Actualités juridiques


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Est-ce qu’un possesseur de bonne foi d’un bien volé peut en devenir le véritable propriétaire?
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée sur l’application du principe d’un possesseur de bonne foi à un bien meuble volé.
Par : Me François Poirier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2  avril  2021
Mots clés : Code civil, possesseur de bonne foi, bien volé, Cour supérieure, appel, propriétaire, prescription, propriété, dissimulation

Modernisation de la Loi sur les langues officielles, à quoi peut-on s’attendre?
Résumé : Le gouvernement canadien a présenté en début d’année son engagement à moderniser la Loi sur les langues officielles par la publication de son « Livre Blanc » intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada.
Par : Me Emily Dufresne
Société : Blogue du CRL
Date : 2  avril  2021
Mots clés : Loi, langues officielles, Canada, Livre Blanc, français, anglais, jurisprudence, modernisation, linguistique, règlement

Un règlement de 2,5 millions $ pour les voisins de la carrière à Beauport
Résumé : La bataille judiciaire des voisins des anciennes Carrières Ciment St-Laurent à Beauport est terminée.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 1  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, bataille judiciaire, dommages et intérêts, palais de justice, entente, règlement, enquête

Un de vos employés désire démarrer sa propre entreprise : voici quelques considérations à cet égard.
Résumé : Que se passe-t-il lorsque l’un de vos employés, animé par un projet entrepreneurial, vous annonce qu’il désire démarrer sa propre entreprise?
Par :  Camille Grimard, Charles Bourque-Chapleau
Société : Alepin-Gauthier
Date : 1  avril  2021
Mots clés : Code civil du Québec, employeur, entreprise, obligation, salarié, loyauté, confidentiel, cessation du contrat, exclusivité

Un projet de loi pour surveiller les hommes accusés de violence conjugale
Résumé : Le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu dépose un projet de loi pour mieux surveiller les hommes accusés de violence conjugale et en attente de procès.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 31  mars  2021
Mots clés : Projet de loi, violence conjugale, système de justice, Code criminel, conjoint violent, victime, bracelet électronique,

Un employeur condamné pour avoir tenu des propos discriminatoires envers un employé
Résumé : La frontière entre le conflit interpersonnel et la discrimination est parfois difficile à tracer. Ainsi, des propos prononcés en privé peuvent mener à une condamnation en dommages-intérêts si ceux-ci sont jugés discriminatoires.
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc-Antoine Aubertin
Société : Blogue du CRL
Date : 31  mars  2021
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, discrimination, conflit interpersonnel, Charte, congédiement, discriminatoire, atteinte

Les jeunes atikamekw auront accès à la justice réparatrice
Résumé : Le Conseil de la Nation Atikamekw s’est entendu avec Ottawa pour sortir ses adolescents du système judiciaire et les remettre entre les mains de la communauté pour les soumettre aux principes de la justice réparatrice.
Par :  Pierre Saint-Amand
Société : La Presse
Date : 31  mars  2021
Mots clés : Atikamekw, système judiciaire, adolescent, justice réparatrice, judiciarisation, racisme, discrimination, humanisme, récidive

Une Cour suprême divisée juge la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre constitutionnelle
Résumé : Dans une décision partagée à 6 contre 3 rendue le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a jugé que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES) fédérale était constitutionnelle.
Par : Me Ted Brook, Me Matthew D. Keen, Me Michael Manhas
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  mars  2021
Mots clés : LTPGES, GES, loi, tarification, pollution, gaz à effet de serre, Cour suprême, juge, fédérale, judiciaire, constitutionnelle

Bornage judiciaire : déterminer les limites d’un terrain en cas de litige
Résumé : Il peut arriver qu’un différend survienne entre deux propriétaires de lots voisins quant aux limites de leur propriété, d’où l’importance de procéder par un bornage.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 30  mars  2021
Mots clés : Code civil, bornage, judiciaire, contestation, litige, valeur juridique, prescription acquisitive, piquetage, limite, terrain

Santé et sécurité du travail : une réforme contre les femmes, selon un regroupement
Résumé : La réforme de la santé et de la sécurité du travail du gouvernement Legault, même avec ses nouveaux amendements, constitue un « recul historique » pour les femmes.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29  mars  2021
Mots clés : Projet de loi 59, syndicat, ministre du Travail, avocat, CAQ, réforme, santé et sécurité, effets discriminatoires, amendement

Un nouveau registre des contrats d’arrangements funéraires préalables
Résumé : Les familles pourront désormais vérifier dans un registre provincial qui regroupera toutes les ententes signées au Québec pour les préarrangements funéraires.
Par :  Florence Dujoux
Société : Protégez-Vous
Date : 29  mars  2021
Mots clés : OPC, protection, consommateur, contrat, arrangements funéraires, registre, décès, provincial, confidentialité, transparence

La Cour d’appel tranche : l’action collective contre Apple ira finalement de l’avant!
Résumé : La Cour d’appel confirme l’autorisation de l’action collective contre Apple Canada Inc et Apple Inc au nom de tous les Québécois ayant acheté un iPhone depuis le 29 décembre 2014.
Par :  Mathilde Couture
Société : IMK Avocats
Date : 29  mars  2021
Mots clés : Cour d’appel, action collective, jugement, demandeur, iPhone, consommateur, poursuite, juge, intimé, instance, électronique

La présomption de faute des parents d’un enfant mineur
Résumé : Lorsqu’un enfant mineur commet une faute, la responsabilité de ses parents peut être engagée.
Par :  Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 26  mars  2021
Mots clés : Code civil du Québec, C.C.Q., présomption, parents, enfant mineur, défense, responsabilité, parentale, adolescent, jugement

Changements à venir aux exigences du Règlement sur les instruments médicaux applicables après la mise en marché
Résumé : Des modifications récemment publiées au Règlement sur les instruments médicaux du Canada imposent des obligations de surveillance et de divulgation supplémentaires après la mise en marché aux titulaires de licences pour instruments médicaux.
Par :  Dara Jospé, Mark Vanderveken, Me Timothy M. Squire
Société : Fasken
Date : 26  mars  2021
Mots clés : Loi de Vanessa, règlement, surveillance, Santé Canada, produits thérapeutiques, licence, instruments médicaux, préjudice

Taxe carbone : la Cour suprême donne raison à Ottawa
Résumé : La Cour suprême du Canada a donné une victoire au gouvernement fédéral en approuvant la constitutionnalité de l’intégralité de la tarification sur le carbone.
Par :  Tiphanie Roquette
Société : Radio-Canada
Date : 25  mars  2021
Mots clés : Cour suprême, taxe carbone, Ottawa, gouvernement fédéral, GES, juge, changements climatiques, majorité, constitutionnalité

Le déneigement devant la Cour suprême
Résumé : Alors que l’on commence à ressentir un parfum de printemps dans de nombreuses régions, le plus haut tribunal du pays s’apprête à se pencher sur le devoir de diligence des municipalités dans le déneigement des rues.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 25  mars  2021
Mots clés : Cour suprême, déneigement, municipalité, tribunal, sécurité, citoyen, neige, appel, tempête, trottoir

Les procureurs de la Couronne paient «un lourd coût humain»
Résumé : Les procureurs de la Couronne sont là pour s’occuper des victimes. Mais qui prend soin des 655 procureurs de la Couronne du Québec?
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 25  mars  2021
Mots clés : APPCP, procureur de la Couronne, épuisement, anxiété générale, criminel, pénal, détresse, enquête, santé mentale, traumatique

Contestation de la loi sur l'équité salariale : un gain pour les syndicats
Résumé : Les syndicats viennent de gagner une autre manche dans leur longue bataille sur l'équité salariale pour les travailleuses, mais pas encore sur le fond du dossier.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 25  mars  2021
Mots clés : Cour supérieure, équité salariale, syndicat, travailleuse, contestation, écarts salariaux, discrimination, loi, Charte, droit

La pratique illégale du droit, un sujet qui demeure d’actualité
Résumé : Entre transmettre de l’information juridique générale et aider quelqu’un à faire valoir ses droits devant le tribunal, il y a une marge qu’il ne faut pas franchir.
Par :  Amélie Pilon
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 24  mars  2021
Mots clés : Barreau, Cour suprême, faux avocat, pratique illégale, conseils juridiques, défendeur, tribunal, juge, profession, permis

Télétravail et obligations de l’employeur : Guide des bonnes pratiques à l’ère de la COVID-19
Résumé : La pandémie a mené à l’imposition de mesures gouvernementales obligeant les employeurs à modifier les conditions de travail de leurs employés, notamment en permettant à ces derniers, lorsque cela est possible, de faire du télétravail.
Par : Me Catherine Nicol
Société : Dunton Rainville
Date : 24  mars  2021
Mots clés : COVID-19, télétravail, employeur, législation québécoise, loi, droit du travail, obligation, pandémie, horaire, équipement

Combler une brèche inexistante
Résumé : Le projet de loi C-3, tel que modifié, demeure problèmatique quant à l'imposition aux personnes nommées juges de suivre une formation sur les agressions sexuelles.
Par :  Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 24  mars  2021
Mots clés : C-3, projet de loi, juge, formation, agressions sexuelles, magistrature, indépendance, Cour, Code criminel, candidature

Vers une hausse du fardeau de la preuve pour les travailleurs intoxiqués au plomb
Résumé : Seuls des travailleurs avec une concentration sanguine de plomb que des médecins jugent « extrêmement élevée » pourront bénéficier d’une reconnaissance facilitée de leur maladie professionnelle, prévoit un projet de loi du gouvernement québécois.
Par :  Alexis Riopel
Société : Le Devoir
Date : 23  mars  2021
Mots clés : CNESST, projet de loi, travailleur, plomb, intoxication, maladie professionnelle, plombémie, contaminant, médecine, métal

Un juge refuse d'abolir la quarantaine obligatoire pour les voyageurs
Résumé : Un groupe de défense des droits individuels n’a pas pu obtenir une injonction du tribunal pour qu’Ottawa suspende la quarantaine obligatoire des voyageurs dans des hôtels.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 23  mars  2021
Mots clés : Fédéral, injonction, quarantaine obligatoire, voyageur, Cour supérieure, constitutionnalité, ordonnance, mesure sanitaire

Contrat de cautionnement : transparence et proactivité requises!
Résumé : Le cautionnement implique généralement trois acteurs clés : le créancier, le débiteur et la caution. Le rôle assumé par la caution est de garantir l’exécution de la prestation à laquelle le débiteur s’est engagé.
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23  mars  2021
Mots clés : Code civil, contrat, cautionnement, règles particulières, sûreté, dérives contractuelles, validité, créancier, débiteur

À quel âge devrions-nous faire notre testament?
Résumé : Il est difficile de l’admettre, mais la mort ne se soucie pas de notre âge. Quel est donc le bon moment pour faire faire notre testament?
Par :  Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 22  mars  2021
Mots clés : Covid-19, âge, testament, pandémie, planification, décès, héritage, responsabilité sociale, succession, jeunes adultes

Une question d'imputabilité
Résumé : Les fournisseurs de service internet interdisent déjà les propos haineux. Il est temps de passer de la théorie à la pratique.
Par :  Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 22  mars  2021
Mots clés :

COVID-19 et réclamation des frais de bureau à domicile des employés
Résumé : Le 30 avril approche à grands pas, et les employeurs sont confrontés à un nombre sans précédent de questions de leurs employés visant la réclamation de frais afférents au télétravail.
Par : Me Kevin Bianchini, Me Katherine Poirier, Me Stuart Aronovitch
Société : BLG Avocats
Date : 22  mars  2021
Mots clés : ARC, télétravail, déduction, domicile, COVID-19, Revenu Québec, frais de bureau, employé, employeur, réclamation détaillée

Enrichissement injustifié
Résumé : Le conjoint de fait ayant effectué la construction, les réparations et des améliorations à la résidence dont l’autre demeure propriétaire pourra être dédommagé pour le travail effectué
Par : Me Érika Chagnon-Monarque
Société : Blogue du CRL
Date : 19  mars  2021
Mots clés : C.c.Q., enrichissement injustifié, Cour d’appel, construction, conjoints de fait, vie commune, intimée, travaux d’envergure

Les tests de dépistage aléatoires d’alcool ou de drogue : lorsque les droits de l’employeur font chavirer les droits à la vie privée et à l’intégrité des employés
Résumé : La validité des tests de dépistage de drogue ou d’alcool en milieu de travail a fait l’objet d’une jurisprudence abondante au cours des dernières années.
Par : Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 19  mars  2021
Mots clés : Cour suprême, jurisprudence, tribunal, arbitrage, travail, employeur, dépistage, aléatoire, convention collective, vie privée

La clause d’insaisissabilité d’un testament empêche-t-elle la saisie des biens visés ?
Résumé : Le principe général est que les biens d’une personne constituent le gage commun de ses créanciers, mais qu’en est-il de la clause d’insaisissabilité de votre testament ?
Par : Me Jennifer Tschamper
Société : Dunton Rainville
Date : 18  mars  2021
Mots clés : Testament, clause d’insaisissabilité, créancier, insaisissable, loi, tribunaux, héritiers, justice, saisie, biens légués

L’enfant au cœur des changements à la Loi sur le divorce
Résumé : Les récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce accordent une plus grande place aux intérêts de l’enfant en situation de violence familiale.
Par : Mme Gabrielle Brassard-Lecours
Société : Protégez-Vous
Date : 18  mars  2021
Mots clés : Loi, divorce, enfant, violence familiale, litige parental, obligation, garde partagée, loi, réforme, tribunal, ordonnance

Votre contrat de service ou d’entreprise : vous protège-t-il autant que vous le croyez
Résumé : Le droit québécois encadre de façon particulière les contrats de service ainsi que les contrats d’entreprise afin, notamment, de favoriser un certain équilibre entre les parties.
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18  mars  2021
Mots clés : Code civil, contrat de service, entreprise, législateur, droit québécois, résilier, renonciation, Cour d’appel, entrepreneur

Wastech et pouvoir discrétionnaire : La Cour suprême du Canada se prononce sur l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi
Résumé : La bonne foi exige qu’une partie exerce un pouvoir discrétionnaire contractuel de manière raisonnable et non d’une manière qui n’est pas conforme aux objectifs pour lesquels il est conféré.
Par : Me Nancy Roberts, Me Jacqueline Code, Me Lindsey Rauccio, Me Mary Angela Rowe
Société : Osler
Date : 17  mars  2021
Mots clés : CSC, Cour suprême, bonne foi, contractuel, juge, majoritaire, contrat, pouvoir discrétionnaire, décision, sentence arbitral

Adoption de mesures de protection contre la COVID-19 en milieu de travail: légitimité et conséquences du non-respect
Résumé : Une sentence arbitrale rendue en décembre 2020 confirme la légitimité des mesures de protection adoptées par l’employeur et le congédiement d’une salariée ayant omis de les respecter.
Par : Me Vanessa Batik
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 17  mars  2021
Mots clés : COVID-19, travailleuse, sentence arbitrale, légitimité, mesures de protection, employeur, congédiement, travail, déclaration

La troisième semaine de vacances depuis les modifications à la Loi sur les normes du travail : dénouement d’une saga jurisprudentielle
Résumé : En début d’année 2021, un arbitre rend une décision qui se positionne avec fermeté dans le débat jurisprudentiel entourant le paiement des vacances à la suite de la plus récente modification de la Loi sur les normes du travail.
Par :  Marie-Hélène Jetté, Me Louis Lafleur
Société : Langlois Avocats
Date : 17  mars  2021
Mots clés : LNT, normes, travail, vacances, article 69, employé, employeur, jurisprudentiel, décision, syndicat, référence, salarié

Avocats au bord de la crise de nerfs
Résumé : Suite à un sondage, 80 % des étudiants de l’École du Barreau de Montréal disaient ressentir des signes de détresse psychologique, 60 % des signes de dépression et 17 % avouaient avoir eu des pensées suicidaires dans les deux semaines précédentes.
Par : M. Olivier Schmouker
Société : L'actualité
Date : 17  mars  2021
Mots clés : École, Barreau, avocat, étudiant, Québec, sondage, santé mentale, pandémie, détresse psychologique, désarroi, Montréal

Les dessous de la propriété intellectuelle relative au crispr-cas9
Résumé : Une bataille juridique perdure depuis des années au sujet de la propriété intellectuelle relative à la technologie CRISPR-Cas9.
Par : Me Vincent M. de Grandpré, Me Félicia Lozon
Société : Osler
Date : 16  mars  2021
Mots clés : CRISPR-Cas9, bataille judiciaire, brevet, invention, ramifications internationales, recours, conflit, chercheur, commercial

Fausse tentative d'enlèvement : une adolescente condamnée
Résumé : Une adolescente qui a prétendu avoir été victime d'une tentative d'enlèvement devra payer pour ce mensonge.
Par : Mme Camille Carpentier
Société : Radio-Canada
Date : 16  mars  2021
Mots clés : Cour du Québec, enlèvement, adolescente, juge, avocat, témoin, ADN, audience, jugement, solidairement responsable, parents

Les medias sociaux peuvent devenir votre ennemi au travail
Résumé : Les médias sociaux font maintenant partie de notre vie. Ils sont partout et nombreux. Qu’en est-il du droit à la vie privée envers son employeur?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 16  mars  2021
Mots clés : Vie privée, réseaux sociaux, employeur, publications, tribunaux, preuve, litige, crédibilité, renseignements personnels

Légiférer contre les « thérapies » de conversion : où en sommes-nous?
Résumé : Les pratiques de conversion font l’objet de nombreux changements législatifs, autant au Québec qu'au Canada.
Par : Me Michaël Lessard, Mme Sangitha Jeyaseelan
Société : Blogue du CRL
Date : 15  mars  2021
Mots clés : Code criminal, thérapie de conversion, projet de loi 70, Québec, Canada, orientation sexuelle, identité, genre, profession

Les usages d’une industrie et les clauses contractuelles : éléments réconciliables?
Résumé : Le contrat constitue la loi des parties; c’est là l’essence du droit contractuel. Cela dit, le contrat s’avère souvent imparfait en raison, notamment, des ambiguïtés ou omissions qu’il comporte.
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15  mars  2021
Mots clés : Droit contractuel, loi, contrat, publique, privée, interprétation, obligation, contenu obligationnel, termes, ambiguïté

COVID-19 : anticipez l’imposition de vos gains en capital, de votre patrimoine, de vos donations et de vos successions
Résumé : Malgré le caractère inédit de ce que nous vivions depuis le début de la crise sanitaire et la position financièrement délicate dans laquelle sont plongées les organisations, des mesures peuvent être prises dès maintenant pour mitiger la situation.
Par : Me Éric Gélinas, Me Luc Pariseau
Société : Lavery
Date : 12  mars  2021
Mots clés : COVID-19, déficits, fardeau fiscal, impôt, patrimoine, succession, droits successoraux, gain en capital, fiducie, société

Un recours collectif contre le ministère des Forêts se dessine au Québec
Résumé : Des citoyens qui tentent en vain de protéger des forêts des coupes un peu partout au Québec veulent unir leurs forces pour intenter un recours collectif contre le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.
Par : Mme Priscilla Plamondon Lalancette
Société : Radio-Canada
Date : 12  mars  2021
Mots clés : MFFP, ministère, forêt, faune, parc, recours collectif, coupe, arbres, consultations publiques, aire protégée, Kénogami

Les peines minimales devant la Cour suprême
Résumé : Pour la deuxième fois en un mois, la Cour suprême du Canada a accepté, jeudi, de se pencher sur les peines minimales obligatoires imposées à des crimes commis avec une arme à feu, cette fois pour des vols à main armée.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 12  mars  2021
Mots clés : Cour suprême, peines minimales, arme à feu, crime, vols à main armée, appel, Couronne, inconstitutionnelle, projet de loi

COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires
Résumé : Enseignement à distance, rassemblements interdits, couvre-feu: revue de jugements récents rendus en lien avec les mesures imposées par le gouvernement en raison de la COVID-19.
Par :  Annick Poulin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 11  mars  2021
Mots clés : COVID-19, décision, juge, constitutionnel, poursuite, pénale, ordonnance, rassemblement, couvre-feu, procureur général, loi

Quand il faut parler anglais pour travailler à Montréal
Résumé : Adoptée en 1977, la Charte de la langue française (la loi 101) établit le droit de travailler en français. Sur le terrain, toutefois, la réalité est parfois bien différente, ce qui contribue à exacerber des inégalités économiques.
Par :  Alex Boissonneault, Hugo Lavallée
Société : Radio-Canada
Date : 11  mars  2021
Mots clés : Charte, langue française, loi 101, travail, embauche, inégalités économiques, droit de travailler, patron, métropole

Accident du travail : Comment la CNESST fait-elle pour répartir équitablement le coût du régime entre les employeurs québécois ?
Résumé : Au Québec, les travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont pris en charge par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, mieux connu comme la CNESST.
Par : Me Jonathan Richer
Société : Dunton Rainville
Date : 11  mars  2021
Mots clés : CNESST, accident, travail, régime, employeur, employé, lésion professionnelle, entreprise, indemnité, préjudices corporels

COVID-19 : test rapide et vie privée font-ils bon ménage?
Résumé : Le gouvernement a autorisé l’utilisation des tests antigéniques rapides dans les entreprises et évalue la possibilité d’implanter un tel dispositif dans les écoles. Toutefois, certains enjeux de protection de la vie privée se posent.
Par :  Rémi Leroux
Société : Protégez-Vous
Date : 10  mars  2021
Mots clés : COVID-19, test rapide, vie privée, variant, entreprise, école, gouvernement, virus, travailleur, santé publique, propagation

Des syndicats d’enseignants contestent la validité des tests de CO₂ de Québec devant le tribunal
Résumé : Un important regroupement de syndicats d’enseignants se tourne vers les tribunaux pour contester la validité des tests de ventilation dans les écoles du Québec.
Par :  Alexis Riopel
Société : Le Devoir
Date : 10  mars  2021
Mots clés : Cour supérieure, injonction, tribunaux, tests de ventilation, école, syndicat, enseignant, qualité, air, droits fondamentaux

Le bilinguisme des juges mal évalué
Résumé : Une juge de la Cour du Québec nommée à un poste exigeant le bilinguisme s’est récemment révélée incapable de présider un procès en anglais.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard, Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 10  mars  2021
Mots clés : Cour du Québec, bilinguisme, juge, procès en anglais, sélection, judiciaire, Baie-James, région, justice, magistrature

Bras de fer sur le bilinguisme des juges
Résumé : Le torchon brûle entre le ministre Simon Jolin-Barrette, et la juge en chef de la Cour du Québec quant à l’exigence de bilinguisme pour la majorité des postes au sein de la magistrature provincial.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard, Yves Boisvert
Société : La Presse
Date : 9  mars  2021
Mots clés : Cour Québec, juge, bilinguisme, provincial, ministre, justice, magistrature, exigences linguistiques, lois constitutionnelles

Rapport mondial sur les litiges relatifs au climat : bilan de la situation en 2020
Résumé : Votre société peut-elle être poursuivie dans le cadre d’un litige relatif aux changements climatiques? Et si oui, que pouvez-vous faire pour l’éviter?
Par : Me André Durocher, Me Ron Ezekiel
Société : Fasken
Date : 9  mars  2021
Mots clés : Droit de l’environnement, litige, climatique, gouvernement, entreprise, changement, adaptation, responsabilité, mondial, loi

À propos de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Résumé : Le nombre croissant de surdosages et de décès causés par les opioïdes (médicaments analgésiques puissants comprenant, notamment, le fentanyl) constitue une crise de santé publique nationale.
Par :  Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 9  mars  2021
Mots clés : Loi, bons samaritains, surdosage, décès, protection juridique, gouvernement, Canada, victime, aide d’urgence, santé publique

Une réforme législative offre une protection accrue aux personnes vulnérables
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a adopte le projet de loi no 18 de son nom complet Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 8  mars  2021
Mots clés : Loi modifiant le Code civil, curateur public, protection des personnes vulnérables, réforme législative, Code, procédure

La Cour supérieure conclut à la validité d’une entente verbale relativement à l’actionnariat d’une entreprise
Résumé : La convention entre actionnaires est un instrument non négligeable en droit commercial et permet la résolution interne en cas de conflit entre les âmes dirigeantes d’une société.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 8  mars  2021
Mots clés : Cour supérieure, convention, actionnaire, droit commercial, société, conflit, tribunaux, LSA, loi, actions, ordonnance

Un droit familial de l’ancien temps
Résumé : Il se dégage de notre droit familial un relent de boule à mites, et cette odeur, quand elle émane des lois, appelle la contestation.
Par :  Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 8  mars  2021
Mots clés : Code civil, loi sur la famille, mariage, contrat de vie commune, liens juridiques, conjoints de fait, enfant, séparation

Une fondation proche de complotistes intente une vaste action judiciaire
Résumé : Une fondation québécoise qui nie la gravité de la pandémie intentera ce vendredi une large action judiciaire contre le gouvernement québécois afin de contester la légalité et la constitutionnalité des mesures sanitaires.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 5  mars  2021
Mots clés : COVID-19, action judiciaire, constitutionnalité, mesures sanitaires, pandémie, recours, légalité, fondation, loi, libertés

Un accusé et les conséquences indirectes en matière d'immigration
Résumé : La jurisprudence de la Cour suprême reconnaît que lors de la détermination de la peine, les conséquences indirectes en matière d’immigration peuvent être prises en compte en tant que facteurs liés à la situation personnelle de l’accusé.
Par : Me Andrey Leshyner
Société : Blogue du CRL
Date : 5  mars  2021
Mots clés : Cour suprême, supérieure, immigration, constitutionnalité, emprisonnement, peine, résident permanent, recours, Loi, réfugiés

Instiguer un mouvement de dénonciations qui se veut anonyme ne garantit pas l’anonymat
Résumé : Créer une page sur les réseaux sociaux de façon anonyme afin d’encourager des dénonciations ne vous assure pas l’anonymat si jamais il y a un recours en justice.
Par :  Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 5  mars  2021
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, juge, dénonciation, recours, administratrice, dommages-intérêts, préjudice, anonymat,

Publicité des produits en temps de COVID-19 : Santé Canada et le Bureau de la concurrence veillent aux indications trompeuses
Résumé : De nombreuses entreprises tentent de commercialiser des produits destinés à aider les consommateurs à atténuer les risques associés à la COVID-19 et le Bureau de la concurrence les a à l’oeil.
Par : Me James Duffy, Me Chantal Desjardins
Société : Lavery
Date : 4  mars  2021
Mots clés : COVID-19, publicité trompeuse, Santé Canada, Bureau, concurrence, entreprise, maladie, avertissement, conformité, pandémie

L’école en personne - même en temps de pandémie!
Résumé : Le 8 février dernier, la Cour supérieure a confirmé l’obligation de fréquenter, en personne, un établissement scolaire pour les enfants âgés entre 6 et 16 ans, et ce, même en temps de pandémie.
Par : Me Johannie Mongeau
Société : Blogue du CRL
Date : 4  mars  2021
Mots clés : Cour supérieure, école à distance, décret, établissement scolaire, pandémie, inconstitutionnalité, Charte, droits et libertés

Les technologies juridiques à la rescousse
Résumé : Le secteur juridique a montré qu’il pouvait s’adapter aux bouleversements. Mais il reste du chemin à faire.
Par :  Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 4  mars  2021
Mots clés : Web, technologie, juridique, audience virtuelle, documents électroniques, testament, cabinet, avocat, juriste, juge, légal

La constitutionnalité d’articles du Code civil contestée devant les tribunaux
Résumé : Le gouvernement Legault a promis de déposer au cours du présent mandat une réforme du droit de la famille, qui n’a pas été revu depuis le début des années 1980.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 3  mars  2021
Mots clés : Code civil, conjoints de fait, cadre juridique, réforme, droit de la famille, Cour supérieure, constitutionnalité, patrimoine

Un premier test en cour pour la Loi sur les hydrocarbures
Résumé : Depuis deux jours, la Cour du Québec entend la poursuite déposée contre le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, sur son refus d’autoriser l’exploration d’hydrocarbures à moins de 1000 m d’un milieu hydrique.
Par :  Joane Bérubé
Société : Radio-Canada
Date : 3  mars  2021
Mots clés : Loi, hydrocarbure, Cour du Québec, poursuite, Énergie, ressources naturelles, environnement, écologiste, plaidoirie, avocat

La violence familiale maintenant incluse dans la Loi sur le divorce
Résumé : Les premiers changements importants à la Loi canadienne sur le divorce depuis 20 ans sont entrés en vigueur lundi.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 2  mars  2021
Mots clés : Loi canadienne, divorce, tribunaux, violence conjugale, justice, changement, séparation, cadre juridique, modification

Y a-t-il des limites à la liberté d’expression d’un professionnel dans sa vie personnelle?
Résumé : Les professionnels ont des obligations déontologiques et doivent les respecter dans toutes les sphères de leur vie, et ce, même dans le cadre de leur vie privée.
Par : Me Victoria Lemieux-Brown, Me Christiane Brizard
Société : Langlois Avocats
Date : 2  mars  2021
Mots clés : Charte, CPA, droits et libertés, obligations déontologiques, professionnel, juge, décision, plaidoyer, profession, code

Pas d'anonymat pour les créatrices, tranche la Cour supérieure
Résumé : Les administratrices de la liste « Dis son nom », qui recense en ligne depuis juillet 2020 l’identité de présumés agresseurs, ne pourront conserver l’anonymat, a tranché la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Alice Girard-Bossé
Société : La Presse
Date : 1  mars  2021
Mots clés : Cour supérieure, Dis son nom, page web, dénonciation, anonymat, agresseur, judiciaire, dérenderesse, victime, juge, procès

Mise à jour des récents développements législatifs du Projet de loi n° 64
Résumé : Voilà déjà plus de huit mois que le Projet de loi n° 64 (« PL64 ») a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec. Qu’en est-il de ces récents développements?
Par :  Antoine Aylwin, William Deneault-Rouillard
Société : Fasken
Date : 1  mars  2021
Mots clés : Projet de loi 64, Assemblée nationale, Québec, amendement, accès aux documents, protection des renseignements personnels

Ottawa veut améliorer l'accès à la justice en temps de pandémie
Résumé : Le ministre de la Justice, M. Lametti, a déposé un projet de loi visant à modifier le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels pour alléger les procédures et adapter le système de justice pénale aux obstacles posés par la pandémie.
Par :  Godlove Kamwa
Société : La Presse
Date : 26  février  2021
Mots clés : Code criminel, identification, justice, pénale, David Lametti, projet de loi, délais, accusé, vidéoconférence, tribunal

Le télétravail, un droit ?
Résumé : Le décret 689-2020 n’accorde pas aux salariés un droit au télétravail mais impose à l’employeur l’obligation de le privilégier lorsque cela est possible.
Par :  Philippe Buist
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 26  février  2021
Mots clés : Covid-19, décret, télétravail, santé, syndicat, pandémie, arbitre, employeur, droit apparent, convention collective, salarié

Un contrat signé entre la Ville de Sherbrooke et une congrégation religieuse demeure valide 75 ans plus tard
Résumé : Une ville ayant vendu un terrain de 150 000 pieds carrés pour 200$ à une congrégation religieuse peut-elle le racheter au même prix aujourd'hui selon le contrat de vente de 1945 ?
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26  février  2021
Mots clés : Cour supérieure, terrain, contrat de vente, congrégation religieuse, taxe foncière, évaluation municipale, acquéreur, ville

Propos diffamatoires et réseaux sociaux : un mélange explosif
Résumé : Depuis l’avènement des réseaux sociaux, nous avons vu surgir un phénomène nouveau, soit la publication de commentaires ou d’avis de différents individus à l’égard des entreprises et des particuliers.
Par : Me Catherine Nicol
Société : Dunton Rainville
Date : 25  février  2021
Mots clés : Code civil, responsabilité civile, diffamation, réseaux sociaux, injonction, tribunaux, préjudice, liberté d’expression

Juripop lance une formation en violence conjugale
Résumé : Séparation, garde d’enfants et violence conjugale : un mélange potentiellement toxique auquel s’attaque l’organisme Juripop en lançant dès jeudi une formation spécialisée pour les juristes en droit familial.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 25  février  2021
Mots clés : Juripop, formation spécialisée, violence conjugale, droit familiale, juriste, juridique, avocat, tribunaux, garde d’enfants

Voyage annulé : la Cour des petites créances ordonne à Air Transat le remboursement
Résumé : Depuis le début de la pandémie, des milliers de voyageurs ont demandé, en vain, un remboursement de leurs billets d’avion. Mais récemment, la Division des petites créances de la Cour du Québec est venue se prononcer sur le sujet.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 25  février  2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, petites créances, voyageur, billets, remboursement, pandémie, voyagistes, force majeure

La rivière Magpie déclarée « personne juridique » pour lui donner des droits
Résumé : Élus municipaux et organismes environnementaux unissent leurs voix pour déclarer unilatéralement la rivière Magpie « personne juridique » et pour lui reconnaître des droits.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24  février  2021
Mots clés : Magpie, rivière, personne juridique, droits, gardiens légaux, recours, développement hydro-électrique, MRC, Innus

L'action des jeunes pour le climat est entendue par la Cour d'appel
Résumé : Le combat de jeunes contre Ottawa pour le climat est désormais entre les mains de la Cour d'appel, qui a pris mardi en délibéré leur demande pour intenter une action collective.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24  février  2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, climat, action collective, changements climatiques, gouvernement, jeunes, juge, environnement, EnJeu

Le Canada et l'Australie s'allient pour réglementer les GAFA
Résumé : Le premier ministre canadien Justin Trudeau et son homologue australien Scott Morrison vont coordonner leurs efforts pour contraindre les géants de la technologie à rémunérer les médias pour leurs contenus.
Par :  Agence France-Presse
Société : Les affaires
Date : 24  février  2021
Mots clés : Gafa, Canada, Australie, technologie, médias, réglementer, projet de loi, gouvernement, Web, Internet, réseaux sociaux

Projet de loi 59: les problèmes d'ouïe écartés
Résumé : Des milliers de travailleurs atteints de problèmes d’ouïe ne pourront plus consulter ou être indemnisés en vertu de la réforme de la santé et de la sécurité du travail du gouvernement Legault.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 23  février  2021
Mots clés : Projet de loi 59, santé, sécurité, travail, ouïe, travailleur, CNESST, indemnité, bruit, surdité professionnelle, Legault

Lourd fardeau pour obtenir le sursis d’une ordonnance de réintégration
Résumé : La Cour supérieure rejette une demande de sursis tout en insistant sur l’importance de la réintégration pour les employés dont le congédiement a été jugé injustifié.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Blogue du CRL
Date : 23  février  2021
Mots clés : Cour supérieure, TAT, tribunal administratif, travail, congédiement injustifié, réintégration, demande de sursis, décision

Les affaires en pandémie : prévoir l’imprévisible?
Résumé : La pandémie de Covid-19 expose les entreprises à de nouveaux risques et à une plus grande vulnérabilité.
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23  février  2021
Mots clés : Covid-19, entreprise, force majeure, imprévision, clause, droit contractuel, Cour suprême, conséquence, hardship, Code civil

Diego Maradona: mourir riche et sans testament
Résumé : Depuis son décès en novembre dernier, la complexité de la succession du joueur de soccier, Diego Maradona, fait beaucoup parler.
Par :  Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 22  février  2021
Mots clés : Code civil, testament, décès, succession, Diego Maradona, juge, tribunal, liquidateur, héritier, planification successorale

Loi 53 : davantage de protection contre la fraude
Résumé : Avec l’adoption de la Loi sur les agents d’évaluation de crédit, le 1er février 2021, vous pouvez désormais accéder gratuitement à votre dossier de crédit en ligne et le faire geler en cas de fraude.
Par : Mme Gabrielle Brassard-Lecours
Société : Protégez-Vous
Date : 22  février  2021
Mots clés : Loi 53, dossier de crédit, fraude, institutions financières, protection, vol d’identité, consommateur, renseignements

Vente d’un immeuble affecté d’un vice caché par une société : qu’en est-il de la responsabilité personnelle des administrateurs?
Résumé : Une société vend un immeuble affecté d’un vice caché. La responsabilité personnelle des administrateurs de cette société peut-elle être engagée?
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22  février  2021
Mots clés : Code civil, acheteur, immeuble, vice caché, responsabilité personnelle, administrateur, société, personnalité juridique, loi

L'anonymat des créatrices, une « superbe question » pour la justice
Résumé : Les administratrices de la liste « Dis son nom », qui recense en ligne depuis l’été dernier l’identité de présumés agresseurs, peuvent-elles conserver l’anonymat même lorsqu’elles sont poursuivies en diffamation ?
Par :  Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 19  février  2021
Mots clés : Cour supérieure, anonymat, dénonciation, juriste, justice, diffamation, juge, procès, tribunaux, identité, dommages, victime

Harcèlement en milieu professionnel: indéfendable
Résumé : Dans la foulée d’un rapport accablant sur le harcèlement chez les avocats, qu’en est-il du comportement des professionnels envers leurs collègues, stagiaires et personnel de soutien?
Par :  Maude Normandin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 19  février  2021
Mots clés : Barreau, rapport, harcèlement, milieu professionnel, notaire, avocat, syndic, enquête, impunité, violence, répercussion

Point de non-retour
Résumé : La pandémie de COVID-19 a poussé le système de justice vers une modernisation qui n’a que trop tardé. Mais nous devons nous assurer que la nouvelle technologie est utilisée de manière à améliorer l’accès à la justice.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 19  février  2021
Mots clés : COVID-19, système de justice, accès, modernisation, technologie, dépôt électronique, témoins à distance, audience en ligne

La ministre Mélanie Joly s’est inspirée de la loi 101
Résumé : La loi 101 a été une « source d’inspiration » pour la ministre Mélanie Joly, tout au long du travail de réflexion qu’elle a mené afin de dépoussiérer la Loi sur les langues officielles.
Par :  Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 18  février  2021
Mots clés : Loi 101, langues officielles, fédérale, réforme, mesures, francophones, entreprise, juge, bilingue, Cour suprême, tribunal

Votre convention collective est-elle réellement équivalente ou plus avantageuse que la Loi sur les normes du travail en termes de congés rémunérés?
Résumé : Au niveau des congés, y a-t-il vraiment avantage à être syndiqué? Balance entre la Loi sur les normes du travail et la convention collective.
Par :  Philippe Bélisle, Me Romeo Aguilar Perez
Société : Langlois Avocats
Date : 18  février  2021
Mots clés : Loi, normes du travail, congés rémunérés, convention collective, LNT, salarié, employeur, obligations familiales, santé

Le vaccin contre la COVID-19 : considérations importantes pour les employeurs
Résumé : Alors que la distribution du vaccin contre la COVID-19 est en cours, une question alimente particulièrement les débats : un employeur peut-il obliger ses employés à se faire vacciner comme condition à leur présence sur le lieu de travail?
Par :  Stéphanie Desjardins, Me Maddie Axelrod, Me Robert Weir, Me Marie-Pier Emery
Société : BLG Avocats
Date : 18  février  2021
Mots clés : COVID-19, travail, vaccin, vaccination, obligatoire, employeur, employé, droits fondamentaux, loi, incitatif, sécuritaire

Les huissiers de justice du Québec et le virage numérique
Résumé : Un nouvel article est disponible sur le Réseau juridique du Québec. Du mythe à la réalité, survol de la profession d’huissier et le virage numérique qu’elle doit prendre.
Par : M. Jean-François Fisicaro
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17  février  2021
Mots clés : Huissier de justice, virage numérique, technologie, logiciel, profession, signification, électronique, virtuel, juridique

Un projet de loi pour améliorer l'accès à la justice en français en Ontario
Résumé : Le gouvernement Ford a déposé, lors de la rentrée parlementaire, un nouveau projet de loi omnibus qui vise à poursuivre sa réforme déjà entamée du système de justice ontarien.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17  février  2021
Mots clés : Ontario, projet de loi, accès, justice, français, réforme, procès, AJEFO, tribunaux, francophones, juriste, association

Prescription de six mois ou de trois ans pour un recours en troubles de voisinage? La Cour d’appel tranche!
Résumé : La Cour d’appel a récemment tranché dans une affaire de l’application du délai de prescription de 6 mois au lieu de 3 ans.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 16  février  2021
Mots clés : Cour d’appel, délai, prescription, ville, recours, C.c.Q., Code civil, Charte des droits, environnement, LCV, Loi, cités

Le rapport d’enquête sur Julie Payette visé par une plainte
Résumé : Le commissaire aux langues officielles pourrait avoir à déterminer si la publication du rapport d’enquête sur l’ex-gouverneure générale Julie Payette en anglais seulement a contrevenu à la loi.
Par : Mme Catherine Lévesque
Société : La Presse
Date : 16  février  2021
Mots clés : Loi sur les langues officielles, rapport d’enquête, sénateur, plainte, anglais seulement, document officiel, commissaire

Les limites de la liberté d’expression et du droit à la dignité devant la Cour suprême
Résumé : Le plus haut tribunal du pays devra examiner les limites de la liberté d’expression et de la dignité.
Par : Mme Fanny Samson
Société : Radio-Canada
Date : 15  février  2021
Mots clés : Cour suprême, liberté d’expression, tribunal, dignité, avocat, flou juridique, décision, droits de la personne, humoriste

Votre adolescent peut recevoir une coûteuse contravention
Résumé : Les mesures sanitaires décrétées par le gouvernement s’appliquent à tout le monde, même les adolescents.
Par :  Section Argent
Société : Journal de Montréal
Date : 15  février  2021
Mots clés : Mesures sanitaires, adolescent, amende, contravention, parents, constat d’infraction, conséquence, couvre-feu

Démantèlement de barrages routiers autochtones : une injonction en faveur de chasseurs d'orignaux
Résumé : L’automne dernier, une demande d’injonction est survenue alors que les Premières Nations avaient érigé des barrages routiers pour empêcher les chasseurs d’orignaux d’accéder à leur territoire ancestral.
Par : Me Gabrielle Champigny, Mme Michelle Pucci
Société : Blogue du CRL
Date : 15  février  2021
Mots clés : Cour supérieure, démantèlement, barrages routiers, Premières Nations, autochtone, chasseur, territoire, chasse, injonction

Santé et sécurité du travail: non-respect des recommandations émises par l’Institut national de santé publique du Québec en temps de pandémie
Résumé : En ne respectant pas les recommandations intérimaires concernant le secteur de la construction émises par l’INSPQ, un employeur a exposé ses travailleurs à un risque de contamination à la COVID-19.
Par :  Sylviane Noël
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12  février  2021
Mots clés : INSPQ, LSST, loi, santé publique, sécurité, travail, construction, Cour du Québec, non-respect, infraction, obligation

Une valse-hésitation d’arguments en défense peut constituer de l’abus de procédure
Résumé : Lorsqu’une partie semble avoir de la difficulté à cerner le fondement de son recours et se ravise à plus d’une reprise, cela peut indiquer qu’elle tente désespérément de lui trouver une assise juridique.
Par : Me Mouna Aber
Société : IMK Avocats
Date : 12  février  2021
Mots clés : Cour d’appel, abus de procédure, défense, assise juridique, intention de nuire, amendement, juge, copropriétaire, syndicat

Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre des villes pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement
Résumé : Une demande en autorisation d’entreprendre une action collective contre la Ville de Québec, la Ville de Montréal et Stationnement de Montréal est autorisée.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12  février  2021
Mots clés : Stationnement, action collective, paiement électronique, parcomètre, fausses représentations, abus, obligation contractuelle

Le démantèlement de la police de Mont-Tremblant contesté en cour
Résumé : L'ex-procureur de la commission Charbonneau Denis Gallant pilotera le recours juridique intenté mercredi contre le démantèlement de la police de Mont-Tremblant.
Par :  Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 11  février  2021
Mots clés : SPVMT, recours juridique, police, décision, ministre, sécurité publique, Mont-Tremblant, abolition, Sûreté, Québec, résident

       

Dernière mise à jour : 12-8-2022 9 h 34 min