Actualités juridiques


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La Cour supérieure rejette la première action collective au mérite en matière pharmaceutique
Résumé : En 2005, une patiente s'est fait prescrire du Bioxin pour traiter une pneumonie et a développé des problèmes psychiatriques. D'autres patients affirment avoir eu le même problème et donc une demande d'action collective a été demandée contre Laboratoires Abbott Ltée. La Cour supérieure a rejeté l'action collective car il y a absence de lien de causabilité. De plus, les patients ont pris le générique, ce qui enlève la responsabilité du fabricant du médicament original. Une première au Québec.
Par : Me Caroline Deschênes
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2  novembre  2016
Mots clés : Bioxin, action, collective, Cour, supérieure, rejeté, effets, secondaires, Laboratoires, Abbott

Conjoints de fait : 3 bonnes raisons de faire votre testament
Résumé : Quand on est conjoint de fait, seul un testament peut vous permettre d'hériter de votre conjoint à son décès. Il y a encore tellement d'histoires d'horreur enroutant ce sujet trop souvent mis sur la glace. Pour bien vous protéger, procurez-vous la trousse testamentaire de RJQ qui inclus le mandat en cas d'inaptitude, les directives funéraires, et le contrat de vie commune. Ne soyez pas l'acteur pricnipal d'une histoire d'horreur : https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Protégez vous
Société : Protégez-vous
Date : 1  novembre  2016
Mots clés : Conjoints, fait, testament, horreur, héritiers, raisons, problèmes, impôt, leg, protégez-vous

Combien coûtent les jurés lors d'un procès?
Résumé : Peu importe votre profession ou vos revenus, si vous êtes choisi comme juré, vous aurez droit à 103$ par jour. Si le procès dépasse 57 jours, on augmente à 160$. S'ajoute à cela des vertuailles, le transport et la chambre d'hôtel lors des délibérations. De plus, si le juré a des enfants à charge, il peut recevoir une compensation supplémentaire. Tous les jurés ont aussi droit à un maximum de 5 rencontres avec un psychologue après le procès. Donc, plus le procès est long, plus ça coûte cher.
Par :  Geneviève Garon
Société : Radio-Canada
Date : 1  novembre  2016
Mots clés : Juré, procès, tribunal, délibérations, contribuables, vertuaille, justice, juridique, salaire

Patrick Lagacé visé par 24 mandats de surveillance policière
Résumé : Depuis le début de l'année 2016, pas moins de 24 mandats de surveillance du téléphone cellulaire du journaliste Patrick Lagacé ont été accordés par la justice à la section des Enquêtes spéciales du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). Le SPVM a même utilisé à plusieurs reprises l'option du GPS pour savoir où était Lagacé. Le vice-président de La Presse dénonce qu'il s'agit d'une attaque contre la profession journalistique. Pour sa part, le principal intéressé est sous le choc.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 31  octobre  2016
Mots clés : Patrick, Lagacé, journaliste, SPVM, mandats, surveillance, GPS, police, Trottier, Éric

Violence sportive: un casier criminel pour avoir frappé un arbitre au visage
Résumé : Dans une des rares causes ayant abouti devant les tribunaux, un entraîneur d'une équipe de soccer, composée d'adolescents de 16-17 ans, écope d'un dossier criminel pour avoir donné un coup de poing à un arbitre. Le juge a condamné l'entraîneur à une amende et un an de probation. Pour lui, le fait que l'incident est arrivé devant des adolescents mérite une peine substantielle. Pour la partie défenderesse, on croit que le juge a voulu envoyer un message sur la violence dans les sports.
Par : M. Philipe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 28  octobre  2016
Mots clés : Violence, sports, soccer, entraîneur, dossier, criminel, jeunes, tribunaux, juge, Pelletier

Jugement récent: Actions collectives de consommateurs contre un franchiseur: tout un casse-tête!
Résumé : À qui revient la responsabilité dans le cas d'une action collective contre un franchisé ? Est-ce au franchiseur ou au franchisé de payer ? Après l'autorisation de la Cour supérieure d'une action collective contre plusieurs marchands de meubles et les garanties prolongées, le franchiseur Corbeil a demandé d'être exclu stipulant que ce sont les franchisés qui vendent les garanties. La Cour a refusé, mais dans un autre cas, elle a accepté.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 28  octobre  2016
Mots clés : Frranchiseur, franchisé, action, collective, Cour, supérieure, garanties, prolongées, Corbeil

Personne ne devrait hésiter avant de demander des services juridiques en français
Résumé : Dans le plus récent rapport du Comité consultatif en Saskatchewan, on évoque le fait que des francophones hésiteraient avant de demander des services juridiques en français. Une vingtaine de causes par années sont entendues dans la langue de Molière en Saskatchewan et pourtant, le manque de traduction de certains documents légaux poussent les francophones à poursuivre en anglais. Le rapport recommande aussi l'affichage dans les deux langues dans les palais de justice de la province.
Par :  Radio-Canada Saskatchewan
Société : Radio-Canada
Date : 28  octobre  2016
Mots clés : Francophones, Saskatchewan, justice, juridique, palais, comité, consultatif, province

LAC-MÉGANTIC L’action collective vise aussi la MMA et le chef de train
Résumé : L'action collective intentée contre le Canadien, suite à la tragédie ferroviaire de Lac Mégantic en juillet 2013, pourra aussi viser le propriétaire du train, la société Montreal Maine and Atlantic Canada, et son chef Thomas Harding. C'est ce qu'a décidé la Cour supérieure du Québec.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 27  octobre  2016
Mots clés : Lac Mégantic, train, ferroviaire, action, collective, 2013, Harding, MMA, pétrolier

Frais accessoires: la poursuite contre le fédéral est abandonnée
Résumé : L'avocat spécialisé en droit de la santé, Me Jean-Pierre Ménard, abandonne la requête intentée contre le gouvernement fédéral au nom du Réseau FADOQ, dont plusieurs membres ont payer des frais accessoires pour certains soins médicaux. La raison est que la ministre fédérale de la Santé a forcé Québec à respecter la Loi canadienne sur la santé. Le fédéral se décide enfin à faire appliquer la Loi et ainsi protéger les patients. Une victoire pour Me Ménard qui voulait faire agir le fédéral.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 27  octobre  2016
Mots clés : Jean-Pierre, Ménard, santé, fédéral, Philpott, Barrette, Québec, Loi, frais, accessoires

À ne pas manquer ce soir à l'émission La Facture
Résumé : À compter de 19h30 ce soir sur les ondes de la télévision de Radio-Canada, l'émission La Facture expliquera ce qui arrive lorsque personne ne peut hériter légalement à la suite d'un décès. L'argent va alors dans les poches de l'État. Voulez-vous vraiment que l'État hérite de vos biens à votre décès ? Prévoyez le coup et faites votre testament dès aujourd'hui. https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada télé
Date : 25  octobre  2016
Mots clés : Émission, facture, testament, héritier, État, argent, Radio-Canada, télévision, succession

Nominations à la Cour suprême: l'opposition aurait voulu un plus grand rôle
Résumé : Avant le nouveau processus de sélection des juges à la Cour suprême du Canada, annoncé en août dernier par le gouvernement fédéral, on permettait à des députés de tous les parties de suggérer des candidats. L'opposition a été ignoré lors de la nomination du dernier juge et les députés de l'opposition aimeraient jouer un plus grand rôle dans le processus. Aussi, le gouvernement fédéral envoie un puissant message à la communauté juridique en incluant le bilinguisme comme critère de sélection.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 25  octobre  2016
Mots clés : Wilson-Raybould, juges, Cour, surprême, CSC, Campbell, opposition, sélection, fédéral

SURAMENDES COMPENSATOIRES POUR LES INTERVENANTS Ottawa offre de la flexibilité aux juges
Résumé : Sous le gouvernement Harper, la suramende compensatoire aux contrevenants était obligatoire même dans le cas d'une personne sans le sou. Aujourd'hui, le gouvernement veut laisser le choix aux juges de l'imposer ou non. Effectivement, si une personne n'ayant peu ou pas de moyens écope d'une suramende, à défaut de paiement, elle peut se retrouver en prison et cela coûte cher. On préfère donc l'idée de faire payer ceux qui en ont les moyens.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 24  octobre  2016
Mots clés : Suramende, contrevenants, compensatoire, Harper, fédéral, Wilson-Raybould, juges

Le gouvernement du Canada annonce son approche pancanadienne de tarification du carbone
Résumé : À compter de 2018, les provinces et les territoires du pays qui n'auront pas mis en place une tarification du carbone s'en feront imposer une par le gouvernement fédéral. Donc dès 2018, il y aura un prix à payer pour les émissions de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère. Cette tarification a pour but d'aider le Canada à atteindre sa cible de réduction des gaz à effet de serre, soit 30% sous les niveaux de 2005 en 2030.
Par : Mme Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24  octobre  2016
Mots clés : Carbone, effet, serre, fédéral, tarification, gaz, environnement, gouvernement, canadien

Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Test

Implantation d'un programme de poursuites différées pour les entreprises : à quoi bon tarder ?
Résumé : Vingt-deux mesures visant l'administration de la justice au Québec ont été proposées à la Table Justice-Québec dont le recours à des mesures alternatives de résolution de conflits. L'accord de poursuites différées se définit comme étant une procédure de négociation utilisée dans le cadre de poursuites pénales et administratives. Donc, si une personne collabore avec l'autorité poursuivante, les procédures peuvent être abandonnées. Une solution efficace et économique.
Par :  Isabelle Briand
Société : Le Droit de savoir
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Justice-Québec, poursuites, différées, justice, Cour, suprême, affaire Jordan, pénale

Le Barreau presse Québec de réformer le droit de la famille
Résumé : Le rapport final du Comité consultatif sur le droit de la famille date de juin 2015. Depuis, aucune action n'a été posée par le gouvernement, l'ampleur de la réforme faisant un peu peur. La question n'est pas de savoir quoi faire mais bien comment faire maintenant. Le Barreau du Québec propose donc d'y aller par étape en commençant par le droit des enfants. La dernière réforme du droit de la famille remonte à 1980.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Réforme, droit, famille, ministre, justice, Barreau, Québec, Vallée, Claudia, Piedmont

L’art de planifier sa succession… et celle de ses parents
Résumé : Faire son testament est crucial pour éviter des problèmes et des chicanes de famille. N'oublions pas aussi le mandat en cas d'inaptitude, tout aussi important. Le testament protège aussi les couples non mariés légalement. La mort et l'argent sont encore des sujets tabous au Québec et cela ne devrait pas être le cas. Avez-vous pensé à faire votre testament ? https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires
Date : 20  octobre  2016
Mots clés : Testament, inaptitude, famille, succession, planification, marié, conjoint, de fait, mandat

Boîtes communautaires: Postes Canada remporte une victoire en Cour d'appel
Résumé : La Ville d'Hamilton en Ontario avait adpoté un règlement pour obliger Postes Canada à obtenir un permis de 200,00 $ pour l'installation d'une boîte communautaire sur un bout de terrain municipal. Or Postes Canada a ignoré le règlement. La Cour d'appel de l'Ontario confirme que les règles fédérales ont préséance sur les règlements municipaux. Ce jugement tombe alors que le premier ministre, Justin Trudeau, a promis de rétablir le service de distribution du courrier à domicile.
Par : Mme Diana Mehta
Société : La Presse
Date : 20  octobre  2016
Mots clés : Hamilton, Cour, appel, Ontario, Postes, Canada, boîte, communautaire, Trudeau, règlement

Québec fait un pas contre la maltraitance des aînés
Résumé : Le projet de loi 115, sur la maltraitance envers les personnes en situation de vulnaribilité, prévoit la conclusion d'ententes socio-judiciaires permettant de mettre fin rapidement aux situations de maltraitance dépistées. La ministre responsable des Aînés, Francine Charbonneau, n'a pas mis l'obligation de dénoncer dans son projet. Pour sa part, l'ex-minitre, Marguerite Blais, n'est pas d'accord avec ce fait et trouve que le projet de loi manque de mordant.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 20  octobre  2016
Mots clés : Loi, 115, aînés, maltraitance, Francine, Charbonneau, Marguerite, Blais, projet, ministre

Juge Malcolm Rowe à la Cour suprême: déception chez des minorités
Résumé : Des universitaires et des juristes estiment que le gouvernement Trudeau a raté l'occasion d'accroître la diversité raciale au sein de la magistrature en recommandant le Terre-Nuvien Malcolm Row comme juge à la Cour suprême du Canada. C'est une première pour la province après une très longue attente. Cependant, les autochtones croient avoir attendu encore plus longtemps et auraient apprécié une nomination d'une personne autoctohne ou de couleur.
Par :  Michael Tutton
Société : La Presse
Date : 19  octobre  2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, Trudeau, nomination, Rowe, Malcolm, juge, autochtones

Maintien de l'équité salariale : le gouvernement du Québec doit refaire ses devoirs !
Résumé : C'est à l'unanimité que la Cour d'appel du Québec a validé une décision de la Cour suprème qui déclare inconstitutionnels certains articles de la Loi sur l'équité salariale (LES). La Cour ordonne donc au gouvernement de remédier à la situation au plus tard dans un an. Les auteurs nous expliquent les conséquences de cette décision.
Par : M. Philippe Belisle, Louise Laplante
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  octobre  2016
Mots clés : Cour, suprême, appel, équité, salariale, LES, charte, droits, libertés, inconstitutionnel

Une vingtaine de groupes refusent de discuter de neutralité religieuse
Résumé : Le projet de loi 62, concernant la neutralité religieuse de l'État, ne fait pas l'unanimité. Une vingtaine de groupes et d'experts ont refusé de se faire entendre lors de la tenue de consultations en commission parlementaire. La plupart d'entre eux n'a pas changé de positions et déplore que le projet de loi n'aborde toujours pas le port de signes religieux de façon explicite. Pour sa part, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, voit le tout de façon positive.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 18  octobre  2016
Mots clés : Loi, 62, projet, laicité, religieux, neutralité, justice, parlementaire, Stéphanie, Vallée

Requêtes Wellington et obligations des assureurs (CGL)
Résumé : Présentation de deux jugements rendus en Cour supérieure du Québec relativement à des requêtes Willington à l'encontre d'assureurs en responsabilité civile des entreprises. Dans l'un, on rejette la requête Willington alors qu'on l'accueille dans le deuxième cas. Jurisprudence confirme les critères applicables et précise les balises de l'obligation de l'assureur de défendre son assuré.
Par :  Marie-Claude Cantin, Jean Hébert
Société : Le Droit de savoir
Date : 18  octobre  2016
Mots clés : Jurisprudence, Willington, requête, assureur, assuré, entreprises, CGL, Cour, supérieure

ÉQUITÉ SALARIALE Québec essuie un nouveau revers
Résumé : La Cour d'appel confirme que l'absence de rétroactivité dans les évaluations du maintien de l'équité, surtout en ce qui a trait aux emplois tenus majoritairement par des femmes, est une source de discrimination fondée sur le sexe. Cela ouvre donc la porte à d'éventuelles indemnisations. Québec essuie donc un nouveau revers dans le dossier de l'équité salariale.
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 14  octobre  2016
Mots clés : Cour, appel, Québec, équité, salarial, discrimination, sexe, femmes, Marois, rétroactivité

La Cour suprême donne en partie raison aux juges de paix magistrats
Résumé : Suite à un jugement unanime de la Cour suprême du Canada, le salaire des juges de paix magistrats du Québec devra être revu par un comité de la rémunération des juges. Seule la période entre 2004 et 2007 sera cependant étudiée. Ces juges reprochaient au gouvernement du Québec d'avoir fixé unilatéralement leur salaire lorsqu'il a créé leur catégorie, en 2004.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 14  octobre  2016
Mots clés : Juge, paix, magistrat, salaire, Québec, Cour, suprême, Canada, rémunération

Les ministres de la Justice discuteront de l'enquête sur les femmes autochtones
Résumé : Les ministres de la Justice et de la Sécurité publique se réunissent cette semaine à Halifax. Il sera question de l'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées ainsi que la légalisation de la marijuanna. De plus, les ministres discuteront des délais beaucoup trop longs dans l'appareil judiciaire partout au pays.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 13  octobre  2016
Mots clés : Ministre, justice, sécurité, publique, Halifax, marijuanna, légalisation, autochtone, judiciaire

Les avocats et notaires de l'État votent pour la grève
Résumé : À moins d'une intervention du gouvernement du Québec, les avocats et notaires de l'État québécois et de l'Agence du revenu du Québec seront en grève générale illimités à partir du 24 octobre prochain. Étant sans contrat de travail depuis plus d'un an et demi, les 1100 membres du syndicat ont voté à 84% pour le déclenchement d'une grève. Le principal litige est que le syndicat demande un mécanisme d'arbitrage au lieu d'un processus de médiation.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 13  octobre  2016
Mots clés : Avocat, notaire, grève, illimitée, Québec, gouvernement, Agence, revenu, syndicat

Initiations: pas d'interdiction, mais des balises strictes
Résumé : Suite à divers incidents jugés choquants et dégradants par la ministre de l'enseignement supérieure, Hélène David, Québec n'interdira pas les initiations en début d'année scolaire mais imposera des balises nationales très strictes. Les étudiants fêtards qui n'auront pas compris le message vont donc s'exposer à de lourdes sanctions et pourront même être poursuivis au criminel. Madame David travaillera en collaboration avec les cégeps, les universités ainsi que les associations étudiantes.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 13  octobre  2016
Mots clés : Initiation, étudiants, balises, strictes, scolaire, universités, cégeps, Hélène, David, criminel

Éduc'alcool égratigne Québec
Résumé : Le directeur général d'Éduc'alcool soutient que les lois québécoises en matière de vente et de prévention d'alcool manquent de mordant. Il cite en exemple l'incapacité de faire respecter les lois existantes, notamment en donnant un rabais d'essence ou d'épicerie à l'achat d'une caisse de bière. Il dénonce également les promotions illégales dans les bars comme "alcool gratuit pour les dames entre 17 et 19h". Finalement, Québec nuit aux efforts d'Educ-alcool pour une consommation responsable.
Par :  Jean-François Néron
Société : Le Soleil
Date : 11  octobre  2016
Mots clés : Alcool, Educ'alcool, lois, Québec, gouvernement, bière, vin, SAQ, ventes, croisées

What Broadway’s Hamilton Teaches about Legal Interpretation
Résumé : Il est ici question de l'importance de la ponctuation dans des contrats légaux. On cite en exemple une décision rendue par le Conseil de la radiotélédiffusion et de télécommunications canadienne (CRTC) qui a coûté 2 millions de dollars à cause d'une virgule mal placée. Texte en anglais.
Par :  Theda C. Snyder
Société : Attorney At work
Date : 11  octobre  2016
Mots clés : Punctuation, CRTC, Broadway, legal, Hamilton, contract, statuses, interpretation

Montréal: la Cour supérieure maintient la suspension du règlement sur les pitbulls
Résumé : La Cour supérieure a décidé de maintenir temporairement la suspension des articles concernant les pitbulls du règlement adopté par la Ville de Montréal. L'enjeu majeur porte sur l'identification d'un "chien de type pitbull". Le défi est d'arriver à bien cerner les limites de la définition très large de "chien de type pitbull" avant de règlementer. La SPCA applaudit cette décision même si elle est consciente que la bataille est loin d'être gagnée.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 6  octobre  2016
Mots clés : Cour, supérieure, pitbulls, chien, Montréal, règlement, suspension, SPCA, avocat, bataille

Une décision du Tribunal administratif du travail aux conséquences positives sur le règlement des litiges découlant de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Résumé : Dans une affaire récente, une juge a conclu qu'une travailleuse n'avait pas à rembourser des montants revendiqués par la CNESST. En effet, l'interprétation de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles a comme effet de faciliter la conclusion de règlementer à l'amiable les litiges découlant de cette loi. Cela élimine une possible préoccupation des travailleurs qui seraient réticents à signer une telle entente, craignant d'avoir à rembourser des coûts à la CNESST.
Par :  Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6  octobre  2016
Mots clés : Loi, LATMP, CNESST, juge, décision, travail, maladies, professionnelle, règlement, litige

La filature d'un employé par l'employeur : critères et application à l'ère des médias sociaux
Résumé : Un employeur doit bien cerner les circonstances entourant l'absence d'un employé et bien comprendre les risques avant de procéder à une filature. Si les critères élaborés par la loi et la jurisprudence ne sont pas respectés, une preuve obtenu par filature pourrait être déclarée irrécevable au tribunal. Il y a donc plusieurs règles à suivre.
Par : Me Nicolas Joubert, Léa Pelletier-Marcotte
Société : Le Droit de savoir
Date : 4  octobre  2016
Mots clés : Employeur, employé, filature, droit, critères, médias, sociaux, Bridgestone, charte, liberté

Nullité ab initio - déclarations mensongères hors processus de souscription
Résumé : La Cour supérieure du Québec a donné raison à la compagnie d'assurance Intact dans son refus d'indemniser un client suite à un incendie majeur de sa demeure. Comme le demandeur avait menti à son créancier hypothécaire sur sa situation financière, Intact a refusé également de payer ce dernier lui reprochant la négligence lors de l'analyse du dossier pour l'obtention de l'hypothèque. Intact obtient donc la nullité ab initio de la police.
Par :  Dominic Boisvert
Société : Le Droit de savoir
Date : 30  septembre  2016
Mots clés : Cour, supérieure, Intact, assurance, mensonges, hypothèque, nullité, police, ab initio

La réforme Barrette critiquée par la Protectrice du citoyen
Résumé : Dans son dernier rapport, la Protectrice du citoyen rapporte que la centralisation des services ordonnée par le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, n'a pas permis d'améliorer les problèmes d'accès. Le problème demeure bien présent aussi parce que les établissements privilégient une interprétation restrictive des normes d'admission, ce qui réduit l'accès à un plus grand nombre d'usagers. Elle note aussi que le phénomène de délais d'attente déraisonnables s'est accru.
Par :  Charles Lecavalier
Société : Canoe.ca
Date : 30  septembre  2016
Mots clés : Protectrice, citoyen, Barrette, loi, baîllon, centralisation, santé, attente, accès, usagers

Consultez un avocat par téléphone pour 44,95$
Résumé : Le Réseau juridique du Québec s'associe au cabinet d'avocats Alepin-Gauthier pour offrir un service de consultation juridique par téléphone. À un prix abordable, il suffit de remplir un formulaire en ligne et un avocat communiquera avec la personne au moment choisi par celle-ci. www.avocat.qc.ca/aide
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia Inc.
Date : 28  septembre  2016
Mots clés : Assistance, juridique, téléphone, Réseau, avocat, Alepin-Gauthier, abordable, Gélinas, Marc

Le règlement sur les pitbulls officiellement adopté à Montréal
Résumé : À compter du 3 octobre 2016, il sera interdit de se procurer un chien de type pitbull ou déclaré dangereux par un vétérinaire sur l'île de Montréal. Les propriétaires actuels d'un pitbull devront obtenir un permis et prouver qu'ils n'ont pas de dossier criminel et que leur molosse est stérilisé, vacciné et micropucé. Aussi, les pitbulls devront être muselés et en laisse en tout temps dans les lieux publics. Le maire Coderre estime que c'est la meilleure façon d'assurer la sécurité des citoyens
Par : Mme Daphné Cameron
Société : La Presse
Date : 28  septembre  2016
Mots clés : Règlement, pitbull, Montréal, Coderre, chiens, dangereux, interdit, molosse, permis

Protection de la vie privée: les lois du Canada jugées inadéquates
Résumé : Dans son rapport intitulé "Le temps est venu de moderniser les outils du 20e siècle", le commissaire Daniel Therrien demande au gouvernement fédéral de moderniser les lois canadiennes en matière de protection de renseignements personnels. Quand la Loi a été adoptée en 1983, Internet n'existait pas. Les changements technologiques rapides exercent des pressions croissantes sur la vie privée des gens, d'où l'importance d'agir rapidement pour éviter des conséquences graves.
Par : M. Joel-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 28  septembre  2016
Mots clés : Lois, canadiennes, Therrien, vie privée, moderniser, commissaire, renseignements, internet

Transport de matières dangereuses: le NPD dépose un projet de loi
Résumé : Un projet de loi d'initiative parlementaire a été déposé par une députée néo-démocrate afin de prévenir des catastrophes comme celle du Lac Mégantic. Elle suggère, entre autres, de rendre obligatoire une certification supplémentaire pour les compagnies ferroviaires transportant des matières dangereuses. Le transport de pétrole sur rail est plus dangereux que par oléoduc et pourtant, les oléoducs sont très bien règlementés.
Par : Mme Fannie Olivier
Société : La Presse
Date : 27  septembre  2016
Mots clés : Loi, projet, transport, ferroviaire, rail, train, matières, dangereuses, néo-démocrate, Duncan

Revers pour les taxis, le projet pilote d'Uber commencera jeudi
Résumé : Le front commun du taxi, qui demandait de faire suspendre les activités d'Uber par le biais d'une ordonnance de sauvegarde, a subi une autre défaite. La Cour supérieure a refusé d'annuler l'entente de principe qui doit entrer en vigueur le 29 septembre 2016. Le juge, n'étant pas convaincu de l'urgence d'agir, croit que l'industrie du taxi aurait du faire cette demande au tribunal il y a deux ans quand Uber a commencé ses activités.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 27  septembre  2016
Mots clés : Uber, Cour, supérieure, taxi, front, commun, juge, défaite, entente, principe, industrie

Décision partagée au mégaprocès pour l'éducation en français en C.-B.
Résumé : La Cour suprême de la C.-B a rendu une décision partagée dans le dossier des écoles francophones. Selon le juge, les plaignants n'ont pas réussi à prouver qu'ils étaient désavantagés au niveau du financement. Par contre, la province devra payer 6 millions en dommages pour le sous-financement du transport scolaire. Le juge donne aussi la responsabilité de 4 écoles à la province et déplore que toutes les écoles aient été mises dans le même procès.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26  septembre  2016
Mots clés : Cour, suprême, Colombie-Britannique, éducation, français, décision, scolaire, francophone

Interdire la chicha n'est pas raciste, tranche la Cour supérieure
Résumé : Un petit nombre de salons de chicha ou de cigares ont pu poursuivre leurs activités lorsque la Loi sur le tabac a édé adoptée en 2005, en vertu d'un droit acquis. Sauf un, qui ne pouvait plus payer son loyer et a déménagé, perdant ainsi son droit acquis. Le propriétaire croit que les droits de ses clients, majoritairement Égyptiens, sont lésés puisque cette pratique est culturelle et va à l'encontre de la Charte des droits et libertés. La Cour supérieure donne tort au commerçant.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 26  septembre  2016
Mots clés : Chicha, cigares, commerçants, Loi, tabac, Cour, supérieure, Charte, droits, libertés, culture

L'avenir de l'éducation en français en Colombie-Britannique se joue aujourd'hui
Résumé : Un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CB) sera rendu le 26 septembre concernant l'éducation en français. Le Conseil scolaire francophone (CSF) et la Fédération des parents francophones de la CB (FPFCB) croient que la province ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés en n'offrant pas le même niveau de services aux élèves francophones qu'aux anglophones. On demande à la Cour de financer 22 nouvelles écoles et un bureau central.
Par :  Julie Landry
Société : Radio-Canada
Date : 26  septembre  2016
Mots clés : Écoles, francophone, français, élèves, Colombie-Britannique, Cour, suprême, historique

L'Assemblée nationale menacée de paralysie par une grève de juristes de l'État
Résumé : Le syndicat des avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) perturbera le calendrier législatif à l'Assemblée nationale en paralysant la rédaction de nouveaux projets de loi par la menage d'une grève générale illimitée. Divers organismes de la fonction publique comme la SAAQ, la CNESST et le Tribunal administratif du Québec seraient affectés par cette grève. La convention collective des avocats et notaires du l'État est échue depuis le 31 mars 2015.
Par :  David Rémillard
Société : Le Soleil
Date : 23  septembre  2016
Mots clés : LANEQ, grève, syndicat, assemblée, SAAQ, CNESST, fonction, publique, Québec, avocats

Une mère veut faire autoriser un recours sur les fournitures scolaires
Résumé : Une mère de famille s'est présentée en cour afin d'obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif contre 68 commissions scolaires (CS). La mère estime que les CS ont contrevenu à la Loi sur l'instruction publique qui affirme la gratuité aux niveaux primaire et secondaire. De plus, elle reproche aux CS d'avoir permis aux écoles de facturer les parents et de ne pas les avoir informer de la gratuité des écoles publiques. Elle demande un dédomagement au nom des parents de 900,000 élèves.
Par : M. Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 23  septembre  2016
Mots clés : Recours, collectif, cour, mère, commission, scolaire, gratuité, école, publique, primaire

Bilinguisme pour les juges à la Cour suprême: des Autochtones s'estiment lésés
Résumé : Le sénateur Murray Sinclair, premier Autochtone nommé juge au Manitoba, et Perry Bellegarde, chef national de l'Assemblée des Premières Nations, estiment que le nouveau mécanisme de nomination des juges à la Cour suprême du Canada est injuste. L'exigence du bilinguisme officiel, donc le français et l'anglais, ne devrait pas être une barrière pour eux, surtout qu'ils parlent déjà une autre langue.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 23  septembre  2016
Mots clés : Cour, suprême, bilinguisme, autochtone, Sinclair, Bellegarde, nomination, juge

L'autorisation de voyage électronique : prolongation de la période de clémence accordée aux voyageurs
Résumé : Suite au premier article stipulant l'obligation de l'autorisation de voyage électronique à compter du 30 septembre, le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a décidé de prolonger la période de clémence jusqu'au 9 novembre 2016. Cette prolongation vise également les Canadiens ayant une double citoyenneté afin qu'ils puissent se procurer un passeport canadien.
Par : M. Pierre-Étienne Morand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23  septembre  2016
Mots clés : Voyage, électronique, autorisation, Canada, visa, citoyens, obligation, AVE

Nouvel élan pour la garantie "Vos produits/vos travaux"
Résumé : Le Cour suprême du Canada a rendu un arrêt très attendu concernant le domaine de l'assurance de chantier qui se doit de procurer une garantie d'assurance large pour les projets de constructions.
Par : M. Benjamin Poirier
Société : Le Droit de savoir
Date : 22  septembre  2016
Mots clés : Station Lands, Edmonton, assurance, chantier, construction, cour, suprême, Ledcor

Accusation rejetée, car le « plaignant » était une « plaignante »
Résumé : À cause d'une simple erreur typographique sur le rapport de police, une femme du Manitoba a vu sa cause de voie de fait contre elle être rejetée parce que le juge croyait avoir affaire à un homme. Même si le juge lui a expliqué que ce genre d'erreur était très rare, il reste que la plaignante est très découragée. Son dossier passe maintenant dans les mains de la Couronne.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 21  septembre  2016
Mots clés : Erreur, typographique, cour, Manitoba, cause, voie de fait, juge, agression

Bell et Rogers déboutées en Cour d'appel sur les frais de résiliation de contrat
Résumé : La Cour d'appel a refusé de faire annuler les jugements contre Bell Mobilité et Rodgers sans-fil suite au recours collectif intenté par des anciens clients ayant payé des frais de résiliation anticipée de leur contrat de cellulaire. Les deux compagnies devront donc payer un total de plus de 17 millions de dollars à leurs anciens clients.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 21  septembre  2016
Mots clés : Bell, mobilité, Rodgers, cour, appel, recours, collectif, clients, résiliation, jugements

Loi 70: les assistés sociaux vont se retrouver à la rue, prédit une coalition
Résumé : Le collectif, Coalition Objectif Dignité, demande au ministre de l'Emploi, François Blais, de revoir le projet de loi 70. Plutôt que de pénaliser les assistés sociaux aptes à travailler en coupant leurs prestations, le gouvernement devrait plutôt donner un surplus à caux qui s'inscrivent au programme de recherche d'emploi. Selon les organisme de défense des droits des assistés sociaux, cette mesure empêcherait plusieurs d'entre eux de se retrouver à la rue.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 20  septembre  2016
Mots clés : Loi 70, assistés, sociaux, Blais, ministre, Emploi, Couillard, coalition, dignité, baîllon

Frais accessoires: des pressions sans précédent d'Ottawa
Résumé : La ministre fédérale de la Santé, Madame Philpott, a écrit une lettre à son homologue provinciale, Gaétan Barrette, lui rappelant la Loi canadienne sur la santé qui rend illégale la facturation de frais déjà couverts par l'État. Suite à cela, le ministre Barrette a annoncé la Loi 20 pour encadrer les frais accessoires mais n'a pas l'intention de collaborer avec le Fédéral même si celui-ci menace de réduire les transferts versés à Québec et qui pourrait dépasser 80 millions de dollars.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 20  septembre  2016
Mots clés : Frais, accessoires, ministre, santé, Philpott, Barrette, loi 20, fédéral, provincial, transfert

Les villes misent sur plusieurs projets de loi, dont celui sur le régime de négo
Résumé : La prochaine session parlementaire à l'Assemblée nationale sera suivie attentivement par l'Union des municipalités du Québec, particulièrement en ce qui a trait à l'adoption du projet de loi visant à modifier le régime de négociation des conditions de travail des employés municipaux. Défendu par le ministre des Affaires municipale, ce projet de loi est espéré par les différents administrateurs des villes. Pour sa part, le syndicat n'hésitera pas à contester devant les tribunaux.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 19  septembre  2016
Mots clés : Villes, municipalités, loi, Assemblée nationale, projet, loi, syndicat, maire, ministre

La mission du Curateur public compromise en raison des compressions
Résumé : Des organismes et un syndicat ont réclamé la fin des compressions du gouvernement Couillard et lui demandent de réinvestir dans l'amélioration des services du Curateur public. Le manque d'effectifs et de moyens est propice aux abus contre les personnes vulnérables selon eux. De plus, un document interne évoque la possibilité de privatisation, de hausse de tarifs et de réduction de services, ce qui, encore là, serait totalement inacceptable.
Par : M. Patrice Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 19  septembre  2016
Mots clés : Curateur, public, compressions, Couillard, vulnérables, privatisation, Québec, services, abus

Vous voyagerez au Canada? L’autorisation de voyage électronique deviendra obligatoire le 30 septembre 2016
Résumé : L'autorisation de voyage électronique (AVE) sera obligatoire à partir du 30 septembre 2016 pour tout citoyen de pays dispensés de détenir un visa voulant venir au Canada ou transiter par le pays. Seuls les citoyens des États-Unis, les résidents permanents du Canada et les citoyens détenant un visa seront exemptés de l'obligation de détenir une AVE.
Par :  Pierre-Étienne Morand, Yusra Siddiquee
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16  septembre  2016
Mots clés : Voyage, électronique, autorisation, Canada, visa, citoyens, obligation, AVE

La STM bafoue les droits
Résumé : Le règlement de la Société de Transport de Montréal (STM) de devoir présenter une preuve de paiement pour le titre de transport est jugé inconstitutionnel par la Cour puisqu'il porte atteinte à la présomption d'innoncence. Sans son billet, un passager peut recevoir une amende de 214$ même s'il a payé ce dernier. S'il a jeté son billet, il risque une amende. Pour sa part, la STM portera la décision en appel.
Par :  Hugo Duchaîne
Société : Journal de Montréal
Date : 16  septembre  2016
Mots clés : Transport, titre, billet, Cour, inconstitutionnel, STM, amende, présomption, commun

Faire de la justice un projet collectif
Résumé : Un important consortium consacré au thème de l'Accès au droit et à la justice (ADAJ) regroupant 42 chercheurs, 9 universités et 44 partenaires de la justice a été annoncé par l'Université de Montréal cette semaine. Consultez le communiqué de presse.
Par :  Université de Montréal
Société : Centre de recherche en droit public
Date : 16  septembre  2016
Mots clés : Justice, accès, droit, université, recherche, consortium, ADAJ, cour, supérieur, barreau

Indemnisation des victimes d’actes criminels : pour une prise en charge efficace et diligente de personnes vulnérables
Résumé : Le Protecteur du citoyen publie un rapport avec 33 recommandations pour apporter des correctifs au sein du régime public d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC). L'enquête a démontré que parmi les personnes admissibles, plusieurs n'ont malheureusement pas toujours reçu tous les services auxquels ils avaient droit.
Par :  Geneviève Genest
Société : Protecteur du citoyen
Date : 15  septembre  2016
Mots clés : Protecteur, citoyen, indemnisation, IVAC, actes, criminels, recommandations, victimes

Lois environnementales pour le port de Québec: Vallée porte la cause en appel
Résumé : Le gouvernement du Québec veut porter en appel le jugement de la Cour supérieure qui stipule que le port de Québec est une propriété publique fédérale et que c'est à Ottawa de faire appliquer les lois en matière d'environnement. Le litige oppose Québec à une entreprise qui exploite des terminaux de transbordement et d'entreposage de vrac liquide dans le port. Québec veut s'assurer que les lois québécoises en matière environnementale soient suivies en premier lieu.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 14  septembre  2016
Mots clés : Environnement, ministre, Québec, cour, supérieur, appel, jugement, port, Ottawa

LA LHJMQ FAIT PRESSION SUR QUÉBEC
Résumé : Pour contrer un recours collectif alléguant que les jeunes joueurs de hockey ne sont pas payés au salaire minimum, tel que requis par les Normes du travail, la Ligue de Hockey Junior Majeur du Québec (LHJMQ) demande une exception au règlement. Selon la ligue, les athlètes ne sont pas des employés et s'ils devaient être payés au salaire minimum, plusieurs petits marchés seraient en difficulté financière. Une exception aux normes a été acceptée dans 3 provinces canadiennes.
Par : M. Gabriel Béland
Société : La Presse +
Date : 13  septembre  2016
Mots clés : LHJMQ, hockey, salaire, normes, travail, athlètes, minimum, recours, collectif, joueurs

Un pharmacien doit valider et confirmer le consentement du patient au transfert de son dossier!
Résumé : Avant de faire transférer un dossier d'un patient venant d'une autre pharmacie, un pharmacien est tenu de valider et confirmer le consentement du patient, même si ce dernier a signé une lettre d'un médecin demandant le transfert. De plus, il doit y avoir encore plus de vigilence lorsque le patient fait partie d'une clientèle vulnérable, comme les aînés.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 13  septembre  2016
Mots clés : Phramacie, pharmaciens, transfert, dossier, prescription, Louis Allard, Éric Bouillon

Un barrage de C.-B. contesté en Cour d'appel fédérale à Montréal
Résumé : L'horaire du tribunal de Vancouver étant trop chargé, c'est à Montréal qu'on entendra la cause du controversé barrage "Site C" sur la Rivière de la Paix situé dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique. Les avocats des communautés des Premières Nations contestent la construction du barrage en plaidant que les droits conférés par traités et garantis par la Constitution, sont violés.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 12  septembre  2016
Mots clés : Barrage, Site C, Colombie-Britannique, Premières Nations, Montréal, cour, cause

Conjoints de fait: parlez fric!
Résumé : Les 2 causes premières de chicane dans un couple sont l'argent et les enfants. Quand le couple n'est pas légalement marié, il a intérêt à faire un contrat de vie commune. Le RJQ en offre à 37,95$. C'est encore mieux d'opter pour une trousse testamentaire pour conjoints de fait incluant les testaments, les directives funéraires, les mandats en cas d'inaptitude et le contrat de vie commune pour seulement 104,95$ https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm Mieux vaut prévenir !
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Le Journal de Montréal
Date : 9  septembre  2016
Mots clés : Conjoints, fait, mandats, testaments, contrat, vie, commune, couple, inaptitude, RJQ

Uber: Chevrette prédit du grabuge
Résumé : La loi 100 prévoyait un délai de 20 jours avant la mise en application d'un projet pilote entre UBER et le gouvernement du Québec. Or, Philippe Couillard a signé une entente avec UBER dans la nuit de mercredi 8 septembre effective immédiatement. On craint maintenant des représailles de la part de l'industrie du taxi. Pour sa part, l'ancien ministre péquiste, Guy Chevrette, estime que Couillard s'est mis à 4 pattes devant une multinationale véreuse.
Par :  Denis Lessard, M. Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 9  septembre  2016
Mots clés : UBER, loi, 100, entente, gouvernement, Québec, Couillard, Guy, Chevrette, taxi, industrie

Aide à mourir: pas d’avis de la Cour d’appel du Québec
Résumé : Le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, ne voit pas l'utilité de renvoyer la loi fédérale sur l'aide à mourir devant la Cour d'appel du Québec, telle que demandé par le sénateur Serge Joyal. Comme la loi fait déjà l'objet d'une contestation devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, Barrette ne croit pas qu'un exercice supplémentaire fera la différence.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 8  septembre  2016
Mots clés : Gaétan, Barrette, ministre, santé, aide, mourir, Cour, suprême, appel, Québec

Réforme de l'aide sociale: Couillard laisse planer le bâillon
Résumé : Le premier ministre Philippe Couillard est à bout de patience concernant le projet de loi 70, qui prévoit des sanctions financières contre les nouveaux demandeurs de l'aide sociale refusant une participation à un programme d'intégration à l'emploi ou à un retour aux études. Fortement contesté par les parties de l'opposition, le projet de loi devrait quand même être adopté puisque Couillard laisse entendre qu'il aura recours au bâillon pour forcer son adoption.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 8  septembre  2016
Mots clés : Aide, sociale, projet, loi, 70, Couillard, adoption, bâillon, opposition, réforme, sanctions

Sirop d’érable: au fédéral d’agir pour abolir les quotas au Québec, dit Bernier
Résumé : La mise en marché du sirop d'érable doit obligatoirement se faire par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ). Cela empêche plusieurs producteurs de vendre leurs produits où ils veulent, notamment dans les autres provinces. Comme la Constitution du Canada garantit la liberté de commerce entre les provinces, Maxime Bernier demande au gouvernement Trudeau d'abolir un décret qui étend les pouvoirs de la FPAQ.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 7  septembre  2016
Mots clés : Sirop, érable, producteurs, FPAQ, Bernier, décret, abolir, Constitution, Canada, Québec

Des chauffeurs de taxi de Montréal au tribunal pour porter le jeans noir
Résumé : Un chauffeur de taxi montréalais dit avoir reçu deux contraventions de 174$ parce qu'il portait un jeans noir alors que le règlement exige un "pantalon long noir". La Ville de Montréal a imposé un code vestimentaire dans le but de moderniser l'industrie du taxi, sauf que les enquêteurs semblent être arrogants causant du stress inutile aux chauffeurs. Ces derniers déposent donc une injonction au tribunal pour faire annuler le règlement du code vestimentaire.
Par :  Giuseppe Valiante
Société : Le Devoir
Date : 7  septembre  2016
Mots clés : Chauffeur, taxi, contravention, règlement, pantalon, noir, jeans, code, vestimentaire

DÉMOCRATIE MUNICIPALE Le projet de loi sur la capitale jugé «dangereux»
Résumé : Selon l'expert en droit municipal, Me François Marchand, le projet de loi 109 est dangereux. Réclamé depuis plusieurs années par le maire de Québec, Régis Labeaume, ce projet de loi, devant accorder le statut de "capitale nationale" à la ville, donnerait un pouvoir disproportionné au conseil municipal au détriment des arrondissements. Il y aurait donc danger au niveau de l'équilibre des pouvoirs.
Par :  Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 6  septembre  2016
Mots clés : Capitale, nationale, Québec, maire, Régis, Labeaume, François, Marchand, projet, loi 109

Le gouvernement du Québec intervient pour favoriser les véhicules automobiles à zéro émission
Résumé : Le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a déposé le projet de loi 104 en juin dernier. On veut encourager les constructeurs automobiles à élargir l'offre de véhicules électriques par le biais de crédits et augmenter le nombre de véhicules à zéro émission sur tout le territoire du Québec. Voici un article détaillé sur ce nouveau projet de loi.
Par :  Jean-Philippe Pelletier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6  septembre  2016
Mots clés : Zéro, émission, environnement, électriques, voitures, véhicules, projet, loi 104, Québec

Pensions: l'avocat d'anciens combattants critique le gouvernement Trudeau
Résumé : Un juge de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique évaluera la possibilité de tenir compte de la contradiction entre la position du gouvernement fédéral en cour et ses engagements lors de la campagne électorale de rétablir les pensions à vie des Anciens combattants. En 2012, le gouvernement avait remplacé les pensions à vie par des montants forfaitaires, ce qui a amené le dépôt d'une action collective à la Cour supérieure par les Anciens combattants.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 2  septembre  2016
Mots clés : Anciens, combattants, ministre, fédéral, Cour, appel, supérieure, Colombie-Britannique

Québec ne peut pas bloquer les concurrents de Loto-Québec
Résumé : Le CRTC estime que le gouvernement Couillard contrevient aux lois fédérales avec sa loi 74. Cette loi oblige les fournisseurs d'accès Internet à bloquer les sites de jeux de hasard et d'argent pour permettre à Loto-Québec de maintenir son monopole sur les jeux en ligne. L'Association canadienne des télécommunications sans fil, elle qui avait intenté une poursuite contre Québec en Cour supérieure, applaudit la prise de position du CRTC.
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 2  septembre  2016
Mots clés : CRTC, jeux, hasard, argent, en ligne, Couillard, Loto-Québec, loi 74, fédérales, sans fil

Aide médicale à mourir: Ottawa juge le dossier clos
Résumé : Parce qu'elle ne répond pas aux critères de la Loi fédérale sur l'aide à mourir, une femme de 70 ans atteinte de sclérose en plaques a décidé de se laisser mourir de faim et de soif pour mettre fin à ses souffrances. Le gouvernement Trudeau estime avoir atteint un juste équilibre avec la Loi C-14. Au Québec, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, se dit inquiet et croit qu'il y aura d'autres cas semblables. Il souhaite que la loi actuelle devienne inconstitutionnelle.
Par : M. Joel-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 1  septembre  2016
Mots clés : Aide, mourir, équilibre, Trudeau, Barrette, loi, fédérale, inconstitutionnelle, santé

LIGNE DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ Saint-Adolphe perd contre Hydro-Québec
Résumé : La Régie de l'énergie autorise Hydro-Québec à construire une ligne à 120 volts qui traversera la Ville de Saint-Adolphe-d'Howard, malgré les contestations de la maîresse et des citoyens. N'ayant pas retenu le tracé proposé par la municipalité, Hydro-Québec dit n'avoir d'autre choix pour répondre aux besoins croissants de la clientèle dans cette région. La Régie est d'accord sur le fait que le tracé d'Hydro-Québec est le meilleur choix au niveau économique et technique.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 1  septembre  2016
Mots clés : Hydro-Québec, énergie, Régie, Saint-Adolphe-d'Howard, ligne, électricité, 120 volts

Brossard interdira les sacs de plastique dès demain
Résumé : Les citoyens de Brossard ne pourront plus se procurer des sacs de plastique à partir du 1er septembre2016. Les commerçants ne peuvent plus offrir ces sacs suite au nouveau réglement adopté en février dernier. Brossard est la cinquième ville de la province à bannir les sacs de plastique après Huntingdon, Deux-Montagnes, Ste-Martine et St-Anseline. Les 82 villes de la communauté métropolitaire de Montréal devraient suivre le mouvement d'ici 2018.
Par :  Vicky Fragasso-Marquis
Société : La Presse
Date : 31  août  2016
Mots clés : Sac, plastique, règlement, municipal, interdit, Brossard, citoyens, ville, interdit

Laval renonce à interdire la malbouffe près des écoles
Résumé : Estimant que la bataille juridique est trop difficile à gagner, la ville de Laval renonce à interdire la profilération de restaurants de malbouffe autour de ses écoles. Alors que Montréal s'engagne dans cette bataille, Laval préfère plutôt mettre l'emphase sur la promotion de saines habitudes de vie. Cette décision a été prise suite à une contestation d'une importante association canadienne de l'alimentation contre la ville de Montréal.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 31  août  2016
Mots clés : Malbouffe, restaurants, rapides, Laval, Montréal, judiciaire, juridique, règlement

Aide sociale: les limitations au droit de voyager hors du Québec contestées
Résumé : Un prestataire de l'aide sociale s'adresse au Tribunal administratif du Québec parce qu'il juge le règlement limitant les voyages à l'extérieur de la province discriminatoire. Depuis le 1er mai 2015, un prestataire ne peut voyager à l'extérieur du Québec pour plus de 15 jours consécutifs. Comme certains prestataires ont de la famille ailleurs qu'au Québec, on juge que cela va à l'encontre de la Charte des droits et libertés que de couper les prestations en cas d'absence prolongée ailleurs.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 30  août  2016
Mots clés : Aide, sociale, tribunal, administratif, voyager, prestataire, droits, libertés, charte

Les directives médicales anticipées
Résumé : Depuis le 15 décembre 2015, selon le Code civil du Québec, une personne peut donner ou refuser de donner son consentement à des soins précis de fin de vie. Il faut cependant l'avoir formulé par des directives médicales anticipées. Il est aussi recommander de nommer quelqu'un par l'entremise d'un mandat en cas d'inaptitude pour gérer vos biens. Pour les directives, visiter le site web de la Régie de l'Assurance-maladie. Pour le mandat d'inaptitude : https://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par :  Marc-André Verville, Marc-André Bouchard
Société : Lavary
Date : 30  août  2016
Mots clés : Code, civil, directives, médicales, anticipées, mandat, inaptitude, soins, fin, vie, refus

Don du sang : un homosexuel porte plainte
Résumé : Le jeune activiste canadien, Christopher Karas, estime que l'interdiction pour les homosexuels de donner du sang est discriminatoire. Le fait de devoir être abstinent pendant un an sur le plan sexuel avant de pouvoir donner du sang est pour lui une restriction basée sur la peur. Il croit que tous les donneurs potentiels devraient être interrogés sur leurs pratiques sexuelles afin qu'une équipe médicale puisse déterminer s'il y a risque ou non. Sa plainte sera entendue d'ici quelques semaines.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 29  août  2016
Mots clés : Homosexuel, sang, don, discriminatoire, plainte, restriction, abstinent, donneurs, Karas

Commerce de cannabis: la police de Québec arrête six personnes
Résumé : Malgré le projet de loi de Justin Trudeau pour la légalisation de la marijuana à des fins récréatives, il est encore illégal de ventre du cannabis sans l'autorisation de Santé Canada. Or, six personnes d'un magasin de Québec, qui a ouvert en juin dernier, font face à des accusations de trafic et possession de stupéfiants. Le Code criminel est clair, seuls les vendeurs autorisés par Santé Canada peuvent vendre du cannabis et ce, seulement à des fins médicales.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 26  août  2016
Mots clés : Cannabis, marijuanna, médicale, Code, criminel, vendeurs, magasin, légalisation, arrestation

La Cour se penchera sur le cas des deux chiens batailleurs de Cowansville
Résumé : La Cour supérieure entendra la cause de la Ville de Cowansville en rapport avec deux molosses. Ces deux chiens dangereux ont tué un autre chien en juillet dernier et blessé un humain. La SPA, pour la première fois en 5 ans, recommande l'euthanasie car elle estime que la protection de la population est prioritaire. On veut aussi éviter une attaque contre des enfants. Le propriétaire des chiens est en attente d'un rapport d'expertise pour contester.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26  août  2016
Mots clés : Cour, supérieure, molosse, chiens, dangereux, Cowansville, euthanasie, attaque

Cellulaire au volant: il faut sévir, voire criminaliser, dit Laurent Lessard
Résumé : Le ministère des Transports du Québec demande à Ottawa de faire une analyse dans le but de criminaliser l'utilisation du téléphone cellulaire au volant. Le ministre des Transport, Laurant Lessard, recommande l'ajout d'une infraction distincte pour l'utilisation du cellulaire dans le Code criminel. Il veut également une saisie du téléphone et une hausse du montant des amendes. Présentement, dans le Code criminel, une personne peut être accusée suite à une conduite dangereuse.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 25  août  2016
Mots clés : Cellulaire, téléphone, volant, transports, ministre, Laurent, Lessard, code, criminel

Le site Ashley Madison a contrevenu à la loi canadienne
Résumé : Le commissariat à la protection de la vie privé affirme que le site de rencontre extraconjugales Ashley Madison a contrevenu aux lois sur la protection des renseignements personnels au Canada, suite à une enquête menée en partenariat avec le commissariat d'Australie. Ayant démontré de nombreuses failles de sécurité, l'enquête s'est fermée avec un rapport de recommandations. Si celles-ci ne sont pas suivies, le dossier pourrait se transporter devant les tribunaux.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 24  août  2016
Mots clés : Ashley, Madison, lois, renseignements, personnels, enquête, tribunaux, recommadations

Déclaré coupable quatre fois
Résumé : Après 11 jours de délibération, le responsable de l'attentat au Métropolis le soir des élections provinciales du 4 septembre 2012, a été reconnu coupable de meurtre non prémédité en plus de trois tentatives de meurtre. La thèse de la défense pour faire reconnaître l'accusé non criminellement responsable pour cause de trouble mental a été rejeté par le jury. L'homme de 65 ans passera de 10 à 25 ans en prison avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24  août  2016
Mots clés : Richard, Bain, coupable, attentat, Métropolis, Marois, élection, provinciale, prison

Peines minimales obligatoires: Ottawa songe à créer des exemptions
Résumé : Le ministère fédéral de la Justice veut donner une marge de manoeuvre à l'imposition des peines minimales obligatoires qui avaient été adoptées sous le gouvernement conservateur. On étudie la possibilité pour un juge d'exempter un accusé de la peine minimale obligatoire dans certains cas. On veut aussi surtout éviter un châtiment injuste et arbitraire.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 22  août  2016
Mots clés : Justice, peines, minimales, exemption, juge, Cour, suprême, Canada, fédéral

Des Autochtones seront entendus par la Cour supérieure de l'Ontario
Résumé : La Cour supérieure de l'Ontario entendra, cette semaine, la cause en action collective de communautés autochtones qui disent avoir été dépouillés de leur identité culturelle. Bien qu'Ottawa ait tenté à plusieurs reprises de mettre fin à ce recours, la Cour divisionnaire a statué que les plaignants ont le droit de se faire entendre devant un tribunal.
Par : M. Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 22  août  2016
Mots clés : Autochtone, Ontario, Cour, supérieure, identité, culturelle, plaignants, collective

Québec pourrait interdire complètement les pitbulls
Résumé : Dans un projet de loi qui sera étudié à l'automne, le gouvernement Couillard veut bannir tous les chiens dangereux, incluant les pitbulls, sur tout le territoire de la province. Cette loi comprendrait également d'autres mesures pour les propriétaires de chiens, comme l'enregristrement et le port de la laisse en public.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 22  août  2016
Mots clés : Pitbull, loi, Couillard, Québec, province, interdiction, dangereux, chiens

Femmes dans la construction: Action travail des femmes dépose une plainte
Résumé : Une plainte à la Commission des droits de la personne vient d'être déposée contre le système de placement de main-d'oeuvre de la Commission de la construction par un groupe de défense des femmes. Instauré en 2013, ce système de référence de main-d'oeuvre entrave la possibilités des femmes à rester dans l'industrie selon le groupe Action travail des femmes. De plus, l'anonymation des employeurs dérangent et serait favorables aux hommes plus qu'aux femmes.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 19  août  2016
Mots clés : Construction, femme, plainte, droits, personne, travail, employeurs, anynymation

Harcèlement sexuel : un congédiement devient une suspension de 5 mois
Résumé : Le congédiement d'un homme pour agression sexuelle dans une entreprise gouvernementale du Nouveau-Brunswick a été jugée trop sèvère. L'homme écopera 5 mois de suspension sans salaire. Parce que d'autres employés auraient le même type de comportement, cela suggère que ce milieu de travail tolère et accepte ce genre de gestes. Le ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick se dit déçu de cette situation et étudie la possibilité d'aller en appel.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19  août  2016
Mots clés : Congédiement, agression, sexuelle, suspension, Nouveau-Brunswick, minitre, justice

Fini l'adoption de pitbulls: le milieu de la santé applaudit, les défenseurs des animaux enragent
Résumé : Le milieu de la Santé est heureux de la décision de la Ville de Montréal d'interdire l'adoption d'un pitbull alors que les défenseurs des animaux crient à l'injustice. Plusieurs avocats disent déjà que cela va à l'encontre de la Charte des droits et libertés alors que la maire, Denis Coderre, estime que la sécurité de tous les citoyens est aussi un droit.
Par : M. Pierre-André Normandin, Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 18  août  2016
Mots clés : Pitbull, adoption, règlement, interdiction, SPCA, Santé, Montréal, charte, droits, libertés

Projet de loi 106: Picard sermonne Couillard
Résumé : Ghislain Picard, chef de l'Assemblée des Premières nations Québec-Labrador (APNQL), accuse le gouvernement Couillard d'éviter le dialogue avec les Premières nations. L'APNQL ne fait pas partie des 30 groupes qui parleront à la commission parlementaire pour le projet de loi 106 qui comprend l'encadrement de l'exploitation des hydrocarbures. Ce dossier est pourtant hautement préoccupant pour les Premières nations selon Monsieur Picard mais ils ont n'ont pas été invités à la commission.
Par : M. Régys Caron
Société : Canoe.ca
Date : 17  août  2016
Mots clés : Ghislain, Picard, Couillard, APNQL, nations, premières, hydrocarbures, loi, 106, projet

Cybersécurité: les chefs de police réclament l'accès légal aux mots de passe
Résumé : Le commissaire adjoint de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) révèle que les victimes dans le cyber espace sont réelles et que les Lois du Canada et sa capacité à maintenir l'ordre doivent suivre le rythme de l'évolution de la technologie. Voilà une des raisons pourquoi les chefs de police canadiens réclament une loi afin de pouvoir obtenir les mots de passe des criminels oeuvrant sur Internet.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 17  août  2016
Mots clés : Police, loi, internet, numérique, espace, technologie, évolution, GRC, gendarmerie, canada

L'opposition et des groupes demandent de scinder un projet de loi sur l'énergie
Résumé : Le projet de loi 106 porte sur deux aspects. En premier lieu, la Transition énergétique Québec qui veillera à soutenir et promouvoir la transition, l'innovation et l'efficacité énergétique. Deuxièmement, il y a le volet des hydrocarbures qui vise à régir leur développement et leur mise en valeur. Voilà que des partis d'opposition, des citoyens et des écologiestes réclament que ce projet de loi soit scindé en deux pour mieux se concentrer sur la transition énergétique.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 16  août  2016
Mots clés : Loi, 106, hydrocarbures, transition, énergétique, écologiste, innovation, développement

Perquisitions de Revenu Québec: la Cour d'appel refuse d'entendre Uber
Résumé : Après avoir été déboutée en Cour supérieure, la multinationale Uber, qui contestait des mandats de perquisition de Revenu Québec pour la saisie de données financières, subit un autre revers en Cour d'appel. La Cour estime qu'il n'est pas "déraisonnable" d'avoir accordé des mandats et de penser que l'entreprise était, à ce moment, pleinement consciente qu'elle aidait ses chauffeurs à éluder le paiement des taxes provinciales et fédérales.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16  août  2016
Mots clés : Uber, Cour, supérieure, appel, mandats, perquisition, Revenu-Québec, taxi, chauffeurs

Retour de vacances sur fond de loi 110
Résumé : Depuis son entrée en poste, le premier ministre Couillard avait fait plusieurs promesses au monde municipal pour rééquilibrer le rapport de force entre les élus et les employés. Il propose donc le projet de loi 110 qui prévoit, entre autres, la nomination d'un mandataire spécial en cas d'échec de négociations pour une convention collective qui aura désormais une durée de 5 ans. Les deux grands syndicats seront également entendus avant l'adoption de la loi.
Par : Mme Valérie Gaudreau
Société : Le Soleil
Date : 16  août  2016
Mots clés : Loi, 110, négociations, syndicats, municipal, convention, mandataire, collective, adoption

Le Barreau canadien promeut l'innovation juridique
Résumé : L'Association du barreau canadien (ABC) veut changer la perception des gens qui croient que la technologie ne fait pas toujours partie du monde juridique. Dans son congrès annuel, l'ABC a invité des candidats à présenter des produits et services afin de faciliter le travail des avocats et aussi le rendre moins onéreux. Voyez les résultats.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 15  août  2016
Mots clés : Barreau, canadien, technologie, avocats, produits, services, perception, ABC, congrès

Le congédiement sans cause en droit fédéral : la Cour suprême du Canada ferme la porte
Résumé : Le Cour suprême du Canada met définitivement fin au débat sur le congédiement sans cause en droit fédéral, en reversant une décision controversée de la Cour d'appel fédérale. Cette dernière avait conclu qu'un congédiement sans cause ne constituait pas nécessairement un congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail. De plus, un employeur ne pourra justifier un congédiement sans motif par le versement d'une prime de départ.
Par :  Brittany Carson, Cloé Potvin
Société : Le Droit de savoir
Date : 15  août  2016
Mots clés : Cour, suprême, appel, fédéral, congédiement, motif, prime, départ, injuste, travail

Le cannabis médical pourra être cultivé à la maison
Résumé : À partir du 24 août, les Canadiens ayant une prescription médicale pour consommer du cannabis, pourront faire pousser leurs plants à la maison. Ce nouveau Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales découle du jugement de la Cour fédérale rendu en février dernier dans l'affaire Allard c. Canada. Le gouvernement croit que cette façon aidera les gens à se procurer de la marijuanna à des fins médicales à bas prix et de bonne qualité.
Par :  Kathryne Lamontagne
Société : Canoe.ca
Date : 12  août  2016
Mots clés : Cannabis, marijuanna, médicale, règlement, accès, gouvernement, canadien, plants

Aide à mourir: le Barreau demande au gouvernement de changer sa loi
Résumé : L'Association du Barreau canadien (ABC) réclame du gouvernement fédéral des modifications sur la loi sur l'aide à mourir pour permettre à un plus grand nombre de personnes d'y avoir accès. Selon l'ABC, la loi devrait inclure les mineurs matures ainsi que les personnes dont la maladie mentale constitue la seule condition médicale.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 12  août  2016
Mots clés : Aide, mourir, barreau, loi, modification, ABC, accès, maladie, mentale

Liberté d'expression et moyens de pression en milieu de travail : un mariage imparfait
Résumé : Porter un macaron syndical, en dehors d'un contexte de négociation de convention collective, peut être une violation de cette même convention et n'est pas nécessairement protégé par la Charte des droits et libertés de la personne. C'est ce que la Cour supérieure du Québec a décidé dans l'affaire entre le syndicat et l'hôtel Méridien. Lisez le détail de cette cause.
Par :  Olivier Lamoureux
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11  août  2016
Mots clés : Syndicat, macaron, convention, collective, Cour, supérieure, Québec, Méridien, droits

       

Dernière mise à jour : 31-3-2020 15 h 27 min