Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


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Droit d'auteur et marque de commerce : comment s'y retrouver ?
Résumé : Plusieurs lois sont en vigueur pour protéger les droits de la propriété intellectuelle, comme par exemple la Loi sur les brevets. Deux autres lois sont souvent confondues, soit la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les droits d'auteur. Voici un bref survol des deux lois afin de mieux comprendre leur champ d'application respectif.
Par :  Simon Chénard, Charles Lapointe
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 30  janvier  2018
Mots clés : Droit, auteur, loi, brevet, marque, commerce, propriété, intellectuel, logo, nom, oeuvre, artistique, artiste, Canada

Le mouvement #MoiAussi inspire un projet de loi
Résumé : Le projet de loi C-65, qui oblige les employeurs à se doter d'un mécanisme formel de traitement des plaintes au niveau du harcèlement en milieu de travail, sera étudié en vue d'accélérer son adoption. Cette mesure vise également tous les députés fédéraux. Il faudra un processus pour traiter les plaintes incluant la désignation d'un médiateur lorsque l'agresseur présumé est l'employeur lui-même.
Par :  Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 30  janvier  2018
Mots clés : C-65, projet, loi, travail, harcèlement, #MoiAussi, médiateur, Patricia Hajdu, libéraux, député, plainte

Un Québécois sur deux sans avocat devant le juge
Résumé : Compte tenu du vieillissement de la population et la légalisation imminente du cannabis, l'organisme Juripop se dit inquiet du fait qu'un Québécois sur 2 se représente seul devant la cour. On veut également informer les gens car il y a encore beaucoup de fausses croyances en rapport avec la justice au Québec. Les cliniques juridiques de Juripop auront lieu à la station Berri-UQAM tous les lundis, à partir d'aujourd'hui, jusqu’au 26 février de 12 h à 18 h.
Par :  Vincent Larin
Société : TVA Nouvelles
Date : 29  janvier  2018
Mots clés : Juripop, clinique, juridique, avocat, cour, Québécois, croyance, système, justice, police, consultation

Protection de l’environnement : le Canada conteste une décision de l’ALENA
Résumé : C'est aujourd'hui devant la Cour fédérale que des avocats du gouvernement canadien tenteront de faire invalider une décision d'arbitrage de l'ALENA qui pourrait lui coûter cher et nuire à la protection de l'environnement. Après avoir refusé les permis nécessaires à la compagnie américaine Bilcon pour la construction d'une carrière, Bilson s'était tourné vers le tribunal de l'ALENA et avait gagné. Ce dernier a ignoré les lois canadiennes et c'est pourquoi le gouvernement va contester.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 29  janvier  2018
Mots clés : Bilcon, ALENA, environnement, protection, loi, canadienne, gouvernement, avocat, carrière, Nouvelle-Écosse, tribunal

Histoires de hockey (prise 3)
Résumé : Cette saison marque l'arrivée d'une toute nouvelle équipe dans la Ligue Nationale de Hockey, soit les Golden Knights de Las Vegas. Mais voilà que l'équipe fait face à des oppositions pour l'enregistrement de leur marque. Un des opposants stipule que ses clubs athlétiques, déjà connus, utilisent les marques Black Knights et Golden Knights depuis des années, ce qui pourrait porter à confusion. Est-ce que l'équipe de hockey devra changer de nom ?
Par :  Pierre T. Nguyen
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 26  janvier  2018
Mots clés : Golden Knights, hockey, LNH, marque, commerce, opposant, vêtement, divertissement, Las Vegas, enregistrement, USPTO

D'un abonnement suis-je prisonnier ?
Résumé : Saviez-vous qu'un abonnement au gym ou à une clinique de perte de poids est soumis à la Loi sur la protection du consommateur ? Vous pouvez annuler, avec pénalité, jusqu'à l'expiration du 1/10 de la durée totale du contrat. Voici quelques conseils à suivre si vous êtes déçue de votre nouvel abonnement, en vertu du Code civil du Québec.
Par :  Florence Derouet
Société : Alepin-Gauthier
Date : 26  janvier  2018
Mots clés : Abonnement, gym, santé, centre, contrat, annuler, code civil, Québec, loi, protection, consommateur, pénalité

Solidity, langage des smart contracts
Résumé : La rédaction de contrats intelligents vous intéresse ? Aussi connu sous le nom de "Smart contracts", les contrats intelligents peuvent être rédigés grâce au langage de programmation Solidity. Nous vous proposons cet article sur le projet Solidity.
Par :  Thierry Thaureaux
Société : L'Informaticien.com
Date : 26  janvier  2018
Mots clés : Solidity, langage, programmation, contrat, intelligent, block, chain, crypto-monnaie, rédiger, smart, contract

Des sites de revente de billets ciblés par un recours collectif au Québec
Résumé : Une action collective contre une dizaine de plateformes de revente de billets d'événements sportifs et culturels, tel que StubHub, eBay et Ticketmaster Canada, vient d'être déposé à la Cour supérieure du Québec. Le Bureau de la concurrence s'est aperçu que des frais inattendus sont ajoutés dans les dernières étapes de la transaction. Cette pratique illégale est pourtant courante et va à l'encontre de la Loi sur la protection du consommateur.
Par :  Maxime Bertrand
Société : Radio-Canada
Date : 25  janvier  2018
Mots clés : Revente, billets, hockey, spectacle, Québec, recours, collectif, action, StubHub, eBay, Ticketmaster, cour, supérieure

Si un appareil peut recevoir ou transmettre des textos ou recevoir ou transmettre des courriels...
Résumé : Est-ce que l'utilisation d'un iPod touch en conduisant peut être contestée si le policier a inscrit sur le rapport d'infraction que le conducteur utilisait un téléphone cellulaire ? Une conductrice a contesté le fait qu'elle utilisait un iPod touch non branché au Wi-Fi et dont elle n'a jamais pris dans ses mains. Malgré sa contestation, la Cour a stipulé que l'appareil pouvait recevoir et transmettre des courriels donc, est muni d'une fonction téléphonique. Verdict : coupable.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 25  janvier  2018
Mots clés : Cellulaire, conductrice, infraction, Wi-Fi, sécurité, routière, cour, iPod touch, courriel, texto, coupable, juge

En 2018, on arrête de critiquer son employeur et ses coll`gues sur les médias sociaux !
Résumé : Plusieurs personnes croient que, le fait de publier des propos vulgaires ou discriminatoires sur leur patron et leurs collègues de travail en dehors des heures de bureau, sont à l'abri de toute sanction. C'est faux. En vertu du Code civil du Québec et de la Charte des droits et liberté, toute personne a droit au respect de sa réputation. Le compte Facebook ne fait pas partie de la vie privée et ne peut être une défense. Afin d'éviter des sanctions, soyez respectueux sur les médias sociaux.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 24  janvier  2018
Mots clés : Réseaux, sociaux, Facebook, propos, vulgaire, discriminatoire, sanction, employeur, collègue, travail, respect, code civil

Revenu Québec : près de 200 requête en arrêt des procédures pour des dossiers de fraude
Résumé : Des requêtes en arrêt des procédures se sont multipliées à la vitesse de l'éclair au cours de la dernière année pour des poursuites pénales intentées par Revenu-Québec. Voilà une conséquence de l'arrêt Jordan de la Cour suprême ! Même si le ministre des finances a embauché 13 nouveaux enquêteurs, les tribunaux peinent à gérer le nombre grandissant de poursuites dans les délais requis. La grève des juristes n'a certes pas aidé la situation.
Par :  Véronique Prince
Société : Radio-Canada
Date : 24  janvier  2018
Mots clés : Revenu-Québec, Jordan, arrêt, Cour, suprême, délais, procédure, ministre, finance, Leitao, Carlos, avocat

Marc Gélinas - Président Fondateur Jurismedia inc. / Margill
Résumé : Le site Web "Québec et vous" a réalisé une entrevue avec Me Marc Gélinas, président et fondateur du Réseau juridique du Québec ainsi que de la compagnie Margill.
Par :  Québec et vous
Société : Québec et vous
Date : 23  janvier  2018
Mots clés : Marc Gélinas, avocat, Jurismédia, Margill, logiciel, prêt, juridique, réseau, compagnie, France, Québec, gestionnaire

Pont de l'A25: nouvelle action collective pour frais de recouvrement abusifs
Résumé : Pour contester les frais de recouvrement abusifs, un automobiliste vient de faire la demande d'un recours collectif - qui s'ajoute à de nombreuses autres actions - contre Concession A25. L'homme a traversé le pont 160 fois avant de se rendre compte qu'on lui avait facturé près de 4000$ en frais. Les frais de recouvrement sont abusifs et contraires à la Loi sur la protection du consommateur selon l'avocat qui pilote le dossier.
Par :  Stéphanie Grammond
Société : La Presse
Date : 23  janvier  2018
Mots clés : A25, pont, recours, collectif, action, avocat, automobiliste, frais, recouvrement, abusif, Loi, protection, consommateur

Juristes de l'État : le tribunal évalue la portée du privilège parlementaire
Résumé : Malgré une manche de perdue devant le tribunal, dans le cadre de leur plainte pour négociation de mauvaise foi contre Québec, les juristes de l'État ont quand même gagné en partie sur d'autres points. Entre autre, le tribunal a accepté que les déclarations du ministre Leitão, faites à l'extérieur de l'Assemblée nationale, soient recevables en preuve.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 23  janvier  2018
Mots clés : Juriste, état, Québec, Carlos Leitão, ministre, tribunal, grève, négociation, avocat, notaire, LANEQ

Me Yves Joli-Coeur parle du cannabis en copropriété à Radio-Canada
Résumé : Lorsque la marijuana à des fins récréatives sera légalisée au pays, l'avocat et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, prévoit plusieurs situations difficiles à gérer. Il sera probablement facile, par le vote, d'interdire la consommation du cannabis dans les aires communes mais il en sera autrement pour ceux qui veulent consommer dans leur condo. Il y a certes une réflexion à faire concernant les gratte-ciel qui abritent des condos.
Par :  Radio Canada
Société : Condolegal.com
Date : 22  janvier  2018
Mots clés : Condo, copropriété, copropriétaire, cannabis, marijuana, Yves Joli-Coeur, avocat, RGCQ, consommation, interdiction

Procès Lac-Mégantic: les trois accusés déclarés non coupables
Résumé : Les trois hommes accusés de négligence criminelle dans la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic, le 6 juillet 2013, ont été acquittés par le jury. Le verdict est unanime et a été rendu après 9 jours de délibérations.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 22  janvier  2018
Mots clés : Lac-Mégantic, train, Harding, acquitté, jury, couronne, défense, criminel, négligence, tragédie, ferroviaire, délibération

Téléphones cellulaires confisqués: un écolier met en demeure sa commission scolaire
Résumé : Un élève de 15 ans a envoyé une mise en demeure à la Commission scolaire de son école afin que les cellulaires d'étudiants pris à s'en servir durant les cours ne soient plus confisqués. Il s'appuie même sur des arguments de la Charte des droits et libertés pour faire valoir son point. L'étudiant croit que ce n'est pas parce qu'on est jeune qu'on ne peut faire valoir ses droits. Son histoire fait jaser plusieurs spécialistes du droit et amène un débat qui s'annonce fort intéressant.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard, Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 19  janvier  2018
Mots clés : Vincent Duguay, Saguenay, mise en demeure, commission, scolaire, école, cellulaire, professeur, droit, débat, juge, charte

Non-respect des règles d'un processus d'appel d'offres public : vers un traitement plus rapide des différends ?
Résumé : Une décision rendue en août dernier laisse entrevoir une approche différente dans le cas d'un soumissionnaire convaincu du non-respect d'une ou des conditions par un autre soumissionnaire. Le traitement de tels différends peut souvent s'avérer long et onéreux. Dans cette affaire, le juge laisse toutefois entrevoir une approche différente qui tend à "prévenir plutôt que guérir". Reste à voir maintenant si les tribunaux adopteront une approche comparable à l'avenir.
Par :  René-Martin Langlois, Charles Taschereau
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 19  janvier  2018
Mots clés : Juge, Gouin, décision, Montréal, TNT, Bau-Val, différend, soumission, soumissionnaire, non-respect, tribunaux

Refus de souffler dans l'appareil de détection d'alcool
Résumé : Lorsqu’un policier enquête par rapport à la commission de l’infraction de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool, il peut ordonner au suspect de fournir un échantillon d’haleine. En fait, le refus ou l’omission de fournir cet échantillon constitue un crime poursuivi en vertu de l’article 254(5) du Code criminel.
Par : Me Kaven Morasse
Société : Morasse Avocats
Date : 18  janvier  2018
Mots clés : Alcool au volant

L'expropriation au Québec
Résumé : Le texte sur l'expropriation vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. On y explique le concept et ce qu'on doit faire si on reçoit un avis d'expropriation. On traite également de l'indemnité et aussi du droit de contestation.
Par : Me Vanessa Hergett, Me Louis Beauregard
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 18  janvier  2018
Mots clés : Expropriation, loi, québécoise, canadienne, indemnité, expropriant, exproprié, contestation, gouvernement, droit, tribunal

La mort de la doctrine de la promesse!
Résumé : La doctrine de la promesse, une "invention" des tribunaux canadiens, va à l'encontre de la Loi dans d'autres pays industrialisés. Elle a mené à des déclarations d'invalidité de plusieurs brevets canadiens importants. Mais voilà que la Cour suprême du Canada a rejeté la doctrine en juin dernier dans l’affaire AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc.. Ce jugement représente une victoire importante pour les brevetés et l'innovation au Canada.
Par :  Brian Daley
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 18  janvier  2018
Mots clés : Doctrine, promesse, brevet, breveté, Canada, loi, Cour, suprême, AstraZeneca, Apotex, victoire, innovation

Le salaire minimum passera à 12$ de l'heure
Résumé : C'est à compter du 1er mai prochain que le salaire minimum augmentera de 0,75$ pour atteindre 12,00$ l'heure. Il s'agit de la plus importante hausse du salaire minimum dans l'histoire du Québec. Celui des employés à pourboires augmentera, pour sa part, de 0,35$ pour atteindre 9,80$ de l'heure.
Par :  Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 17  janvier  2018
Mots clés : Salaire, minimum, mai, augmentation, gouvernement, Québec, hausse, pourboire, employé

Cannabis: des employeurs demandent à Québec la capacité de sévir
Résumé : Lors de l'étude, en commission parlementaire, du projet de loi 157 pour encadrer la légalisation du cannabis, de nombreux témoignages concernant des restrictions de toute sorte ont été entendus. Plusieurs regroupements sont inquiets des problèmes pouvant découlés de cette loi. On veut pouvoir sévir en milieu de travail et interdire dans les collèges et les lieux publics. Bref, on n'a pas fini de remanier ce projet de loi.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 17  janvier  2018
Mots clés : Cannabis, projet loi 157, interdiction, sévir, inquiétude, regroupement, fédération, assurance, règlement

Ligne d'Hydro: Saint-Adolphe-d'Howard perd en cour
Résumé : La saga de la petite municipalité touristique des Laurentides, Saint-Adolphe-d'Howard, se poursuit par une autre défaite. En effet, la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande d'injonction visant à faire suspendre les travaux déboisement afin qu'Hydro-Québec puisse installer sa ligne à haute tension. La municipalité désire une autre alternative afin d'éviter de détruire les paysages exceptionnels et les 85 lacs qui sont à la base de l'économie locale.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16  janvier  2018
Mots clés : Saint-Adolphe-d'Howard, municipalité, Cour supérieure, Québec, Hydro-Québec, ligne, haute, tension, déboisement, injonction

Résolution : alcool et volant, un point final!
Résumé : Saviez-vous qu'à chaque année, les accidents liés aux facultés affaiblies par l'alcool causent en moyenne 160 décès, 370 blessés graves et 1900 blessés légers ? En 2008, les peines sont devenues plus sévères. Malheureusement, malgré cela, plusieurs récidivent. En ce début d'année, une bonne résolution est d'appliquer la loi et de ne pas conduire après avoir bu de l'alcool car le coût d'un taxi est certes beaucoup plus économique que les frais reliés à une accusation.
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 16  janvier  2018
Mots clés : Alcool, volant, SAAQ, accident, faculté, affaiblie, loi, récidive, récidiviste, blessé, résolution, vin, boire, criminel

La garantie de délivrance : une avenue intéressante
Résumé : Lorsqu'un vendeur d'un immeuble fait de représentations spécifiques qui s'avèrent fausses, il y a lieu d'examiner la possibilité de fonder son recours en vertu de la garantie de délivrance plutôt que sous l'angle de la garantie légale de qualité. On nous présente ici deux causes dont le juge a préféré le recours fondé sous la garantie de délivrance, ce qui comporte plus d'avantages comparativement à un recours pour vice caché en vertu du Code civil du Québec.
Par :  Mélanie Archambault
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15  janvier  2018
Mots clés : Garantie, délivrance, légal, code, civil, Québec, immeuble, vendeur, acheteur, juge, cour, supérieure, appel

Une cause devant la Cour suprême pourrait donner un nouveau rôle aux autochtones
Résumé : C'est aujourd'hui qui la Cour suprême du Canada commencera à entendre un appel qui pourrait forcer les gouvernements du pays à donner un rôle aux Premières Nations dans la rédaction de lois touchant leurs droits issus de traités. Selon un professeur de droit de l'Université de Saskatchewan, cette cause pourrait changer fondamentalement la façon que les lois sont faites au Canada. Plusieurs lois adoptées sous Harper seront examinées à nouveau.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 15  janvier  2018
Mots clés : Autochtone, loi, Canada, Cour, suprême, Mikisew, tribunal, gouvernement, Harper, pêche, traité, première, nation

Feu vert aux contrôles dans le métro de Montréal
Résumé : La Cour supérieure a déterminé que le fait de contrôler les tickets des passagers du métro de Montréal ne viole pas la constitution. Imposer une amende à un usager qui ne peut prouver avoir payé son passage n'est pas une violation de droit à la présomption d'innocence ni une détention arbitraire, a tranché le juge.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 12  janvier  2018
Mots clés : Ticket, métro, Montréal, Cour, supérieure, passager, usager, droit, innocence, Guy Cournoyer, juge

Les évêques critiquent les nouvelles règles de financement des emplois d'été
Résumé : Le programme EEC du gouvernement fédéral, permet aux organismes à but lucratif, aux petites entreprises et aux employeurs du secteur public d’avoir accès à des subventions pour embaucher à temps plein, pendant l’été, des étudiants. Les nouvelles règles du programme soulèvent la rogne au sein de diverses organisations religieuses profitant de ce programme. C'est l'obligation d'appuyer les droits reproductifs des femmes et l'accès à l'avortement qui dérangent.
Par :  Isabelle Paré
Société : Le Devoir
Date : 12  janvier  2018
Mots clés : EEC, étudiant, subvention, fédéral, Trudeau, gouvernement, évêques, religieux, religieuse, croyance, droit, liberté, charte

Suisse - Les homards vivants ne pourront plus être plongés dans l'eau bouillante
Résumé : Dans le cadre d'une révision des lois relatives à la protection des animaux, le gouvernement Suisse a décidé d'interdire la pratique consistant à plonger les homards vivants dans l'eau bouillante. Des scientifiques affirment que les homards ressentent vraisemblablement de la douleur lorsqu'ils sont ébouillantés. De plus, les crustacés ne pourront plus être transportés sur de la glace ou dans de l'eau glacée. Ils devront être plutôt maintenus dans leur état naturel.
Par :  TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 11  janvier  2018
Mots clés : Suisse, homard, crustacé, eau, bouillante, gouvernement, interdit, loi, protection, animaux, glace

Le gouvernement libéral consulte les Canadiens sur le système de justice
Résumé : Dans le cadre des réformes du système de justice pénale promise depuis longtemps, le ministre fédéral de la Justice demande l'avis des Canadiens par l'entremise d'un sondage. Selon le ministre, on souhaite permettre aux citoyens de proposer leurs vues sur des enjeux tout en leur offrant des informations pouvant être méconnues. Pour répondre au sondage, c'est ici : https://www.tcjs-tsjp.ca/fr/
Par :  Joanna Smith
Société : La Presse
Date : 11  janvier  2018
Mots clés : Sondage, réforme, justice, pénal, code, criminel, ministre, fédéral, gouvernement, Ottawa, Canadien

Du nouveau en matière de négligence criminelle des employeurs
Résumé : Depuis l'adoption du projet de loi C-45, facilitant l'accusation d'un employeur pour négligence criminelle dans les cas mettant en cause la santé et la sécurité des travailleurs, les condamnations se multiplient à la grandeur du pays. Les peines imposées sont exponentielles. On nous présente quelques décisions en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. De quoi faire réfléchir les employeurs à adopter des mesures de prévention dans leur entreprise.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Josiane L'Heureux
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10  janvier  2018
Mots clés : Négligence, criminelle, employeur, santé, sécurité, travail, C-45, loi, cour, Ontario, Québec, Colombie-Britannique, décès

Retour sur la notion d’acheteur prudent et diligent
Résumé : En 1999, une décision de la Cour supérieure a défini la notion d'acheteur prudent et diligent lors de transactions immobilières. Bien qu'elle date de près de 20 ans, cette décision est toujours d'actualité et est souvent citée pour définir la notion d'acheteur prudent et diligent.
Par :  Florence Lane Bossé
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10  janvier  2018
Mots clés : Acheteur, diligent, prudent, Cour, supérieure, décision, 1999, Code civil, Québec, juge, Rochon, vice, caché

Cartel du pain - Cartes-cadeaux de Loblaw: plus promotionnel que légal
Résumé : L'avocat responsable de l'action collective intentée dans l'affaire du cartel du pain, estime de scandaleux le programme de cartes-cadeaux offert par Loblaws. En effet, Loblaws offre un certificat de 25$ comme compensation avant même que l'action collective soit autorisée. Selon l'avocat, c'est plutôt une campagne promotionnelle dans laquelle l'entreprise tirera profit au lieu d'être punie pour son comportement illégal et fautif.
Par :  TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 10  janvier  2018
Mots clés : Loblaws, cartel, pain, action, collective, cartes-cadeaux, juge, cour, Québec, tribunal, légal, publicité

En 2018, je veux être plus belle !
Résumé : Bien qu'elle présente de nombreux clients insatisfaits, l'épilation au laser demeure très populaire. En 2013, l'auteur avait rapporté plusieurs cas de blessures, réclamations et décisions de la Cour. Elle constate aujourd'hui que rien n'a changé depuis. Puisqu'une mise à jour de la jurisprudence s'impose, elle nous propose de nouvelles décisions sur le sujet et l'importance de bien lire les contrats avant d'avoir recours à ce soin.
Par :  Geneviève Gélinas
Société : SOQUIJ
Date : 9  janvier  2018
Mots clés : Épilation, laser, épiderma, soin, jurisprudence, décision, pilosité, réclamation, juge, cour, tribunal

Ottawa prend les grands moyens pour défendre l'intégrité de sa loi sur l'aide à mourir
Résumé : Deux québécois souffrant de maladies dégénératives incurables se battent en Cour pour obtenir l'aide médicale à mourir. Ils accusent Ottawa, qui demande de présenter en preuve les témoignages de 13 experts, de leur mettre des bâtons dans les roues. L'avocat des 2 patients, Me Jean-Pierre Ménard, estime qu'il s'agit là d'un exemple flagrant de disproportion de moyens. Ses clients ne peuvent pas contrer autant d'experts, ils souhaitent seulement un dénouement rapide.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : Le Devoir
Date : 9  janvier  2018
Mots clés : Aide, médicale, mourir, Jean-Pierre Ménard, avocat, Cour, supérieur, Québec, Ottawa, expert, Carter, arrêt, prévisible

Trop active sur le web au goût de Québec
Résumé : Saviez-vous que tout ce que vous publiez sur votre page Facebook et autres réseaux sociaux peut être utilisé contre vous dans le système de justice ? Depuis 2007, il est même possible de signifier une personne à se présenter en cour via Facebook si cette dernière est difficile à rejoindre. Voici quelques cas où les réseaux sociaux ont servis comme preuve contre les utilisateurs.
Par :  Nicolas Saillant
Société : Journal de Montréal
Date : 8  janvier  2018
Mots clés : Facebook, Twitter, réseaux, sociaux, cour, Québec, justice, avocat, BLG, web, internaute, utilisateur

Demande de recours collectif contre Apple au Québec
Résumé : Une demande de recours collectif a été déposée en Cour Supérieure contre le géant américain Apple. Soutenant que des conditions de garantie des produits violent la Loi sur la protection du consommateur du Québec, deux cabinets ont déposé ce recours au nom des consommateurs québécois. Le recours vise les produits iPhone, Apple Watch, iPad, iPod et le MacBook.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 5  janvier  2018
Mots clés : Recours, collectif, Apple, iPad, iPod, iPhone, MacBook, avocat, Québec, américain, protection, consommateur, loi

Les foyers seront davantage réglementés à Montréal
Résumé : Avec une nouvelle réglementation stricte, les Montréalais ne pourront plus utiliser de combustibles solides. À compter d'octobre prochain, s'ils ne sont pas certifiés, les foyers de bois de pourront plus être utilisés sauf dans le cas d'une panne d'électricité de plus de 3 heures. Les nouvelles normes d'émissions de particule fines à Montréal seront les plus sévères dans tout le Québec.
Par :  Giuseppe Valiante
Société : La Presse
Date : 4  janvier  2018
Mots clés : Foyer, bois, émission, smog, Montréal, règlement, réglementation, stricte, chauffage, particule, fine, pollution

Les Règlements échelonnés
Résumé : Un texte fort populaire sur les règlements échelonnés vient d'être mis à jour sur le Réseau juridique du Québec.
Par :  Mc Kellar
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 3  janvier  2018
Mots clés : Indemnisation, règlement, échelonné, dommage, corporel, assurance, assureur-vie, revenu, canada, impôt

Lois 20 et 130 : Couillard retire le dossier à Barrette, annonce la FMSQ
Résumé : Le dossier de l'application des lois 20 et 130 ainsi que les négociations sur les conditions de travail a été retiré au ministre de la Santé, Gaétan Barrette. En effet, afin d'éviter une poursuite devant les tribunaux, le premier ministre Couillard a décidé de prendre lui-même le dossier en main. La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) espère que le fait de se rapporter directement au gouvernement, plutôt qu'au ministre Barrette, sera bénéfique.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 21  décembre  2017
Mots clés : Gaétan Barrette, Couillard, FMSQ, médecin, spécialiste, loi, négociation, travail, tribunaux, poursuite, Cour, supérieure

Le CRTC confirme la constitutionnalité de la Loi canadienne anti-pourriel et réduit à 200 000 $ la première sanction rendue en vertu de la loi
Résumé : CompuFinder avait soulevé une contestation constitutionnelle de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) suite à une sanction qui lui avait été imposée. Le CRTC a rendu 2 décisions dans ce dossier et confirme la constitutionnalité de la loi ainsi que la violation de la LCAP par CompuFinder. Le CRTC a cependant réduit le montant de la sanction.
Par :  Véronique Barry, Caroline Deschênes
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 21  décembre  2017
Mots clés : CRTC, LCAP, loi, anti-pourriel, CompuFinder, décision, communication, sanction, courriel, charte, droit, liberté, canadienne

Agressions : le Protecteur du citoyen suggère d'abolir le délai de prescription
Résumé : En 2013, le délai de prescription au Code civil du Québec au niveau des poursuites dans le cas d'agressions sexuelles, est passé de 3 à 30 ans. On note cependant que le calcul du délai de 30 ans n'est pas toujours simple. C'est une des raisons pourquoi le Protecteur du citoyen souhaite abolir le délai de prescription afin que les victimes puissent poursuivre leur agresseur à n'importe quel moment.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 20  décembre  2017
Mots clés : Protecteur, citoyen, délai, prescription, agression, sexuel, code, civil, Québec, poursuivre, victime, agresseur, enfance

Appels d'offres publics : peut-on s'affranchir de la règle du plus bas soumissionnaire ?
Résumé : La commission Charbonneau a démontré qu'il y avait plusieurs inconvénients à la règle du plus bas soumissionnaire. Malgré tout, il semble que cette règle soit encore appliquée dans une majorité de cas. Les organismes publics sont-ils vraiment tenus d'utiliser ce mode de sélection ? On présente ici une synthèse des modes d'adjudication des contrats publics au Québec.
Par :  Benjamin David Gross, Gérard Mounier, Felicia Yifan Jin
Société : Lavery - L'observateur infra
Date : 20  décembre  2017
Mots clés : Soumissionnaire, plus bas, règle, Charbonneau, commission, soumission, inconvénient, contrat, public, législative, Québec

Le litige entre Boeing et Bombardier se transporte devant un tribunal américain
Résumé : C'est devant un tribunal commercial américain que sera entendu le litige sur la C Series opposant Bombardier et Boeing. Les 2 avionneurs pourront se prononcer quant aux droits punitifs d'environ 300% envers Bombardier qui est accusé d'avoir profité d'importantes aides financières pour offrir des prix dérisoires à Delta. Boeing devra, pour sa part, expliquer en quoi le contrat entre Bombardier et Delta lui cause préjudice, d'autant plus qu'il n'a jamais soumissionné pour l'obtenir.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Soleil
Date : 18  décembre  2017
Mots clés : Bombardier, Boeing, C Series, Delta, punitif, tribunal, américain, contrat, affaire, international, avionneur, préjudice

Une victoire à roche, papier, ciseau... sans prix !
Résumé : La Cour supérieure a du rendre une décision dans une cause mettant en scène une dette à payer à la suite d'une série de 3 joutes du jeu "Roche, papier, ciseau". Il aura fallu un procès de 6 jours avant que le Tribunal en vienne à la conclusion que la dette de jeu n'est pas valable en droit et la loi interdit l'exécution forcée d'une telle dette. De plus, la somme en jeu a été considérée comme excessive.
Par : Me Vincent Grenier-Fontaine
Société : Blogue du CRL
Date : 18  décembre  2017
Mots clés : Roche, papier, ciseau, jeu, dette, Cour, supérieure, juge, Chantal, Châtelain, Hooper, Primeau, loi, exécutoire, procès

Les partys de bureau "saoul" la loupe !
Résumé : L'employeur est-il responsable de la quantité d'alcool consommé par ses employés et de leurs faits et gestes lors du party de Noël de l'entreprise ? Bien qu'on ne puisse répondre par un simple "oui" ou "non", la question mérite qu'on s'y attarde dans l'intérêt des employeurs et des employés.
Par :  Dominique Bougie
Société : Alepin-Gauthier
Date : 15  décembre  2017
Mots clés : Party, Noël, bureau, alcool, employeur, employé, consommation, ébriété, conduite, coupon, raccompagnement, code civil

L'intention du testateur était que l'expression "ma femme" utilisée dans le testament vise sa conjointe de fait
Résumé : Voici une histoire qui aurait pu être sans grandes conséquences en termes de perte de temps et d'argent si les personnes impliquées avaient eu un testament claire et valide. Le contrat de vie commune aurait été une bonne idée également. Un testament, c'est le plus beau cadeau que vous pouvez faire à vos proches. Avez-vous fait le vôtre ? https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15  décembre  2017
Mots clés : Testament, succession, liquidateur, Duquette, Gosselin, Bergeron, intention, notaire, avocat, conjoints de fait

Arrêté pour avoir transporté un (gigantesque) sapin de Noël
Résumé : Le temps des Fêtes est à nos portes. Il est temps de décorer son sapin. Mais attention, ne faites pas comme cet Américain ! Joyeuses Fêtes à toutes et à tous !
Par :  Vincent Noël
Société : Auto Buzz
Date : 14  décembre  2017
Mots clés : Automobiliste, sapin, Noël, Américain, Massachusetts, MA, arrêté, Sudbury, police

Un travailleur est attaqué par un chien dans l’exercice de ses fonctions : qui paye ?
Résumé : Lorsqu’un travailleur se blesse durant ses fonctions, la CNESST impute à l’employeur le coût des prestations dues. Mais dans le cas où la faute revient à un tiers, est-ce que l’employeur est tenu de payer ? On pense à tous les travailleurs qui doivent, dans leurs fonctions, visiter différents domiciles, comme par exemple, le technicien en téléphonie, un représentant ou un infirmier. Ils sont tous à risque d’être attaqué par un animal. Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 14  décembre  2017
Mots clés : Chien, CNESST, employeur, travailleur, attaque, infirmière, téléphonie, cablodistributeur, prestation, coût

Y aurait-il un remaniement des conditions permettant d’imposer un congédiement administratif pour rendement insuffisant ?
Résumé : Une obligation nouvellement intégrée en droit québécois pourrait avoir pour effet la modification du processus habituel d’un congédiement administratif. Dans cette cause, un juge de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante relativement aux critères jurisprudentiels à considérer afin qu’un congédiement administratif soit maintenu.
Par :  Jean-Sébastien Massol
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 14  décembre  2017
Mots clés : Pierre-C. Gagnon, juge, Cour, supérieure, Québec, congédiement, administratif, insuffisance, incompétence, Costco

La Cour suprême confirme qu'un texto peut être considéré comme une communication privée protégée des fouilles abusives
Résumé : Voici deux causes où les textos incriminants ont été acceptés comme preuve dans un cas, et rejetés dans l'autre. La Cour suprême a tranché au niveau des règles qui doivent être suivies avant de produire des textos devant un tribunal pénal. Elle confirme que les textos peuvent susciter une attente raisonnable en matière de vie privée. Donc pour pouvoir présenter des textos en preuve, il faut avoir une ordonnance judiciaire.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13  décembre  2017
Mots clés : Texto, Cour, suprême, pénal, ordonnance, juge, Marakah, Jones, vie, privé, droit, liberté, tribunal, incriminant

Une mise en demeure peut être transmise par texto
Résumé : Dans cette cause, le juge a reconnu qu'un texto transmis est suffisamment explicite pour être une mise en demeure. En effet, dans le texto, le demandeur exige clairement l'exécution de l'obligation dans un court délai à défaut de quoi il menace d'entreprendre des procédures. Dans le Code civil, l’exigence d’une mise en demeure écrite est une condition de fond. Le Réseau juridique du Québec offre plusieurs modèles de mises en demeure. https://www.avocat.qc.ca/miseendemeure.htm
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 13  décembre  2017
Mots clés : Mise en demeure, texto, Cour, tribunal, demande, Code civil, procédure, lettre, officiel, juge, Forget c. Gareau

Un ordre professionnel exigé pour mettre fin aux prête-noms
Résumé : Une parajuriste d'un grand cabinet d'avocats, s'est sentie obligée d'être administratrice prête-nom dans des entreprises ayant des actionnaires dans les paradis fiscaux, afin de ne pas perdre son emploi. C'est pour éviter ce genre de situation que les parajuristes du Québec réclament la création d'un ordre professionnel.
Par :  Jean-François Cloutier
Société : TVA Nouvelles
Date : 12  décembre  2017
Mots clés : Parajuriste, ordre, professionnel, avocat, paradis, fiscal, fiscaux, panama, papers, prête-nom, ACP, enquête, éthique

Richard Wagner, nouveau juge en chef de la Cour suprême
Résumé : Juge à la Cour suprême depuis 2012, le Québécois Richard Wagner a été nommé comme juge en chef de la Cour suprême du Canada ce matin. Il prendra le poste de la juge Beverley McLachlin qui quittera le 15 décembre prochain.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 12  décembre  2017
Mots clés : Cour, suprême, Canada, chef, Trudeau, Richard Wagner, Beverley McLachlin, québécois, assermenté, droit, civil, common law

Quand le juge serre la main de l'accusé
Résumé : Depuis sa mise en place en 2014, le tribunal spécialisé en santé mentale de la Cour municipale de Québec a réussi à provoquer un changement de culture au niveau de la justice. Plus de 300 dossiers, visant les personnes en situation d'itinérance ou ayant des problèmes de santé mentale, ont été traités par le projet IMPAC. Le juge remet un diplôme aux gens ayant réussi leur parcours, pas pour les féliciter des infractions, mais bien pour les féliciter d'avoir repris leur vie en main.
Par :  Carl Marchand
Société : Radio-Canada
Date : 11  décembre  2017
Mots clés : IMPAC, Cour, municipale, Québec, santé, mentale, itinérance, juge, suivi, tribunal, justice, infraction, certificat, diplôme

L'absence de retour au travail dans un avenir prévisible : une contrainte excessive pour l'employeur
Résumé : Un directeur d'une ville avait été congédié à cause de son état de santé qui l'empêchait de travailler depuis près de 2 ans. Le Tribunal administratif du travail (TAT) s'est penché sur la jurisprudence qui exige la preuve d'une incapacité à fournir une prestation de travail dans un avenir prévisible ou rapproché. La Cour supérieure du Québec a cependant renversé cette décision et noté 2 erreurs du TAT. Elle affirme que l'employeur est victime d'une contrainte excessive.
Par :  Ariane Villemaire, Celeste Brouillard-Ross
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 11  décembre  2017
Mots clés : Congédiement, directeur, Forestville, TAT, Cour, supérieure, incapacité, contrainte, excessive, congédié, juge, ville, preuve

La fin des sacs de plastique à Montréal en 2018
Résumé : Dans moins d'un mois, il sera interdit aux commerçants de Montréal de distribuer des sacs de plastique à usage unique à leurs clients. Les sacs légers pour la viande, fruits et légumes pourront continuer à être utilisés. Les commençants ont tout de même une période de grâce de 6 mois pour se conformer. La ville de Brossard, où le règlement est en vigueur depuis septembre 2016, n'a reçu aucune plainte. C'est un succès, les citoyens et les commerçants ont bien répondus.
Par :  Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 8  décembre  2017
Mots clés : Sac, plastique, règlement, Montréal, environnement, Brossard, commerçant, épicerie, Métro, Jean Coutu, interdit

Condamnation d'un employeur fautif : les limites du "no fault" en matière d'accidents du travail au Québec
Résumé : La responsabilité d'une entreprise peut être retenue au civil à la suite d'un accident de travail dans ses installations et même si cela implique un intervenant qui n'est pas à son emploi. La Cour supérieure a récemment rendu une décision potentiellement lourde de conséquences pour tous les employeurs chez qui des intervenants externes sont appelés à travailler. Prévoir les coups et s’assurer d’avoir une procédure adéquate est une bonne stratégie pour minimiser les risques de poursuite.
Par :  Philippe Bélisle, Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  décembre  2017
Mots clés : Accident, travail, CNESST, STM, ambulancier, civil, responsabilité, Cour, supérieure, employeurs, externe, fautif, juge

Internet des objets, enfants et Amish
Résumé : À l'approche des Fêtes, plusieurs seront tentés d'acheter des jouets intelligents à leurs enfants. Bien que les objets connectés soient à la mode, il en demeure que la protection des renseignements personnels n'est pas toujours assurée. Avant d'acheter, lisez cet article.
Par :  Sarah Couture
Société : Droitdu.net
Date : 7  décembre  2017
Mots clés : Intelligent, objet, Internet, Mon amie Cayla, montre, enfant, Amish, IP, renseignement, personnel, protection, Canada

Commerce interprovincial : la Cour suprême entend les arguments dans la cause de Gérard Comeau
Résumé : C'est à partir d'aujourd'hui que la Cour suprême du Canada se pense sur la cause d'un résident du Nouveau-Brunswick accusé d'avoir acheté une trop grande quantité d'alcool au Québec. Une douzaine d'intervenants, comme de petits producteurs de vin, des brasseries et même un groupe de défense de la marijuana, seront entendus. La décision très attendue de la Cour suprême pourrait avoir des répercussions importantes sur l'économie interprovinciale dans tout le pays.
Par :  Catherine Allard
Société : Radio-Canada
Date : 6  décembre  2017
Mots clés : Gérard Comeau, Nouveau-Brunswick, bière, alcool, Québec, accusé, Cour, suprême, Canada, interprovincial, économie, décision

Modifications proposées au Règelement sur les médicaments brevetés et au rôle du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Résumé : En plus de 20 ans, c'est la première fois que le gouvernement fédéral publie une mise à jour d'importance sur le Règlement sur les médicaments brevetés. Les modifications règlementaires proposées visent à fournir au Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés (CEPMB) des outils additionnels pour mieux contrôler les prix afin qu'ils ne soient pas excessifs tout en encourageant l'investissement en R-D. On propose un survol des modifications proposées.
Par :  Mathieu Gagné, Dara Jospé, Richard Y. Cheung
Société : Fasken-Martineau
Date : 6  décembre  2017
Mots clés : Médicament, prix, CEPMB, fédéral, règlement, breveté, modification, excessif, canadien, règlementaire

Le projet de loi 134 et le piège des essais gratuits
Résumé : Une modification a été apportée au projet de loi 134 afin que le consommateur puisse prendre action à partir du moment qu'il reçoit un premier état de compte, au lieu de 7 jours, lorsqu'il se fait arnaquer par ce qu'on appelle maintenant "le piège des essais gratuits". Il est important de faire attention aux informations que l'on donne lorsqu'on fait un essai gratuit d'un produit sur Internet car cela peut causer bien des maux de tête ainsi qu'une perte d'argent.
Par :  Alexandre Plourde
Société : Droitdu.net
Date : 5  décembre  2017
Mots clés : Essai, gratuit, Internet, protection, consommateur, facturation, loi 134, piège, baies d’açaï, gellule, crédit, arnaque

Jurisprudence récente en matière de garantie du droit de propriété
Résumé : Tout vendeur d'un immeuble se doit de garantir à l'acheteur que sa bâtisse ne contrevient pas aux règlements municipaux et provinciaux au moment de la vente. Parfois, cette garantie ne s'applique pas. On nous présente ici des exemples d'application de cette garantie tirés de la jurisprudence récente.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 5  décembre  2017
Mots clés : Garantie, immeuble, règlement, jurisprudence, vente, immobilier, triplex, maison, chalet, acheteur

L'entente de confidentialité
Résumé : Un tout nouveau texte vient d'être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec. Il s'agit de "L'entente de confidentialité". On y explique les formalités spécifiques, les limitations, les risques et bénéfices ainsi que la gestion électronique.
Par :  Nicolas Archambault, Teodora Niculae
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 4  décembre  2017
Mots clés : Confidentialité, entente, limitation, formalité, contrat, confidentiel, entreprise, risque, bénéfice, électronique, gestion

Vous avez un casier judiciaire? Pensez-y deux fois avant de traverser la frontière
Résumé : Depuis l'élection de Trump, les Canadiens ayant été reconnus coupables d'une infraction sommaire ont peur de traverser la frontière canado-américaine. Plusieurs cas, en exemple, démontrent qu'il semble être plus difficile de traverser même si, par le passé, on avait l'habitude de le faire. On propose également de faire sa demande de suspension de casier avant de vous rendre aux USA. Le Réseau juridique offre le service clé en main : https://www.avocat.qc.ca/demande-de-pardon.htm
Par :  Angie Bonenfant
Société : Radio-Canada
Date : 4  décembre  2017
Mots clés : Trump, pardon, frontière, infraction, sommaire, waiver, suspension, casier, douane, américain, canadien, Floride, condo

La Cour suprême se penchera sur la protection des sources journalistiques
Résumé : Un journaliste de Vice Media a contesté le jugement de la Cour de l'Ontario qui l'obligeait à remettre à la GRC tout son matériel journalistique qu'il a utilisé pour une série d'articles sur un homme soupçonné d'actes terrorismes. La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre cette cause. Vice Media s'en réjouit puisque selon eux, ce n'est pas l'affaire d'un seul journaliste mais bien l'affaire de tous les journalistes du pays de pouvoir exercer leur métier sans peur ou ingérence de l'État.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 1  décembre  2017
Mots clés : Ben Makuch, Vice Media, journaliste, source, Cour, suprême, Ontario, GRC, journalistique, droit, terrorisme, article

Ottawa resserre la loi antiterroriste
Résumé : Le ministre de la sécurité publique, Ralph Goodale, défend le projet de loi C-59 visant à modifier certaines dispositions antiterroristes que les conservateurs ont mis en place en 2015. Selon le ministre, le libellé de la loi antiterroriste était si large que la définition de propagande aurait pu englober certaines publicités électorales des conservateurs. Il soutient également que le changement apporté à cette loi servira à protéger le Parti conservateur. La loi sera plus claire selon lui.
Par :  Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 1  décembre  2017
Mots clés : Ralph Goodale, ministre, terroriste, terrorisme, loi, C-59, C-51, conservateur, Harper, Ottawa, antiterroriste, libéral

Justin Trudeau nomme Sheilah L. Martin à la Cour suprême du Canada
Résumé : Une native de Montréal, Sheilah L. Martin, vient d'être nommée à la Cour suprême du Canada par le premier ministre, Justin Trudeau. La juge Martin a servi à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta et ensuite, à la Cour d'appel de la même province en plus de celles des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 29  novembre  2017
Mots clés : Sheilah, Martin, Montréal, Justin Trudeau, Cour suprême du Canada, nommé, Alberta, Beverley McLachlin

Contester l'incontestable : l'opposition à l'exigence de bilinguisme des candidats à la Cour suprême
Résumé : Suite à un entretien avec le professeur de droit de l'Université de Sherbrooke, Maxime St-Hilaire, l'auteur met l'emphase sur l'importance des compétences linguistiques du plus haut tribunal du pays. On se souviendra qu'en deuxième lecture, le projet de loi C-203, portant sur l'ajout de la compréhension des 2 langues officielles sans l'aide d'interprète aux conditions de nomination à la Cour suprême, a été défait.
Par :  Marc-Antoine Gervais
Société : Le Délit
Date : 29  novembre  2017
Mots clés : Cour, suprême, Canada, Maxime St-Hilaire, McGill, Université, Sherbrooke, bilinguisme, linguistique, CSN, Saganash,

Le gouvernement canadien modifie les prestations de maternité, parentales et pour les proche aidants et prend des mesures contre le harcèlement et la violence dans le milieu de travail
Résumé : C'est le 3 décembre prochain qu'entreront en vigueur les modifications du gouvernement fédéral au programme d'assurance emploi. Aussi, le projet de loi C-65 annoncé vise à renforcer le cadre existant relatif à la prévention du harcèlement et de la violence dans les entreprises de compétence fédérale. Les employeurs de ces dernières devront aussi revoir leurs politiques et apporter les modifications nécessaires.
Par :  Clayton Jones
Société : Fasken-Martineau
Date : 28  novembre  2017
Mots clés : Gouvernement, fédéral, assurance, emploi, maternité, parentale, aidant, C-65, loi, entreprise, employeur, congé

L'arrêt Jordan : inapplicable en droit disciplinaire ?
Résumé : Est-ce que l'arrêt Jordan peut être invoqué devant un conseil de discipline ou le Tribunal des professions ? Suite à l'arrêt de procédures dans plusieurs causes au niveau civil et criminel, on serait tenté de croire qu'on peut faire de même en droit disciplinaire mais ce n'est pas le cas. On nous offre des exemples de causes ayant invoqué l'arrêt Jordan en droit disciplinaire sans succès.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 28  novembre  2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, Tribunal, disciplinaire, profession, civil, criminel, Mailloux, droit, discipline, conseil, charte, liberté

Le contrat de travail
Résumé : Pour tout savoir sur le contrat de travail, un texte fort populaire vient d'être mis à jour sur le site Web du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert Bonhomme
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 27  novembre  2017
Mots clés : Contrat, travail, employeur, employé, rémunération, durée, subordination, obligation, sécurité, santé

La Cour supérieure du Québec se prononce sur l'intérêt assurable dans le cas d'un prète-nom relativement à l'acquisition d'un immeuble
Résumé : La Cour a donné raison à Intact, compagnie d'assurance, qui a invoqué la nullité ad initio d'une police suite à de fausses déclarations des assurés. Le demandeur avait utilisé un prête-nom, soit le nom de son frère pour acheter et assurer un immeuble. À la suite d'un incendie qui a complètement détruit l'immeuble, la Cour a conclu qu'un prête-nom n'a aucun intérêt assurable étant donné qu'il ne peut subir aucun préjudice direct et immédiat de la perte d'un bien.
Par :  Jonathan Lacoste-Jobin, Sophie Roy
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27  novembre  2017
Mots clés : Intact, Robbie, cour, supérieure, assurance, immeuble, prète-nom, assuré, poursuite, déclaration, fausse, incendie

Rogers peut-il réclamer de l'argent pour démasquer ses clients pirates ?
Résumé : Des producteurs, voulant identifier des personnes s'échangeant des films de façon illégale, ont demandé au fournisseur Rogers de les retracer. Comme la facture devenait très salée, les producteurs se sont tournés vers les Tribunaux. La Cour fédérale a donné raison à Rogers, mais la Cour d'appel a renversé la décision stipulant que la Loi sur le droit d'auteur ne contient pas de règlement sur un tarif maximum et oblige le fournisseur à faire la recherche. La Cour suprême se penchera sur le cas.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24  novembre  2017
Mots clés : Cinéma, droit, auteur, Rogers, Cour, appel, suprême, tribunaux, pirate, film, illégal, fédéral, facture

Une conductrice interceptée dans un barrage routier dont l'organisation peut être mise en doute a été détenue arbitrairement et a vue son droit à l'avocat être violé
Résumé : Lorsque les policiers installent un barrage routier, ils doivent s'assurer d'avoir sur place toutes les ressources nécessaires afin de respecter les prescriptions du Code criminel. Dans cette cause, une femme a réussi à obtenir l'exclusion de tests d'alcoolémie parce que plusieurs de ses droits ont été violés lors de son arrestation dans un barrage routier qui avait été installé sur une route rurale.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 24  novembre  2017
Mots clés : Barrage, routier, policier, code, criminel, alcoolémie, volant, automobile, Théroux, exclusion, avocat, Me Walsh, violé

Les conditions et les faits générateurs de responsabilité
Résumé : Un autre texte vient d'être mis à jour sur le Réseau juridique du Québec. Il s'agit d'un texte sur la responsabilité civile en entreprise qui a été révisé par Me Vincent Maranda. Bonne lecture !
Par :  Vincent Maranda
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23  novembre  2017
Mots clés : Responsabilité, civile, entreprise, entrepreneur, faute, préjudice, causalité, sécurité, préposé, code, civil, Québec

Cafards, punaises et parents d'accueil absents: rare blâme envers une DPJ
Résumé : La Cour du Québec vient de rendre un jugement dans lequel elle estime que la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) a violé le droit d'enfants qui ont été confiés à une famille d'accueil inadéquate pendant 10 ans. La décision émet officiellement un « blâme » envers la DPJ, une initiative très rare. Pour sa part, le professeur de droit, Alain Roy, estime que les enfants devraient aussi recevoir une compensation et que la DPJ devrait être condamné à des dommages-intérêts.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 22  novembre  2017
Mots clés : DPJ, Cour, Québec, juge, Alain Roy, professeur, université, jeunesse, droit, enfant, compensation, blâme, justice, Savard

Contenu illicite : la responsabilité des plateformes en ligne
Résumé : Selon l'article 27 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, les plateformes en ligne n'ont pas l'obligation d'exercer un contrôle préventif sur le contenu publié par un tiers. Or si un crime est commis en direct sur Facebook, ce dernier doit agir dès qu'il est mis au courant du fait et retirer le contenu. Ne serait-il pas préférable d'imposer une obligation de surveillance active afin de prévenir la publication de contenu illicite ?
Par :  Maxime Miranda
Société : Droitdu.net
Date : 22  novembre  2017
Mots clés : Plateforme, ligne, Facebook, responsabilité, live, crime, loi, technologie, information, Québec, Europe, surveillance

Achat de quoi ?
Résumé : Les Fêtes arrivent à grands pas et de plus en plus de gens magasinent en ligne. Bien que la Loi sur la protection du consommateur ne peut être appliquée sur les achats entre particuliers (comme les sites Kijiji ou LesPac), elle s'applique sur tous les achats faits en ligne entre un consommateur du Québec et un commerçant. Cela inclut les grands marchands comme Amazon. L'auteur nous explique comment cette loi protège le consommateur et offre quelques conseils pour vos achats en ligne.
Par :  Ian Lacombe
Société : Alepin-Gauthier
Date : 21  novembre  2017
Mots clés : Achat, ligne, Internet, Kijiji, LesPac, Amazon, Loi, protection, consommateur, Québec, contrat, politique, retour

Requête des opposants au REM : "aucune chance de succès", plaide Québec
Résumé : Selon les avocats du gouvernement du Québec, la requête en Cour supérieure par des opposants au méga projet de transport en commun du Réseau électrique métropolitain (REM), n'a aucune chance d'obtenir une réponse favorable. Les opposants déplorent le fait de ne pas avoir été consultés et croient que les décisions du gouvernement d'aller de l'avant sont déraisonnables. La REM, système automatisé de 67 km, reliera la Rive-Sud à l'ouest de Montréal et passera dans le centre-ville dès 2020.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 21  novembre  2017
Mots clés : REM, électrique, Cour, supérieure, avocat, Québec, opposant, environnement, droit, liberté, transport, commun

Examen de la vue exigé par la SAAQ : un lien possible avec une lésion professionnelle ?
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles a pour but d'aider le travailleur à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle. Or quand la CNESST a refusé de rembourser les frais pour des examens de la vue exigées par la SAAQ à une travailleuse afin qu'elle puisse garder son permis de conduire. La travailleuse, s'étant blessée au travail à un oeil, a porté plainte et le Tribunal lui a donné raison.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 20  novembre  2017
Mots clés : Loi, accident, travail, CNESST, SAAQ, oeil, examen, vue, frais, travailleuse, professionnelle, conséquence, lésion, maladie

La création d'un registre d'armes québécois est constitutionnellement valide
Résumé : Même si le gouvernement québécois s'est vu refusé par la Cour suprême du Canada l'obtention du registre fédéral des armes à feu ayant un lien avec le Québec en 2012, un juge décide que la Loi sur l'immatriculation des armes à feu est constitutionnellement valide dans la province. Puisque le caractère véritable de cette loi est la sécurité publique, elle se rattache aussi aux compétences provinciales en matière de propriété et du droit civil ainsi que de l'administration de la justice.
Par :  Étienne Gabrysz-Forget, Magali Maisonneuve
Société : Le Blogue du CRL
Date : 20  novembre  2017
Mots clés : Armes, registre, loi, immatriculation, juge, Cour, suprême, Canada, Québec, sécurité, publique, droit, civil, Granosik

Punissez un proche, nommez-le liquidateur!
Résumé : La succession d'un père ayant vécu ses derniers jours de ses rentes de retraite, des prestations du gouvernement et de quelques économies, ne devrait pas être trop compliquée pour le liquidateur. Sauf que, comme Monsieur n'avait pas de testament, la succession est devenue un vrai casse-tête et s'est éternisée sur une longue période. Facilitez la tâche de la personne que vous voulez désigner comme liquidateur et faites votre testament. https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Daniel Germain
Société : Les Affaires
Date : 17  novembre  2017
Mots clés : Liquidateur, testament, Revenu Québec, succession, casse-tête, gouvernement, notaire, prestations, délais

Le Réseau juridique du Québec fête ses 20 ans !
Résumé : C'est avec grande fierté que nous vous présentons notre communiqué de presse soulignant nos 20 ans d'existence.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17  novembre  2017
Mots clés : Réseau, juridique, testament, contrat, Québec, site, web, boutique, mandat, inaptitude, notarié, avocat, huissier

Des règles sévères pour la consommation du cannabis
Résumé : Le projet de loi 157, déposé par le gouvernement Couillard, diffère en plusieurs points de la loi en voie d'être adopté au niveau fédéral. On prévoit des règles sévères, comme le tabac, et on ne pourra en faire la publicité. Une quinzaine de succursales de la Société québécoise du cannabis (SQC) ouvriront à la mi-2018. Contrairement au reste du pays, il ne sera pas permis de faire pousser ses propres plants. Tout cela dans le but d'éviter la banalisation du produit.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 17  novembre  2017
Mots clés : Cannabis, gouvernement, Couillard, Québec, interdit, pot, loi 157, banalisation, SQC, fédéral, provincial

Congédiement lors d'un manquement aux règles de santé et de sécurité au travail liées au cadenassage
Résumé : Malgré ses 20 années de service dans la même entreprise, un employé a été congédié parce qu'il n'a pas respecté les procédures obligatoires de l'employeur en ce qui a trait aux règles de santé et sécurité au travail. Le Tribunal administratif a indiqué que la politique établie ne peut le lier quant à la justesse de la sanction imposée, mais demeure valide et ne contrevient pas à la convention collective. Il justifie donc le congédiement.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 17  novembre  2017
Mots clés : Cadenassage, congédiement, santé, sécurité, travail, règle, politique, convention, collective, Tribunal, arbitre

Les crimes liés à la conduite d'un véhicule à moteur
Résumé : Le Réseau juridique est fier de vous offrir cet excellent texte écrit par Me Julien Grégoire sur les crimes liés à la conduite de tout véhicule à moteur. On y traite de la conduite avec facultés affaiblies, des sanctions, des lois, du Code criminel et plus encore.
Par : Me Julien Grégoire
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 16  novembre  2017
Mots clés : Conduite, Code, criminel, automobile, faculté, affaiblie, sanctions, cannabis, alcool, tolérance, véhicule, moteur, crime

Le lien de rattachement du litige au Québec : un critère déterminant de la compétence du juge en matière de garde d’enfants
Résumé : Lorsqu'un divorce est prononcé dans un autre pays et que la femme vient s'installer au Québec, peut-elle avoir recours à la justice québécoise pour obtenir la garde d'un de ses enfants mineur ayant sa citoyenneté canadienne ?
Par :  Mazen Raad
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15  novembre  2017
Mots clés : Juridiction, saoudienne, islamique, charia, droit, Québec, divorce, garde, enfant, parents, Cour, supérieure

Feu vert au recours collectif des sinistrés de l'autoroute 13
Résumé : Le recours collectif intenté au nom des automobilistes qui sont restés pris sur les autoroutes 13 et 520, le soir de la fameuse tempête de neige du 14 mars dernier, a été autorisé par le Tribunal. Le recours vise la Sûreté du Québec, les ministères des Transports et de la Sécurité publique ainsi que la Ville de Montréal. Une compensation de 2500$ est demandée pour chaque personne qui a été coincée dans ce blizzard.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 15  novembre  2017
Mots clés : Tempête, recours, collectif, autoroute 13, neige, automobiliste, coincé, Tribunal, blizzard, transport, ministère, sûreté

Le cannabis au travail : l’importance d’une bonne politique d’entreprise
Résumé : Avec la légalisation du cannabis prévue en juillet 2018, les employeurs ont intérêt à adopter des politiques claires en ce qui a trait à la consommation de leurs employés. Il ne faut pas oublier que l'employeur a des obligations légales en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Il doit prendre des mesures pour protéger les employés à ce niveau tout en respectant leur droit à la protection de la vie privée.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 14  novembre  2017
Mots clés : Cannabis, travail, répercussion, employeur, employé, influence, droit, liberté, santé, sécurité, légalisation, marijuana

Vers le développement d’une Lex Cryptographia ?
Résumé : La monnaie virtuelle prend de plus en plus d'ampleur. À la fin octobre 2017, la valeur du bitcoin a dépassé les 7300$ US. La "crypto monnaie" représente, pour plusieurs, de réelles opportunités d'affaires. Mais qu'en est-il au niveau juridique ?
Par :  Maxime Miranda
Société : Droitdu.net
Date : 14  novembre  2017
Mots clés : Bitcoin, monnaie, crypto, Burger King, block chain, virtuel, cryptographia, juridique, Québec, Canada, loi

Congédiement administratif pour incompétence : ajout au test classique?
Résumé : Un employé comptant 14 années de service dans une commission scolaire était reconnu de ne pas accomplir l'ensemble de ses tâches. À la suite d'un changement de direction, on a fait une révision de ses tâches afin qu'elles répondent plus à son titre de technicien. De sérieuses lacunes sont vite apparues. Le congédiement a eu lieu. La Cour supérieure n'est pas d'accord et juge que l'employeur avait agi de façon abusive dans ce cas-ci.
Par :  Philippe Bélisle, Catherine Pronovost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13  novembre  2017
Mots clés : Congédiement, administratif, incompétence, Cour, supérieure, grief, commission, scolaire, technicien, juge

Chèques frauduleux : dans une décision partagée à 5 juges contre 4, la CSC entérine et peaufine les moyens de défense pouvant être invoqués contre une réclamation en détournement en vertu...
Résumé : Un stratagème de chèques frauduleux organisé par un ancien employé d'une compagnie a coût. 5,5 millions de dollars. L'employé a frauduleusement demandé l'émission de chèques payables à des entités dont les dénominations étaient semblables ou identiques à celles de clients et fournisseurs de la compagnie. Qui doit payer cette faute ? La Cour suprême a conclu à la responsabilité de 2 banques dans cette cause.
Par :  Daniel Baum, Danielle Ferron, Sean Griffin, Véronique Roy
Société : Langlois Avocats
Date : 13  novembre  2017
Mots clés : Teva, TD Trust, chèque, frauduleux, entité, dénomination, Cour, suprême, détournement, fictive, CSC, décision, juge

Le rejet du recours de l'acheteur en raison de son défaut d'avoir dénoncé l'existence du vice en temps utile ...
Résumé : Il semble que les tribunaux ont maintenant tendance à donner plus de souplesse lorsqu'un acheteur ne transmet pas à son vendeur, dans un délai raisonnable, l'existence d'un vice caché. On se questionne à savoir si ce défaut de l'acheteur entraîne ou non un préjudice réel pour le vendeur ou si ce défaut n’entraîne uniquement qu’un simple préjudice de droit. On nous présente ici quelques cas.
Par :  Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10  novembre  2017
Mots clés : Vice, caché, vendeur, maison, acheteur, défaut, C.c.Q., délai, raisonnable, recours, juge, tribunaux, Québec, loi

Le droit québécois de la consommation et l'industrie automobile : prenez le volant !
Résumé : Quels sont les principes juridiques dont les fabricants et commerçants de véhicules automobiles devraient tenir compte lorsqu'ils exercent au Québec ? La Loi sur la protection du consommateur (LPC) couvre plusieurs aspects des activités des fabricants et commerçants d'automobiles, comme les garanties, les contrats de crédit, la publicité et l'annonce des prix. On vous propose un aperçu.
Par :  Myriam Brixi, Luc Thibodeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10  novembre  2017
Mots clés : Automobile, Détroit, LPC, loi, protection, consommateur, garantie, fabricant, véhicule, commerçant, Québec

Projet de loi no 150 et courtage en assurance de dommages
Résumé : En se basant sur le discours de présentation du projet de loi 150 par le ministre des Finances du Québec, on nous présente un résumé des principaux changements apportés à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Les changements proposés s'ajoutent aux autres propositions du projet de loi 141 qui visent à réformer en profondeur l'encadrement du secteur financier québécois.
Par :  Michel Servent, Jean-Philippe Joyal
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 9  novembre  2017
Mots clés : Assurance, finance, ministre, Québec, Carlos J. Leitão, loi 150, projet, changement, LDPSF, produit, service

Le locataire victime de harcèlement
Résumé : Selon le Code civil du Québec, un locateur ne peut user de harcèlement envers un locataire. Ce dernier peut demander une condamnation à des dommages-intérêts contre son locateur s'il est harcelé. Mais attention, un conflit entre un locateur et un locataire ne signifie pas qu'il y a automatiquement présence de harcèlement. D'ailleurs, il ne faut pas qualifier la situation à partir de la perception personnelle du locataire. Voici quelques exemples de cas.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 9  novembre  2017
Mots clés : Locateur, locataire, logement, harcèlement, code, civil, Québec, tribunal, dommage-intérêt, conflit, plainte

Seconde décision du CRTC quant à l’affaire des pourriels expédiés par Compu.Finder
Résumé : Se munir de politiques et protocoles écrits applicables à tous dans une entreprise afin d'éviter de violer la Loi canadienne en matière de pourriels (LCAP) est une bonne idée. Une deuxième décision a récemment été rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dans la cause de Compu.Finder. Cette dernière avait été mise à l'amende en 2015 à la suite d'envoi de messages commerciaux non sollicités.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 8  novembre  2017
Mots clés : Compu.Finder, amende, CRTC, LCAP, pourriel, loi, canadienne, politique, protocole, courriel, envoi, entreprise

Pot au volant: vers la tolérance zéro au Québec
Résumé : Un nouveau projet de loi prévoit qu'un conducteur pourra être intercepté dès qu'il y a présence de THC décelable dans la salive. On prévoit la suspension du permis pour les contrevenants. Ce sera tolérance zéro pour tous les conducteurs, contrairement à la loi sur l'alcool au volant dans laquelle seuls les conducteurs de moins de 21 ans sont visés. Bien qu'Ottawa songe à mettre une limite de 2 nanogrammes de THC, avec ce projet de loi, le Québec mettra la barre à zéro.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 8  novembre  2017
Mots clés : Pot, marijuana, THC, permis, conduire, tolérance, zéro, conducteur, contrevenant, Québec, Ottawa,

       

Dernière mise à jour : 29-10-2020 10 h 33 min