Actualités juridiques


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Peut-on contester son congédiement à la Cour des petites créances ?
Résumé : La Cour du Québec, Division des petites créances, n'a pas compétence pour annuler un congédiement. Elle peut cependant trancher le litige qui oppose un salarié non syndiqué à son ex-employeur, notamment lorsque celui-ci ne lui a pas donné un préavis raisonnable avant de mettre fin à l'emploi.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 22  juin  2018
Mots clés : Cour, petites créances, congédiement, normes du travail, syndiqué, emploi, judiciaire, procédure, juge, tribunal

Culture à domicile : les citoyens peuvent contester, rappelle Ottawa
Résumé : La projet de loi sur le cannabis a été adopté par le Sénat. La ministre de la justice prévient cependant que sa consommation n'est pas encore légale. Concernant le droit de faire pousser jusqu'à 4 plants à domicile, Wilson-Raybould a réitéré qu'il n'est pas dans les plans d'Ottawa de contester la loi du Québec, mais que des démarches judiciaires citoyennes peuvent être entamées. Pour sa part, la ministre de la Santé publique du Québec affirme que c'est la loi du Québec qui prévaut.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 21  juin  2018
Mots clés : Wilson-Raybould, cannabis, sénat, loi C-45, tribunal, fédéral, provincial, Charlebois, ministre, santé, justice

Le délai pour porter plainte en matière de harcèlement psychologique passe de 90 jours à 2 ans
Résumé : Le projet de loi 176, sur les normes du travail, a fait l'objet de modifications de dernières minutes. Le délai pour porter plainte auprès de la CNESST pour harcèlement psychologique était de 90 jours. Un sous-amendement porte ce délai à 2 ans. En vertu de la nouvelle loi, le harcèlement psychologique comprend maintenant, noir sur blanc, le harcèlement à caractère sexuel. Cette extension de délai non négligeable aura plusieurs effets sur les employeurs québécois.
Par : Me François Longpré, Me Vanessa Lapointe
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 21  juin  2018
Mots clés : CNESST, loi 176, normes du travail, harcèlement, psychologique, sexuel, convention collective, amendement, délai

Les influenceurs doivent dévoiler l'identité de ceux qui les influencent !
Résumé : En recourant au service d'un influenceur, les commerçants et les agences publicitaires s'exposent à plusieurs risques réputationnels et juridiques puisque la ligne entre contenu commandité et recommandation spontanée est parfois mince. Elle est d'ailleurs réglementée par les Normes canadiennes de la publicité (NCP) et le Bureau de la concurrence. Dans certains cas, la Loi sur la concurrence ou la Loi sur la protection du consommateur peuvent s'appliquer.
Par :  Sonia Rasquinha, Luc Thibaudeau, Roxanne Fortin Lecompte
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 20  juin  2018
Mots clés : Internet, influenceur, juridique, responsabilité, publicité, consommateur, annonceur, médias sociaux, protection, loi

Vous vous blessez à l'occasion d'un court séjour hors du Québec aux fins de votre travail. Serez-vous dédommagé par la CNESST ?
Résumé : Vous avez un accident durant un voyage d'affaires à l'extérieur du Québec. Pouvez-vous demander d'être indemnisé par la CNESST ? Pour y voir plus clair, voici quelques cas d'accidents survenus "à l'occasion du travail" alors que le travailleur faisait un court séjour à l'extérieur de la province.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 20  juin  2018
Mots clés : CNESST, voyage, affaire, travail, jurisprudentiel, tribunal, lésion professionnelle, travailleur, employeur, Québec, loi

L'enregistrement audio sur ruban magnétique est-il un document technologique ?
Résumé : Les tribunaux ont souvent évité de se prononcer sur l'application et l'interprétation de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI), préférant s'en remettre aux dispositions du Code civil. Dans une décision récente, le juge Jacques J. Levesque renvoie à la LCCJIT pour conclure qu'un enregistrement audio sur bande magnétique est un document technologique. Après analyse de la jurisprudence, il conclut qu'il s'agit d'une erreur d'affirmer le contraire.
Par :  Luc Thibaudeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 19  juin  2018
Mots clés : LCCJTI, enregistrement audio, bande magnétique, Code civil, Québec, loi, juge, cour, tribunaux, ruban, technologique

Dieselgate : l'action collective québécoise peut aller de l'avant, dit la Cour d'appel
Résumé : L'action collective contre Volkswagen et Audi au bénéfice de l'ensemble des Québécois ayant respiré de l'air qui aurait été pollué par leurs véhicules, dans le cadre du scandale "Dieselgate", ira de l'avant. Le juge Daniel Dumais de la Cour supérieure avait donné le feu vert à cette action collective le 24 janvier dernier. Si l'action est ultérieurement accordée, chaque Québécois pourrait obtenir 35,00 $ en dommages punitifs.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19  juin  2018
Mots clés : Dieselgate, Volkwagen, Audi, recours collectif, pollution, norme, environnemental, polluant, juge, Dumais, cour, supérieur

Conflit de juridiction et Internet - Une Cour suprême du Canada divisée nous laisse sur notre faim
Résumé : La Cour suprême du Canada fut fortement divisée quant à la façon d'aborder les affaires de diffamation multijuridictionnelles sur Internet. Deux courants de pensée opposés découlaient de la reconnaissance du fait que les délits en ligne se produisent souvent dans plusieurs territoires en même temps. On semble reconnaître qu'il y a quelque chose à propos des questions de compétence et d'Internet qui justifie un changement de notre droit. Mais bien des aspects demeurent encore nébuleux.
Par :  Charles-Antoine Péladeau, Mat Brechtel
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 18  juin  2018
Mots clés : Cour suprême Canada, Internet, diffamation, arrêt, tribunaux, juge, litige, multijuridictionnelle, Ontario, Haaretz, Israël

Québécois adoptés : l'identité des parents biologiques maintenant accessible
Résumé : Samedi dernier, une loi provinciale est entrée en vigueur permettant aux Québécois adoptés d'enfin connaître leurs origines. Grâce à cette loi, les noms de tous les parents, aujourd'hui décédés ayant mis un enfant en adoption, seront dévoilés à leur enfant biologique. Les parents biologiques toujours vivants qui veulent demeurer dans l'ombre ont 12 mois à partir de maintenant pour s'inscrire à un registre afin que leur secret soit conservé. Sinon, leur nom sera disponible.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 18  juin  2018
Mots clés : Loi, québécoise, adoption, adopté, famille, secret, biologique, retrouvailles, demi-frère, demi-sœur, MSSS, services sociaux

Une amoureuse fait perdre une bourse à un musicien et doit lui verser 350 000 $
Résumé : Quand on est en amour et qu'on tient à notre conjoint, il vaut mieux se mêler de ses affaires ! Une étudiante, voulant garder son conjoint près d'elle, a répondu à sa place à un courriel venant d'un prestigieux conservatoire de musique. Il avait été choisi pour intégrer un programme avec une bourse de 100 000 $ aux États-Unis. Cela aurait pu être l'opportunité d'une vie pour ce clarinettiste, qui s'est rendu compte du stratagème 2 ans plus tard. L'ex-amie doit maintenant lui payer 350 000 $.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 15  juin  2018
Mots clés : Colburn Conservatory of Music, juge, cour, dommage, courriel, clarinettiste, musique, Yehuda Gilad, Abramovitz, formation

Condamnée pour avoir dénoncé un "agresseur d'enfant"
Résumé : Une femme qui avait dénoncé son ex-mari d'agresseur d'enfant a été condamnée à lui verser 900,00 $ pour diffamation, et ce, même si elle disait la vérité. Sa fille a d'ailleurs déjà confirmé les faits à la Cour. Se sentant humilié, l'ex-mari a poursuivi la femme pour diffamation. Le juge a finalement tranché que la femme avait posé un geste répréhensible à la réputation de son ex-mari.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 15  juin  2018
Mots clés : BACA, cour, juge, diffamation, agresseur, enfant, ex-mari, procédure, judiciaire, procès, civil, humiliation, stress

La Cour suprême du Canada refuse de tenir des émeutiers solidairement responsables
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec dans une action à l'encontre d'émeutiers ayant vandalisé des voitures de police. Cet arrêt de la Cour suprême se révèle pertinent quant aux enseignements de la Cour sur la solidarité en matière extracontractuelle. Il semble clair qu'une cour préfèrera laisser un préjudice partiellement non réparé plutôt que de condamner une personne à la réparation d'un préjudice que sa faute n'a que partiellement causé.
Par :  Charles-Antoine Péladeau
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14  juin  2018
Mots clés : Cour suprême, Canadiens, Bruins, émeute, émeutier, Montréal, arrêt, causalité, juge, responsabilité solidaire, police, Lonard

Malgré de récentes modifications législatives et les cours d'éducation financière, beaucoup reste à faire pour mieux protéger les jeunes consommateurs
Résumé : La modernisation de la Loi sur la protection du consommateur est une bonne initiative pour protéger le consommateur dans le contexte de surendettement. Il reste cependant beaucoup de chemin à faire au niveau des jeunes consommateurs, souvent inexpérimentés, afin qu'ils soient bien protégés et guidés en vue d'une utilisation du crédit. Ne serait-il pas approprié de resserrer les règles relatives aux limites de crédit afin qu'elles tiennent compte de la situation réelle des emprunteurs?
Par :  Jacinthe Cloutier
Société : Options Politiques
Date : 13  juin  2018
Mots clés : Crédit, loi 134, endettement, Equifax, protection du consommateur, emprunteurs, fiscale, investissement, surendettement

Deuxième victoire en cour pour une travailleuse congédiée
Résumé : Lorsque les actifs d'une entreprise sont vendus à une autre entreprise, est-ce que le nouveau propriétaire est tenu de payer la balance de l'indemnité d'une employée qui avait gagné sa cause avant la vente ? Même s'il affirme qu'il n'était pas au courant, le nouveau propriétaire d'un centre de conditionnement devra la payer. Le tribunal a donné comme raison qu'il y a eu continuité d'entreprise. Or le nouveau propriétaire devra payer la balance due de l'indemnité à l'employée en question.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 13  juin  2018
Mots clés : M. Fitness, indemnité, Tribunal, cour, travail, Proform, employeur, congédiement, conditionnement, loi, juge, contrat

Partir en voyage alors qu'on est indemnisé à la suite d'une lésion professionnelle : une mauvaise idée ?
Résumé : La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a le pouvoir, dans certaines circonstances, de suspendre le versement de l'indemnité de remplacement du revenu (IRR) du travailleur. Qu'en est-il lorsque le comportement reproché au travailleur, qui est à l'origine d'une telle suspension, survient dans le contexte où ce dernier est en voyage à l'étranger ?
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 12  juin  2018
Mots clés : CNESST, loi, accident, travail, voyage, indemnité, tribunal, TAT, travailleur, maladie professionnelle, IRR, disponibilité

Le développement urbain et la proximité grandissante : Démystifier les troubles de voisinage
Résumé : Être en mauvais termes avec son voisin pour des troubles ou des inconvénients qu'il nous fait subir ne date pas d'hier. Le développement urbain des dernières décennies et la proximité grandissante des propriétés ont cependant exacerbé le phénomène et contraint le législateur à intervenir pour encadrer la notion de troubles de voisinage.
Par : Me Mathieu Prézeau
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 12  juin  2018
Mots clés : Code civil, C.c.Q., voisinage, voisin, inconvénient, jurisprudentiel, Cour, suprême, juge, comportement, propriété, trouble

L'importance de respecter les délais pour l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle
Résumé : Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la dte de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué, c'est-à-dire rendu accessible au public (par exemple, une publication, un usage, une présentation dans un salon ou par tout autre moyen). Une décision du Tribunal de l'Union Européenne a récemment annulé la protection à titre de dessin et modèles des sabots Crocs. Une leçon à retenir.
Par : Me Frank M. Schlesinger
Société : Spiegel Sohmer
Date : 11  juin  2018
Mots clés : Propriété intellectuelle, Crocs, sabots, TUE, tribunal, protection, enregistrement, Amérique du Nord, affaire, importance

La Cour d'appel rappelle le grand rôle des attentes raisonnables et de la réalité commerciale en matière d'oppression
Résumé : La Cour d'appel a rendu un arrêt important dans le cadre d'un recours en oppression entrepris sous le régime de l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle rappelle que ce recours répond de ses propres critères et de sa propre grille d'analyse, lesquels diffèrent du droit civil. Le congédiement d'un actionnaire, bien que justifié, lui donne droit à l'achat de ses actions dans une société familiale.
Par : Me Vincent Cérat Lagana
Société : Fasken
Date : 11  juin  2018
Mots clés : LSCA, congédiement, action, loi, Cour d’appel, jugement, juge, entreprise, familial, oppression, recours, justice

Légalisation de la marijuana : le gouvernement Trudeau invité à refaire ses devoirs
Résumé : Après plusieurs semaines d'étude, le Sénat a demandé au gouvernement Trudeau de refaire ses devoirs en ce qui a trait au projet de loi C-45, pour la légalisation de la marijuana à des fins récréatives. En autre, on demande de permettre aux provinces de prohiber la culture de la marijuana à domicile si elles le souhaitent. On veut aussi rendre obligatoire la divulgation d'informations sur les propriétaires d'entreprises de production de cannabis, leurs dirigeants et leurs investisseurs.
Par :  Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 8  juin  2018
Mots clés : Trudeau, marijuana, loi C-45, province, crime organisé, cannabis, récréative, gouvernement, fédéral, provincial, producteur

La Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE) ou l'importance de se conformer à la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ)...
Résumé : Il est important de maintenir ses registres à jour et il est tout aussi important d'adopter en bonne et due forme les résolutions des administrateurs et des actionnaires. Pourquoi est-ce que la nécessité d'adopter les résolutions... toutes les résolutions, est-elle si importante ? Parce que c'est la loi !
Par :  Marc Guénette
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 8  juin  2018
Mots clés : Entreprise, registre, résolution, administrateur, loi, litige, REQ, actionnaire, LPLE, LSAQ, société, action, tribunaux, juge

Perspectives juridiques relatives aux véhicules autonomes
Résumé : Les véhicules autonomes vont changer notre façon de vivre et de nous déplacer. En effet, la circulation et les configurations connexes seront mieux gérées, les voies d'accès et les paysages urbains, repensés et plus sécuritaires, la fonction des aires de stationnement et des garages, redéfinie et les services de collecte de déchets, modifiés. Mais qu'en est-il au niveau législatif autant au niveau provincial que fédéral ? Dans ce document, on nous donne une idée.
Par :  George Wray, Brad Hallowell
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 7  juin  2018
Mots clés : Véhicule, juridique, autonome, intelligent, ville, législation, transport, Canada, provincial, fédéral, connecté, technologie

Une commission scolaire ne peut s'immiscer dans le plan de traitement d'une enseignante absente pour cause d'invalidité
Résumé : La Cour supérieure a rendu une décision dans laquelle elle a déclaré que la décision de l'arbitre de griefs rendue dans une affaire était raisonnable. Cette sentence arbitrale avait déclaré que l'employeur pouvait convoquer une employée à une rencontre médico-administrative même si elle était absente du travail pour cause d'invalidité et bénéficiait de prestations d'assurance-salaire. On nous présente un résumé de cette cause.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 7  juin  2018
Mots clés : Commission scolaire, employeur, enseignante, employé, fibromyalgie, médecin, travail, arrêt, vie privée, Cour supérieure

Nouveau service sur le site Web du Réseau juridique du Québec
Résumé : Le nouveau service d'aide pour la Cour des petites créances vous assiste à bien préparer votre cause. En collaboration avec Me Vincent Maranda, plusieurs options vous sont offertes afin de minimiser les pertes de temps, l'incertitude et l'anxiété d'un procès. Si vous avez un litige à régler à la Cour des petites créances, n'hésitez pas à obtenir les services d'un avocat expert en la matière. https://www.avocat.qc.ca/aide-petites-creances.htm
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 6  juin  2018
Mots clés : Cour, petites créances, litige, avocat, mise en demeure, procédure, Vincent Maranda, service, spécialiste, cause

Nouveau service sur le site Web du Réseau juridique du Québec
Résumé : Saviez-vous que même si vous avez obtenu votre suspension de casier judiciaire (pardon), vous ne pouvez pas voyager aux États-Unis ? Pour cela, il faut faire une demande de levée d'interdiction d'entrée sur le territoire américain. Communément appelé "Waiver", ce document vous permet de séjourner en toute quiétude aux États-Unis. Le service clé en main est offert par Me Marc-Antoine Duchaine, expert en la matière, ici : https://www.avocat.qc.ca/waiver-usa.htm
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 6  juin  2018
Mots clés : Waiver, États-Unis, voyager, pardon, Marc-Antoine Duchaine, avocat, américain, casier, judiciaire, interdiction, levée

Où va la protection du public en assurance de dommages ?
Résumé : Les lois encadrant le secteur financier n'ont pas été modernisées depuis plusieurs années. Le gouvernement a donc présenté le volumineux et imposant projet de loi 141 qui révise l'ensemble des lois de l'industrie. Malgré l'importance cruciale pour les consommateurs, il s'agit de produits difficiles à comprendre. Un mouvement au Québec a été formé pour exiger le retrait immédiat du projet de loi afin d'éviter son adoption précipitée et mieux protéger les consommateurs.
Par : Mme Maya Raic
Société : Options Politiques
Date : 6  juin  2018
Mots clés : Loi 141, financier, assurance, financière, protection, consommateur, ChAD, AMF, gouvernement, vente en ligne

Commissions illicites : comment récupérer des fonds acquis frauduleusement
Résumé : Un employé clé d'une compagnie a brisé le lien de confiance en recevant pendant plusieurs années des commissions illicites alors que son employeur payait des prix gonflés pour l'achat de fourniture. L'employé a été congédié lorsque la fraude a été découverte. Toutefois, le congédiement est une piètre consolation pour un employeur qui a subi des pertes en raison d'une fraude. Dans ces circonstances, quels sont les autres recours à sa disposition ?
Par : Me Theodore Fong
Société : Fasken
Date : 6  juin  2018
Mots clés : Entreprise, employé, confiance, congédiement, fraude, tribunal, éthique, commission, illicite, réprimande, preuve, recours

Se blesser en déneigeant sa voiture constitue un accident de la route
Résumé : Le plus haut tribunal de la province a entendu 2 causes aux circonstances similaires avant de rendre des décisions qui feront jurisprudence. La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) devra indemniser 2 personnes qui ont fait une chute en déneigeant leur véhicule, puisque, selon la Cour, il s'agit bien d'accidents de la route.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 5  juin  2018
Mots clés : SAAQ, déneigement, chute, tribunal, Cour, supérieure, loi, assurance, automobile, jurisprudence, juge

Un recours pour vices cachés est déclaré abusif par le tribunal...
Résumé : Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, on constate que les tribunaux hésitent de moins en moins à sanctionner l'abus de procédure en condamnant l'auteur de l'abus à payer les honoraires extrajudiciaires qu'il a engagés à l'autre partie. Voici un exemple éloquent de cette tendance.
Par :  Mélanie Archambault
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 5  juin  2018
Mots clés : Code de procédure civile, vices cachés, tribunal, abusive, acheteur, vendeur, Cour, supérieure, condamné, dommage

Le projet de loi sur la réforme du systême pénal n'aborde pas la question des effets sociaux qu'a l'incarcération d'un parent sur les enfants
Résumé : Le projet de loi C-75 concernant la réforme du système de justice pénale vise notamment à mieux protéger les personnes vulnérables. Cependant, une problématique demeure complètement absente des politiques publiques et des déclarations d'intention du gouvernement : les effets sociaux concrets des politiques pénales sur les proches des contrevenants et, plus particulièrement, sur leurs enfants.
Par : Mme Sophie de Saussure
Société : Options Politiques
Date : 31  mai  2018
Mots clés : Loi C-75, pénal, justice, réforme, incarcération, prison, enfant, droit civil, jurisprudence, Canada, tribunaux, détenu

Mères porteuses : le député responsable du projet de loi minimise les craintes
Résumé : Le député libéral Anthony Housefather a cherché à minimiser les préoccupations liées à une dérive vers une marchandisation du corps des femmes en déposant son projet de loi sur les mères porteuses. La mesure législative C-404 modifierait la Loi sur la procréation assistée de 2004 afin de décriminaliser la rétribution des donneurs de spermatozoïdes ou d'ovules et des mères porteuses.
Par :  Mélanie Marquis
Société : Le Devoir
Date : 30  mai  2018
Mots clés : Mère, porteuse, marchandisation, loi, C-404, procréation, contrat, Québec, règle, donneur, décriminaliser, procréation

Un recours collectif de l'ère #MoiAussi est autorisé
Résumé : Pour la première fois, un recours collectif, visant à représenter les victimes alléguées d'agressions ou de harcèlement sexuels commis par une seule personne physique, a été autorisé. La Cour souligne cette nouveauté en constatant que "la particularité du présent dossier est que la demande ne vise pas une institution au sein de laquelle travaillait l'agresseur allégué, mais bien uniquement l'agresseur allégué seul". Voici un recours qui suscite beaucoup d'intérêt.
Par :  Claudette van Zyl
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 30  mai  2018
Mots clés : Cour supérieure, action collective, #MoiAussi, jugement, recours, victime, agression, harcèlement sexuel, Québec, juge

Le projet de loi C-65, modifications proposées au Code canadien du travail (harcèlement et violence)
Résumé : Le projet de loi C-65 ayant passé l'étape de la deuxième lecture, il devrait recevoir la sanction royale. À cet égard, les employeurs devraient examiner les modifications proposées ainsi que leurs propres politiques et procédures actuelles sur le harcèlement et la violence au travail de manière proactive afin de s'assurer de leur conformité lorsque les modifications entreront en vigueur.
Par : Me Carla Oliver
Société : Fasken
Date : 29  mai  2018
Mots clés : Projet de loi C-65, harcèlement, violence, code canadien du travail, SST, législation, fédéral, employeur, politique

Bilinguisme : le Barreau du Québec se retire du recours
Résumé : Dans une lettre envoyée à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, le Barreau du Québec propose de régler un recours constitutionnel au sujet de l'adoption bilingue des lois québécoises. Le Barreau demande en échange quelques conditions : l'embauche de 2 juristes civilistes avec une parfaite maîtrise de l'anglais ; l'embauche de traducteurs supplémentaires ; et une meilleure collaboration entre traducteurs, réviseurs et légistes.
Par :  Hugo De Grandpré
Société : La Presse
Date : 29  mai  2018
Mots clés : Barreau, bilinguisme, entente à l’amiable, ministre, justice, Stéphanie Vallée, Québec, juriste, légiste, traducteur

Histoire de bulles
Résumé : Au Québec, les vins pétillants sont désignés comme étant des "mousseux" et ne proviennent pas de le région de Champagne. Cette distinction fait désormais l'objet d'une action collective autorisée par la Cour supérieure. Le demandeur achète un forfait voyage comprenant la mention "service de champagne". Or il ne s'est pas fait servir du champagne dans l'avion mais du mousseux et uniquement sur le vol aller. La Cour accorde la demande d'intenter l'action collective au nom des clients québécois.
Par : Me Mouna Aber
Société : IMK Avocats
Date : 28  mai  2018
Mots clés : Champagne, action collective, Sunwing, forfait, voyage, vacance, vin, mousseux, défendable, cause, fausse représentation

Le renseignement électoral doit être mieux encadré
Résumé : Le tout récent scandale touchant la collecte de renseignements par Cambridge Analytics et Facebook a été révélateur quant au volume de données qui peuvent être recueillies, ainsi qu'à l'utilisation qu'on peut en faire. Saviez-vous que les partis politiques ne sont pas touchés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ? Ni par la Loi sur la protection des renseignements personnels et ni par la législation en matière de courriels non sollicités ?
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 28  mai  2018
Mots clés : LPRPDE, électoral, parti politique, renseignement, personnel, Facebook, mégadonnées, loi, fédéral, vie privée, Cambridge

Entrée en vigueur de l'obligation de déclarer toute atteinte à la protection des données
Résumé : Le 18 juin 2015, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) a été modifiée afin d'imposer des dispositions relatives à la déclaration d'atteinte à la protection des données. Le 18 avril 2018, le Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité, qui énonce les règles applicables dans l'éventualité d'une atteinte aux mesures de sécurité ayant trait à des renseignements personnels, a été publié. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2018.
Par :  Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 25  mai  2018
Mots clés : LPRPDE, protection, donnée, personnel, électronique, fédéral, Québec, fédérale, légal, organisation, renseignement, sécurité

La Loi canadienne sur les sociétés par actions a été modifiée
Résumé : Des modifications longuement attendues de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ont finalement été adoptées le 19 avril 2018 et ont obtenu la sanction royale le 1er mai dernier. Certaines modifications sont entrées en vigueur au moment de l'obtention de la sanction royale, mais la plupart des modifications prendront effet à une date qui reste à déterminer. Voici un résumé des principales modifications de la LCSA qui, vraisemblablement, n'entreront pas en vigueur avant 2020.
Par : Me Tracey Kernahan, Me Katherine Prusinkiewicz
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 25  mai  2018
Mots clés : Loi canadienne sur les sociétés par actions, LCSA, sanction royale, Canada, fédéral, politique, administrateur, élection

Un jugement sur les salaires des étudiants inquiète les employeurs
Résumé : Des employeurs se disent inquiets des répercussions que pourrait avoir un récent jugement du Tribunal des droits de la personne, qui a statué qu'ABI ne pouvait verser un taux de salaire moindre aux étudiants qu'elle embauche s'ils font un travail équivalent à ses autres travailleurs.
Par :  Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 24  mai  2018
Mots clés : ABI, emploi, étudiant, Aluminerie Bécancour, salaire moindre, tribunal, Charte des droits et libertés, travailleur, employé

Le Barreau face au mécontentement de ses membres sur l'adoption bilingue des lois
Résumé : La grogne monte au sein du Barreau du Québec, qui tient aujourd'hui une assemblée extraordinaire dans le seul but de débattre de l'action qu'intente l'organisme contre le gouvernement québécois. Entretien avec l'un des avocats opposés à l'action du Barreau du Québec ainsi qu'avec le bâtonnier du Québec.
Par :  Vincent Champagne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  mai  2018
Mots clés : Barreau, bilingue, loi, Québec, controverse, inconstitutionnel, Constitution canadienne, avocat, grogne, gouvernement

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe : Guide de survie pour les employeurs canadiens
Résumé : Le 25 mai prochain, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) prendra pleinement effet au sein de l'Union européenne. Il est donc primordial pour tout employeur de bien comprendre les tenants et aboutissants de cette nouvelle règlementation. Le présent texte propose de présenter sommairement le RGPD pour ensuite identifier certaines obligations pouvant en découler pour les employeurs canadiens.
Par :  Antoine Guilmain
Société : Fasken
Date : 23  mai  2018
Mots clés : RGPD, règlement, Union européenne, Canada, entreprise, protection, donnée, employeur, extraterritoriale, juridique

Les enfants du divorce seront mieux protégés
Résumé : Le fédéral donne un coup de barre pour moderniser le droit de la famille canadien afin de mieux protéger les enfants dont les parents divorcent. Toutefois, les enfants québécois nés hors mariage n'auront pas la même protection, relève un expert. Alors que Québec tarde à adopter une réforme en droit de la famille, Ottawa, lui, a jugé qu'il fallait agir maintenant dans l'intérêt des enfants mais aussi dans les cas de violence conjugale.
Par :  Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 23  mai  2018
Mots clés : Famille, divorce, enfant, loi, Wilson-Raybould, tribunal, parent, parental, justice, ministre, Code civil

Deux mandarins au secours de la réforme de l'évaluation environnementale
Résumé : La ministre de l'Environnement a confié un mandat spécial afin d'être conseillée sur le cadre règlementaire qui donnera suite à la refonte de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Après l'adoption du projet de loi 102, Québec veut rendre l'évaluation des projets plus claire, plus simple et plus rapide pour les promoteurs. L'objectif est de simplifier le régime d'évaluation environnementale. Malgré cela, des inquiétudes persistent.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 22  mai  2018
Mots clés : Environnement, Québec, loi 102, règlementaire, complexe, Couillard, réforme, LQE, Isabelle Mélançon, ministre

La Cour d'appel consacre le principe de la relativité des contrats
Résumé : Le principe de relativité des contrats occupe une place quasi sacrée en droit civil. Voici une décision de la Cour d'appel qui a renversé le jugement de première instance dans le cas de sous-contractants et de la responsabilité extracontractuelle.
Par : Me Eleni Yiannakis, Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 22  mai  2018
Mots clés : Hydro-Québec, contrat, relativité, Cour, contractant, extracontractuel, fournisseur, sous-traitant, jugement, obligation

Affaire Boileau (Médecins) : L'appréciation de la preuve et la détermination de la sanction
Résumé : Un médecin pneumologue reçoit un patient et requiert une radiographie pulmonaire qu'il interprète de façon préliminaire comme normale. Or le radiologiste produit son rapport et conclut à une lésion suspecte de néoplasie maligne au poumon droit qui doit être investiguée. Quelques années plus tard, le patient est admis en urgence pour diagnostic de cancer. À qui la faute ? Une décision intéressante dans laquelle il est question de l'appréciation de la preuve.
Par :  Jannie Jacques
Société : CanLII Connecte
Date : 18  mai  2018
Mots clés : Tribunal, médecin, pneumologue, radiographie, pulmonaire, Cour, suprême, discipline, appréciation de la preuve, juge

C-66 : une solution imparfaite pour régler les injustices historiques
Résumé : Une fois qu'une conduite est mieux acceptée du point de vue social, petit à petit, les lois qui la régissent sont abandonnées. Cependant, il en est tout autre pour les condamnations prononcées sour le régime de ces lois. Nombreux sont les membres de la communauté LGBTQ2S qui détiennent toujours un dossier judiciaire par suite d'activités qui sont légales depuis longtemps. Le projet de loi C-66, "Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques", devrait les aider.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 18  mai  2018
Mots clés : LGBTQ2S, loi c-66, radiation, orientation, sexuel, condamnation, judiciaire, légal, législation, fédéral, enquête, GRC

Le chien et la réadaptation sociale de la victime d'une lésion professionnelle
Résumé : Pour la victime d'une lésion professionnelle, un chien peut devenir un élément précieux de sa réadaptation sociale. Il n'est pas question ici de chien d'assistance, de chien-guide ou de chien d'accompagnement, mais bien d'un animal de compagnie. Voici quelques décisions concernant les chiens et la réadaptation sociale de victimes de lésions professionnelles.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 17  mai  2018
Mots clés : LATMP, accident, travail, chien, réadaptation, lésion, professionnel, travailleur, tribunal, administratif, TAT, décision

Un projet de loi pour donner plus de pouvoirs au Protecteur de l'élève
Résumé : Le ministre de l'Éducation a présenté le projet de loi 183 visant principalement à renforcer le rôle du protecteur de l'élève et son indépendance. Peu de parents le savent mais il existe un Protecteur de l'élève dans chaque commission scolaire. Le projet de loi se veut une réponse à la Protectrice du citoyen, qui publiait un rapport dans lequel elle comparait le processus de plainte en milieu scolaire à une "course à obstacles".
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 17  mai  2018
Mots clés : Loi 183, scolaire, protecteur, élève, Sébastien Proulx, éducation, intimidation, plainte, parent, intimidé, école

Est-il possible pour un organisme public d'avantager un soumissionnaire qui répond à des normes de développement durable ?
Résumé : Les organismes publics se posent souvent la question à savoir s'il leur est possible de favoriser ces entreprises "éco-responsalbes" lors du processus d'adjudication d'un contrat. La réponse est oui. Cependant, l'imposition de telles exigences ne doit pas avoir pour effet de réduire indûment la concurrence.
Par : Me Fernando Concilio
Société : Edilex
Date : 16  mai  2018
Mots clés : Environnement, éco-responsable, virage vert, entreprise, loi, contrat, public, soumissionnaire, règlementation, norme ISO

Démystifier la vérification diligente juridique
Résumé : Dans le cadre de l'acquisition d'une entreprise, tout acquéreur averti se doit de procéder à un examen sérieux de l'entreprise qu'il désire acquérir. La réalisation d'une vérification diligente est essentielle à la conclusion de toute transaction réussie et sans surprise. Même si cela requiert du temps et peut engendrer des frais importants, la vérification diligente est primordiale. On nous explique pourquoi.
Par : Me André Paquette, Me Nadia Hanine, Me Bernard Trang
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 16  mai  2018
Mots clés : Vérification diligente, juridique, entreprise, acquisition, transaction, contrat, expert, actif, licence, norme, acquéreur

Traitement de la toxicomanie : un ancien animateur de radio et de télé gagne sa bataille
Résumé : Le Programme de traitement de toxicomanie de la Cour du Québec, lancé en 2012, permet aux toxicomanes accusés d'avoir commis des infractions criminelles de suivre une thérapie. Mais seules les personnes détenues étaient admissibles. Grâce à une lettre ouverte dans les médias d'un ancien animateur de radio, le programme s'étendra dorénavant à tous les contrevenants désirant se prendre en main. La justice, c'est aussi réhabiliter selon la ministre Stéphanie Vallée.
Par :  Suzanne Colpron
Société : La Presse
Date : 15  mai  2018
Mots clés : Toxicomanie, criminel et pénal, programme, justice, Cour du Québec, tribunal, criminalité, réhabiliter, Stéphanie Vallée

Les antécédents criminels d'un résident : un fait aggravant le risque d'assurance ?
Résumé : Le risque en assurance habitation est-il aggravé du fait que l'assuré ne déclare pas qu'une personne résidant sous son toit présent des antécédents criminels multiples ? La Cour supérieur a récemment rendu une décision sur la question.
Par :  Samuel Gagnon, Me Renée-Maude Vachon
Société : Langlois Avocats
Date : 15  mai  2018
Mots clés : Assurance, habitation, antécédent criminel, SSQ, tribunal, cour, supérieure, résidence, propriétaire, résidence

Dix-huit ans après son adoption, le tribunal valide la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec - Projet de loi 99
Résumé : Attendue depuis plusieurs mois, la décision dans l'action intentée il y a près de 18 ans par l'ancien chef du Parti Égalité, auquel s'était joint le procureur-général du Canada en 2013, pour faire invalider la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec, a pris tout le monde par surprise lorsqu'elle est tombée il y a quelques semaines. Personne ne s'attendait à ce qu'elle soit validée.
Par : Me Richard Le Hir
Société : Vigile Québec
Date : 14  mai  2018
Mots clés : Projet de loi 99, Cour, juge, Claude Dallaire, Henderson, constitution, québécoise, tribunal, suprême, Canada, politique

Intégrer la justice réparatrice au système de justice conventionnel
Résumé : La justice réparatrice est une philosophie assortie d'un ensemble de pratiques. S'écartant à la fois des sanctions et de la réinsertion sociale, elle offre une nouvelle approche du crime dans le monde occidental. Même si les avantages de la justice répartrice sont bien établis, il faut faire plus pous sensibiliser la population en général et les intervenants du système de justice pénale à la justice réparatrice.
Par :  Alana Abramson
Société : Options Politiques
Date : 14  mai  2018
Mots clés : Justice réparatrice, criminel, police, soutien, philosophie, avantage, criminologie, gouvernement, pénal, Canada, criminalité

Un juge demande la reconnaissance des familles «à trois parents»
Résumé : Voici une situation particulière sur le sort d'une enfant mise au monde "coopérativement" par un couple lesbien et un homme. Les 3 parents s'occupent de l'enfant et des droits de visites sont donnés au père biologique. Mais lorsque le couple éclate, le juge doit expulser un des parents du certificat de naissance, malgré le fait que les 3 parents continuent de s'occuper de l'enfant. Devrait-on reconnaître la triparentalité pour le bien-être des enfants dans cette situation ?
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 11  mai  2018
Mots clés : Famille, parent, triparentalité, juge, couple, lesbien, droits et libertés, psychologie, Cour, Ontario, Québec, expert

Un polluposteur québécois écope : jusqu'à 100 000 $ pour l'envoie de textos (SMS) violant la LCAP
Résumé : Pour la première fois, le CRTC a épinglé des entreprises pour ses pratiques en matière de sollicitation commerciale par voie de messages SMS. Deux entreprises, opérant sous le même nom dans le domaine d'événements et de la revente de billets, auraient sollicité un grand nombre de personnes par messages textes en violation de la Loi canadienne anti-pourriel. Cette loi s'applique autant aux courriels qu'aux SMS et aux messages expédiés par des réseaux sociaux.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 11  mai  2018
Mots clés : Texto, message, courriel, loi, anti-pourriel, CRTC, LCAP, SMS, spectacle, événement, billet, électronique, règle

Un fêtard trop bruyant doit leur payer 54 000 $
Résumé : Un fêtard a intenté une poursuite contre ses voisins parce que ceux-ci brimaient sa liberté en appelant la police lorsqu'il organisait des fêtes tard le soir. Or le juge, une fois avoir entendu la cause, a plutôt décidé de le condamner à payer plus de 3 fois la somme réclamé à ses voisins. Le juge explique : "Le mépris des règles les plus élémentaires de civisme et de bon voisinage démontré par le demandeur donne un "effet boomerang" à la judiciarisation du litige qui se retourne contre lui".
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 10  mai  2018
Mots clés : Voisin, civisme, judiciarisation, fêtard, liberté, police, résidentiel, juge, poursuite, dommage, témoignage, harcèlement

La Cour suprême invalide une portion la loi québécoise sur l'équité salariale
Résumé : La Cour supême a jugé inconstitutionnelles les dispositions par lesquelles les employeurs devaient ajuster le salaire futur des femmes, mais qu'aucune compensation rétroactive n'était prévue.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 10  mai  2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, salaire, égalité, inconstitutionnel, loi, équité salariale, juge, majoritaire, Québec, syndicat

La loi québécoise sur le cannabis s'appliquera, réitère Jean-Marc Fournier
Résumé : La loi québécoise qui interdira la culture de marijuana à la maison s'appliquera, en dépit de la volonté d'Ottawa d'imposer un régime national de légalisation du cannabis. Selon le ministre responsable des Relations canadiennes, un régime fédéral n'existe pas. La preuve étant que les provinces sont dans un processus législatif en vue de la légalisation du cannabis. Au Québec, c'est déjà clair. La culture de marijuana à domicile sera interdite et la police devra appliquer la loi provinciale.
Par :  Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 9  mai  2018
Mots clés : Loi, marijuana, cannabis, plant, culture, domicile, Jean-Marc Fournier, Charbonneau, ministre, Trudeau, fédéral, provincial

L'exploitant d'un site Web regroupant des extensions attentatoires ne peut réclamer l'immunité offerte aux intermédiaires neutres du Web
Résumé : La Cour d'appel fédérale (CAF) a récemment rendu une décision importante pour la lutte contre le piratage, à savoir qu'un site Web qui facilite sciemment le contournement des moyens légaux de consommer des émissions télévisées ne peut se prévaloir de l'immunité offerte aux intermédiaires neutres de la Loi sur le droit d'auteur (LDA), et ce, même s'il est possible de contourner ces moyens légaux par le truchement d'autres sites, par ailleurs légitimes, comme Google.
Par :  Danielle Ferron, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 9  mai  2018
Mots clés : Cour, Google, piratage, émission, télévisé, loi, droit d’auteur, LAD, TVAddons, radio, divertissement, cinéma, Internet

Injonction interlocutoire mandatoire : la clause d'occupation continue du locataire doit être honorée
Résumé : Dans une décision récente, un juge accueille une demande en injonction interlocutoire mandatoire de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. (SVPM) et ordonne à une compagnie, exploitant un comptoir de restauration, d'exercer ses activités de façon continue et active dans les lieux loués jusqu'a jugement définitif. La compagnie reprochait à SVPM plusieurs gestes et omissions qui rendaient impossible l'opération de ses activités commerciales.
Par : Me Sophie Perron
Société : IMK Avocats
Date : 8  mai  2018
Mots clés : Injonction, interlocutoire, mandatoire, locataire, SVPM, juge, Cour, suprême, décision, tribunal, bail, inconvénient

4 textes mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec
Résumé : Le Barreau du Québec nous offre une mise à jour de 4 textes publiés sur site du Réseau juridique du Québec. "Mandat et honoraires d'avocat" - https://www.avocat.qc.ca/public/iivhonoraires.htm - "La médiation familiale : pour arriver à une entente" - https://www.avocat.qc.ca/public/iimediationf.htm - "Votre avocat et vous" - https://www.avocat.qc.ca/public/iivavocat.htm - "La justice participative" - https://www.avocat.qc.ca/public/iijusticeparticipative.htm
Par :  du Québec Barreau
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 8  mai  2018
Mots clés : Justice, participative, avocat, médiation, honoraire, familiale, mandat, coût, Barreau du Québec, mission

ARS EX MACHINA : L'intelligence artificielle, cette artiste
Résumé : À l'instar de l'être humain, la machine est désormais capable de créer des oeuvres d'art. Pour les juristes, la question de savoir si elles répondent à tous les critères donnant ouverture à un droit d'auteur se pose.
Par : Me Andrée-Anne Perras-Fortin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 7  mai  2018
Mots clés : Intelligence artificielle, juriste, loi, droit d’auteur, machine, robot, protection, artistique, création, législation

Les jugements essentiels qui encadrent la notion juridique de trouble de voisinage
Résumé : La notion juridique de "trouble de voisinage" a été introduite dans le Code civil du Québec en 1994 à l'article 976. Après un long débat judiciaire sur le type de responsabilité encourue dans le cadre d'un trouble du voisinage, ce n'est qu'en 2008 que la Cour suprême a déterminé qu'il s'agissait d'un régime de responsabilité sans faute, excluant ainsi la nécessité d'avoir recours à la notion d'abus de droit et au régime général de la responsabilité civile.
Par :  Magali Maisonneuve, Audrey Verronneau
Société : Le Blogue du CRL
Date : 7  mai  2018
Mots clés : Juridique, trouble, voisinage, Code civil, jurisprudence, responsabilité, Cour, suprême, juge, supérieure, inconvénient

Marques de commerce : 4 mythes qu'il faut arrêter de croire
Résumé : Il existe plusieurs mythes sur les marques de commerce. On nous présente dans ce blogue juridique les 4 plus populaires et on explique pourquoi il faut arrêter de les croire. Par exemple, c'est faux de dire qu'enregistrer un nom d'entreprise veut dire la même chose qu'enregistrer vos marques de commerce. Aussi, le nom d'une marque peut être utilisé si ce n'est pas le même produit. On peut penser à Dove le chocolat et Dove les produits hygiéniques.
Par :  Mlle Aichatohry
Société : Arty
Date : 3  mai  2018
Mots clés : Entreprise, marque de commerce, logo, compagnie, enregistrement, propriété intellectuelle, produit, mythe, confusion

Un travailleur se blesse en glissant : l'employeur doit-il payer ?
Résumé : Certains métiers s'exercent davantage à l'extérieur que d'autres, ce qui expose les travailleurs à des risques de chutes sur glace. D'autre part, certains accidents du travail se produisent en arrivant ou en quittant le lieu du travail. Mais qui est responsable dans de telles situations ? Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence récente afin d'illustrer ces principes.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 3  mai  2018
Mots clés : Tribunal administratif, travail, chute, glace, intempérie, loi, accident, employeur, employé, jurisprudence, responsabilité

Les conflits locateurs - locataires
Résumé : Le populaire texte sur les conflits entre locateurs et locataires vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Dans le cadre des relations locateurs-locataires, plusieurs situations conflictuelles peuvent survenir. L'auteur fait un survol de certains principes de droit général applicables à des situations comme le bruit, le droit d'accès, le non-paiement, par exemple, et donne en exemple des décisions relatives à ces principes.
Par : Me Guy Audet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 2  mai  2018
Mots clés : Logement, locateur, locataire, conflit, tribunal, C.c.Q., bail, loyer, bruit, harcèlement, jugement, décision, Régie, défense

L'argument de taux d'intérêt élevé d'un prêt hypothécaire n'est pas accepté par la Cour
Résumé : Dans cette affaire, la Cour supérieure se penche sur le taux d'intérêt d'un prêt hypothécaire et conclut que les prestations de chaque partie aux termes du contrat de prêt garanti par des hypothèques mobilières et immobilières n'étaient pas disproportionnées. Il est intéressant de noter que la Cour tient compte des différences entre un prêt d'un prêteur privé et celui d'une institution financière.
Par : Me Bin Zeng
Société : Blogue du CRL
Date : 1  mai  2018
Mots clés : Cour supérieure, hypothécaire, intérêt, taux, contrat, prêt, mobilière, immobilière, financière, institution, bancaire

Réforme électorale : Ottawa veut limiter les dépenses
Résumé : Un projet de loi visant à concrétiser plusieurs engagements du premier ministre Justin Trudeau, notamment sur les dépenses des partis politiques et des tierces parties avant et pendant les campagnes, a été déposé lundi. Le gouvernement entend resserrer les règles touchant les partis politiques, pour qu'ils ne dépensent pas des sommes faramineuses en vue d'influencer les élections et qu'ils ne violent pas la vie privée des électeurs.
Par :  Joanna Smith
Société : La Presse
Date : 1  mai  2018
Mots clés : Trudeau, élection, campagne, électorale, loi, projet, dépense, Conseil du Trésor, Ottawa, Brison, numérique, électeur

Des pharmacies refusent de reprendre les contenants consignés
Résumé : La loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses est claire : "Quiconque, dans le cadre d'une opération de commerce de détail, offre en vente, vend ou distribue à titre gratuit de la bière et des boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique doit accepter le retour après consommation". Pourtant, plusieurs établissements, comme des pharmacies, refusent de les reprendre, s'exposant à une amende entre 600$ et 30 000$ pour la première infraction.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 30  avril  2018
Mots clés : Loi, boisson gazeuse, cannette, contenant, contravention, amende, pharmacie, dépanneur, refus, consigné , bière, remplissage

Commentaire sur la décision Estate of Troster Markus - L'interprétation d'une clause testamentaire : legs particulier ou fiducie ?
Résumé : Un testament notarié peut être contesté. Voici un cas intéressant. Dans la décision, la Cour supérieure devait interpréter une clause testamentaire qui était interprétée de façon radicalement différente par les parties : la première prétendait qu'il y avait création d'une fiducie, alors que la deuxième prétendait que cette même clause prévoyait un legs particulier.
Par :  Antoine Aylwin
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 30  avril  2018
Mots clés : Testament, fiducie, legs particulier, clause, testamentaire, Cour supérieure, ambiguïté, défunte, juridique, notarié

Loi sur les produits de la criminalité : le secret professionnel n'y a pas sa place
Résumé : Le blanchiement d'argent et le financement des activités terroristes font partie des préoccupations des responsables des orientations politiques et des organes de règlementation, alors que le gouvernement fédéral effectue un examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada propose des modifications à ses règles types portant sur ce sujet.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 27  avril  2018
Mots clés : Barreau, ABC, CBA, loi, criminalité, secret, professionnel, justice, Canada, fiducie, juridique, avocat, règle, FOPJC

SOURIEZ! VOUS ÊTES FILMÉS - La Cour suprême du Canada ne se penchera pas sur la question des caméras installées dans la chambre d'un résident
Résumé : La Cour suprême du Canada a mis un terme au dossier opposant un CHSLD et le syndicat représentant ses employés, ce dernier contestant le droit de la famille d'un résident, d'installer une caméra dans la chambre de celui-ci. Le plus haut tribunal du pays a donné son aval au jugement de la Cour d'appel du Québec qui avait conclu que l'installation de cette caméra ne constituait pas une surveillance des employés entraînant pour ceux-ci des conditions de travail injustes et déraisonnables.
Par :  Véronique Morin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27  avril  2018
Mots clés : CHSLD, Cour, suprême, Canada, caméra, charte, droits et libertés, jugement, juge, employé, syndicat, supérieure

Demande afin d'obtenir une levée d'interdiction d'entrée sur le territoire américain (US Waiver)
Résumé : Saviez-vous que seule l'obtention de suspension d'un casier judiciaire ne permet pas le passage de la frontière américaine ? Le gouvernement américain ne reconnaît pas le statut officiel du pardon canadien sur son territoire. Pour pouvoir aller aux États-Unis, il faut faire la demande d'une levée d'interdiction d'entrée sur le territoire, mieux connu sous le nom de "Waiver". Le Réseau juridique est fier de partager avec vous un tout nouvel article sur le sujet par Me Marc-Antoine Duchaine.
Par : Me Marc-Antoine Duchaine
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 26  avril  2018
Mots clés : Waiver, pardon, casier judiciaire, États-Unis, américain, turpitude morale, juridique, antécédent, voyager, frontière

Pas de protection du droit d'auteur pour le "selfie monkey"!
Résumé : Un singe ne peut pas intenter de poursuite pour la contrefaçon de ses "selfies" en vertu de la loi américaine sur le droit d'auteur. C'est ce qu'une cour d'appel américaine a tranché lundi dernier. Voici un cas intéressant qui nous amène à nous questionner sur la façon que seront traités les oeuvres entièrement créées par l'intelligence artificielle au niveau des droits d'auteur. Chose certaine, le droit d'auteur est constamment confronté à ses limites, et est certainement voué à l'évolution.
Par :  Michel Bélanger-Roy
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 26  avril  2018
Mots clés : Selfie, photographe, singe, macaque, PETA, cour, appel, œuvre, auteur, droit, Naruto, américain, poursuite, intelligence

L'employeur ne doit pas exercer ses droits pour nuire à une association de salariés
Résumé : Dans le cadre d'une grève de plus de 2 ans, le Tribunal administratif (TAT) s'est penché sur des plaintes pour entrave aux activités syndicales, conduite antisyndicale, représailles antisyndicales et négociation de mauvaise foi. La conduite reprochée à l'employeur concernait l'abolition de 23 postes syndiqués le 5 mai 2017 et ce, alors qu'une grève était en cours depuis le 1er avril 2015. On vous présente l'analyse de la décision.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Le Blogue du CRL
Date : 25  avril  2018
Mots clés : TAT, tribunal, travail, syndicat, grève, employeur, syndical, antisyndical, négociation, juge, salarié, abolition, Unifor

De l'effectivité du droit à l'assistance par un avocat
Résumé : Arrêté et condamné pour conduite avec facultés affaiblies, un homme ne parlant ni anglais, ni français, est libéré en Cour d'appel. Voici un jugement intéressant. D'une part, il rappelle que le droit à l'assistance effective d'un avocat implique non seulement que l'accusé puisse accéder à un avocat mais encore qu'il puisse le comprendre. D'autre part, l'absence d'effectivité du droit d'accès à un avocat est sanctionnée par la nullité de la preuve.
Par :  Mazen Raad
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 25  avril  2018
Mots clés : Effectivité, policier, charte, droits et libertés, loi, juge, appel, avocat, interprète, Cour, suprême, jurisprudence

Ce n'est pas la toge qui fait l'avocat...
Résumé : Le champ d'exercice et les activités réservées à certains professionnels sont encadrés de façon législative par des lois. On peut penser à la Loi médicale, la Loi sur le Barreau ou le Code des professions par exemple. Il existe 25 lois particulières régissant certaines professions et des règlements ont été adoptés par les 46 ordres professionnels, l'Office des professions du Québec et le Gouvernement du Québec. Malgré cela, des actes frauduleux sont commis et la prudence est de mise.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 24  avril  2018
Mots clés : Barreau, avocat, profession, notaire, médical, psychothérapie, professionnel, Internet, Ordre, illégal, discipline

Vive la créativité
Résumé : Depuis l'adoption du nouveau Code de procédure civile en 2016, le concept de la proportionnalité occupe désormais, en principe, un rôle de premier plan. Cela étant dit, on ignore toujours jusqu'où iront les juges pour donner des dents à cette disposition. Un court et récent jugement présente une intéressante initiative dans l'utilisation du principe de proportionnalité afin de réduire le nombre de parties dans un litige.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 24  avril  2018
Mots clés : Code de procédure civile, juge, proportionnalité, litige, ARQ, Joanne April, employé, Paquet, responsabilité, civile

Les principales formes d'entreprises
Résumé : Le populaire texte sur les formes d'entreprises vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Jaspreet Singh. Vous désirez vous lancer en affaires ? Voici un texte pour vous.
Par : Me Jaspreet Singh
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23  avril  2018
Mots clés : Entreprise, société, action, compagnie, nom, immatriculation, lucratif, actionnaire, avantage, nominale, personne morale

Voitures autonomes au Québec : le flou juridique enfin comblé
Résumé : Bien que plusieurs incertitudes planent toujours suite à l'adoption de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, la conduite des voitures autonomes au Québec est enfin encadrée. Voici un survol sur le sujet.
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 23  avril  2018
Mots clés : Voiture, autonome, loi, Tesla, conduite, routière, sécurité, électrique, intelligente, projet-pilote, Québec

La Cour supérieure du Québec valide la loi 99
Résumé : La loi 99, selon laquelle un référendum sur l'indépendance du Québec est soumis à la règle du 50% des votes plus 1, passe le test de la Constitution canadienne, tranche la Cour supérieure dans un jugement attendu.
Par :  Ameli Pineda, Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 20  avril  2018
Mots clés : Loi 99, référendum, indépendance, Québec, Cour supérieure, juge, Claude Dallaire, tribunaux, justice, SSJB, québécois

Les limites au transport interprovincial d'alcool sont constitutionnelles, juge la Cour suprême
Résumé : Selon les juges de la Cour suprême du Canada, qui se sont entendus à l'unanimité, l'imposition de limites à la quantité d'alcool que l'on peut se procurer dans une autre province ne constitue pas un obstacle au commerce.
Par :  Raphaël Bouvier-Auclair
Société : Radio-Canada
Date : 20  avril  2018
Mots clés : Province, alcool, Cour, suprême, constitutionnel, provincial, article 121, juge, impact, loi, interprovincial

Les dangers de prêter de l'argent à un proche
Résumé : Il y a des conséquences à prêter de l'argent à votre ami, conjoint ou enfant. Selon des études, plus de 60% des Québécois ont prêté de l'argent à un proche et le quart n'a jamais revu son fric ! Un contrat de prêt peut être considéré afin de mettre par écrit les termes du prêt et ainsi engager la personne à vous rembourser.
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 19  avril  2018
Mots clés : Prêt, argent, contrat, testament, remboursé, reconnaissance, dette, syndic, faillite, financier, garantie

Changements proposés au régime fédéral d'évaluation environnementale et création de la Régie canadienne de l'énergie
Résumé : Le 8 février 2018, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a déposé le projet de loi C-69. Ce projet se présente sous 3 volets importants : l'abrogation de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la création de la Régie canadienne de l'énergie (RCE) et des modifications à la Loi sur la protection de la navigation. Selon l'échéancier établi, il est prévu que cette nouvelle loi entre en vigueur au printemps 2019. Voici un survol des changements proposés.
Par : Me Julie Belley Perron, Me Kateri Vincent
Société : Langlois Avocats
Date : 19  avril  2018
Mots clés : Environnement, climatique, loi C-69, RCE, régie, canadienne, énergie, environnemental, navigation, changement impact

Un employeur reconnu coupable d'homicide involontaire à la suite du décès de son employé au travail
Résumé : Par l'application de divers articles prévus au Code criminel, un employeur peut être déclaré coupable d'avoir causé la mort d'un employé au travail par négligence criminelle. Toutefois, dans une décision récente, la Cour du Québec a décidé que la contravention aux normes règlementaires et législatives en matière de santé et sécurité du travail justifiait qu'un employeur soit plutôt déclaré coupable d'homicide involontaire. Une nouvelle brèche est ouverte en matière de responsabilité criminelle.
Par :  Philippe Bélisle, Catherine Pronovost
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 18  avril  2018
Mots clés : Code criminel, employeur, employé, accident, sécurité, travail, responsabilité, coupable, homicide, involontaire, accusé

Construction : un syndicat de copropriété peut reprendre les droits sur un contrat de construction auquel il n'est pas partie en vertu de l'article 1442 du Code civil
Résumé : Voici un exemple d'application de l'article 1442 du Code civil du Québec. Dans cette décision, il est question du principe de transmissibilité. Un entrepreneur fait appel à un sous-traitant pour des travaux de peinture. Le sous-traitant cause un dégât d'eau. Le syndicat soulève 2 fondements à son recours à l'encontre de l'entrepreneur mais ce dernier plaide qu'il n'y a pas eu de transmission des droits puisque le syndicat n'était pas encore formé au moment de l'incident.
Par : Me Imma Prieto
Société : Le Blogue du CRL
Date : 18  avril  2018
Mots clés : Syndicat, Code civil, Reliance, sous-traitant, assureur, Cour, immobilière, copropriété, entrepreneur, transmissibilité

Ordinaire, mais spécifique... Le cauchemar canadien de l'état déclaratif acceptable des produits et services!
Résumé : Le Canada n'utilise toujours pas officiellement de système de classification de Nice pour définir les produits et les services dans les demandes d'enregistrement de marques de commerce. Les produits et services doivent simplement être définis dans les "termes ordinaires du commerce". Après la modification de la Loi sur les marques de commerce l'an prochain, cette exigence demeurera, mais nous aurons également le plaisir de discuter du choix d'une classe avec les examinateurs canadiens.
Par : Me Patricia Séguin
Société : Fasken
Date : 17  avril  2018
Mots clés : Loi, marque, commerce, produit, service, spécifique, descriptif, Canada, Nice, classe, examinateur, propriété, intellectuelle

Le Barreau veut faire invalider les lois du Québec
Résumé : Dans une procédure déposée au palais de justice de Montréal, l'ordre professionnel des avocats et sa branche montréalaise affirment que le processus d'adoption des textes législatifs devrait se faire simultanément en français et en anglais. Présentement, on établit un processus législatif pratiquement unilingue suivi d'une traduction à la toute fin du processus d'adoption. Selon les demandeurs, cette manière d'adopter des lois engendre plusieurs incohérences.
Par :  Hugo De Grandpré
Société : La Presse
Date : 17  avril  2018
Mots clés : Barreau, Québec, Montréal, loi, invalider, Assemblée nationale, constitution, règelement, Code de procédure, civil, langue

L'immigration au Canada : comment se retrouver dans le labyrinthe
Résumé : Le texte de Me Patricia Gamliel sur l'immigration au Canada vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Afin de mieux comprendre le cheminement complexe, l'auteur tente d'expliquer brièvement les règles générales qui s'appliquent en matière de sélection dans le cadre du processus d'immigration fédéral et pour le Québec.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 16  avril  2018
Mots clés : Immigration, Canada, Québec, réfugié, loi, règlement, visiteur, famille, étudiant, immigrant, parainnage, candidat, Gazette

L'imposition d'un stage de perfectionnement : l'exercice du pouvoir discrétionnaire du Comité exécutif de l'ordre professionnel
Résumé : La Cour supérieure a récemment rendu une décision d'intérêt en ce qui a trait au pouvoir du Comité exécutif d'un ordre professionnel d'imposer un stage de perfectionnement à un de ses membres. Un médecin ayant 57 années d'expérience se voit imposer un stage de perfectionnement et refuse de collaborer. On lui impose donc un deuxième stage plus long, mais celui-ci stipule que le Comité exécutif n'a pas le pouvoir de lui imposer. Qui a raison ?
Par : Me Nathalie Dubé, Me Victoria Lemieux-Brown
Société : Langlois Avocats
Date : 16  avril  2018
Mots clés : Cour supérieure, médecin, collège, CIP, Québec, professionnel, Neumann, code des professions, tribunal, stage, imposition

Quelle est l'origine de votre nom ? - une question moins rose qu'il n'y paraît
Résumé : Une décision rendue le 22 mars dernier par le Tribunal des droits de la personne se penche sur la discrimination à l'embauche, plus particulièrement au sujet de l'origine ethnique ou nationale. Un homme affirme ne pas avoir décroché un poste dans une compagnie à cause de son nom. En entrevue, l'entreprise avait demandé quelle était l'origine de son nom. Voici une décision faisant ressurgir l'importance à accorder aux types de questions à poser lors d'entrevues d'embauche.
Par :  Valérie McDuff, Me Magali Cournoyer-Proulx
Société : Fasken
Date : 16  avril  2018
Mots clés : Tribunal, commission, droits, embauche, Kerdougli, La Vie en Rose, Charte, discriminatoire, candidature, dommage, personne

L'établissement ou le maintien de relations personnelles entre les petits-enfants et les grands-parents : une présomption réfutable qui doit tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
Résumé : Le Code civil du Québec accorde au tribunal le pouvoir de déterminer les modalités des relations personnelles que les grands-parents peuvent entretenir avec leurs petits-enfants en cas de désaccord avec les parents. Voici une cause dans laquelle on nous éclaire sur l'interprétation de l'expression "motif grave" dans un contexte de conflit entre les père et mère et les grands-parents.
Par : Me Sophia Claude
Société : Le Blogue du CRL
Date : 13  avril  2018
Mots clés : Code civil, Québec, grands-parents, famille, motif grave, juge, Cour, petits-enfants, conflit, relation, personnel, intérêt

Grandes entreprises et droits de l'homme - 2e partie
Résumé : Deuxième partie sur les grandes entreprises en matière de responsabilité sociale (RSE). Le principe d'accès à des voies de recours, judiciaires ou non, pour les victimes d'atteintes aux droits de l'homme fait clairement partie des normes de RSE. Pourtant, à l'heure actuelle, demeurent des obstacles de procédure auxquels se heurtent les victimes. Après analyse, on constate qu'il reste du travail à faire afin de mieux protéger légalement les victimes.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13  avril  2018
Mots clés : Code civil, obstacle, entreprise, responsabilité sociale, règle, judiciarisation, comportement, loi, litige, victime

La dispute devrait être soumise à la Cour suprême
Résumé : Selon le leader du Nouveau Parti démocratique, le conflit de la juridiction qui oppose la compétence fédérale sur les oléoducs transfrontaliers et la compétence des provinces sur leur environnement doit absolument être tranché par le plus haut tribunal du pays. "Cela a été l'une des principales fonctions de la Cour suprême du Canada tout au long de notre histoire", dit-il.
Par :  Maxime Huard
Société : Canoe.ca
Date : 12  avril  2018
Mots clés : NPD, Jagmeet Singh, Cour, suprême, tribunaux, néodémocrate, oléoduc, transfrontalier, province, Canada, dispute

Des blagues qui tournent mal au travail...
Résumé : Rire, c'est bon pour le moral. Mais jusqu'où la taquinerie, la blague, le tour peuvent-ils aller en milieu de travail ? Une bonne blague, c'est drôle, mais qu'arrive-t-il quand ça tourne mal ? Voici des situations tirées de la jurisprudence où les blagues ont eu de véritables conséquences désastreuses en milieu de travail. Avant de faire une blague au bureau, posez-vous la question "Et si ça tournait mal ?"
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 12  avril  2018
Mots clés : Blague, bureau, jurisprudence, conséquence, congédiement, salarié, accident, travail, employeur, CNESST, loi

Le consentement permettant l'activité sexuelle et l'âge requis
Résumé : Le populaire texte sur l'âge requis pour le consentement permettant l'activité sexuelle vient d'être mis à jour sur le Réseau juridique du Québec par l'avocate Manon Leclerc.
Par : Me Manon Leclerc
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11  avril  2018
Mots clés : Consentement, sexuel, relation, âge, loi, sexualité, adolescent, exception, code criminel, partenaire, agression, sexe

Grandes entreprises et droits de l'homme - 1re partie
Résumé : En cette année qui marque le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, que peut-on dire de son application dans les grandes entreprises ? La reconnaissance de la dignité des humains et de leurs droits est-elle désormais au coeur de leur développement et de leur conduite ? Ou, au contraire, faisons-nous face à une justice fantôme en la matière ?
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 11  avril  2018
Mots clés : Entreprise, droits de l’homme, multinationale, juridique, juridictionnelle, Canada, responsabilisation, éthique, respect

La non réintégration, véritablement exceptionnelle
Résumé : Dans quelle mesure la rupture du lien de confiance peut-être être invoquée par un employé et empêcher sa réintégration dans son emploi ? Dans cette cause, le Tribunal administratif du travail effleure cette question en jugeant de la plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante déposée par une préposée aux bénéficiaires.
Par : Me Ariane Jamin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11  avril  2018
Mots clés : Réintégration, congédiement, vol, employé, emploi, tribunal, travail, démission, plaignante, juge, jurisprudence, Cour

Éduc'alcool exige une formation obligatoire pour les serveurs et les barmans
Résumé : Éduc'alcool se dit très déçu par le projet de loi 170 qui permettra, entre autres, aux enfants de demeurer en terrasse jusqu'à 23h, le service d'alcool sans repas dans un restaurant et la livraison d'alcool avec un repas. Éduc'alcool demande qu'on impose une formation sur les facultés affaiblies aux 60 000 serveurs et barmans de la province, qu'on hausse le prix plancher de la bière et des boissons sucrées comme le FCKDUP afin de réduire le nombre de cas d'accidents causés par l'alcool.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 10  avril  2018
Mots clés : Loi 170, alcool, bière, FCKDUP, serveur, barman, Couillard, Éduc’alcool, Québec, gouvernement, ivre, assouplissement

Action collective autorisée contre le système de vacances à temps partagé de Club Intrawest
Résumé : Le 20 mars dernier, la Cour supérieure a autorisé l'exercice d'une action collective contre le système de vacances à temps partagé du Club Intrawest, dont le principal établissement au Québec est à Mont-Tremblant, et qui offrait un système de points pour la réservation de vacances. Le recours servira à réclamer le remboursement complet des frais payés non prévus au contrat, la réduction de leur obligation quant au prix à payer ainsi que des dommages punitifs de 5000$ par membre.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 10  avril  2018
Mots clés : Robichaud, point, vacance, action collective, Cour, supérieure, juge, Anne Jacob, Intrawest, Embarc, loi, consommateur

       

Dernière mise à jour : 21-2-2020 11 h 4 min