Actualités juridiques
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Loi sur le bâtiment : amende "cruelle" de 10 841 $ annulée
Résumé : Le Tribunal a reconnu qu'une peine minimale pour un contrat ayant rapporté qu'une centaine de dollars était "cruelle et inusitée". Suite à la Commission Charbonneau, le projet de loi 35 a multiplié par 15 la peine prévue pour sanctionner les entrepreneurs qui travaillent sans licence. Le juge a imposé au contracteur de payer 50 $ au lieu de 10 841$ tel que proposé par la Loi. C'est une première, considérant que la Cour suprême n'a jamais annulé une telle amende ni d'autres cours canadiennes.
Par : Ian Bussières
Société : Le Soleil
Date : 11 juillet 2017
Mots clés : Tribunal, loi, bâtiment, commission, Charbonneau, Gestion, Design, charte, liberté, droit, cour, suprême, Canada
Publicité : Union de la Presse Américaine contre Google et Facebook
Résumé : Regroupant 2000 entreprises de presse aux USA et au Canada, la News Media Alliance demande une modification de la loi anti-trust américaine afin de récupérer sa part de revenus publicitaires. Les règles du duopole Google et Facebook font beaucoup de place aux "fake news". Des lois de 1890 et 1904, pour éviter toute concentration économique, empêchent les médias d'unir leurs forces afin de pouvoir négocier collectivement avec les plateformes en ligne pour protéger la propriété intellectuelle.
Par : Audrey Chabal
Société : Forbes France
Date : 11 juillet 2017
Mots clés : Google, Facebook, publicité, News, media, américain, canadien, Trump, liberté, loi, anti-trust, États-Unis, duopole
Fractionnement d'accréditation : la Cour d'appel du Québec remet en question l'application automatique des critères traditionnels
Résumé : Se basant sur les enseignements récents de la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel du Québec a déterminé qu'il n'est plus approprié d'appliquer de façon mécanique la grille d'analyse des critères de fractionnement d'une unité de négociation jusqu'alors existante, et ce, dans deux cas. Dans ce texte, on nous présente l'affaire Renaud-Bray ainsi que celle de la Ville de Québec.
Par : Jessica Parent
Société : Lavery
Date : 10 juillet 2017
Mots clés : Syndicat, cour, suprême, appel, Québec, Canada, Renaud-Bray, CRT, TAT, FTQ, CSQ, juriste, juge
Le Canada dépose le projet de règlement sur les marques de commerce
Résumé : Dans le but d'aider les entreprises canadiennes à rester compétitives sur les marchés internationaux, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a enfin déposé son ébauche du Règlement sur les marques de commerce le 19 juin dernier. Ce règlement vise à faciliter l'adhésion du pays aux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Pour cela, des modifications sont nécessaires aux procédures et services actuels de l'OPIC.
Par : Me Pantea Sharifzadeh, Jean-François Drolet
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 10 juillet 2017
Mots clés : OPIC, propriété, intellectuel, marque, commerce, international, internationaux, modification, règlement, Loi, traité
L'entreprise Productions Porc Plus déboutée en Cour
Résumé : Une porcherie voulant construire une maternité de 2340 porcs dans la municipalité de Saint-François-Xavier-de-Brampton a poursuivi une dizaine de citoyens en dommages et intérêts pour perte de revenus. La Cour supérieure du Québec a rejeté l'appel de la porcherie stipulant qu'il est difficile, voire impossible, de reprocher à tout citoyen de tout faire en son pouvoir pour s'assurer que rien n'est oublié dans l'analyse d'un projet qui risque de perturber son environnement.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7 juillet 2017
Mots clés : Porc, maternité, porcherie, Cour, supérieure, Québec, Saint-François-Xavier-de-Brampton, citoyen, juge,
Arrêt des procédures dans plus de 200 affaires criminelles en un an
Résumé : Selon Heidi Illingworth, directrice du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, la population commence à ne plus faire confiance au système judiciaire. Depuis l'arrêt Jordan, une étude de l'Université Dalhousie démontre que le nombre d'arrêts de procédure a augmenté en un an. Une victime de l'arrêt Jordan estime que la Cour suprême ne devrait pas l'appliquer dans les cas de crimes graves contre la personne. La ministre de la Justice veut proposer une réforme à l'automne.
Par : Laura Kane
Société : La Presse
Date : 7 juillet 2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, Illingworth, Wilson-Raybould, criminel, victime, Dalhousie, Cour, surprême, Canada, avocat
Frais de résiliation : Bell et Rogers verseront des millions
Résumé : Les 76 00 ex-clients de Bell Mobilité et les 166 000 de Rogers seront heureux d'apprendre que la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre les appels des 2 actions collectives. Le plus haut tribunal du pays maintient la décision de la Cour d'appel qui avait condamné Bell et Rogers à dédommager des clients qui s'étaient vu facturer des frais jugés excessifs de résiliation de contrat de leur téléphone cellulaire.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 7 juillet 2017
Mots clés : Bell, Rogers, mobilité, millions, Cour, suprême, Canada, action, collective, résiliation, cellulaire,
Sanctions imposées aux professionnels : modifications apportées à l'article 156 du Code des professions
Résumé : La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professionnels et la gouvernance du système professionnel a été adoptée le 8 juin dernier. Elle touche également le Code des professions avec des changements au niveau des sanctions imposées. Un des changements est la majoration des amendes. L'amende minimale passe de 1000$ à 2500$ alors que la maximale sera désormais 62 500$ au lieu de 12 500$. D'autres changements au niveau de la radiation sont également apportés.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 6 juillet 2017
Mots clés : Loi, professionnel, radiation, Code, profession, article 156, amende, sanction, plainte, disciplinaire,
Modifications législatives en matière de conservation des milieux humides et hydriques : les promoteurs naviguent-ils en eaux troubles ?
Résumé : Adopté à l'unanimité le 15 juin dernier, le projet de loi 132 s'inscrit dans le contexte d'une importante modernisation des lois environnementales au Québec. La loi redéfinit de façon importante les responsabilités des promoteurs relatives à la présence de milieux humides et hydriques dans la réalisation de leur projet. On propose l'explication de quelques modifications que cette loi apporte à la Loi sur la qualité de l'environnement.
Par : Audrey-Julie Dallaire
Société : Le Droit de savoir
Date : 6 juillet 2017
Mots clés : Environnement, eau, loi, projet, 132, environnemental, humide, hydrique, promoteur, Québec, qualité, unanimité
35 000$ pour un article diffamatoire
Résumé : La liberté de presse, même si elle constitue une assise fondamentale du droit à la liberté d'expression, a quand même ses limites. Une femme est acquittée de tous les chefs d'accusation alors qu'un journal laisse quand même sous-entendre qu'elle est coupable. La Cour supérieure a ordonné au journal de payer 35 000$ pour avoir tenu des propos diffamatoires. La journaliste, quant à elle, a été épargnée puisqu'elle n'avait aucun contrôle sur la version finale du texte.
Par : Laurence Brosseau
Société : Juriseo
Date : 5 juillet 2017
Mots clés : Presse, liberté, diffamatoire, cour, supérieure, Québec, Dallaire, Duplessis, LaMetropole.com, journal, journaliste
Arrêt Jordan : les procès criminels prennent de la vitesse au dépens du droit familial
Résumé : Depuis l'arrêt Jordan, les délais en matière criminelle au Québec ont diminué de près de moitié, soit de 30 à 17 mois. C'est une amélioration, certes, mais elle s'est faite au détriment du droit familial qui lui, a vu ses délais augmenter de presque 50%. Le juge Jacques R. Fournier dit ne pas vouloir sonner l'alarme, mais la bataille contre l'arrêt Jordan ne peut être menée aux dépens des autres chambres. Il y a des humains derrière toute cause et chacune mérite la même considération.
Par : Ameli Pineda
Société : Le Devoir
Date : 5 juillet 2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, juge, Jacques R Fournier, délais, droit, criminel, familial, cour, suprême, justice, Québec
Projet de loi 143 : faits saillants à retenir concernant les services de garde éducatifs à l’enfance
Résumé : Le projet de loi 143, visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance, a été déposé par le ministre Proulx. Plusieurs modifications sont proposées à la Loi et au Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Des amendes sont prévues, le nombre d'enfants à charge d'une personne est réduit et des obligations supplémentaires aux prestataires de service de garde sont intégrées.
Par : Myriam Lavallée
Société : Le Droit de savoir
Date : 4 juillet 2017
Mots clés : Garde, garderie, service, familial, Loi, enfance, éducatif, amendes, projet, 143, Sébastien, Proulx, harmonieux
Jurisprudence en matière d’allergies alimentaires
Résumé : Dans une décision récente, un juge a estimé qu'il était possible d'invoquer la Loi sur la protection du consommateur pour conclure à une fausse représentation lorsqu'un client se fait dire qu'il n'y a pas d'ingrédient allergène dans la nourriture qu'il consommera. Le juge s'est basé sur une décision en Saskatchewan et en a profité pour passer en revue la jurisprudence en matière d'allergie alimentaire.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 3 juillet 2017
Mots clés : Allergie, alimentaire, jurisprudence, arachide, noix, allergène, juge, Saskatchewan, nourriture, consommateur, loi, protectio
Formation et pratique chez les dentistes: une épidémie d'actes illégaux
Résumé : Les organismes de surveillance admettent que la loi est bafouée à chaque jour dans plusieurs cabinets de dentiste. Selon l'Association des assistantes dentaires du Québec, ce serait 95% des cabinets où l'on demande à des personnes non qualifiées de faire des tâches qui devraient être exécutées par le dentiste. Les règles et lois doivent être modernisées et suite à un processus de médiation, les dentistes sont restés surpris de tout ce qui est interdit dans leur domaine de pratique.
Par : Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 3 juillet 2017
Mots clés : Dentiste, loi, hygiéniste, dentaire, assistante, cabinet, radiographie, règle, illégalement, médical, emploi, perte
Verdict exceptionnel de cruauté animale contre une propriétaire de chien
Résumé : Aucune jurisprudence impliquant des circonstances similaires n'a été trouvée durant le procès d'une Montréalaise accusée d'avoir laissé son chien dans sa voiture en pleine canicule. Elle a été déclarée coupable de cruauté envers un animal et est passible d'une amende de 10 000 $ et de 18 mois d'emprisonnement. Malgré l'aide de bons samaritains et de la police, le chien est décédé une fois arrivé chez un vétérinaire. L'expert a expliqué que le chien a tout simplement cuit sous la chaleur.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 28 juin 2017
Mots clés : Chien, chaleur, voiture, juge, verdict, amende, montréalaise, canicule, cruauté, animal, Arès, Palakartcheva, Marina
La Cour suprême du Canada se penchera sur l'interprétation d'une clause d'exclusion pour garde, direction ou gestion dans un contrat d'assurance
Résumé : Un motel près d'un aéroport offrait un service "Park and Fly" comprenant l'hébergement, le stationnement et un service de navette. Deux clients se sont fait voler leur véhicule durant leurs vacances et ont été respectivement dédommagés par leur compagnie d'assurance. Ces dernières ont appelé en garantie l'assureur du motel qui a refusé de payer soulevant l'applicabilité d'une clause d'exclusion. Le motel a commis une faute selon la Cour du Québec, confirmé par la Cour d'appel.
Par : Charles A. Foucault
Société : CAIJ
Date : 28 juin 2017
Mots clés : AXA, Promutuel, Lombard, Econo Lodge, aéroport, Park and Fly, assurance, Cour, appel, Québec, assureur, exclusion, clause
Un rapport pourrait être l'initiateur d'une percée en matière de législation environnementale au Canada
Résumé : Plus de 15 000 Canadiens meurent prématurément des suites d'une exposition aux risques et dangers environnementaux. C'est une des nombreuses raisons pourquoi on recommande que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) soit amendée. On veut respecter le droit à chacun de vivre dans un environnement sain. Ce serait la première fois que le Canada reconnaîtrait les droits environnementaux dans un texte de loi fédéral si les recommandations étaient appliquées.
Par : David Suzuki
Société : Fondation David Suzuki
Date : 26 juin 2017
Mots clés : Environnement, David, Suzuki, fondation, loi, environnemental, LCPE, Canada, fédéral, droit, protection
Mise en oeuvre de politiques en matière de drogues et d'alcool dans les milieux de travail où la sécurité est une question sensible - une violation de la politique pourrait entraîner un congédiement!
Résumé : Une compagnie minière a établi une politique claire en matière de drogues et d'alcool. On offre un accommodement aux employés qui divulguent leur dépendance. Il est bien indiqué qu'un congédiement peut survenir si un test de dépistage est positif suite à un accident de travail. C'est ce qui est arrivé à un employé qui a contesté à la Cour en raison de discrimination. La Cour suprême du Canada et le Tribunal "Alberta Human Rights" ont cependant donné raison à l'employeur dans cette cause.
Par : Bernette Ho
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 juin 2017
Mots clés : Stewart v. Elk Valley Coal Corp, Cour, suprême, Canada, Alberta, drogue, cocaïne, congédiement, politique
Une décision incontournable au croisement du droit disciplinaire et de la cybersécurité
Résumé : Voici une décision intéressante qui devrait être perçue par tous les professionnels comme un premier pas vers une obligation technologique. Une personne envoie par erreur un rapport d'expertise psychiatrique d'un employé à son patron et au syndicat sans autorisation. Bien qu'elle tente de corriger son erreur, on estime qu'il y a faute déontologique grave. Une maladresse technologique ne peut être une défense. Tout le monde devrait se sentir concerné par cette décision.
Par : Antoine Guilmain, Antoine Aylwin
Société : Fasken-Martineau
Date : 22 juin 2017
Mots clés : Déontologique, faute, grave, technologie, courriel, transmission, document, confidentiel, juriste, loi, intimée
Jugement récent : Un nouveau franchisé est-il un "consommateur" ?
Résumé : Une cause récente à la Cour du Québec (Division des petites créances) a donné raison à un nouveau franchisé qui, après la signature de son contrat, a réalisé qu'il y avait un vice de consentement causé par de fausses représentations faites par le franchiseur. Ce dernier a demandé le rejet du recours à cause d'une clause d'arbitrage. La Cour a cependant traité le franchisé comme un "consommateur" au sens de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 22 juin 2017
Mots clés : Franchseur, franchisé, Khalil, Nordic, consommateur, loi, protection, Cour, Québec, créance, contrat, franchise
L'aide juridique est là pour vous aider
Résumé : Le 31 mai dernier, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique ont été mis à jour avec une augmentation de 4,7%. Ce pourcentage correspond à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai dernier. Les barèmes de revenus bruts et ceux du volet contributif ont également été mis à jour. Pour savoir si vous êtes admissible à l'aide juridique, voici l'article à lire.
Par : Me Jean-Roch Michaud
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 juin 2017
Mots clés : Aide, juridique, seuil, admissibilité, barème, revenu, contributif, avocat, commission, service, Québec
Loi antiterroriste : Ottawa veut pouvoir lancer des cyberattaques
Résumé : Le mandat du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) comprenait la protection des systèmes informatiques mais pas la cueillette d'information. Avec ce nouveau projet de loi antiterroriste, le CST pourra lancer des cyberattaques contre des cibles étrangères et déployer des mesures défensives contre des cyberattaques menées par des États et des gouvernements. Ce service sera également mis à la disposition des militaires pour leur apprendre à se battre sur le terrain informatique.
Par : Lee Berthiaume
Société : La Presse
Date : 21 juin 2017
Mots clés : CST, informatique, cyberattaque, télécommunication, loi, antiterroriste, gouvernement, fédéral, militaire
Québec peine à réduire les délais judiciaires et interpelle Ottawa
Résumé : Le gouvernement Couillard ne peut affirmer que les délais judiciaires au Québec sont maintenant raisonnables. Depuis l'arrêt Jordan, on compte actuellement 895 requêtes en arrêt de procédure. La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, blâme le gouvernement Trudeau qui tarde à nommer les 10 juges nécessaires à la Cour supérieure du Québec. Elle clame également que sa demande n'est pas un caprice. Elle a aussi investi 9 millions $ pour l'aide juridique afin d'éviter d'autres délais.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 21 juin 2017
Mots clés : Délais, judiciaire, arrêt, Jordan, juge, Stéphanie, Vallée, Québec, Ottawa, fédéral, Cour, supérieure, requête, procédure
Loi sur le tabac : le FIRM conteste une amende
Résumé : Le promoteur du Festival International des Rythmes du Monde a reçu une contravention de 680$ parce qu'il n'a pas empêché un festivalier de fumer dans un endroit interdit. Le FIRM ne conteste pas le montant de la contravention mais le fait qu'il ne peut pas tout voir sur le site. Si le FIRM est condamné, la décision pourrait faire jurisprudence. Cela risque donc de causer bien des maux de tête aux responsables des nombreux festivals qui ne peuvent surveiller chacun des festivaliers.
Par : Stéphane Bégin
Société : Le Quotidien
Date : 20 juin 2017
Mots clés : FIRM, festival, été, fumeur, contravention, Hakim, festivalier, fumer, interdit, jurisprudence, rythme, international
Deux lois "antisyndicales" de Harper abolies par Trudeau
Résumé : Le gouvernement Trudeau s'était engagé à abolir 2 lois antisyndicales de l'ancien gouvernement Harper et a tenu promesse. Le projet de loi C-4 a été adopté et abolit la C-525 obligeant les syndicats à tenir des votes secrets et la C-377 qui obligeait les syndicats à divulguer toutes les dépenses de plus de 5000$. Le président de la FTQ se dit heureux de cette loi et félicite le premier ministre d'avoir fait adopter la loi sans les amendements proposés par le Sénat.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 20 juin 2017
Mots clés : C-4, loi, C-525, C-377, syndicat, Trudeau, Harper, FTQ, Boyer, antisyndical, vote, secret, Sénat
Les peines au Canada
Résumé : Pour en savoir plus sur les différentes peines au Canada, un nouvel article vient d'être publié sur le Réseau juridique du Québec. Signé par Me Valérie La Madeleine, avocate criminaliste, le texte traite de l'absolution, l'ordonnance de probation, les amendes et les peines d'emprisonnement.
Par : Me Valérie La Madeleine
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 19 juin 2017
Mots clés : Peine, Canada, absolution, emprisonnement, incarcération, amende, code, criminel, probation, ordonnance
Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Bolduc, 2017
Résumé : Est-ce que des médecins participants et non-participants au régime d'assurance-maladie peuvent pratiquer ensemble dans un même centre médical spécialisé ? La Fédération des médecins spécialistes du Québec croit que oui et a demandé que soit déclaré nul et invalide l'article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui stipule qu'ils n'ont pas le droit de le faire. On croit qu'il y a atteinte aux droits et libertés. La Cour n'est cependant pas d'accord avec cet argument.
Par : Soquij Sélection
Société : Blogue du CRL
Date : 19 juin 2017
Mots clés : Médecin, fédération, FMSQ, ministre, Québec, Bolduc, santé, médical, Cour, appel, juge, droit, liberté
Délais judiciaires : la Cour suprême persiste et signe
Résumé : Les 7 juges de la Cour suprême sont unanimes. La Cour suprême refuse de changer d’avis sur la question des délais judiciaires. Ils ont écrit : "L’arrêt Jordan a été rendu il y a moins d’un an. À l’instar de tout autre précédent de notre Cour, cet arrêt doit être suivi et il ne saurait être infirmé ou écarté à la légère." Les délais dans l’affaire de ce matin sont donc jugés déraisonnables et l'accusé voit les accusations déposées contre lui être abandonnées.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 16 juin 2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, Cody, James, délais, judiciaire, Cour, suprême, Canada, unanime, juge, sept, refus
Arrêt Jordan : des précisions attendues ce matin
Résumé : Dans la cause d'un homme qui a vu son procès avorté 60 mois après son accusation, la Cour suprême pourrait donner des précisions sur certaines parties du cadre d'analyse de l'arrêt Jordan. Cinq provinces participent aux audiences dans cette cause pour demander plus de flexibilité dans son application. On souhaite que le plus haut Tribunal du pays spécifie si des exceptions peuvent s'appliquer dans les cas de crimes graves. Juste au Québec, 895 demandes d’arrêt de procédures ont été soumises.
Par : Fannie Olivier
Société : Radio-Canada
Date : 16 juin 2017
Mots clés : Cody, arrêt, Jordan, Cour, suprême, Canada, procédure, tribunal, juge, avocat, juriste, procès, délai, Québec
La nouvelle loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Résumé : La Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique est entrée en vigueur le 4 mai dernier. Cette loi a entraîné des modifications au Code canadien du travail et à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Par exemple, il sera désormais interdit d'exiger un test génétique comme condition à la fourniture de biens et services ou encore pour l'obtention d'un emploi. La Loi a pour objet la protection du public compte tenu des avancées technologiques en matière de génomique.
Par : Marie-Hélène Riverin
Société : Le Droit de savoir
Date : 16 juin 2017
Mots clés : Génétique, ADN, ARN, loi, discrimination, code, canadien, travail, droit, liberté, Sénat, test
La signalisation routière n'est pas de connaissance d'office
Résumé : Un homme conteste en Cour une contravention parce que selon lui, il n'y avait pas de panneau indiquant la limite de vitesse. À la sortie d'une autoroute, il a seulement vu un panneau indiquant "70 km/h à venir" et n'a donc pas ralenti une fois dans la desserte. Bien que le panneau de la limite fût installé après son arrestation, le juge l'a tout de même déclaré coupable. L'avis du changement de vitesse est suffisant pour que le conducteur réduise sa vitesse.
Par : Me Randa Fakhoury
Société : Le Blogue du CRL
Date : 15 juin 2017
Mots clés : Signalisation, code, routier, juge, limite, vitesse, desserte, autoroute 13, Laval, Paré, Cour, litige, Tribunal
"Aimez notre page Facebook et courez la chance de gagner une tablette numérique" : suivez-vous les règles ?
Résumé : Les médias sociaux sont devenus une plateforme privilégiée pour faire de la publicité. De plus, faire tirer un prix parmi toutes les personnes qui auront fait un "J'aime" sur une page apporte beaucoup de visibilité. Mais est-ce que les règles en matière de concours publicitaires sont toujours respectées ? On constate malheureusement qu'il y a encore méconnaissance des règles autant au Québec qu'au Canada. Avant d'organiser un concours, informez-vous des règles et des possibles sanctions.
Par : Karine Pelletier, Maude Adam-Joly
Société : Le Droit de savoir
Date : 15 juin 2017
Mots clés : Facebook, concours, règle, loi, publicité, loterie, publicitaire, sanction, like, j'aime, législation, aucun achat requis
Aide médicale à mourir : les lois de Québec et Ottawa contestées
Résumé : Parce qu'ils pourraient encore vivre de nombreuses années, malgré des problèmes de santé irrémédiables, deux personnes ne peuvent recevoir l'aide à mourir. Ils veulent qu'on invalide un article de la loi fédérale et un paragraphe de la loi québécoise sur les soins de fin de vie. On veut faire changer le critère "fin de vie" pour "mort raisonnablement prévisible". Selon eux, le suicide pourrait être une alternative, ce qui contrevient au droit à la vie de la Charte des droits et libertés.
Par : Davide Gentile
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14 juin 2017
Mots clés : Aide, mourir, loi, fédéral, provincial, modification, Ménard, vie, droit, liberté, douleur, maladie, incurable, handicap
Droit de la consommation : La Cour d'appel se penche sur la validité des clauses de modification unilatérale en droit de la consommation
Résumé : La validité d'une clause de modification unilatérale dans un contrat de consommation ainsi que les réclamations en dommages punitifs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur sont examinés dans un arrêt unanime de la Cour d'appel du Québec. Bien que d'autres causes similaires à celle de Vidéotron c. Unions des consommateurs fussent débattues devant la Cour supérieur, aucun arrêt de la Cour d'appel ne s'y était encore attardé.
Par : Frédéric Wilson, Charles-Antoine Péladeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 juin 2017
Mots clés : Vidéotron, recours, collectif, Cour, appel, supérieure, loi, protection, consommateur, contrat, modification, arrêt
Honoraires professionnels d’avocats : quelle est la date de prescription du droit d’action de l’avocat ?
Résumé : Le contrat entre un avocat et son client n'est pas un contrat d'entreprise au sens du Code civil du Québec et il ne peut bénéficier du fait que le délai de prescription débute qu'à la fin des travaux. Un avocat ne peut non plus se mettre en situation de conflit avec son client. Dans cette cause, un client affirme qu'un recours est prescrit alors que son avocat a intenté une poursuite pour réclamer ses honoraires professionnels.
Par : Me Rachel Rioux-Risi
Société : Le Blogue du CRL
Date : 13 juin 2017
Mots clés : Avocat, prescription, délai, code, civil, Québec, honoraire, contrat, client, Pellerin, Savitz, Guindon, article 2880
La Création d'entreprise - Avantages de l'incorporation (société par actions)
Résumé : Vous pensez vous incorporer mais ne savez pas trop par où commencer ? Une mise à jour vient d'être publiée sur le Réseau juridique du Québec sur la question par Me Brigitte Lacroix. Une lecture qui s'impose pour toute personne voulant s'incorporer.
Par : Me Brigitte Lacroix
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12 juin 2017
Mots clés : Incorporation, avantage, désavantage, juridiction, société, action, entreprise, fédéral, provincial, démarrage
L'ABC du divorce au Québec
Résumé : Un texte très populaire sur le site du Réseau juridique du Québec vient d'être mis à jour par Me Nathalie Lefebvre. Lorsque l’on prononce le mot " divorce "de nombreuses questions se posent et il n’est pas toujours facile d’avoir toutes les réponses. Le présent texte veut sensibiliser les personnes concernées par cette question et susciter leurs interrogations afin d’aller chercher l’opinion pertinente concernant leurs droits.
Par : Me Nathalie Lefebvre
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12 juin 2017
Mots clés : Divorce, médiation, famille, succession, réconciliation, patrimoine, familial, enfant, conjoint, loi, droit
Registre des armes : un projet de loi libéral visera à régler un litige
Résumé : Une contestation constitutionnelle concernant une loi conservatrice et rétroactive qui avait mis fin à une enquête sur la possible destruction des données du registre des armes par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) a refait surface cette semaine lors de la présentation du rapport annuel de la commissaire à l'information du Canada. Le ministre de la Sécurité publique indique que le gouvernement est sur le point de présenter un projet de loi afin de répondre aux inquiétudes de la commissaire.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 9 juin 2017
Mots clés : Armes, épaules, Clennett, GRC, Goodale, Legault, projet, loi, minitre, sécurité, publique, contestation, litige, libéral
La Loi sur l'accès à l'information utilisée comme "bouclier" à la transparence
Résumé : Selon la Loi, tout citoyen canadien peut demander un document relevant du domaine public moyennant une somme de 5$. Cela semble bien facile mais en réalité, la Loi sur l'accès à l'information est désuète et le système est très lent en plus de comporter plusieurs brèches. Si bien que cette loi ne permet pas de favoriser la reddition de comptes et la confiance de la population envers les institutions publiques. C'est ce que révèle le rapport annuel de la commissaire à l'information du Canada.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 9 juin 2017
Mots clés : Suzanne, Legault, commissaire, Loi, information, accès, désuète, brèche, Canada, Trudeau, transparence,
LCAP – Le gouvernement suspend le droit privé d'action
Résumé : En réponse à des préoccupations générales soulevées par des entreprises, des organismes de bienfaisance et des groupes sans but lucratif, le gouvernement du Canada a publié un décret qui suspend la mise en application du droit privé d'action prévu par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Les organisations doivent quand même prendre des dispositions afin d'être conformes à la LCAP qui entre en vigueur le 1er juillet prochain.
Par : Bradley J. Freedman, Éloïse Gratton
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 8 juin 2017
Mots clés : Anti-pourriel, LCAP, MEC, décret, loi, droit, privé, suspension, juillet, canadien, gouvernement, conforme
Cours 101 : la diffamation dans un contexte politique
Résumé : Lorsque l'on parle de diffamation, les propos litigieux doivent être analysés dans leur contexte. En politique, il y a la question du débat politique qui parfois, ne relève pas des tribunaux. On nous présente ici 3 causes récentes qui expliquent bien ce qu'est la diffamation dans le domaine de la politique.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 8 juin 2017
Mots clés : Diffamation, politique, Séguin, Brossard, maire, Houda-Pépin, tribunaux, Khadir, juge, Cour, supérieur, appel
Eau potable et hydrocarbures: 230 villes déposent un règlement
Résumé : Pas moins de 230 municipalités viennent de déposer collectivement devant le gouvernement Couillard leur règlement établissant une distance minimale de 2 kilomètres entre une source d'eau potable et des puits gaziers ou pétroliers. C'est le moyen adopté par ces municipalités pour protéger leurs cours d'eau face à l'exploitation des hydrocarbures. Elles profitent aussi du fait que le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection doit être révisé sous peu.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 8 juin 2017
Mots clés : Eau, hydrocarbure, gazier, pétrolier, règlement, loi, gouvernement, Québec, environnement, Heurtel, municipalité
D'autres lois farfelues évincées du Code criminel
Résumé : Un projet de loi pour éliminer des lois désuètes du Code criminel canadien a été déposé par la ministre de la justice Wilson-Raybould. La mesure C-51 donnera maintenant le droit d'exercer la sorcellerie, entre autre. D'autres interdictions cocasses, comme faire du ski nautique la nuit, seront également retirées. Une modification en matière d'agression sexuelle précisera qu’une personne inconsciente ne peut consentir à une activité sexuelle et qu'un sexto ne peut discréditer une plaignante.
Par : Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 7 juin 2017
Mots clés : Code, criminel, canadien, loi, cocasse, Wilson-Raybould, justice, sexuel, interdictions, dépoussiéré, Trudeau, C-51
Ottawa refuse de repousser la légalisation du pot
Résumé : Afin de bien se préparer, Québec a demandé à Ottawa de repousser le projet de loi sur la légalisation du cannabis. Étant déterminé à aller de l'avant dès juillet 2018, le gouvernement Trudeau a refusé. Québec n'est pas contre le projet de loi, cependant, le gouvernement Couillard veut s'assurer que la santé et la sécurité des Québécois soient protégées, particulièrement les jeunes. Québec espère avoir une loi-cadre dès l'automne prochain.
Par : Denis Lessard, Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 7 juin 2017
Mots clés : Cannabis, pot, loi, Trudeau, Couillard, santé, sécurité, consommation, Ottawa, Québec, légalisation, marijuana
Obligé d'être «ami» avec la police
Résumé : Un homme accusé de cyber intimidation envers le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) s'est vu imposer des amendes, une période de probation et une condition très particulière : accepter comme "ami" sur les réseaux sociaux un agent de la SPVG. C'est une première qui soulève plusieurs questions. Le juge Laurin croit que c'est un bon moyen pour éviter une récidive alors que d'autres se questionnent sur l'impact des nouvelles technologies sur l'éthique judiciaire.
Par : Louis-Denis Ebacher
Société : Le Droit
Date : 6 juin 2017
Mots clés : Cyber intimidatiion, SPVG, police, juge, Cour, Québec, Facebook, technologie, juridiciare, éthique, Serge, Laurin
La Commission du droit d'auteur se prononce sur la question de savoir si le téléversement sur YouTube constitue une "publication" et une "mise à disposition" au sens de la loi sur le droit d'auteur
Résumé : Le contenu de sites Web tels que YouTube ou n'importe quel site affichant des commentaires d'internautes sont-ils protégés par la loi du droit d'auteur ? Deux décisions récentes démontrent qu'il faut qu'une oeuvre soit publiée au sens de la loi et ce n'est pas nécessairement le cas dans les contenus diffusés dans les sites Web. Il y a une différence entre une oeuvre "publiée" et une "mise à la disposition du public".
Par : Gerald Kerr-Wilson, Michael Shortt
Société : Fasken-Martineau
Date : 6 juin 2017
Mots clés : YouTube, Web, droit, auteur, loi, utilisation, SRC, commission, décision, Cour, publication, mise, disposition, public
Prix de la viande: recours collectif contre Maxi
Résumé : Une procédure d'action collective a récemment été déposée au palais de justice de Montréal contre les marchés d'alimentation Maxi et Maxi & Cie. Ils auraient fait de la publicité trompeuse sur la viande vendue en gros format. Un client a réalisé qu'il ne faisait pas le 25% d'économie tel qu'indiqué sur l'emballage et que la situation n'a pas changé malgré une plainte au gérant. Les clients sont invités à garder leurs preuves d'achat en attendant la décision de la Cour supérieure.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 5 juin 2017
Mots clés : Action, collective, Maxi, Provigo, Loblaws, viande, gros, format, 25%, économie, Cour, supérieure
Enjeux et tendances des services juridiques internes et des cabinets d’avocats canadiens
Résumé : Deloitte vient de publier les résultats d'un nouveau sondage intitulé : "Contexte juridique canadien de 2017 - Enjeux et tendances des services juridiques internes et des cabinets d'avocats". Selon l'étude, l'investissement dans la technologie et les talents est essentiel à l'excellence du service à la clientèle et à l'avenir de la profession juridique.
Par : Marilyne Plouffe
Société : Deloitte
Date : 5 juin 2017
Mots clés : Juridique, enjeu, Deloitte, étude, résultat, enquête, sondage, avocat, technologie, investissement, cabinet
La chercheuse Marie-Ève Maillé gagne son combat pour protéger ses sources
Résumé : La Cour supérieure donne raison à une chercheuse de ne pas dévoiler les données recueillies pour sa thèse de doctorat à une compagnie privée. La chercheuse avait documenté la division sociale provoquée par l'installation d'un parc éolien. Suite à un recours collectif, on a fait appel à elle comme témoin expert et exiger qu'elle remette ses résultats à la compagnie. Elle a refusé stipulant son engagement de confidentialité envers les gens interrogés. Une décision qui fera jurisprudence.
Par : Philippe Mercure
Société : La Presse
Date : 2 juin 2017
Mots clés : Parc, élolien, Maillé, éolienne, érable, Cour, supérieure, chercheuse, UQAM, recours, collectif, témoin, expert
Bonjour-santé demande au tribunal de la protéger de la RAMQ
Résumé : L'entreprise privée Bonjour-santé, qui offre le service de prise de rendez-vous rapide avec un médecin pour un coût de 17,25$, s'adresse à la Cour supérieure pour que cesse l'inspection de la RAMQ qui tente de déterminer si l'imposition de frais contrevient à la loi. Le gouvernement a aussi lancé son système de rendez-vous et encourage les cliniques à l'utiliser plutôt que celui de Bonjour-santé. On accuse le gouvernement d'utiliser ses pouvoirs législatifs pour concurrencer l'entreprise.
Par : Davide Gentile
Société : Radio-Canada
Date : 2 juin 2017
Mots clés : Bonjour-santé, médecin, rendez-vous, RAMQ, gouvernement, Barrette, Québec, Cour, supérieure, loi
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Dernière mise à jour : 29-4-2025 9 h 8 min