Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Santé et sécurité au travail : trois nouvelles dispositions à la LATMP, en vigueur à partir du 6 avril 2023
Résumé : Le 6 avril 2023 marque l’entrée en vigueur de trois modifications importantes à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Stéphanie Desjardins
Société : BLG Avocats
Date : 4 avril 2023
Mots clés : LATMP, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, CNESST, prolongation du délai, contester, décision TAT, tribunal
Que prévoit le budget 2023 pour la justice?
Résumé : Le budget fédéral promet de financer l’examen des condamnations injustifiées et l’aide juridique pour les demandeurs d’asile.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 4 avril 2023
Mots clés : Loi sur les sociétés, système judiciaire, juge, aide juridique, accès à la justice, immigration, erreurs potentiels, budget
Travail des enfants : Québec sonne la fin de la récréation
Résumé : L’interdiction d’embaucher des jeunes de moins de 14 ans et de les faire travailler plus de 17 heures fait consensus. Il existe quelques exceptions, dont les entreprises familiales.
Par : Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 3 avril 2023
Mots clés : Projet de loi 19, travail, enfants, âge, entreprises familiales, employeurs, CCTM, heures travaillées, clandestin, pénurie
Architecture et patrimoine : quand les propriétaires font face à un PIIA
Résumé : Les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ne sont plus nouveaux en droit municipal québécois. Il n’en demeure pas moins qu'ils sont souvent méconnus du public en général
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3 avril 2023
Mots clés : PIIA, plans d’implantation, intégration architecturale, droit municipal, municipalités, règlement, Cour d’appel, jugement
Recours en redressement (LSAQ) : une personne autre qu'un actionnaire ou un administrateur peut agir comme demandeur
Résumé : Normalement, la LSAQ prévoit que seul un détenteur de valeurs mobilières, un administrateur ou un dirigeant d’une société peut demander les redressements prévus par la loi en cas d’abus de pouvoir ou d’iniquité d’une société.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 3 avril 2023
Mots clés : LSAQ, Loi, sociétés par actions, valeurs mobilières, administrateur, redressements, abus, iniquité, Cour supérieure
Pepsi, où est mon avion à réaction?
Résumé : Le documentaire Netflix “Pepsi, Where’s my Jet” est basé sur l’affaire Leonard v. Pepsico, Inc. qui a fait jurisprudence en 1999 aux États-Unis.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 31 mars 2023
Mots clés : États-Unis, jurisprudence, tribunal, juge, interpréter la loi, publicité, clause de non-responsabilité, arrêt, décision
Le patrimoine familial
Résumé : Extrait du livre « Vous et la vie à deux » écrit par Me Lise Giard, le texte sur la patrimoine familial vient d’être mis à jour par Me Sandra Hanoui sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Sandra Haoui
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 31 mars 2023
Mots clés : Code civil, patrimoine familial, mariage, régime matrimonial, union civile, conjoints de fait, notaire, contrat, divorce
Les États-Unis déclarent à la Cour d'appel être à l'abri de poursuites
Résumé : Un avocat du gouvernement des États-Unis a déclaré jeudi au plus haut tribunal du Québec que le pays devrait être à l’abri de poursuites pour les tristement célèbres expériences de lavage de cerveau à l’Université McGill.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 31 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, États-Unis, Université McGill, lavage de cerveau, action collective, gouvernement, Canada, CIA, MK-ULTRA
Le consentement permettant l'activité sexuelle et l'âge requis
Résumé : Me Myriam Tabet, en collaboration avec sa stagiaire Marie-Maxime Tremblay, a fait la mise à jour de 2 populaires textes sur le Réseau juridique du Québec.
Par : Me Myriam Tabet, Mme Marie-Maxime Tremblay
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 30 mars 2023
Mots clés : Code criminel, âge légal, consentement, activité sexuelle, arrestation, Charte, droit canadien, agression, enquêteur
La rectification d'un contrat en matière fiscale
Résumé : Le 24 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision en matière de rectification d’un contrat dans un contexte fiscal.
Par : Me Charles Côté-De Lagrave
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, rectification, contrat, jugement, droit civil, aspect fiscal, financement, juge, première instance, suprême
Budget fédéral 2023 : l'art d’augmenter les impôts sans augmenter les taux
Résumé : Les mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral 2023 visent essentiellement les contribuables canadiens. En effet, les mesures destinées aux non-résidents du Canada sont relativement peu nombreuses.
Par : BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 30 mars 2023
Mots clés : Budget fédéral, économie, mesures fiscales, particulier, entreprise, changements climatiques, règles, impôt, revenu, fiducies
Menaces de mort en milieu de travail
Résumé : Résumé de 3 sentences arbitrales récentes mettant chacune en cause un salarié auquel l’employeur reproche d’avoir proféré des menaces de mort.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 mars 2023
Mots clés : Travail, menaces de mort, syndicat, arbitre, tribunal, employeur, congédiement, jurisprudence, supérieur, disciplinaire
Bientôt un an pour la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français : rétrospective et aperçu de ce qui reste à venir
Résumé : Le 1er juin 2023, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, mieux connue sous le nom de loi 96, soufflera sa première bougie.
Par : Me Eliab Taïrou, Me Manuel Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 29 mars 2023
Mots clés : Loi, langue officielle et commune du Québec, français, entreprises, Charte, employeurs, Office, réforme, tribunaux
Un projet de loi pour encadrer le travail des enfants au Québec sera déposé aujourd'hui
Résumé : Confrontés à une main-d'œuvre qui se fait rare, des entreprises et des commerces se tournent vers des candidats de plus en plus jeunes pour combler leurs besoins.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 28 mars 2023
Mots clés : Projet de loi, encadrer le travail des enfants, ministre québécois du Travail, règle, limite d’heures, pénurie, main-d’œuvre
Exigences en matière de langue française : Le Québec publie un projet de règlement très attendu sur les documents utilisés dans la recherche
Résumé : Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, introduisant de nouvelles dispositions de la Charte de la langue française.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Julie Uzan-Naulin, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 28 mars 2023
Mots clés : Loi, langue officielle et commune du Québec, Charte, exigences linguistiques, règlement, recherche, secteur universitaire
Discutons Taxes Indirectes : Budget du Gouvernement du Québec 2023-2024 - Nouvelles mesures annoncées en taxes indirectes
Résumé : Le 21 mars 2023, le ministre des Finances, monsieur Éric Girard, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2023-2024 (Budget).
Par : Me Manon Jubinville, Me Camille Janvier-Langis, Me Dragann Mallette
Société : Dentons
Date : 28 mars 2023
Mots clés : Budget, ministre des Finances, Programme québécois, gestion intégrée, pneus, Premières Nations, taxes indirectes
Prudence avant de publier ce virulent message sur votre patron…
Résumé : Si vous vous apprêtez à laisser sur le net un commentaire peu élogieux à l’égard de votre employeur, prudence: celui-ci peut vous poursuivre pour diffamation, et pourrait avoir gain de cause!
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 27 mars 2023
Mots clés : Diffamation, patron, employeur, jugement, employé, Internet, avocate, entreprise, poursuite, tribunal, dommages punitifs
Le Québec, bientôt une terre fertile pour les mères porteuses ?
Résumé : Le gouvernement québécois s’apprête à légiférer sur le recours aux mères porteuses. Cette « industrie » – dixit le Conseil du statut de la femme – pourrait ainsi prendre de l’ampleur dans les prochaines années.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 27 mars 2023
Mots clés : Projet de loi 12, mères porteuses, famille, droits de la personne, enfant, filiation, grossesse, procréation assistée, avocat
Budget du Québec 2023-2024 : baisse des taux d'imposition et autres mesures fiscales à connaître
Résumé : Le 21 mars 2023, le ministre des Finances Éric Girard a dévoilé le budget du gouvernement du Québec pour l’année fiscale 2023-2024.
Par : Me Alessandro Cotugno, Me Kevin Bianchini, Me Joseph Takhmizdjian, Me Noah Weinstein, M. Francis Jocob
Société : BLG Avocats
Date : 27 mars 2023
Mots clés : RRQ, budget, Québec, baisse d’impôt, inflation, bonification, crédit, fiscalité, mesures, finances, équilibre budgétaire
La discrimination dans les services offerts aux enfants
Résumé : La période pour inscrire son enfant à une activité sportive ou à un camp de jour arrive à grands pas. Les organismes qui offrent ces services ne peuvent refuser d’intégrer un enfant sans justification.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 mars 2023
Mots clés : Charte, droits et libertés, activité sportive, enfants, camp de jour, discrimination, Tribunal, handicap, justification
La protection des renseignements personnels: survol d'un paysage québécois en construction
Résumé : La réforme de la protection des renseignements personnels a été au cœur des débats ces dernières années au Québec. Les discussions se poursuivent désormais sur la forme que doit prendre cette mise en conformité des entreprises aux nouvelles règles.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 24 mars 2023
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, amendements, responsabilité, entreprises, JusticeBot, réforme
La responsabilité extracontractuelle des administrateurs : decision récente
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu une décision mettant en application des critères permettant d’engager la responsabilité personnelle d’un administrateur ou dirigeant d’une société concernant la surfacturation cachée.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 24 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, responsabilité personnelle, administrateur, société, entreprise, dirigeant, surfacturation, recours judiciaire
Voyages annulés en raison de la COVID, un assureur poursuit Québec
Résumé : Une compagnie d’assurance réclame à l'Office de protection du consommateur (OPC) et au gouvernement les sommes qu'elle a remboursées à ses clients qui ont vu leurs voyages annulés en raison de la pandémie.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 23 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, poursuite, assurance, pandémie, COVID-19, voyageurs, FICAV, avocat, mise en demeure, tribunaux
Ne comptez pas sur la Cour suprême
Résumé : Il est peu probable que la décision de la Cour suprême sur l’Entente sur les tiers pays sûrs propose une solution aux traversées du chemin Roxham.
Par : ABC National
Société : CBA National / ABC National
Date : 23 mars 2023
Mots clés : Cour suprême, ETPS, chemin Roxham, tribunal, avocat, juge, enjeux politiques, juridiques, immigration, migration irrégulière
Le Festival western de St-Tite de retour devant le tribunal
Résumé : Le Festival western de St-Tite était de retour devant la justice : il a tenté de se débarrasser d’une demande d’injonction déposée par l’organisme Droit animalier Québec (DAQ).
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 23 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, rodéo, Festival western, St-Tite, Droit animalier Québec, DAQ, MAPAQ, loi, sécurité, animal, jugement
Que risquez-vous à louer votre résidence principale à court terme ?
Résumé : L’adaptation de la Loi sur l’hébergement touristique et son Règlement permet dès le 25 mars 2023 de faire la location à court terme, soit 30 jours et moins, d’une résidence principale au Québec.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 22 mars 2023
Mots clés : Loi, hébergement touristique, règlement, résidence principale, logement, location, court terme, assurance, habitation, civil
Les déductions fiscales admissibles pour les frais juridiques ou comptables payés pour la fixation, la modification ou la perception d'une pension alimentaire
Résumé : Si vous avez eu recours aux services d’un avocat et/ou d’un comptable dans la dernière année, il est possible que vous puissiez bénéficier de déductions fiscales pour les frais juridiques et/ou comptables que vous avez payés.
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet, Me Pierre-Paul Persico
Société : Spiegel Sohmer
Date : 22 mars 2023
Mots clés : Loi sur les impôts, avocat, frais juridiques, pension alimentaire, règles provinciales, fédérales, déductions admissibles
Modifications apportées par le Projet de loi 78 à la Loi sur la publicité légale des entreprises
Résumé : Le 31 mars 2023, diverses modifications à la Loi sur la publicité légale (la « Loi ») entreront en vigueur afin d’imposer de nouvelles obligations pour les assujettis de divulguer leurs bénéficiaires ultimes au Registraire des entreprises du Québec.
Par : Me Maxime Cloutier, Me Laurie Meitin, Me Laurie McQueen, Me Chris Karambatsos
Société : KRB
Date : 21 mars 2023
Mots clés : Loi sur la publicité, entreprises, bénéficiaires ultimes, Registraire, REQ, nouvelles obligations, convention, transparence
Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale : décisions essentielles en matière de profilage racial
Résumé : Le 25 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec rendait une décision historique en matière de profilage racial dans l’affaire Luamba c. Procureur général du Québec.
Par : Me Sophie Estienne, Sarah-Maude Rousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 21 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, décision, profilage racial, discrimination, droits de la personne, juge, Tribunal, appel, juridiquement
Cinq erreurs courantes quand on fait son testament seul
Résumé : De nombreux Québécois rédigent ce que l’on appelle un testament olographe, c’est-à-dire un document entièrement écrit et signé à la main.
Par : Emmanuelle Gril
Société : Journal de Québec
Date : 20 mars 2023
Mots clés : Testament, olographe, erreurs, notaire, liquidation, succession, héritier, termes juridiques, interprétation, juge
L'assureur – Une hydre à deux têtes
Résumé : Qu'arrive-t-il lorsque l’obligation de défendre de l’assureur s’oppose à son obligation d’indemniser l’assuré?
Par : Me Dominic Boisvert, Sophie Crevier
Société : Lavery
Date : 20 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, action collective, Commission scolaire, assureur, assurance, indemniser, règlement, responsabilité
L'immunité de l'expert du syndic
Résumé : Saviez-vous que l’expert dont les services sont retenus par le syndic dans le cadre d’une plainte disciplinaire bénéficie de l’immunité du syndic prévue au Code des professions?
Par : Me Nathalie Dubé
Société : Langlois Avocats
Date : 20 mars 2023
Mots clés : Code des professions, plainte disciplinaire, experts, immunité, syndic, Cour d’appel, révision judiciaire, psychologue
La Cour suprême entendra la cause concernant un procès secret au Québec
Résumé : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre la cause concernant le procès secret qui s'est déroulé récemment au Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17 mars 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, procès secret, criminel, documents caviardés, avocat, tribunal, arrêt de procédure, légalité, médias
Modifier l'ouvrage conçu par un ingénieur : une décision qui peut vous priver de recours
Résumé : La Cour supérieure a donné des éclaircissements sur le fardeau de preuve en matière d’erreur de conception dans une décision récente.
Par : M. Alexandre Baril-Lemire
Société : Blogue du CRL
Date : 17 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, fardeau de la preuve, construction, ingénieur, responsabilité civile, experts, décision, litige, préjudice
La Cour suprême décidera si les messages privés des enseignants le sont vraiment
Résumé : La Cour suprême du Canada examinera la question du droit à la vie privée au travail.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 17 mars 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, vie privée, travail, employés, syndicat, enseignants, conseil scolaire, Charte, droits et libertés
Le jeu doit demeurer un jeu
Résumé : Le 7 décembre 2022, la Cour supérieure a autorisé une action collective à l’encontre d’Epic Games Inc pour le jeu vidéo Fortnite Battle Royale.
Par : Mai Nguyen
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, Epic Games, Fortnite, tribunaux, action collective, dépendance, jeu vidéo, monnaie virtuelle, décision, juge
Le projet de loi 8 adopté à toute vapeur
Résumé : Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, prévoit réduire de plus de la moitié l’attente aux petites créances.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 16 mars 2023
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, délais d’attente, médiation gratuite obligatoire, projet de loi 8, justice, Jolin-Barrette
La filiation et l'agression sexuelle
Résumé : La réforme du droit de la famille commence maintenant à aborder le thème de la filiation et des agressions sexuelles.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 15 mars 2023
Mots clés : Droit de la famille, filiation, agressions sexuelles, loi 12, agresseur, tribunal, figure paternelle, justice, viol, enfants
Un juge peut-il modifier fondamentalement les règles d'un interrogatoire préalable à l'instruction dans le cadre d'une action collective?
Résumé : Dans le cadre d’une action collective, les Sœurs de la Charité de Québec et le CIUSSS de la Capitale-Nationale ont chacun déposé une demande visant à obtenir la permission d’interroger au préalable 36 membres du groupe.
Par : Me Antoine Duranleau-Hendrickx
Société : Blogue du CRL
Date : 15 mars 2023
Mots clés : CIUSSS, action collective, juge, décision, Cour d’appel, caractère exploratoire, législateur, victimes, abus, vulnérabilité
Travaux de construction, dynamitage et contamination de puits artésiens : Qui est responsable?
Résumé : Des travaux de dynamitage ont contaminé les puits artésiens de plusieurs résidents de la région et il a fallu offrir à ceux-ci de l’eau embouteillée. Qui est responsable de cette situation?
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 15 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, dynamitage, puits artésiens, rapports environnementaux, préjudice, entrepreneur général, juge, décision
Aide médicale à mourir : l'élargissement ne va pas assez loin pour le Collège des médecins
Résumé : En vertu de ce que recommande la Commission, une personne ayant reçu un diagnostic d'alzheimer pourrait formuler une demande d'aide médicale à mourir anticipée.
Par : Véronique Prince
Société : Radio-Canada
Date : 14 mars 2023
Mots clés : Collège des médecins, aide médicale à mourir, demande anticipée, loi, handicap, neuromoteur, Code criminel, Cour suprême
Opérations «pipeline» et application de la règle de disposition réputée au 21e anniversaire de la création d'une fiducie
Résumé : L’ARC a récemment pris position dans deux décisions anticipées (TWF) portant sur des opérations de type «pipeline» et l’application de la règle de disposition réputée au 21e anniversaire de la création d’une fiducie.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 14 mars 2023
Mots clés : ARC, fiducie, pipeline, succession, 21e anniversaire, portefeuille, société, transfert de biens, bénéficiaires, actifs
Loi 25: après 6 mois, vous en êtes où?
Résumé : Déjà bientôt 6 mois que les premières obligations de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) sont entrées en vigueur.
Par : M. Martin Berthiaume
Société : Les affaires
Date : 14 mars 2023
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, entreprises privées, cybersécurité, obligations, dispositions législatives
Arroser un piéton pourrait vous faire plonger dans votre portefeuille
Résumé : Le code de la sécurité routière du Québec ne prévoit pas d’article interdisant les éclaboussures, mais la ville de Sherbrooke a une clause dans son règlement général.
Par : Emy Lafortune
Société : Radio-Canada
Date : 13 mars 2023
Mots clés : Code sécurité routière, règlement général, Sherbrooke, éclaboussure, piétons, amendes, conducteurs, frais de nettoyage
Un recours dénué d'effets juridiques? Les recours hypothétiques en situation de pandémie mondiale
Résumé : Par définition, un recours hypothétique se manifeste lorsque les questions soulevées par le différend n’auront pas pour effet de résoudre un litige qui a, ou peut avoir, des conséquences sur les droits des parties.
Par : Caroline-Ariane Bernier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 13 mars 2023
Mots clés : COVID-19, pandémie, recours hypothétique, gestion, santé, sécurité, travail, litige, Cour suprême, décisions, Tribunal
Jugement de la Cour du Québec - Le MTQ heurte un nid-de-poule
Résumé : Une Lavalloise vient de remporter une victoire à la David contre Goliath contre le ministère des Transports du Québec (MTQ) après avoir endommagé dans un nid-de-poule signalé à plusieurs reprises sa voiture achetée quelques heures plus tôt.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 13 mars 2023
Mots clés : Cour du Québec, jugement, MTQ, ministère, transports, petites créances, faute lourde, Loi sur la voirie, juge, nid-de-poule
Quelle est l'étendue du devoir d'intervention de l'employeur quand la violence familiale s'invite au bureau?
Résumé : L’obligation de prévenir la violence physique et psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel, s’est ajoutée au chapitre des obligations générales de l’employeur de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Par : Stéphanie Desjardins
Société : BLG Avocats
Date : 10 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, LSST, Loi, santé, sécurité, travail, injonction, violence, physique, psychologique, décision, ordonnance
La protection des inventions - les brevets
Résumé : Le texte sur la protection des inventions vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Gabrielle Moisan.
Par : Me Gabrielle Moisan
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 mars 2023
Mots clés : Loi sur les brevets, inventions, protection, commercial, entreprises, innovations, Réseau juridique, propriété intellectuelle
Le processus d'expertise psycho-légale/psychosociale au Québec : Ce que vous devez savoir
Résumé : Au Québec, dans les affaires de droit de la famille où des enfants sont impliqués, l’obtention de l’avis d’un expert est un processus accessible aux parents.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 10 mars 2023
Mots clés : Experts, expertise psycho-légale, juridique, droit de la famille, tribunal, parents, compétences parentales, enfants
Présenter un doigt d'honneur constitue un droit fondamental, estime un juge québécois
Résumé : Un juge de la Cour du Québec affirme que les Canadiens disposent du droit inhérent et fondamental, garanti par la Charte, de présenter un doigt d’honneur à un voisin malcommode.
Par : Jacob Serebrin
Société : Le Soleil
Date : 9 mars 2023
Mots clés : Cour du Québec, doigt d’honneur, Charte, criminel, voisins, poursuite, civil, responsabilité, liberté d’expression, juge
Projet de loi 96 sur le français en tant que langue officielle et commune: jugements récents
Résumé : En 2021, le projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec proposait notamment diverses mesures de renforcement du français à titre de langue de la législation et de la justice au Québec.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 9 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, projet de loi 96, langue officielle, Québec, juge, actes de procédures, personne morale, Assemblée nationale
Les conversions à la biénergie des systèmes de chauffage au gaz ne peuvent être financées par les tarifs des consommateurs d'électricité
Résumé : La régie de l’énergie déclare que les compensations versées par Hydro-Québec à Énergir pour les conversions à la biénergie des systèmes de chauffage au gaz ne peuvent être financées par les tarifs des consommateurs d’électricité.
Par : Me Sylvain Lanoix
Société : Dunton Rainville
Date : 9 mars 2023
Mots clés : Régie de l’énergie, décision, conversions, biénergie, décret, amendement à la loi, GES, environnemental, impact tarifaire
Ottawa élargit la liste des « condamnations constituant des injustices historiques »
Résumé : Les Canadiens qui avaient été reconnus coupables d’un certain nombre d’infractions qui ne figurent plus au Code criminel peuvent désormais faire disparaître ces condamnations de leur casier judiciaire.
Par : David Fraser
Société : La Presse
Date : 8 mars 2023
Mots clés : Code criminel, infractions, condamnations, casier judiciaire, Sécurité publique, avortement, libérations conditionnelles
En l’absence d'allégations factuelles suffisantes, la Cour supérieure du Québec rejette l'autorisation d'une action collective en matière de complot de fixation des prix
Résumé : Dans un arrêt rendu récemment, la Cour d'appel a rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective qui alléguait l'existence d'un complot pour fixer les prix de puces de mémoire vive dynamique.
Par : Me Noah Boudreau, Me Mirna Kaddis
Société : Fasken
Date : 8 mars 2023
Mots clés : DRAM, Cour supérieure, appel, action collective, fixation des prix, complot, puces, mémoire vive dynamique, allégations
Ronald Carrière c. Copap inc. : Lorsque les perceptions d'un salarié prennent une proportion démesurée
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail s'est prononcé au sujet d’une plainte pour congédiement déguisé doublée d’une plainte de harcèlement psychologique, jugeant l’une et l’autre non fondées.
Par : Sandrine Mainville, Me André Royer
Société : BLG Avocats
Date : 8 mars 2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, congédiement déguisé, harcèlement psychologique, jugement, employeur, plainte, plaignant
L'emprisonnement dans la collectivité, est-ce pour tous les accusés?
Résumé : Dans les derniers jours, les médias ont fait état d’une controverse entourant l’adoption du projet de loi C-5 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) par le gouvernement fédéral.
Par : Giselle Aguiar Santos
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 7 mars 2023
Mots clés : Code criminel, emprisonnement, collectivité, procureur, modifications, règlement, déjudiciarisation, infractions, peines
Projet de loi n° 12 : Un pas de plus vers la facilitation des paiements dans l'industrie de la construction
Résumé : Le gouvernement du Québec et de nombreux acteurs de l’industrie de la construction tentent depuis plusieurs années de corriger les difficultés découlant des retards de paiement, particulièrement dans les contrats publics.
Par : Me Simon Daigle, Mme Charlotte Rémillard
Société : BLG Avocats
Date : 7 mars 2023
Mots clés : Coalition, retard de paiement, construction, loi, achat québécois, organismes publics, projet pilote, entrepreneur, règlement
Les juges des requêtes en recours collectif font face à la réticence de la Cour d'appel du Québec – Law360 Canada
Résumé : Au cours de la dernière année, la Cour d’appel du Québec a infirmé huit décisions de tribunaux inférieurs refusant l’autorisation de recours collectifs.
Par : Me Éric Préfontaine
Société : Osler
Date : 7 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, recours collectif, système judiciaire, Québec, pénurie, personnel, juges, avocats, tribunaux, première instance
Soins de fin de vie : connaître ses droits et recours
Résumé : Soins palliatifs, directives anticipées, soins à domicile, sédation palliative continue… La loi concernant les soins de fin de vie inclut bien plus que l’aide médicale à mourir.
Par : Carole Côté
Société : Protégez-vous
Date : 6 mars 2023
Mots clés : Soins de fin de vie, aide médicale à mourir, loi, soins palliatifs, droits précis, tribunaux, recours, maladie grave, AMM
Transparence des entreprises au Québec : nouvelles obligations en vigueur le 31 mars 2023
Résumé : Le 31 mars 2023 entreront en vigueur d’importantes nouvelles obligations de divulgation au Registraire des entreprises du Québec (le « REQ»).
Par : Me Manon Gauthier, Me Matteo Grandillo
Société : BLG Avocats
Date : 6 mars 2023
Mots clés : REQ, Registraire des entreprises, obligations, divulgation, transparence, loi, publicité légale, dispositions législatives
Les municipalités ont-elles le droit de percevoir des taxes foncières sur les équipements de centres de données?
Résumé : La Cour d’appel a récemment rendu un arrêt permettant à la Ville de Montréal de percevoir une taxe foncière sur les équipements de centres de données informatiques.
Par : Me Miriam Robitaille, Me Vincent Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 6 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, taxe foncière, équipements, données informatiques, arrêt, immeuble, loi, fiscalité municipale, meuble
« C’était une simple restructuration... jusqu'à ce que nous perdions notre attestation de sécurité fédérale »
Résumé : L’inscription au Programme de sécurité des contrats et le respect de ses exigences sont obligatoires pour toutes entreprises soumissionnant sur des contrats et appels d'offres du gouvernement fédéral canadien.
Par : Me Marcia Mills, Me Christopher Little
Société : Fasken
Date : 3 mars 2023
Mots clés : Exigences de sécurité, entreprises, contrats, gouvernement fédéral canadien, influence de l’étranger, attestations, enquêtes
La Cour d'appel conclut à l'extubation d'un enfant dans un état neurovégétatif malgré le refus de ses parents
Résumé : Dans une décision récente en droit de la santé, notamment sur la question du consentement aux soins et de l’intérêt de l’enfant, les juges de la plus haute cour du Québec sont unanimes malgré le refus des parents.
Par : Me Sophie Estienne, Jane Ghoussoub
Société : Blogue du CRL
Date : 3 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, décision, droit de la santé, consentement aux soins, juges, hôpital, Cour supérieure, Tribunal, médical
Impact de l'intelligence artificielle sur la cybersécurité et la cyberassurance
Résumé : L’intelligence artificielle a été intégré dans un large éventail d’industries, y compris la cybersécurité et la cyberassurance, avec des impacts à la fois positifs et négatifs.
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 3 mars 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, cybersécurité, cyberassurance, technologie, automatiser, analyser, données, industries
Nouvelles obligations pour la transparence des entreprises faisant affaire au Québec
Résumé : Le 31 mars 2023 marque la date de l’entrée en vigueur du projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.
Par : Me Derek G. Chiasson, Me Nicolas Labrecque, Me Marc-Simon Duquette, Me Sean Cohen, Me Jenna La Ricca
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 mars 2023
Mots clés : LPLE, projet de loi 78, transparence, entreprises, Québec, Assemblée nationale, publicité légale, obligations, registre
L'absence de courtoisie peut coûter cher
Résumé : « DÉMÉNAGEMENT. NE PAS STATIONNER. » Ces demandes, souvent affichées dans les rues de Montréal, doivent être respectées sous peine de pénalités salées, suggère un récent jugement de la Cour du Québec.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 2 mars 2023
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, stationnement, juge, déménagement, pénalités, jugement, faute civile, camion
La clause d'exclusion de garantie en cas de suicide invoquée par l'assureur est nulle et sans effet
Résumé : La clause d’exclusion de garantie en cas de suicide invoquée par l’assureur est nulle et sans effet, puisqu’elle n’est pas clairement indiquée sous un titre approprié du contrat d’assurance litigieux.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 2 mars 2023
Mots clés : Code civil du Québec, assurance, suicide, exclusion de garantie, assuré, contrat, interprétation, dispositions générales
Bay du Nord : Équiterre et le Sierra Club se font entendre devant la Cour fédérale
Résumé : Équiterre, la Fondation Sierra Club Canada et Mi'gmawe'l Tplu'taqnn Incorporated se feront entendre devant la Cour fédérale pour contester le projet pétrolier Bay du Nord au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 1 mars 2023
Mots clés : Équiterre, Ecojustice, MTI, Cour fédérale, projet pétrolier, Terre-Neuve, Labrador, changements climatiques, environnement
Contrôles renforcés, mesures novatrices et sanctions plus élevées : tendances en matière d'enquêtes, de mise en application et de poursuites dans le domaine environnemental
Résumé : Les mesures d’application de la législation environnementale peuvent donner lieu à des ordonnances, à des sanctions administratives mineures ou à des amendes.
Par : Me Jennifer Fairfax
Société : Osler
Date : 1 mars 2023
Mots clés : Environnement Canada, réglementation, enquête, poursuites, domaine environnemental, législation, sanctions administratives
Hermès remporte la toute première ronde dans la bataille des NFT
Résumé : La cour fédérale du district de New York a rendu une décision que de nombreux acteurs attendaient concernant l’utilisation d’une marque de commerce dans le monde virtuel des jetons non fongibles.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois
Date : 1 mars 2023
Mots clés : NFT, cour fédérale, décision, marque de commerce, jetons non fongibles, monde virtuel, plateformes virtuelles
Drame de la garderie à Laval: qui peut être indemnisé par un régime public et quel est le régime applicable pour chacun?
Résumé : Analyse des faits d'une tragédie sous l’angle juridique, plus précisément celui de la couverture des régimes publics d’indemnisation dans un tel cas. Qui est admissible? Et selon quel régime?
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 28 février 2023
Mots clés : Loi, assurance automobile, infractions criminelles, accidents du travail, maladies professionnelle, garderie, indemnisation
Beaulieu c. Facebook, Inc. : action collective autorisée en matière de discrimination sur la plateforme Facebook
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment infirmé un jugement prononcé par la Cour supérieure qui refusait d’autoriser une action collective contre Facebook, inc. et Facebook Canada ltd.
Par : Me Gabriel Lavigne, Alexia Armstrong
Société : Blogue du CRL
Date : 28 février 2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, Charte, droits et libertés de la personne, jugement, pratique publicitaire discriminatoire
La responsabilité personnelle de l'administrateur et les articles 321 et 322 du Code civil du Québec
Résumé : En règle générale, le Code civil du Québec, prévoit que doit agir avec honnêteté et loyauté, le tout dans l’intérêt de la personne morale, soit de l’entreprise.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 28 février 2023
Mots clés : Code civil du Québec, relations du travail, formation professionnelle, société, administrateur, Cour, gestion, construction
Juripop reprendra ses cliniques gratuites dans le métro en mars
Résumé : Les jeudis du mois de mars, des avocats et des notaires seront à la station Place-des-Arts de 12 h à 18 h pour offrir des consultations gratuites d’une quinzaine de minutes.
Par : Élo Gauthier Lamothe
Société : Le Devoir
Date : 27 février 2023
Mots clés : Juripop, cliniques juridiques gratuites, métro Place-des-Arts, avocats, bénévoles, mois de la justice, notaires, droit civil,
Qui devrait décider si nous sommes vraiment morts ?
Résumé : Le choix de la définition de notre mort devrait-il revenir aux médecins, aux juristes ou à chacun d’entre nous?
Par : Me Michaël Lessard, Mariève Lacroix
Société : Options Politiques
Date : 27 février 2023
Mots clés : Code civil du Québec, juriste, médecin, mort, cérébrale, cardiaque, aide médicale à mourir, autorité, définition, droit civil
Action collective contre « Fortnite » : Epic Games est déboutée en Cour d'appel
Résumé : Epic Games a perdu vendredi sa requête pour permission d'appeler devant la Cour d'appel du Québec.
Par : Hugo Prévost
Société : Radio-Canada
Date : 27 février 2023
Mots clés : Cour d’appel du Québec, action collective, dépendance, jeu vidéo, jugement, conséquences psychologiques, cyberdépendance
Québec exclut à nouveau la pluriparentalité de sa réforme du droit de la famille
Résumé : Le projet de loi 12 déposé reprend de larges pans du projet de loi 2 dans la dernière législature. Il prévoit entre autres reconnaître le recours à la grossesse pour autrui mais pas la pluriparentalité.
Par : François Carabin
Société : Le Devoir
Date : 24 février 2023
Mots clés : Projet de loi 12, réforme, droit de la famille, Code civil du Québec, parents, pluriparentalité, choix de société, protection
Réellement indépendants?
Résumé : La Cour suprême devra se prononcer sur la question de savoir si le fait d’exiger que les juges militaires appartiennent aux Forces armées canadiennes viole la Charte.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 24 février 2023
Mots clés : Cour suprême, Forces armées canadienne, Charte, système de justice militaire, Loi, défense nationale, indépendance judiciaire
Le partage de la société d'acquêts
Résumé : Dans le cadre d’une procédure de divorce, les avocats ont le devoir de conseiller correctement leurs clients sur toutes les conséquences de la rupture de leur mariage, y compris le partage de leurs biens matrimoniaux.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 24 février 2023
Mots clés : Cour, société d’acquêts, divorce, avocats, mariage, rupture, Code civil, conjoint, actifs, conséquences fiscales
À la Cour suprême américaine, Twitter accusé d'« aveuglement » au terrorisme
Résumé : Twitter a été accusé mercredi de fermer les yeux sur les agissements en ligne du groupe armé État islamique (EI), lors d'une audience à la Cour suprême des États-Unis.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 23 février 2023
Mots clés : Cour suprême des États-Unis, justice, réseau social, aveuglement délibéré, acte de terrorisme, EI, loi, immunité judiciaire
Violence au travail: pas question de fermer les yeux
Résumé : Le 30 janvier 2023, le Canada a ratifié la Convention sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail de l’Organisation internationale du travail.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, Convention, violence, harcèlement, travail, employeurs, mesures, protection, travailleur, violence, physique
Rénovictions : une locataire obtient justice devant le Tribunal administratif du logement
Résumé : Les médias regorgent d’articles sur les rénovictions, mais ce sujet reste rarement abordé par la jurisprudence. Quels sont les recours des locataires face à une telle situation ?
Par : Me David Théodore Searle
Société : Blogue du CRL
Date : 23 février 2023
Mots clés : Tribunal administratif du logement, rénoviction, juge, jurisprudence, locataire, travaux, rénovation, appartement, bail
Le Laboratoire de sciences judiciaires du Québec pourra résoudre de vieux cas
Résumé : Les enquêteurs génétiques du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale du Québec (LSJML) ainsi que les corps policiers sont sur le point de s'affranchir de leur dépendance aux laboratoires privés américains.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 22 février 2023
Mots clés : Laboratoire, sciences judiciaires, médecine légale, technologies, ADN, enquêteurs génétiques, crimes non résolus, forensique
Une demande d'autorisation d'exercer une action collective en matière de valeurs mobilières contre le producteur de cannabis HEXO est rejetée par la Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure du Québec refuse d’autoriser l’exercice d’une action collective en matière de valeurs mobilières contre un producteur de cannabis.
Par : Me Noah Boudreau, Me Marie-Pier Gagnon Nadeau
Société : Fasken
Date : 22 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, valeurs mobilières, Code civil du Québec, informations fausses, trompeuses, jugement, loi
Publication d'un registre pour documenter les erreurs judiciaires
Résumé : Près d’un cas sur cinq de condamnations injustifiées est survenu à cause d’un faux plaidoyer de culpabilité; un tiers des cas concernait des «crimes imaginaires» qui ne se sont jamais réellement produits.
Par : David Fraser
Société : Le Devoir
Date : 22 février 2023
Mots clés : Registre, erreurs judiciaires, ministre, Justice, avocate, projet de loi, condamnation injustifiée, criminel, faux témoignage
Recours des déshérités : quelques pistes à explorer pour sécher ses larmes
Résumé : Le populaire texte "Recours des déshérités : quelques pistes à explorer pour sécher ses larmes" vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Francine Scott
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 février 2023
Mots clés : Déshérités, testament, Code civil du Québec, testateur, décès, succession, obligations, patrimoine familial, héritage
Quelles conclusions tirer de l’absence d'un témoin clé?
Résumé : Les motifs d’une décision récente rappellent que le choix d’écarter un témoin peut également envoyer des signaux importants à la Cour.
Par : Mme Carole-Anne Émond
Société : Blogue du CRL
Date : 21 février 2023
Mots clés : Cour, décision, litige, chute, témoin clé, juge, conjoint, Tribunal, témoignage, fiabilité, crédibilité, contradictoires
Apparence de collusion entre déneigeurs au Québec
Résumé : Selon la Loi sur la concurrence, la division des territoires et la fixation des prix des contrats sont illégales au Canada.
Par : Nancy Desjardins
Société : Radio-Canada
Date : 21 février 2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, fixation de prix, illégal, droit des affaires, déneigeurs, contrats, collusion, infraction criminelle
Une municipalité obtient des dommages et une ordonnance contre son ancien directeur général
Résumé : La Municipalité du Canton de Potton vient d’avoir gain de cause devant la Cour supérieure dans le cadre d’un litige contre son ancien directeur général.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, municipalité, dommages, ordonnance, directeur général, litige, conflit, employés, opposants politiques, élus
La réclamation d'un crédit d'impôt à la suite d'une donation d'options d'achat d'actions implique la réception d'une contrepartie présumée reçue à la JVM des actions
Résumé : Résumé et analyse d’un dossier concernant la réclamation d’un crédit d’impôt à la suite d’une donation d’options d’achat d’actions impliquant la réception d’une contrepartie présumée reçue à la JVM des actions.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 20 février 2023
Mots clés : Cour suprême, Loi sur les impôts. Crédit, voie de donation, options d’achat, actions, organisme de bienfaisance, contribuable
La taxe canadienne concernant les logements sous-utilisés - Tout ce que les propriétaires de biens résidentiels doivent savoir
Résumé : En vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, certains propriétaires canadiens d’immeubles résidentiels au Canada doivent produire une déclaration annuelle pour chacun de leurs immeubles résidentiels.
Par : Me Paige Donnelly, Me Marc Lesage
Société : Dentons
Date : 20 février 2023
Mots clés : Loi, taxe sur les logements sous-utilisés, LTSLU, déclaration annuelle, immeuble résidentiel, droit privé québécois
Un jugement clarifie les règles en matière de recherche d'historiques testamentaires
Résumé : Un important jugement a été rendu le 6 décembre 2022 par la Cour supérieure du Québec en ce qui a trait aux règles en matière de recherche d’historiques testamentaires.
Par : Barreau du Québec
Société : Espace A - Barreau du Québec
Date : 17 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, recherche d’historiques testamentaires, ordres professionnels, testament, secret professionnel, jugement
Le Barreau du Québec s'oppose à la nomination de notaires à titre de juges
Résumé : Le Barreau du Québec ne comprend pas pourquoi Simon Jolin-Barrette souhaite changer la loi pour permettre aux notaires de devenir juges.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 17 février 2023
Mots clés : Cour du Québec, notaire, juge, avocats, projet de loi 8, texte législatif, ministre de la Justice, Barreau, magistrat, accès
Responsabilité médicale. À quoi vous attendre?
Résumé : En quoi consiste un recours judiciaire en responsabilité médicale? À quoi vous engagez-vous? À quoi vous exposez-vous?
Par : Me Jean-Sébastien D'Amours
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17 février 2023
Mots clés : Cour du Québec, supérieure, responsabilité médicale, avocat, faisabilité juridique, mise en demeure, système judiciaire
Fin du gel des comptes conjoints en cas de décès
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé début décembre 2022 la fin du gel des comptes bancaires conjoints en cas de décès de l’un des titulaires.
Par : Agnès Delavault
Société : Protégez-vous
Date : 16 février 2023
Mots clés : OPC, protection consommateur, Loi, remise des dépôts d’argent, cotitulaires, décès, succession, comptes bancaires, conjoints
Cessation d'usage dérogatoire : une approche souple de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Résumé : L’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit qu’une municipalité peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir une ordonnance permettant de faire cesser l’utilisation du sol ou d’une construction.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, Loi, aménagement, urbanisme, municipalité, article 227, LAU, décision, réglementation municipale, ordonnance
Prescription acquisitive : quand le « titre » ne fait pas tout
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment réaffirmé une tendance judiciaire facilitant la reconnaissance des « droits » des parties intéressées à acquérir des terres via une « prescription acquisitive » de dix ans.
Par : Me Gabriel Di Genova
Société : KRB
Date : 16 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, prescription acquisitive, décision historique, tendance judiciaire, reconnaissance des droits, certificat
L'union de fait et les enfants : qu'arrive-t-il en cas de rupture?
Résumé : Le populaire texte « L’union de fait et les enfants : qu’arrive-t-il en cas de rupture? » vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Meryem Abouamal
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 15 février 2023
Mots clés : Code civil du Québec, conjoints de fait, vie commune, pension alimentaire, garde, document juridique, droits des enfants
Lorsqu’une procédure d'évaluation médicale devient intrusive
Résumé : Un travailleur est fondé à s’attendre à ce que son droit à la confidentialité de son dossier médical soit respecté par l’employeur.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15 février 2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, confidentialité, dossier médical, travailleur, employeur, LATMP, CNESST, réclamation
Modification du contrat en raison des fluctuations du marché : la Cour d'appel ferme la porte
Résumé : Le contexte actuel nous offre de nombreux exemples où la fluctuation des prix de certains intrants affecte l’équilibre économique de plusieurs contrats.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 février 2023
Mots clés : Cour d’appel, modification, contrat, fluctuations du marché, équilibre économique, entrepreneurs, publics, jugement, décision
Dernière mise à jour : 24-4-2024 8 h 57 min