intermédiaires qui évoluent dans le secteur de la finance au Québec. Les auteurs proposent un survol des modifications législatives proposées.
Par : Charles A. Foucault, Catherine Simard, Thierry Duval, Christine Dubé, Hélène Lefebvre, Marc Duquette
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 octobre 2017
Mots clés : Loi 141, finance, financier, Carlos Leitão, assurance, épargne, immobilier, courtage, assemblée, national, Québec
Experts sur la sellette
Résumé : On fait souvent appel à des professionnels pour témoigner au tribunal à titre d'experts. Bien que leur titre soit valide, ces derniers peuvent faire l'objet d'une demande d'enquête et, éventuellement, d'une plainte disciplinaire. On nous propose ici des décisions où des membres d'un conseil de discipline ont eu à juger de la conduite de leurs pairs ayant agi à titre d'experts.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 12 octobre 2017
Mots clés : Expert, tribunal, médecin, ergothérapeute, professionel, cour, témoin, rapport, ingénieur, psychologue, social
École à la maison: brèche à la loi 101, s'inquiètent les commissions scolaires
Résumé : Un amendement au projet de loi 144, proposé par le ministre de l'Éducation, inquiète les commissions scolaires du Québec. En effet, on craint qu'il y ait une brèche à la loi 101. C'est que l'amendement permettrait aux parents, qui choisissent de faire l'école à la maison, de choisir librement une commission scolaire anglophone pour faire le suivi scolaire et ce, même si l'enfant devrait normalement, selon la loi, fréquenter une école francophone.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 12 octobre 2017
Mots clés : Éducation, scolaire, commission, loi 101, loi 144, Sébastien Proulx, Québec, école, amendement, brèche
Projet de règlement sur la déclaration obligatoire des atteintes à la protection des données : la période de commentaires est ouverte
Résumé : Les exigences de déclaration obligatoire des atteintes à la protection des données en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ont été publiées dans la Gazette du Canada. Actuellement, seul l'Alberta oblige la déclaration des atteintes à la protection de données. Les organisations ont intérêt à mettre à jour leur plan d'intervention en cas d'atteinte puisque les modifications de la LPRPDE pourraient être finalisées rapidement.
Par : Sharissa Ellyn, Ryan Berger, John Cassell, Caroline Deschênes
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 septembre 2017
Mots clés : Loi, renseignement, personnel, protection, document, électronique, atteinte, Canada, règlement, LPRPDE, Gazette, Alberta
Votre tatouage enfreint-il le droit d’auteur ?
Résumé : Vous désirez vous faire tatouer un Pokémon ou votre héros préféré d'une bande dessinée populaire comme Garfield ou encore le visage d'un personnage télévisuel reconnu ? Saviez-vous qu'il pourrait s'agir d'une infraction au niveau des droits d'auteur et des marques déposées ? Autant la personne avec le tatouage que le tatoueur peut être accusé et l'ignorance de la loi sur les droits d'auteur n'est pas une défense. Texte en anglais seulement.
Par : Claudette van Zyl, Erika Bergeron-Drolet
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 27 septembre 2017
Mots clés : Tattoo, tatouage, Garfield, copyright, tatoueur, artist, law, Canadian, brand, liability, droit, auteur, marque, déposé
Bientôt possible de voyager en avion avec du cannabis
Résumé : Malgré le fait qu'elle sera légale seulement en juillet 2018, il sera possible de voyager avec de la marijuana dès octobre prochain. Un signalement à la police sera fait seulement lorsqu'il y aura abandon au point de contrôle ou quand la quantité sera jugée trop grande. L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) justifie son geste par le nombre de personnes de plus en plus élevé utilisant la marijuana à des fins médicales.
Par : Valérie Gamache
Société : Canoe.ca
Date : 26 septembre 2017
Mots clés : Cannabis, marijuana, aérien, transport, Garneau, loi, contrôle, ACSTA, sûreté, police, médical, légal, voyager
Hébergement de données canadiennes par des entreprises américaines
Résumé : Services partagés canadien (SPC) envisage d'utiliser Microsoft ou autre fournisseur de service de type Cloud pour la sauvegarde de données étatiques cryptées. Autrement dit, des données canadiennes hautement confidentielles seraient sauvegardées sur un serveur américain. Au Québec, la loi prévoit que la détention de renseignements par un organisme externe est envisageable uniquement si la protection est équivalente à celle prévue par la Loi. Alors pourquoi mettre ses données à l'étranger ?
Par : Morgane de la Gandara
Société : Droitdu.net
Date : 26 septembre 2017
Mots clés : SPC, service, partagé, canadien, Canada, Québec, crypté, Cloud, Microsoft, américain, nuage, informatique, loi
Des forages pétroliers autorisés à 150 m des maisons
Résumé : Le ministre des Ressources naturelles, Pierre Arcand, a annoncé hier un nouveau cadre pour régir l'industrie des hydrocarbures Québec veut permettre des forages pétroliers ou gaziers à 150 m des habitations. C'est trois fois plus près que ce qui avait été annoncé dans un premier projet de règlement publié à l'été 2016, qui prévoyait une distance séparatrice de 500 m. La mesure vise à empêcher une société responsable d'un déversement de déclarer faillite, forçant le gouvernement à éponger le co
Par : Martin Croteau
Société : LAPRESSE
Date : 21 septembre 2017
Mots clés : Québec, Hydrocarbures, Pétrol, Ressources naturelles, Règlement, Gaz, Population
Transférer son examen du Barreau au Québec est encore très long
Résumé : Les avocats hors Québec doivent passer deux examens en droit civil et en procédure en décembre, et un autre examen de déontologie en septembre. La situation s’explique par le fait que les avocats hors Québec n’ont pas à maîtriser le droit civil, tandis qu’au Québec, c’est un impératif. Tous les Barreaux du Canada ont proposé un accord de mobilité en 2013, mais celui-ci n’a pas encore été entériné dans la législation
Par : Mme Delphine Jung
Société : DROIT-INC
Date : 20 septembre 2017
Mots clés : Justice, Droit, Tribunal du Québec, Ordre professionnel, Profession, Canada,
Pharmacie: la loi impose dorénavant des factures de médicaments détaillées
Résumé : C'est à partir d'aujourd'hui, 15 septembre 2017, que les pharmaciens du Québec devront remettre aux clients des factures détaillées, indiquant notamment les honoraires professionnels du pharmacien. Selon la loi, il sera également interdit de vendre un médicament couvert par le régime de la RAMQ à un prix différent que celui payé par le pharmacien. Les pharmaciens qui contreviendront à ces nouvelles dispositions seront passibles d’une amende de 2500 $ à 25 000 $.
Par : Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 15 septembre 2017
Mots clés : Phramacien, facture, honoraire, professionnel, amende, loi, prix, RAMQ, Gaétan Barrette, santé, ministre, Québec
Légalisation du cannabis: le Canada pourrait violer trois traités internationaux
Résumé : Le Canada est toujours signataire de traités l'obligeant à lutter contre le trafic, la consommation et la production de drogues comme le cannabis. De plus, l'un des traités demande un avis d'un an pour se retirer alors qu'il ne reste que 10 mois avant le 1er juillet 2018. C'est par une approche règlementaire que le Canada veut protéger la santé et la sécurité de ses citoyens tout en essayant de trouver des solutions aux ententes internationales.
Par : Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 14 septembre 2017
Mots clés : Cannabis, légalisation, traité, international, santé, sécurité, Canadien, trafic, loi, règlementaire, Trudeau, GRC, police
Concours et tirages au Québec : Les règles démystifiées
Résumé : On se demande souvent, lorsqu'on veut participer à un concours valable au Canada, pourquoi le Québec est exclu ? Pourquoi devons-nous répondre à une question d'habileté mathématique ? Au Québec, tout concours dont le prix excède 100$ doit être rapporté à la Régie des alcools, des courses et des jeux. De plus, il y a des frais à payer et des lois à respecter au niveau du Code criminel. Avant de lancer un concours, mieux vaut bien s'informer des procédures à suivre.
Par : Jamie Benizri
Société : Legal Logik
Date : 13 septembre 2017
Mots clés : Concours, code, criminel, loi, Québec, Régie, alcool, jeux, course, Canada, tirage, loterie, levée, fond
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 1-12-2025 9 h 5 min