Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


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Actes de procédure abusifs : appel de plein droit ou permission d'appeler? La Cour d'appel tranche!
Résumé : Qu'en est-il de l'expression "demande en justice"? Vise-t-elle tous les actes de procédure déclarés abusif ou bien se limite-t-elle aux demandes introductives d'instance ainsi qu'aux demandes reconventionnelles? Dans une récente affaire, la Cour d'appel a été saisie de cette question et a jugé que seuls les jugements rejetant une demande introductive d'instance ou une demande reconventionnelle en raison de leur caractère abusif étaient visés par l'exigence d'obtenir une permission d'appeler.
Par :  Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 27  juin  2019
Mots clés : Cour d’appel, procédure, abusif, permission d’appeler, juge, législateur, jugement, droit canadien, loi, justice

Vols d'identité: faute de coupable, qui doit payer?
Résumé : Qui entre 2 parties innocentes doit subir une perte? La Cour d'appel du Québec s'est prononcée au début du mois de juin sur les contrecoups d'une fraude plutôt saugrenue impliquant un double vol d'identité et dans laquelle les 2 parties ont bel et bien été bernées. La question posée par le tribunal est en effet formulée simplement, mais la réponse est autrement complexe.
Par :  Simon-Olivier Lorange
Société : La Presse
Date : 26  juin  2019
Mots clés : Cour d’appel, vol, identité, tribunal, notaire, hypothèque, suprême, crime, personne fictive, juge, jugement, victime

Une poursuite intentée contre les nouvelles règles sur les passagers aériens
Résumé : Deux avocats ont intenté une action en justice contre l'organisme de réglementation des transports au Canada, affirmant que les nouvelles règles sur les transports aériens qui autorisent des retards de près de 4 heures sur le tarmac violent les droits de certains Canadiens handicapés.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Soleil
Date : 26  juin  2019
Mots clés : Règlement, transport aérien, avion, handicapé, réglementation, passager, tarmac, Cour d’appel fédérale, voyageur

Actions collectives : c'est payant, mais pour qui ?
Résumé : Vols de renseignements chez Desjardins, absence de gingembre dans le Ginger Ale, rupture de la digue à Sainte-Marthe-sur-le-Lac : les actions collectives - couramment appelés recours collectifs - se multiplient au Québec et engorgent les tribunaux. L'émergence de cette "industrie" lucrative préoccupe le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, qui suggère à Québec de légiférer pour imposer des limites aux honoraires des avocats.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 25  juin  2019
Mots clés : Cour supérieure, action collective, juge, système judiciaire, tribunaux, engorgement, législateur, accès, justice, avocat

Les travailleurs du clic et l'intelligence artificielle
Résumé : La prophétie d'une intelligence artificielle autonome et anthropomorphe est ancrée dans l'imaginaire collectif depuis des décennies, impulsée par une culture largement romancée et les effets d'annonces des acteurs du secteur. Pourtant, dans les coulisses, se cache encore un travail humain. Une multitude de petites mains nourrissent les machines de précieuses données et entraînent les algorithmes.
Par : Me Erwan Jonchère, Laetitia Dimanche
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 25  juin  2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, travail, encadrement juridique, travailleur du clic, norme, OIT, profession, technologie

La législation entourant le cannabis : le nouvel enjeu de notre société
Résumé : Un tout nouveau texte vient tout juste d'être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec. Signé par Me Myriam Tabet, ce texte nous informe à propos de la législation entourant le cannabis autant au niveau provincial que fédéral.
Par : Me Myriam Tabet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21  juin  2019
Mots clés : Cannabis, fédéral, provincial, législation, code criminel, consommation, loi, règlement, enjeu, vente, possession,

Le contrat de travail
Résumé : Le populaire texte sur le contrat de travail sur le site du Réseau juridique du Québec vient tout juste d'être mis à jour dans lequel vous trouverez des exemples jurisprudentiels récents.
Par : Me Robert Bonhomme
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21  juin  2019
Mots clés : Contrat, travail, salarié, employeur, rémunération, code civil, résiliation, obligation, cessation, emploi, loi, vie privée

Le juge en chef de la Cour suprême rappelle la nécessité de financer l'aide juridique
Résumé : Dans la foulée de la réduction de 133 millions de dollars du budget pour le financement de l'aide juridique en Ontario, le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, a souligné l'importance pour les gouvernements d'assurer un financement adéquat afin de garantir un accès à la représentation juridique à tous les Canadiens.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 21  juin  2019
Mots clés : Cour suprême, Richard Wagner, juge en chef, aide juridique, Barreau, juridique, différend, justice, procès, accès

Nouveau jugement de la Cour d'appel en droit de la construction: la connaissance des conclusions du rapport d'expertise deviendrait le nouveau point de départ de la prescription?
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d'appel du Québec semble réviser le droit antérieur en décidant qu'en présence d'un vice graduel, un propriétaire peut attendre plusieurs années avant d'obtenir un rapport d'expert et que c'est au moment où les conclusions de cet expert sont connues que commence le délai de 3 ans pour poursuivre.
Par : Me Antoine Bigenwald, Me Béatrice Boucher
Société : Langlois Avocats
Date : 21  juin  2019
Mots clés : Cour d’appel, prescription, délai, expert, construction, vice graduel, entrepreneur, tribunal, juge, poursuite, arrêt

Fonderie Horne et arsenic: une insoutenable légèreté - 2e partie
Résumé : Dans un précédent billet, il était question du taux très élévé de pollution émis par la Fonderie Horne, précisant que ces excès ne peuvent être légalement justifiés par l'argument des droits acquis, tel qu'avancé par le gouvernement. Est-il possible d'accorder les activités de l'entreprise aux normes provinciales sur la protection de l'environnement et, si oui, comment?
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 21  juin  2019
Mots clés : État, environnement, norme, entreprise, pollution, recours judiciaire, loi, Code civil, responsabilité, tribunaux, protection

Absence prolongée et indemnité de vacances: une différence de traitement entre les catégories d'absences protégées est-elle discriminatoire?
Résumé : Au cours des dernières années, la jurisprudence arbitrale a été marquée par plusieurs décisions traitant d'allégations de discrimination dans des contextes d'octroi ou de maintien de conditions de travail à incidence monétaire suite à une absence prolongée du travail. Une décision récente rappelle aux employeurs que les distinctions entre les différentes catégories d'employés protégés peuvent également être discriminatoires.
Par : Me Valérie Gareau-Dalpé
Société : Fasken
Date : 20  juin  2019
Mots clés : Charte, droits et liberté, absence prolongée, travail, employeur, employé, arbitre, congé, convention collective, syndicat

"Half-baked" : boissons, produits comestibles et d'autres nouveaux produits de cannabis seront légalisés et réglementés en 2019
Résumé : Le 14 juin 2019, Santé Canada a publié le règlement final qui régira la production et la vente de nouvelles catégories de produits du cannabis, y compris les produits comestibles, les boissons, les extraits et les crèmes et les lotions topiques à base de cannabis.
Par : Me Julie Belley Perron, Me Mylany David, Me Roger Bill
Société : Langlois Avocats
Date : 20  juin  2019
Mots clés : Règlement, cannabis, boisson, produits comestibles, légalisé, Santé Canada, permis, transformation, emballage, THC, vente

Petit guide relatif à la désignation de bénéficiaires en assurance-vie
Résumé : Les règles particulières relatives à la désignation de bénéficiaires en assurance-vie s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux rentes pratiquées par les assureurs ou dans le cadre d'un régime de retraite. Malheureusement, la méconnaissance de ces règles par plusieurs peut faire en sorte que la personne qui reçoit finalement l'argent n'est pas celle que le défunt voulait avantager.
Par : Me Isabelle Hudon
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 19  juin  2019
Mots clés : Assurance-vie, bénéficiaire, désignation, irrévocabilité, révocabilité, juge, Cour, assureur, révocation, Code civil, règle

L'importance d'établir une stratégie de propriété intellectuelle
Résumé : Bâtir une image de marque ou un portefeuille de brevets, c'est bien. Le faire selon une stratégie de propriété intellectuelle (PI) établie, c'est mieux.
Par :  Reno Lessard
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 19  juin  2019
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, image de marque, brevet, droit d’auteur, entreprise, stratégie, technologie, information

Déménager en raison des conséquences d'une lésion professionnelle
Résumé : Pour la plupart, déménager est rarement simple et agréable. Cette expérience résulte d'un choix ou d'une obligation. Pour certains travailleurs, elle s'impose en raison des conséquences d'une lésion professionnelle. Or, à certaines conditions, la victime d'une telle lésion peut obtenir le remboursement des frais qu'elle engage pour déménager.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 18  juin  2019
Mots clés : Loi, accident, travail, maladie, LATMP, déménagement, travailleur, lésion, réadaptation professionnelle, adaptation domicile

Signes religieux: congédiements en vue?
Résumé : La loi 21 sur la laïcité de l'État a été adoptée sous bâillon dimanche dernier et elle doit s'appliquer. Les employés de l'État qui oseront défier la loi 21 sur les signes religieux s'exposeront à diverses sanctions, pouvant aller jusqu'au congédiement.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 18  juin  2019
Mots clés : Loi 21, laïcité, signes religieux, employé, état, procureur, congédiement, sanction, juge, policier, contestation, judiciaire

Des joueurs réclament 50 M$ à la LHJMQ
Résumé : La Ligue de hockey junior majeur du Québec et toutes ses équipes pourraient devoir verser jusqu'à 50 millions de dollars à certains de ses joueurs qui prétendent qu'elles ne respectent pas les normes du travail, dont le salaire minimum.
Par :  Vincent Larin
Société : TVA Nouvelles
Date : 17  juin  2019
Mots clés : LHJMQ, normes du travail, salaire minimum, juge, Cour supérieure, action collective, avocat, hockeyeur, contrat, procès

Le gouvernement veut connaître l'identité véritable des actionnaires
Résumé : À la suite de l'adoption du projet de loi C-86 modifiant certaines dispositions de la "Loi canadienne sur les sociétés par actions", la liste des "particuliers ayant un contrôle important" dans une société devra maintenant être compilée dans un nouveau registre tenu par la société par actions. L'objectif est de créer une plus grande transparence quant à la propriété et au contrôle des sociétés par actions afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale.
Par :  Valérie Boucher, Me Nadia Hanine
Société : Lavery
Date : 17  juin  2019
Mots clés : Loi C-86, LCSA, société par actions, registre, entreprise, administrateur, actionnaire, valeurs mobilières, fédéral, fiscal

Québec accorde plus de pouvoirs aux pharmaciens
Résumé : La ministre de la Santé et des Services sociaux donne plus de pouvoirs aux pharmaciens. Ces derniers pourront prescrire et administrer des vaccins aux adultes et enfants de 6 ans et plus, par exemple. C'est ce que prévoit un projet de loi qu'elle a déposé à l'Assemblée nationale.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 14  juin  2019
Mots clés : Santé, services sociaux, projet de loi, Assemblée nationale, pharmacien, médicament, urgence, prescrire, médecin, vaccin

L'obligation de tenter de réaffecter un employé incompétent dans un autre poste : une question de faits
Résumé : Le 31 mai 2019, la Cour d'appel a finalement reconnu qu'il était raisonnable, dans les circonstances particulières d'une affaire, d'exiger de l'employeur la preuve de l'incompétence de l'employé et d'exiger qu'il déploie des efforts raisonnables pour le réaffecter dans un autre poste compatible avec ses compétences avant de mettre fin à son emploi... tout en reconnaissant qu'un autre décideur aurait pu décider autrement.
Par :  Andréanne Giguère
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  juin  2019
Mots clés : Cour supérieure, travail, compétence, incompétent, employé, employeur, plaignant, arrêt Costco, emploi, tâche, congédiement

Affaire de plagiat: l'appel de Led Zeppelin sera entendu
Résumé : Un comité de 11 juges de la Cour d'appel fédéral à San Francisco a accepté lundi dernier d'entendre l'appel interjeté par le groupe Led Zeppelin dans le cadre d'une poursuite pour violation du droit d'auteur concernant leur grand classique de 1971 "Stairway To Heaven"
Par :  Associated Press
Société : La Presse
Date : 14  juin  2019
Mots clés : Led Zeppelin, droit d’auteur, plagiat, Cour d’appel, Stairway to Heaven, juge, San Francisco, magistrat, chanson, procès

L'employeur peut-il obliger son employé à dénoncer la faute commise par un collègue de travail?
Résumé : Il y a des employeurs qui souhaitent "avoir des yeux et des oreilles partout", qui venlent tout savoir... jusqu'à obliger les employés à dénoncer leurs collègues qui commettent des fautes au travail. Mais dans le domaine du droit, est-ce une pratique correcte?
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 13  juin  2019
Mots clés : Code civil, travail, employeur, employé, dénoncer, exigence, loi, règlement, loyauté, subalterne, cadre, obligation

Fonderie Horne et arsenic: une insoutenable légèreté - 1ere partie
Résumé : La Fonderie Horne émet 67 fois plus d'arsenic que la norme provinciale. Son taux de pollution par contaminants est toléré par le ministère de l'Environnement du Québec. Cette forme de pollution diffuse, générée par la fonderie, représente un cas d'externalité négative du fait que le résultat de ses activités a des effets néfastes sur le bien-être des êtres humains. Comment gérer cette externalité? Deux pistes sont possibles: celle du marché et celle du droit.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13  juin  2019
Mots clés : RAA, fonderie, pollution, environnement, droits acquis, externalité, règlement, assainissement, entreprise, responsabilité

C-69: le gouvernement libéral défie les sénateurs conservateurs
Résumé : Si le gouvernement libéral rejette environ 90% des amendements que les sénateurs conservateurs ont apporté au projet de loi C-69 sur la réforme des évaluations environnementales, c'est pour éviter de replonger dans un climat de "tension sociale". Selon les libéraux, les conservateurs ont pour seul objectif l'approbation de pipelines et c'est la raison pourquoi ils rejettent la majorité des amendements.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 13  juin  2019
Mots clés : C-69, évaluations environnementales, libéral, conservateur, sénat, sénateur, législative, énergétique, unité nationale

Contrats publics: la procédure de traitement de plaintes est maintenant accessible aux entreprises intéressées par des contrats publics et municipaux adjugés par appel d'offres public
Résumé : Le 25 mai 2019, les dernières dispositions de la "Loi sur l'Autorité des marchés publics" sont entrées en vigueur. L'Autorité des marchés publics (l'AMC) est dorénavant en mesure d'assumer pleinement son rôle de surveillance et d'encadrement des marchés publics au Québec, notamment au moyen du processus de traitement des plaintes.
Par :  Catherine Simard, René-Martin Langlois, Kassandra-Rose Villeneuve
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12  juin  2019
Mots clés : AMP, loi, Autorité, marchés publics, plainte, organisme, surveillance, contrat, entreprise, concurrent, équilibre, appel

Intelligence artificielle: vos données sont-elles bien protégées au-delà des frontières?
Résumé : Les transactions transfrontalières comportent toujours leur lot de défis; quand elles touchent les technologies d'intelligence artificielle (IA), cette complexité est décuplée par des différences importantes dans les droits octroyés par chaque pays. L'analyse de ces transactions nécessite d'examiner à la fois ces différences sous l'angle des risques qu'elles présentent, mais aussi des opportunités qui peuvent en découler.
Par :  Éric Lavallée, Gwendoline Bruneau
Société : Lavery
Date : 12  juin  2019
Mots clés : IA, technologie, transaction, brevet, droit d'auteur, intelligence artificielle, tribunaux, juridique, confidentialité

Conflits d'intérêts et confidentialité : administrateurs, soyez vigilants!
Résumé : La notion de conflit d'intérêts découle du devoir de loyauté, soit celui d'agir en tout temps dans le meilleur intérêt de la personne morale. Malgré la simplicité théorique de cette obligation, son application pratique n'est pas toujours aisée.
Par :  Danielle Ferron, Me Tommy Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 11  juin  2019
Mots clés : Code civil, conflits d’intérêts, administrateur, violation, information confidentielle, Cour suprême, confidentialité, règles

La science des données, futur de l'IA dans la sphère juridique
Résumé : L'intelligence artificielle est un domaine en pleine expansion permettant d'offrir de nouveaux outils à la justice et aux professionnels du droit. Le traitement et l'analyse de données judiciaires, le déploiement de l'information juridique, le développement d'outils dits "prédictifs", sont autant d'exemples favorisant un meilleur accès à la justice.
Par :  Jehanne Dussert
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 11  juin  2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, juridique, algorithme, judiciaire, logiciel, justiceBot, science, informatique

Génocide autochtone: Une question de responsabilité
Résumé : Ottawa a accepté le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Me Fannie Lafontaine, l'une des coauteurs de "L'analyse juridique de l'Enquête nationale", explique ce que cela signifie pour le Canada sur le plan juridique.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 11  juin  2019
Mots clés : Enquête nationale, juridique, génocide, autochtone, Cour, droits fondamentaux, violation, commissaire, Canada, tribunaux

Feu vert pour élargir l'accès à l'aide médicale à mourir
Résumé : Le gouvernement Legault obtient le feu vert d'un groupe d'experts pour élargir l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes inaptes, comme celle souffrant d'Alzheimer, sous certaines conditions.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 10  juin  2019
Mots clés : Curateur public, loi, aide médicale à mourir, santé, inapte, consentement, inaptitude, demande anticipée, médicale, médecin

Trois jours de procès pour faire couper des arbres
Résumé : Après des années d'actions judiciaires et 3 jours en cour, un juge a ordonné à un couple de médecins montréalais de couper les arbres obstruant les fenêtres de leurs voisins et leur a refusé le dédommagement de 30 000 $ qu'ils demandaient pour leurs 3 journées de revenus perdues pendant le procès.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 10  juin  2019
Mots clés : Procès, judiciaire, cour, juge, médecin, dédommagement, voisin, litige, règlement, amiable, négociation, stress, anxiété

Une femme a accès au dossier psychologique de son défunt conjoint
Résumé : Une femme s'est adressée à un psychologue afin d'obtenir l'accès au dossier de son défunt conjoint. Le psychologue a refusé au motif que les règles de confidentialité demeurent après le décès d'une personne. De plus, il a invoqué le secret professionnel du psychologue. La Commission d'accès à l'information (CAI), appelée à trancher le litige, a donné gain de cause à la demanderesse, la conjointe du défunt.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 7  juin  2019
Mots clés : CAI, psychologue, secret professionnel, loi, protection, renseignements personnels, héritier, liquidateur, extrajudiciaire

EBRAM: le nébuleux projet chinois de résolution en ligne de litiges
Résumé : Renouveler la route reliant la Chine à l'Europe grâce à des axes routiers, ferroviaires et maritimes long de plus de 10000 kilomètres est l'ambitieux projet de la Chine. L'augmentation des échanges commerciaux qui naîtra de cela entrainera de nouveaux conflits transfrontaliers, potentiellement complexes à résoudre du fait des disparités juridiques et de l'éloignement géographie. La Chine a donc décidé de développer une plateforme novatrice de règlement de litiges en ligne.
Par :  Laetitia Dimanche
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 7  juin  2019
Mots clés : Chine, eBRAM, juridique, litige, commerciaux, Europe, plateforme, frontalier, technologie, négociation, résolution, conflits

Environnement: de jeunes Québécois affrontent Ottawa en cour
Résumé : Des avocats seront en cour aujourd'hui au nom de tous les jeunes Québécois de 35 ans et moins. Leur objectif est de convaincre un juge de donner le feu vert à une action collective contre le gouvernement du Canada pour son inaction dans la lutte contre les changements climatiques.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 6  juin  2019
Mots clés : Procureur général, environnement, action collective, changements climatiques, avocat, Charte, mesure réparatrice, juge

Trois ostéopathes condamnés pour pratique illégale de la médecine
Résumé : Trois ostéopathes ont été condamnés, au palais de justice de Montréal, pour pratique illégale de la médecine suite à une enquête du Collège des médecins. Ce jugement pourrait avoir d'importantes répercussions sur les autres personnes exerçant cette profession.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 6  juin  2019
Mots clés : Collège des médecins, ostéopathe, pratique illégale, médecine, traitement, diagnostique, maladie, infraction, professionnel

Vices cachés - 5 ventes d'immeubles: 3 réductions substantielles du prix de vente, 1 annulation de la vente et 1 recours rejeté
Résumé : Cinq décisions récentes viennent rappeler l'importance pour le vendeur d'un bien immeuble de divulguer tous les vices et problèmes connus ou suspectés et pour l'acheteur de faire une enquête approfondie. Le vendeur qui commet un dol en faisant de fausses représentations à l'acheteur peut voir des vices apparents transformés en vices cachés par le tribunal.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 5  juin  2019
Mots clés : Vices cachés, tribunal, vendeur, immeuble, acheteur, immobilier, contrat, achat, investigation, résidence, construction

Il doit payer la pension de sa fille "ingrate"
Résumé : Un père a tenté de mettre fin à la pension alimentaire de sa fille de 18 ans qui va au cégep, parce qu'il la trouve "ingrate". Ce dernier a échoué dans sa tentative, mais a fait baisser le montant de la pension car un juge a déterminé que la fille devrait travailler pendant ses études, ce qu'elle refusait de faire.
Par :  Stéphanie Desjardins
Société : TVA Nouvelles
Date : 5  juin  2019
Mots clés : Cour supérieure, pension alimentaire, fille ingrate, ingratitude, jugement, juge, tribunaux, tribunal, droit familial

La reprise du logement par le locateur
Résumé : Même si vous habitez votre logement depuis des années et que vous bénéficiez du droit au maintien dans les lieux, vous pouvez quand même être évincé si le locateur de votre logement désire le reprendre.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 4  juin  2019
Mots clés : Code civil du Québec, locataire, locateur, logement, familial, reprise, Régie, Cour, indemnité, tribunal, juge, déménagement

L'affaire Heffel Gallery: l'importance nationale de l'art étranger au Canada
Résumé : Le 16 avril dernier, la Cour d'appel fédérale a prononcé un arrêt dénouant une impasse dans laquelle se trouvait le milieu de l'art canadien depuis le 12 juin 2018.
Par :  Éric Lavallée, Me Andrée-Anne Perras-Fortin, Gabrielle Mathieu
Société : Lavery
Date : 4  juin  2019
Mots clés : Cour d’appel fédérale, Commission canadienne, biens culturels, art, loi, exportation, importation, Canada, artiste, nationale

"ODR for Courts" - Le règlement des conflits à l'ère numérique, une évolution nécessaire des tribunaux au bénéfice de chacun
Résumé : En peu de temps, le règlement en ligne des litiges ou "ODR" (Online Dispute Resolution) est devenu un mécanisme distinct et notablement efficace pour régler les différends, en particulier ceux de basse intensité et de faible montant.
Par :  Pierre Legros
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 3  juin  2019
Mots clés : ODR, règlement, conflit, amiable, ère numérique, technologie, JTC, différend, tribunaux, automatisation, robotisation

Laissez votre secret à la maison
Résumé : Conseils pratiques pour les juristes qui franchissent les frontières. Selon des experts, afin d'éviter d'avoir à fournir des renseignements confidentiels à des agents des services frontaliers, les juristes devraient être préparés afin de pouvoir franchir la frontière en toute quiétude lorsqu'ils voyagent.
Par :  Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 3  juin  2019
Mots clés : Douane, frontière, juriste, renseignements, secret professionnel, ordinateur, courrier, confidentiel, obligation, protection

Qu'est-ce qu'une question juridictionnelle?
Résumé : Alors que le concept de question juridictionnelle fait couler beaucoup d'encre depuis des années en droit administratif, la Cour suprême du Canada a défini ce concept avec une simplicité déconcertante en matière criminelle et quasi-criminelle dans une affaire impliquant un accusé désirant être jugé en français dans une province anglophone.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 31  mai  2019
Mots clés : Cour suprême, juge, procès, français, Procureur général, linguistique, juridictionnelle, droit administratif, criminel

Moderniser les règles du commerce mondial
Résumé : Les données et les droits de douane sont les 2 facteurs au coeur des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le commerce électronique. Dans les faits, l'OMC va consacrer les quelques prochaines années à tenter de rattraper son retard sur plus de 20 ans de croissance et de changement dans ce domaine.
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 31  mai  2019
Mots clés : OMC, commerce électronique, juridique, avocat, droit des affaires, douane, sécurité, données, technologie, règles, entreprise

La Cour supérieure du Québec émet un rappel
Résumé : Bien que le gouvernement fédéral ait légalisé le cannabis le 17 octobre 2018, toutes les activités qui y sont reliées ne sont pas nécessairement devenues légales. Or, des actes illégaux, comme par exemple la possession de plantes de cannabis, peuvent souvent entraîner l'annulation d'une police d'assurance ou la déchéance au droit à l'assurance, comme l'a rappelé récemment la Cour supérieure du Québec.
Par :  Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  mai  2019
Mots clés : Cour supérieure, cannabis, assurance, décision, marijuana, incendie, criminel, légalisation, tribunal, habitation, assureur

Isolement en prison: les amendements à la loi approuvés
Résumé : Un comité de sénateurs a approuvé des modifications à un projet de loi visant à mettre fin à l'isolement cellulaire dans les prisons canadiennes - y insérant l'imposition d'une durée maximale de 48 heures pour laisser en isolement un détenu.
Par :  Teresa Wright
Société : La Presse
Date : 30  mai  2019
Mots clés : Loi C-83, prison, cellulaire, sénateur, droits de la personne, isolement, détenus, constitutionnalité, Cour suprême

La Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel d'un groupe revendiquant le statut de métis
Résumé : Le 2 mai 2019, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec dans une affaire mettant en scène un groupe d'individus revendiquant le statut de Métis comme motif de contestation d'une requête en dépossession en lien avec l'occupation de terres publiques sans droit de propriété ni bail ou permis d'occupation.
Par : Me Emilie Bundock
Société : Fasken
Date : 29  mai  2019
Mots clés : Arrêt Powley, Cour suprême, statut, Métis, droits ancestraux, jugement, juge, Québec, juridique, communauté, contestation

La pertinence d'une assurance responsabilité des administrateurs
Résumé : Saviez-vous qu'un administrateur d'entreprise peut être poursuivi personnellement? L'assurance responsabilité des administrateurs devrait faire partie du portefeuille de base de toutes petites et moyennes entreprises.
Par : Me Chanel Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 29  mai  2019
Mots clés : LSST, assurance, actionnaire, compagnie, entreprise, responsabilité, administrateur, dirigeant, gestion, loi, LCAP, personnel

Vente d'assurance en ligne et InsurTech : le cadre règlementaire maintenant connu pour le Québec
Résumé : Le 15 mai dernier, l'Autorité des marchés financiers a rendu disponible la version définitive du "Règlement sur les modes alternatifs de distribution" visant à encadrer la distribution de produits et services financiers par les cabinets et les sociétés autonomes sans l'entremise d'une personne physique (distribution par Internet).
Par :  Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28  mai  2019
Mots clés : Règlement, services financiers, AMF, Internet, modification, technologie, espace numérique, obligation, produit

Un employeur s'oppose à la réclamation d'un travailleur à la CNESST au motif qu'il ne l'aurait pas embauché
Résumé : La vie nous réserve parfois quelques surprises. Si certaines peuvent être agréables, d'autres provoquent au contraire une certaine incompréhension, voire un sentiment d'injustice. L'histoire qui suit illustre bien que les apparences peuvent être trompeuses. Ainsi, dans une affaire récente, le Tribunal administratif du travail a dû remettre les pendules à l'heure en matière d'embauche.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 28  mai  2019
Mots clés : Tribunal, embauche, contrat, CNESST, accident, décision, maladies professionnelles, juge, employeur, employé, salaire

On confirme que la prise de notes, par un automobiliste, sur son cellulaire implique de faire usage de l'appareil, aux fins de la prohibition du CSR
Résumé : Nos tribunaux continuent allègrement de confirmer qu'un appareil mobile et une voiture (utilisés de façon concurrente) ne font pas bon ménage. Un tribunal a donné raison à un policier ayant conclu qu'un automobiliste prenant des notes pendant quelques secondes, sur son cellulaire, alors qu'il attendait à un feu rouge, avait ainsi violé le Code de la sécurité routière.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 27  mai  2019
Mots clés : CSR, appareil mobile, automobile, voiture, tribunal, tribunaux, conducteur, policier, Cour municipale, cellulaire, code

Les délais fondent au Tribunal de la sécurité sociale
Résumé : Le Tribunal de la sécurité sociale a donné un coup de barre majeur dans la gestion des dossiers d'assurance-emploi qu'elle doit évaluer. En un an, les délais de traitement des dossiers soumis à la division générale de cette structure d'appel sont ainsi passées de près de 200 jours à 56 jours - une réduction de plus de 70%
Par :  Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 27  mai  2019
Mots clés : Tribunal, TSS, renversement, gestion, changement, MACM, avocat, chômeur, assurance-emploi, décision

Compost humain légal aux États-Unis
Résumé : Les habitants de l'État de Washington ont désormais un autre choix que l'enterrement classique ou la crémation: une loi permettra aux défunts d'être transformés en "compost humain", et ainsi retourner littéralement à la terre.
Par :  Agence France-Presse
Société : Le Soleil
Date : 24  mai  2019
Mots clés : États-Unis, compost humain, loi, parlement, recomposition, Recompose, Washington, enterrement, crémation

Fini les boissons sucrées à haute teneur en alcool
Résumé : Il est dorénavant interdit de vendre au Canada des boissons sucrées à haute teneur en alcool, comme celles qui ont joué un rôle dans la mort tragique d'une jeune adolescente au Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24  mai  2019
Mots clés : Règlement, aliments, boisson, alcoolisé, sucré, Santé Canada, enquête, mort, limite, drogue, alcool

Une poursuite en diffamation contre "La Presse" jugée "abusive"
Résumé : Le journal La Presse et un de ses chroniqueurs sont blanchis sur toute la ligne par la Cour supérieure du Québec concernant une poursuite en diffamation jugée "abusive". Le juge a conclu que le journal et son journaliste ont rapporté les faits avec "exactitude et de bonne foi".
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24  mai  2019
Mots clés : La Presse – journaliste, chroniqueur, Cour supérieure, Québec, juge, avocat, décision, diffamation, abusive, tribunal

Appropriation culturelle et propriété intellectuelle : combat ou dialogue ?
Résumé : Si la notion d'appropriation culturelle semble avoir explosé récemment, notamment au sujet d'oeuvres comme SLAV et Kanata, ce n'est pas d'hier qu'elle suscite l'intérêt des juristes.
Par :  Maryse Chouinard
Société : ABC National
Date : 23  mai  2019
Mots clés : Appropriation culturelle, juriste, juridique, propriété intellectuelle, autochtone, Barreau, technologie, droit des arts

Un troll risque la prison pour des propos haineux
Résumé : Un homme de Terrebonne risque la prison pour avoir incité à la haine contre les musulmans dans 2 vidéos diffusées sur Internet. Malgré les suggestions de la défense et de la Couronne pour une probation, une sentence de travaux communautaires et amende, le juge, quant à lui, pense plutôt à la prison.
Par :  Claudia Berthiaume
Société : TVA Nouvelles
Date : 23  mai  2019
Mots clés : Troll, propos haineux, juge, procès, musulman, Couronne, prison, aspect punitif, accusé, sentence, Garneau, vidéo, tribunal

La Cour d'appel rejette un recours contre Loto-Québec à propos des chances de gagner le gros lot
Résumé : Le 9 mai 2019, la Cour d'appel a rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective contre Loto-Québec. L'arrêt de la Cour d'appel analyse les principes régissant l'autorisation d'une action collective et confirme que le juge d'autorisation doit, dans l'exercice de son rôle de filtrage, rejeter toute demande n'ayant aucune chance raisonnable de succès à la lumière de la preuve déposée. On nous relate les faits.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22  mai  2019
Mots clés : Cour d’appel, loterie, Loto-Québec, recours collectif, chance de gagner, CCQ, Code civil, LPC, consommateur, protection

Quand la croisière ne s'amuse pas (autant qu'elle le devrait) : la C.Q. reconfirme que le prix affiché en ligne devrait correspondre au prix payé par le consommateur
Résumé : La Cour du Québec (division des Petites créances) rendait récemment une décision condamnant l'exploitante américaine d'un site Web vendant des forfaits de croisière (offertes par un tiers) à rembourser à des Québécois une partie de leur voyage, puisque le coût excédait le prix annoncé en ligne. Et oui, même sur Internet, qu'un consommateur québécois traite avec une société d'ici ou d'ailleurs, en principe la loi demeure la même : on ne peut pas annoncer à un prix X et vendre à un prix Y.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 22  mai  2019
Mots clés : Cour, Québec, Petites créances, consommateur, voyage, prix, site Web, protection, promotion, LPC, tribunal, forfait

Vices cachés : 10 choses à retenir
Résumé : Si un immeuble a été vendu avec la garantie légale de qualité, cette garantie protège notamment l’acheteur contre les vices cachés. Quoi faire si des vices cachés son découverts? Voici 10 choses essentielles à retenir si vous faites face à cette situation.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 21  mai  2019
Mots clés : Vices cachés, droit immobilier, dénonciation, acheteur prudent et diligent

Attention aux propos écrits dans des procédures déposées à la Cour
Résumé : Pour avoir écrit dans leurs procédures déposées devant la Division des petites créances qu'une entreprise de construction agissait en collusion avec d'autres entrepreneurs et la Ville de Québec pour les évincer de leur propriété, et pour avoir réitéré ces propos à 2 reprises devant des juges de la Cour du Québec, un couple est condamné à payer des dommages moraux de 2000$.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21  mai  2019
Mots clés : Division des petites créances, Cour du Québec, diffamation, construction, collusion, demanderesse, DPC, dommages-intérêts

Décéder au Québec sans testament... qui hérite?
Résumé : La succession d'une personne qui n'a pas fait un testament à son décès est considérée une "succession légale" ou une "succession ab intestat". En effet, si une personne domiciliée au Québec décède sans testament, ce sont les lois québécoises qui prévoient qui sont les héritiers de leur succession. Selon le Code civil du Québec, il existe 3 ordres qui prennent un rang prioritaire. Mais pour éviter les problèmes, faites dont votre testament !
Par : Me Stephanie Theopoulos
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 21  mai  2019
Mots clés : Code civil du Québec, testament, décéder, héritier, succession ab intestat, conjoint, couple, enfant, légale, liquidateur

Loi sur les marques de commerce modifiée
Résumé : Voici une série d'articles sur les impacts de la Loi sur les marques de commerce modifiée dans les secteurs de la technologie et innovation, de l'industrie agroalimentaire, le secteur du cannabis ainsi que le secteur des sciences de la vie.
Par :  Sara Zborovski, Me Loreilei Graham, Me Mark Davis, Me Amy Grenon
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17  mai  2019
Mots clés : Loi, marques de commerce, impact, technologie, innovation, agroalimentaire, cannabis, sciences, changements, international

Les accidents de travail et la computation des délais de réclamations
Résumé : La "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" prévoit qu'un travailleur doit produire sa réclamation d'indemnisation dans les 6 mois d'une lésion professionnelle. Le moment précis de la lésion pouvant être difficile à déterminer, la jurisprudence a établi que le délai de computation devait être calculé à partir du moment où le travailleur a un intérêt réel et actuel à le faire.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 17  mai  2019
Mots clés : Loi, accidents, LATMP, travailleur, lésion professionnelle, jurisprudence, réclamation, computation, délais, tribunaux

PORTRAIT D'UN LAURÉAT MERCADOR 2018: JURISMÉDIA
Résumé : La compagnie Jurismedia, qui gère le Réseau juridique du Québec ainsi que les logiciels Margill, a été le récipiendaire du Mercador "Stratégie numérique" en octobre dernier. Voici le portrait de l'entreprise présenté par Laurentides International.
Par :  Laurentides International
Société : Laurentides International
Date : 16  mai  2019
Mots clés : Mercador, Jurismedia, logiciel, Margill, stratégie numérique, entreprise, Gélinas, financier, gestion, prêt. programmation

Loi sur l'équité salariale : Quels sont les changements à prévoir?
Résumé : Le 10 avril 2019 sont entrées en vigueur plusieurs modifications tant attendues à la "Loi sur l'équité salariale", qui visent principalement à améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale.
Par :  Cloé Potvin, Véronique Morin, Zeineb Mellouli
Société : Lavery
Date : 16  mai  2019
Mots clés : Loi, équité salariale, CSC, Cour suprême, ajustement, employeur, employé, salarié, mesures transitoires, obligation

Protection des sources : la Cour suprême entend l'appel de la journaliste Marie-Maude Denis
Résumé : Le plus haut tribunal du pays se penche aujourd'hui sur le litige opporant un ancien patron de la firme Roche et une journaliste. La reporter de Radio-Canada conteste l'obligation de révéler ses sources dans le cadre d'un procès. La journaliste peut-elle être forcée à dévoiler ses sources? La Cour suprême du Canada entendra les arguments des 2 parties aujourd'hui.
Par :  Marc Godbout
Société : Radio-Canada
Date : 16  mai  2019
Mots clés : Cour suprême, source, journalistique, journaliste, jugement, litige, procès, reportage, Enquête, abus de confiance

Cour suprême: le Québec participera au choix du prochain juge
Résumé : Les premiers ministres François Legault et Justin Trudeau ont signé lundi dernier une entente administrative établissant le processus de désignation des juges de la Cour suprême provenant du Québec. Ils ont convenu de la mettre à l'épreuve pour trouver un successeur au juge Clément Gascon, qui quittera le plus haut tribunal du pays le 15 septembre prochain.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 15  mai  2019
Mots clés : Cour suprême, juge, entente administrative, Québec, Legault, Trudeau, Clément Gascon, tribunal, nomination, candidat

Facebook Canada échappe à un outrage au tribunal
Résumé : Un homme de Québec qui reprochait à Facebook Canada d'avoir ignoré un ordre de la cour a vu sa plainte pour outrage au tribunal rejetée. Un juge conclut que l'ordonnance n'était pas adressée au bon destinataire.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 15  mai  2019
Mots clés : Cour du Québec, Facebook Canada, juge, outrage, tribunal, ordonnance, avocat, juridique, informatique, litige, personnalité

La Cour d'appel confirme que la LPC ne s'applique pas à la vente de médicaments sur ordonnance
Résumé : Le 8 mai 2019, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision très importante pour les fabricants de produits pharmaceutiques. En effet, la Cour d'appel a confirmé que les dispositions de la "Loi sur la protection du consommateur" (LPC) ne s'appliquaient pas à la vente de médicaments sur ordonnance.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  mai  2019
Mots clés : Cour d’appel, LPC, médicament, loi, protection, consommateur, CCQ, Abbott, tribunaux, droit civil, Québec, consommation

La Cour suprême du Canada se déplacera pour la première fois de son histoire
Résumé : La Cour suprême du Canada tiendra des audiences à Winnipeg en septembre, une première dans l'histoire du plus haut tribunal du pays. Ce déplacement représente, pour la Cour, une façon de favoriser l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiens et de démystifier le travail des juges.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 14  mai  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, juge, Canadien, tribunal, Richard Wagner, juridique, Winnipeg, Manitoba, audience, justice

À qui doit profiter l'entreprise? - 2e partie
Résumé : La loi reconnaît que l'entreprise ne doit pas profiter qu'à ses seuls actionnaires, comme le supposerait une vision capitaliste, mais, au contraire, tenir compte du meilleur intérêt de toute autre partie intéressée. Quel est, toutefois, le poids réel de cette prescription légale sur le comportement observable des sociétés? Autrement dit, jusqu'à quel point faire intervenir l'outil légal, ici le projet de loi C-97, pour préciser le sens de l'intérêt social est-il porteur?
Par :  Ivan Tchotourian, Manon Plante
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13  mai  2019
Mots clés : C-97, entreprise, actionnaire, capitaliste, société, Cour suprême, administrateur, dirigeant, LCSA, judiciaire, Code civil

Droit des marques de commerce: une révolution prévue pour le 17 juin
Résumé : Après plusieurs années d'attente et de discussions, le Canada mettra en vigueur en juin prochain plusieurs changements importants à sa "Loi sur les marques de commerce" et finalisera son adhésion à 2 conventions internationales qui, ensemble, modifieront la façon pour les entreprises canadiennes d'assurer la protection de leurs marques ici et à l'étranger.
Par :  Jean-François Drolet
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 13  mai  2019
Mots clés : Loi sur les marques de commerce, Canada, révolution, certificat, enregistrement, international, protocole, Madrid, impact

Garçon mordu par un pitbull: négligence criminelle, dit la Cour
Résumé : Laisser un bambin près d'un chien dangereux sans réelle surveillance n'est pas qu'irresponsable ; c'est carrément criminel. Le père d'un garçon de 2 ans mordu au visage par un pitbull, il y a 3 ans, l'a appris à ses dépens et risque maintenant de se retrouver en prison.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 10  mai  2019
Mots clés : Cour, juge, négligence, criminel, pitbull, accusé, morsure, condamnation, chien, décision, procureur, palais de justice

Discrimination dans le cadre du processus d'embauche : quels sont les recours possible pour les candidats ?
Résumé : Dans le cas d'une plainte pour discrimination lors de l'embauche, le tribunal va généralement ordonner un paiement pour dommages moraux ou punitifs ou la réintégration d'un poste. Mais que ce passe-t-il si une personne n'est pas sélectionnée pour un poste donné à cause d'un motif discriminatoire? Est-ce qu'un tribunal peut ordonner l'employeur d'embaucher le candidat? Peut-il forcer un employeur à reprendre le processus d'embauche?
Par : Me Raphaël Buruiana
Société : Fasken
Date : 10  mai  2019
Mots clés : Cour supérieure, DPCP, Québec, Charte, droits et libertés, employeur, tribunal, discrimination, embauche, judiciaire

Salariés en agence de placement de personnel : qui porte le chapeau d'employeur ?
Résumé : Le développement des différentes formes d'emplois non traditionnelles donne une place importante aux agences de placement de personnel. Par contre, l'émergence de cette forme d'emploi donne lieu à une relation non traditionnelle impliquant 3 acteurs : le salarié, l'agence de placement de personnel et l'entreprise cliente. Ainsi, en présence de 2 acteurs qui se partagent les attributs d'employeur, il devient difficile de déterminer qui porte véritablement ce chapeau.
Par :  Camille Grimard
Société : Alepin-Gauthier
Date : 9  mai  2019
Mots clés : Droit des affaires, agence de placement, employeur, employé, salarié, entreprise, relation triangulaire, normes du travail

Projet de loi 141 et copropriétés divises : Quelles modifications en matière d'assurance pour les copropriétaires ?
Résumé : Le 13 juin 2018, le Projet de loi 141 a été sanctionné. Cette réforme a une incidence importante sur certaines lois régissant les secteurs financiers, modifiant au passage le "Code civil du Québec" en matière de copropriété divise d'un immeuble. Alors que plusieurs des modifications législatives devront attendre l'entrée en vigueur des règlements, d'autres sont entrées en vigueur le 13 décembre dernier. En voici un aperçu.
Par : Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 9  mai  2019
Mots clés : Code civil, projet de loi 141, secteur financier, institution, financière, protection, dépôt, argent, franchise, assurance

Sitôt la phrase "Ils vécurent dans la boucane et eurent beaucoup de sous à payer en dommages liés aux effets secondaires de la cigarette" prononcée... l'histoire est-elle déjà en train de se répéter?
Résumé : Le 1er mars 2019, la Cour d'appel du Québec a, pour l'essentiel, confirmé un jugement de la Cour supérieure, prononcé près de 4 ans auparavant, et ayant condamné 3 entreprises fabricantes de cigarettes au paiement d'une somme se chiffrant à plusieurs milliards de dollars en dommages moraux et punitifs. Est-ce que le même scénario se répètera avec le cannabis?
Par : Me Julye Goulet
Société : Les juristes
Date : 8  mai  2019
Mots clés : Cour supérieur, appel, cigarette, cannabis, SAQ, tabac, santé, loi, SQDC, consommation, bien-être social, danger, maladie

Une entreprise de Québec devra payer 20 M$ en dédommagement
Résumé : Une entreprise de Québec, qui repiquait des avis de décès sur sa propre plateforme Web, devra payer 20 millions $ en dédommagement pour pratique illégale. La demande de recours collectif avait été amorcée par un résident dont le père est décédé en 2017. L'entreprise québécoise avait copié sans l'autorisation d'avis de décès dont la propriété intellectuelle appartenait à la famille.
Par :  Pierre Couture
Société : Journal de Québec
Date : 8  mai  2019
Mots clés : Web, entreprise, Québec, Afterlife, pratique illégale, propriété intellectuelle, avis de décès, Cour fédérale, consentement

Avis de cotisation non reçus : développements récents
Résumé : On ne saurait trop insister sur l'importance de respecter les différents délais que la législation impose aux contribuables pour exercer leur droit de contestation.
Par : Me Jonathan Éthier
Société : Spiegel Sohmer
Date : 8  mai  2019
Mots clés : L.A.F., fiscal, loi, administration, délais, législation, contribuable, contestation, TPS, impôt, jurisprudence, tribunal

L'embauche d'étudiants: leurs conditions salariales pourraient être discriminatoires...
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne a rendu une décision, l'année dernière, concluant que les étudiants qui bénéficient d'un taux de rémunération inférieur à celui accordé aux employés occasionnels ou réguliers étaient victimes de discrimination fondée sur les motifs de la "condition sociale" et de "l'âge" de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 7  mai  2019
Mots clés : Tribunal, étudiant, salaire, salarié, rémunération, droits de la personne, embauche, travail, égalité, charte, âge, employé

Qu'attendons-nous pour protéger la vie privée?
Résumé : L'issue de l'affaire Cambridge Analytica vient le confirmer : il est grand temps d'agir et de donner du mordant à notre cadre juridique inefficace !
Par :  Florian Martin-Bariteau
Société : Options Politiques
Date : 7  mai  2019
Mots clés : Juridique, vie privée, protection, Facebook, loi, document électronique, ombudsman, Cour, Canada, scandale

Projet de loi 9: des travailleuses domestiques dans l'incertitude
Résumé : Un groupe de plus de 80 travailleuses domestiques venues au pays il y a 4 ans et qui s'étaient fait promettre un accès à la résidence permanente dans le cadre d'un programme spécial fédéral déplorent aujourd'hui être plongées dans l'incertitude quant à leur avenir.
Par :  Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 6  mai  2019
Mots clés : Projet loi 9, résidence permanente, immigration, CAQ, CSQ, travailleuse, réfugié, citoyenneté, certificat, sélection

À qui doit profiter l'entreprise?
Résumé : Dans une proposition de loi de type omnibus, le gouvernement fédéral a récemment fait connaître son intention de réformer le droit canadien des sociétés par action. En résumé, le législateur souhaite définir ce qu'est le "meilleur intérêt d'une société" et préciser les facteurs dont les administrateurs et les dirigeants peuvent tenir compte lorsqu'ils doivent prendre une décision, quelle qu'elle soit. Tout un programme !
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 6  mai  2019
Mots clés : C-97, loi, entreprise, fédéral, législateur, sociétés, actions, droit canadien, administrateur, dirigeant, LCSA, actionnaire

Association Professionnelle des Avocates et Avocats du Québec
Résumé : Depuis l'automne 2018, la toute nouvelle "Association professionnelle des avocates et avocats du Québec", l'APAAQ, a été créée. Son unique mission est de défendre et promouvoir les intérêts professionnels et socio-économiques des avocats membres du Barreau du Québec et ce, sans distinction quant au champ de pratique ou la région du Québec.
Par :  Association professionnelle des avocates et avocats du Québec
Société : APAAQ
Date : 3  mai  2019
Mots clés : APAAQ, association, professionnelle, avocat, avocate, Barreau, Québec, champ de pratique, juridique, aide, tarif

Les défis juridiques liés à l'hébergement collaboratif perdurent au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec veut en faire plus afin de lutter contre les exploitants de locations illégales par des sites et des services tels Airbnb. La prochaine étape pour composer avec la problématique de ce qu'on nomme "hébergement collaboratif touristique" passerait par un nouveau règlement d'interprétation de la "Loi sur les établissements d'hébergement touristique" qui serait en préparation.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 3  mai  2019
Mots clés : Airbnb, Québec, loi, hébergement, touristique, collaboratif, règlement, classification, location, tourisme, infraction

La Cour suprême entendra l'appel de Volkswagen dans l'affaire du "Dieselgate"
Résumé : Volkswagen et Audi auront une chance de se débarrasser de l'action collective contre elles pour la pollution de l'air au Québec dans l'affaire du "Dieselgate" : la Cour suprême du Canada vient d'accepter d'entendre leur demande.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 3  mai  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, Volkswagen, action collective, dieselgate, AQLPA, scandale, environnement, dommage punitif, juge

Interdiction de consommer du cannabis au logement
Résumé : En vertu de la l'article 107 de la "Loi encadrant le cannabis", un locateur avait jusqu'au 15 janvier 2019 pour remettre un avis au locataire de modification des conditions du bail en cours pour y ajouter une clause d'interdiction de fumer du cannabis dans le logement. Le locataire pouvait refuser pour des raisons médicales cette modification. Plusieurs litiges portant sur l'application de cette nouvelle disposition ont dû être tranchés par la Régie du logement. Voici quelques exemples.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 2  mai  2019
Mots clés : Régie du logement, cannabis, interdiction, locataire, locateur, article 107, médicale, bail, habitation, modification

Lignes directrices sur la propriété intellectuelle révisées: mises à jour et rappels
Résumé : Le Bureau de la concurrence a récemment fait paraître une mise à jour de ses "Lignes directrices sur la propriété intellectuelle". Ces dernières ont comme objectif d'améliorer la transparence quant à la façon dont le Bureau détermine si un comportement donné pose un problème quant à des droits de propriété intellectuelle. Voici un résumé des mises à jour.
Par :  Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 2  mai  2019
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, lignes directrices, concurrence, bureau, loi, intervention, surveillance, innovation

Loi pour la laïcité: le nécessaire compromis
Résumé : Le projet de loi de la CAQ sur le port des signes religieux a fait couler beaucoup d'encre ces dernières semaines. Les positions qui s'affrontent en matière de laïcité sont désormais connues et les arguments ont été bien explicites. L'heure est maintenant venue de trouver un compromis sur la question d'amender en conséquence le projet de loi 21 à l'étude.
Par :  Simon Langlois
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 1  mai  2019
Mots clés : CAQ, laïcité, projet de loi 21, interdiction, signes religieux, juge, justice, règle, code, conduite, charte, liberté

Le droit environnemental peut-il être sauvé de la ruine?
Résumé : Le double objectif de protection de l'environnement et de développement économique a rendu le droit de l'environnement de plus en plus complexe et impuissant. D'où la nécessité d'une transition vers des principes juridiques fondamentaux.
Par :  Hugo Tremblay
Société : ABC National
Date : 1  mai  2019
Mots clés : Droit environnemental, environnement, juridique, responsabilité, changement climatique, politique, protection, qualité, pêche

Inondations - Le Barreau du Québec propose une trousse aux citoyens
Résumé : Afin d'aider les citoyens victimes d'inondations, le Barreau du Québec met à leur disposition "Inondations 2019 au Québec - Aspect juridiques". Il s'agit d'une trousse de renseignements sur les droits des sinistrés, leurs recours possibles et les aspects juridiques à considérer.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 30  avril  2019
Mots clés : Inondation, sinistré, assurance, juridique, trousse, recours, loi, sécurité civile, aide financière, obligation, protection

Voitures autonomes et responsabilité(s): "un enjeu primordial sous la conduite du législateur"
Résumé : En 2018, une voiture autonome Uber a causé la mort d'une femme en Arizona, qui traversait une route non éclairée à pied. Un an plus tard, la procureure du même État a déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'engager la responsabilité pénale de la société Uber. Cette actualité remet ainsi au goût du jour le questionnement juridique autour du régime de responsabilité civile et pénale que chaque législateur ou, à défaut, chaque juge aura à adapter dans son propre État, en cas d'un tel accident.
Par :  Pierre Legros
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 30  avril  2019
Mots clés : Uber, juridique, voiture autonome, responsabilité civile, accident, réglementation, conducteur, conduite, logiciel, fabricant

Vers un ménage des droits et obligations des époux et conjoints
Résumé : Faut-il mieux protéger juridiquement les personnes en union de fait? Le partage obligé du patrimoine familial pour les couples mariés est-il toujours pertinent? Telles sont quelques-unes des questions qui seront abordées au cours d'une série de consultations publiques qui commencent aujourd'hui. Entrevue avec l'auteur et professeur de droit Alain Roy, de l'Université de Montréal.
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 29  avril  2019
Mots clés : Cour suprême, conjoint de fait, union, mariage, juridiquement, droit de la famille, enfant, patrimoine familial, couple

Ouvrir le débat sur la réforme du droit de la famille au Québec
Résumé : De plus en plus d'enfants naissent du recours à la procréation assistée. L'encadrement de cette pratique est un domaine de compétence partagé entre les gouvernements fédéral et provincial. Par contre, la parentalité, la filiation et la connaissance des origines des enfants conçus par procréation assistée relèvent des lois provinciales. Les transformations importantes que connaît la famille contemporaine nous amènent à nous poser plusieurs questions.
Par : Me Michelle Giroux
Société : Options Politiques
Date : 29  avril  2019
Mots clés : Code civil, droit de la famille, encadrement, provincial, parentalité, procréation, Québec, réforme, filiation, mère porteuse

Les droits et recours des actionnaires
Résumé : Le texte sur les droits et recours des actionnaires vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Pierre D. Grenier, Me Isabelle Hamel-Hébert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 26  avril  2019
Mots clés : LSAQ, LCSA, actionnaire, recours, droits, loi, sociétés par actions, CPC, employé, administrateur, associé, frais provisoires

Mesures disciplinaires: comment l'employeur doit agir pour réduire les risques de contestation?
Résumé : À titre d'employeur, vous devez parfois imposer des mesures disciplinaires à vos employés problématiques. Il s'agit d'une situation difficile qui nécessite une approche objective et planifiée, afin d'encourager la cessation du comportement fautif et de minimiser les risques de litiges. Voici un bref aperçu de 3 étapes essentielles, soit l'enquête, le choix de la mesure disciplinaire et l'imposition de la mesure.
Par :  Simon Gagné, Ariane Villemaire
Société : Lavery
Date : 26  avril  2019
Mots clés : Travail, mesure disciplinaire, employeur, employé, enquête, sanction, convention collective, travailleur, disciplinaire

La suspension de la garantie d'assurance: la Cour supérieure du Québec rappelle les conséquences sévères pouvant découler d'un manquement à un engagement formel
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rejeté un recours intenté par 2 assurées à l'encontre de leur compagnie d'assurance et a accueilli la demande reconventionnelle de cette dernière. Cette décision de la Cour supérieure du Québec se révèle pertinente pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement puisqu'elle se veut un rappel des conséquences importantes et parfois méconnues découlant d'un manquement à un engagement formel.
Par :  Charles-Antoine Péladeau, Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 26  avril  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, assurance, société mutuelle, compagnie, engagement formel, manquement, suspension, garantie

Nomination des juges: Ottawa défend l'utilisation d'une base de données libérale
Résumé : Le bureau du premier ministre Justin Trudeau défend son utilisation d'une base de données partisane dans le processus de nomination des juges en assurant que le recours à l'outil appelé "Libéraliste" ne teinte pas le choix des candidats.
Par :  Mélanie Marquis, Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 25  avril  2019
Mots clés : PLC, juge, nomination, Ottawa, Libéraliste, base de données, donateur, Harper, Trudeau, libéral, magistrature

Annulation du congédiement imposé à un policier pour avoir menti au sujet de sa consommation de cannabis
Résumé : Dans une décision récente, un arbitre a annulé le congédiement qui avait été imposé à un employé non syndiqué pour avoir échoué à un test de dépistage de drogue et avoir menti au sujet de sa consommation de cannabis.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 25  avril  2019
Mots clés : Code canadien du travail, cannabis, congédiement, policier, dépistage, légalité, employeur, tribunal

Bébés à la carte: jusqu'où devrions-nous aller?
Résumé : Une réflexion sur les modifications génétiques s'impose au Canada, ne serait-ce que pour évaluer les récentes avancées et les confronter au droit actuel.
Par : Me Joséane Chrétien
Société : Options Politiques
Date : 24  avril  2019
Mots clés : Bébé, génétique, droit, technologie, procréation assistée, éthique, enjeux, législation, criminel, médical, Canada

       

Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min