Actualités juridiques
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Génocide au Rwanda : verdict attendu au procès de Mungwarere
Résumé : Le sort de Jacques Mungwarere sera scellé vendredi matin au Palais de justice d'Ottawa. Le juge Michel Charbonneau de la Cour supérieure de l'Ontario doit rendre son verdict sur le rwandais accusé de crimes contre l'humanité et crimes de guerre lors du génocide de 1994.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 5 juillet 2013
Mots clés : Génocide, Rwanda, procès de Mungwarere, crimes contre l'humanité, crimes de guerre
La Cour suprême du Canada statue sur la valeur des obligations prises en charge dans le cadre d’une vente d’actifs
Résumé : Les obligations de reboisement constituaient simplement un coût futur inhérent aux actifs qui en diminuait la valeur. Elles ne devaient pas être incluses dans le produit de disposition.
Par : Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 2 juillet 2013
Mots clés : Vente d'actifs, reboisement, vendeur, avoirs forestiers, prix d'achat
Projet de loi fédéral - La liberté d’expression va-t-elle jusqu’à la liberté de haïr ?
Résumé : Certains groupes craignent une hausse de la propagande haineuse sur Internet.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 2 juillet 2013
Mots clés : Projet de loi fédéral, liberté d'expression, liberté de haïr, droits des minorités
Projet de loi sur le bilinguisme adopté par le Sénat
Résumé : C'est officiel: les agents du Parlement, comme le vérificateur général, devront obligatoirement être bilingues. Le projet de loi du Nouveau Parti démocratique (NPD) à cet effet a été adopté mercredi par le Sénat.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27 juin 2013
Mots clés : Projet de loi C-419, sanction royale, session parlementaire, vérificateur général, Sénat
Congé parental double : plus aucun recours pour un couple d'Ottawa
Résumé : C'est la fin d'une longue épopée juridique pour un couple d'Ottawa qui demandait un congé parental double pour prendre soin de ses jumelles. La Cour suprême du Canada a rejeté, jeudi, l'appel dans ce dossier, ce qui signifie que les parents ne disposent plus de recours.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27 juin 2013
Mots clés : Congé parental double, jumelles, Loi sur l'assurance-emploi, recours
Registre des armes: la Cour d'appel donne raison à Ottawa
Résumé : La Cour d'appel du Québec a invalidé jeudi le jugement de la Cour supérieure qui obligeait le gouvernement fédéral à transmettre au Québec les données du registre des armes d'épaule relatives à la province.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 27 juin 2013
Mots clés : Registre des armes d'épaule, jugement, données du registre, Loi sur les armes à feu
Advocatus Emeritus 2013 - Le Barreau du Québec annonce les récipiendaires de la distinction Avocat émérite
Résumé : Le Barreau du Québec annonce les noms des avocates et des avocats à qui il décerne, en 2013, la distinction Avocat émérite (Ad. E.). L'attribution de la distinction à ces récipiendaires aura lieu au cours d'une cérémonie officielle, le 23 septembre 2013, au Centre des sciences de Montréal.
Par : News Wire
Société : CanadaNewsire
Date : 27 juin 2013
Mots clés : Barreau du Québec, Avocat émérite, cérémonie officielle, membres de l'Ordre
'J'ai menti, mais c'était de bonne foi!"
Résumé : Le processus de pré-embauche est une étape déterminante pour la viabilité de la relation employeur-employé l'employeur doit articuler sa démarche en pondérant la nécessité de recueillir certaines informations personnelles du postulant tout en respectant le droit de ce dernier de ne pas être discriminé.
Par : Lavery. ca
Société : Lavery.ca
Date : 27 juin 2013
Mots clés : Pré-embauche, relation employeur-employé, informations personnelles, discrimination
Évaluation de rendement insatisfaisant, ouverture privée d’une soumission et annulation d’un appel d’offres
Résumé : La Cour d’appel a rendu plusieurs arrêts en matière d’appel d’offres depuis le début de l’année 2013. Monette Barakett en a resumé trois qui sont susceptibles de vous intéresser.
Par : Me Marie-Eve Lajoie
Société : Monette Barakett
Date : 26 juin 2013
Mots clés : Documents ambigus, rendement insatisfaisant, Cour d'appel, appel d'offres, soumission
Le projet de loi 41 et ses règlements entreront en vigueur le 3 septembre 2013
Résumé : Le Décret 574-2013 fixant au 3 septembre 2013 la date d'entrée en vigueur du Projet de loi 41 (Loi modifiant la Loi sur la pharmacie - Lois du Québec 2011, chapitre 37. Cette loi élargit les activités professionnelles pouvant être exercées par un pharmacien.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 26 juin 2013
Mots clés : Loi 41, pharmacien, activités professionnelles, administration d'un médicament, ajustement dé'une ordonnance
Violence familiale: portrait négatif pour le Québec
Résumé : Alors que la moyenne canadienne du taux d'infractions violentes commises envers des membres de la famille, et déclarées à la police, est de 279 cas par 100 000 habitants, le Québec se classe au troisième rang des provinces avec un taux de 328.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26 juin 2013
Mots clés : Violence familiale, victimes de violence, violence conjugale, statistiques
Paradis fiscaux : le rôle des banques canadiennes
Résumé : Une analyse du réseau anglais de Radio-Canada révèle comment les banques canadiennes facilitent la circulation d'argent dans les paradis fiscaux.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 juin 2013
Mots clés : Paradis fiscaux, banques canadiennes, circulation d'argent, transactions extraterritoriales,
VotreBoussoleJuridique.ca: le site qui vous donne accès à la justice!
Résumé : Le citoyen qui cherche des réponses à ses questions d'ordre juridique peut se tourner vers les ressources communautaires, gouvernementales et institutionnelles afin d'y trouver l'information, le soutien et l'orientation nécessaires à sa démarche. Pour ce faire, il doit toutefois connaître les ressources disponibles adaptées à sa situation.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 20 juin 2013
Mots clés : Votre Boussole Juridique, accès à la justice, questions d'ordre juridique, ressources communautaires,
La mitigation des dommages subis par l’employé congédié : une obligation de moyens
Résumé : L’interprétation pour le moins large et permissive donnée par la Cour d’appel à l’obligation de mitigation des dommages porte à réfléchir : un employé pourra, selon les circonstances, limiter ses recherches à un territoire restreint et ses démarches à l’envoi de 20 curriculum vitæ suivi d’appels téléphoniques.
Par : Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 20 juin 2013
Mots clés : Mitigation des dommages, employé congédié, obligation de moyesn, retour de congé de maladie, indeminité de départ,
Manifestations illégales : entrée en vigueur de la loi antimasque
Résumé : Un projet de loi qui rendrait criminel et passible de prison le fait de porter un masque en participant à une émeute ou à une manifestation illégale au Canada devrait prendre force de loi mercredi.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 20 juin 2013
Mots clés : Loi antimasque, émeute, manifestation illégale, projet de loi d'intérêt privé C-309,
Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics - Autorisation de contracter pour des contrats de construction de plus de
Résumé : L'Autorité des marchés financiers invite les entreprises qui envisagent de s'engager dans un processus visant à obtenir un contrat et sous-contrat de travaux de construction ou en partenariat public-privé d'une valeur de 10 M$ à compléter et présenter dès maintenant une demande d'autorisation préalable à l'obtention d'un tel contrat.
Par : Gouvernement du Québec
Société : Gouvernement du Québec
Date : 20 juin 2013
Mots clés : Contrats publics, contrats de constructions, demande d'autorisation, l'Autorité des marchés financiers
Élections à date fixe: le projet de loi est adopté
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté vendredi à l’unanimité le projet de loi 3 sur les élections à date fixe. En vertu de la loi, les élections se dérouleront dorénavant le premier lundi du mois d’octobre, quatre ans après le scrutin précédent.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 17 juin 2013
Mots clés : Projet de loi 3, élections à date fixe, élections, urnes,
Michael Applebaum arrêté par l'UPAC
Résumé : Le maire de Montréal, Michael Applebaum, a été arrêté lundi matin à son domicile du quartier Notre-Dame-de-Grâce par des agents de l'Unité permanente anticorruption ( UPAC).
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 17 juin 2013
Mots clés : Maire de Montréal, Unité permanente anticorruption, 14 chefs d'accusation
Droits autochtones : projet de loi sur les biens matrimoniaux adopté en 3e lecture
Résumé : Un projet de loi controversé sur les droits des Autochtones est en bonne voie d'avoir force de loi, malgré l'opposition de détracteurs qui estiment qu'il est le reflet d'une approche paternaliste d'Ottawa envers les Premières Nations.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13 juin 2013
Mots clés : Droits des Autochtones, réserves, droits matrimoniaux, projet de loi S-2, biens matrimoniaux
Québec balise l'aide médicale à mourir
Résumé : Québec ouvre la porte à l’aide médicale à mourir. Cette option serait limitée aux personnes majeures, aptes à consentir aux soins, atteintes d’une maladie grave et incurable qui provoque des souffrances constantes et insupportables à un stade où le déclin est « avancé et irréversible ».
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13 juin 2013
Mots clés : Projet de loi 52, aide médicale à mourir, maladie grave, mourir
Projet de loi pour garder la propriété des terres agricoles au Québec
Résumé : Le ministre de l'Agriculture du Québec, François Gendron, a déposé mardi un projet de loi prévoyant limiter la superficie des terres agricoles qui pourront être vendues à des personnes qui ne sont pas résidents du Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 juin 2013
Mots clés : Projet de loi, terres agricoles, non-résidents,
Non-responsabilité criminelle: un projet de loi inquiète le Barreau
Résumé : Le Barreau du Québec craint que le projet de loi conservateur encadrant la non-responsabilité criminelle ne génère un système punitif plutôt qu'un système qui vise à traiter les personnes atteintes de troubles mentaux.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11 juin 2013
Mots clés : Code criminel, liberté des délinquants, santé mentale, projet de loi C-54,
Peter MacKay - Le Canada n’espionne pas ses citoyens
Résumé : Le scandale de la surveillance des télécommunications aux États-Unis a rebondi jusqu’aux Communes, lundi, où le gouvernement conservateur a été forcé de défendre la portée de son propre programme de renseignement électronique.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 11 juin 2013
Mots clés : Surveillance des télécommunications, renseignement électronique, vie privée
Prix de la Justice du Québec 2012
Résumé : Le 3 juin 2013, maître René Dussault, O.C., O.Q., Ad. E., a reçu le Prix de la justice 2012 en reconnaissance de son apport exceptionnel au droit et au système de justice au Québec.
Par : Justice Québec
Société : Justice Québec
Date : 10 juin 2013
Mots clés : Prix de la Justice, Me René Dussault, système de justice au Québec, médaille,
On ne peut demander l'annulation de l'achat d'un véhicule automobile et simultanément continuer de l'utiliser
Résumé : L'acquéreur d'un bien immobilier qui en vient à la conclusion que ledit bien n'est pas en bon état fait face à un choix. Il peut continuer à utiliser le bien et demander judiciairement une réduction du prix d'achat ou il peut cesser d'utiliser ce bien et demander l'annulation de l'achat mais il ne peut continuer d'utiliser le bien.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 6 juin 2013
Mots clés : Bien immobilier, bon état, réduction du prix d'achat, annulation
Un projet de loi sur le droit de mourir
Résumé : D'ici quelques mois, les patients québécois en fin de vie pourraient bénéficier de deux nouveaux droits: celui de réclamer une aide médicale pour mettre fin à leurs jours, mais aussi celui de bénéficier des traitements de soins palliatifs dans toutes les régions de la province.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6 juin 2013
Mots clés : Droit de mourir, aide médicale, Mourir dans la dignité, traitements de soins palliatifs
Paradis fiscaux: les Merchant veulent poursuivre la CBC
Résumé : La sénatrice libérale Pana Merchant et son époux, l'avocat Tony Merchant, soupçonné d'avoir transféré 1,7 million $ dans un paradis fiscal, ont intenté une poursuite en diffamation contre Radio-Canada
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6 juin 2013
Mots clés : Paradis fiscaux, avis de diffamation, transfer d'argent, accusation
Bilinguisme des agents du Parlement - Le projet de loi du NPD est adopté
Résumé : Les Communes ont adopté mercredi à l'unanimité le projet de loi C-419 de la députée néo-démocrate Alexandrine Latendresse sur le bilinguisme des agents du Parlement.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 6 juin 2013
Mots clés : Agents du Parlement, projet de loi C-419, bilinguisme, deux langues officielles
Dommages causés par les orages violents au Québec - Le BAC informe les assurés
Résumé : Le Bureau d'assurance du Canada (BAC) désire informer les Québécois résidents des régions balayées par des orages violents depuis vendredi soir que la majorité des contrats d'assurances habitation et automobile couvrent les dommages matériels occasionnés par ce type de catastrophe naturelle.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 4 juin 2013
Mots clés : Bureau d'assurance du Canada, orages violents, contrats d'assurance habitation, catastrophe naturelle
Les services sans fil pourront être modifiés sans pénalités
Résumé : À partir de décembre 2013, les utilisateurs canadiens de téléphones cellulaires pourront mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation, même s'ils ont signé pour une période plus longue.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4 juin 2013
Mots clés : Téléphones cellulaires, contrat, frais de résilation, CRTC, nouveau code, fournisseur cellulaire
Citoyenneté canadienne : les résidents pourront repasser l'examen
Résumé : Ceux qui échoueront au test pourront le passer à nouveau, à condition qu'ils répondent à tous les autres critères. Jusqu'à tout récemment, les aspirants citoyens ayant raté l'examen devaient rencontrer un juge de la citoyenneté qui prenait une décision définitive sur leur statut.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4 juin 2013
Mots clés : Citoyenneté canadienne, examen, pénurie de juges, demandes de citoyenneté ,
Alcootest échoué: la Cour suprême accepte la défense de «chevauchement»
Résumé : Cette défense consiste à faire témoigner un expert qui vient établir une fourchette d'alcoolémie en se basant sur ce que l'accusé dit avoir bu, et un calcul du taux et de la vitesse d'élimination d'alcool.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 30 mai 2013
Mots clés : Chevauchement, fourchette d'alcoolémie, alcootest, acquittement, elimination d'alcool
La prière peut être récitée à Saguenay
Résumé : La Cour d'appel du Québec annule une décision du Tribunal des droits de la personne qui interdisait la récitation d'une prière au début des séances publiques du conseil municipal de Saguenay et demandait le retrait de tous les symboles religieux des salles où se tiennent les assemblées publiques.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 28 mai 2013
Mots clés : Récitation de prière, séances publique du conseil municipal, Saguenay, symboles religieux, assemblés publiques
Québec examinera la possibilité d'interdire de fumer dans les autos
Résumé : (Québec) Cet automne, Québec se penchera sur la possibilité d'adopter une nouvelle mouture de la loi antitabac. L'interdiction de fumer dans une auto lorsqu'un enfant y prend place devrait en faire partie.
Par : Le Soleil
Société : Le Soleil
Date : 28 mai 2013
Mots clés : Loi antitabac, tabagisme, fumer à bord d'un véhicule, tabas, voiture
Le contrat de vie commune décortiqué.
Résumé : Magazine A+ - Lola et Éric se seraient épargné une longue bataille juridique s'ils avaient signé un contrat de vie commune. Pourtant, malgré la popularité de l'union libre, ce document demeure méconnu. Petit guide à l'intention des conjoints de fait.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires
Date : 27 mai 2013
Mots clés : Contrat de vie commune, union libre, conjoints de fait,
La Clinique juridique téléphonique - Pour des conseils légaux sans frais, appelez le Jeune Barreau ! - 1er juin 2013
Résumé : L'Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM), en partenariat avec le Barreau du Québec et Éducaloi, tiendra sa Clinique juridique téléphonique le 1er juin 2013. Lors de cette journée, plus d'une centaine d'avocats bénévoles de différentes régions du Québec offriront à la population des conseils juridiques gratuits, entre 9 h et 17 h.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 27 mai 2013
Mots clés : Clinique juridique téléphonique, Association du Jeune Barreau, avocats bénévoles, conseils juridiques gratuits
Hausse inquiétante du nombre de citoyens plaideurs
Résumé : De plus en plus de citoyens choisissent de se présenter devant les tribunaux sans l’aide d’un avocat. Ce droit que personne ne conteste exerce cependant une énorme pression sur le système judiciaire et les juges s’en inquiètent.
Par : Journal de Montréal
Société : Journal de Montréal
Date : 27 mai 2013
Mots clés : Citoyens plaideurs, tribunaux, système judiciaire, avocats, raisons économiques,
Comprendre Lola c. Éric...Le jugement de la Cour suprême pour les nuls!
Résumé : Je vais donc tenter ici de vous expliquer, de la façon la plus simple possible, la pensée des juges qui ont rendu la décision dans Lola c. Éric.
Par : Me Sylvie Schirm
Société : Jurismedia inc.
Date : 24 mai 2013
Mots clés : Conjoints de fait, pension alimentaire, Lola, Éric
Moratoire régional sur l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste au Québec
Résumé : Dépôt de 1) projet de loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel et 2) projet de règlement sur les prélèvements d’eau et leur protection.
Par : Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 24 mai 2013
Mots clés : Exploiter le gaz naturel, protection d'eaux, schiste, projet de loi 37,
Projet de loi n° 35 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse satisfaite des modifications propo
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille favorablement les modifications proposées au Code civil qui visent notamment à éliminer la discrimination que vivent les personnes sourdes et analphabètes en leur permettant de rédiger un testament avec l'aide d'un interprète.
Par : News Wire
Société : Canada Newsire
Date : 21 mai 2013
Mots clés : Personnes sourdes et analphabètes, testament, Projet de loi 35, Commission des droits de la personne, droits de la jeunesse
Québec dévoile son nouveau régime d’impôt minier
Résumé : Le nouveau régime prévoit un impôt minier correspondant au montant le plus élevé entre i) un impôt minier minimum pour un exercice financier, et ii) un impôt minier sur le profit annuel d’un exploitant pour l’exercice financier visé.
Par : Mc Carthy
Société : McCarthy.ca
Date : 16 mai 2013
Mots clés : Impôt minier, exercice financier, régime d'impot, Loi sur l'impôt minier,
Does a Small Law Firm Need to Have a Brand?
Résumé : Est-ce qu'un petit cabinet d'avocats nécessite une marque?
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 16 mai 2013
Mots clés : Marque de commerce, avocat, marketing,
Pour constituer un vice de consentement, la crainte doit être le résultat d'une menace illégale ou illégitime
Résumé : La crainte est un des vices de consentement les plus difficiles à proprement cerner simplement parce que plusieurs contrats sont signés, du moins en partie, en raison d'une certaine crainte sans que cela ne soit problématique.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 15 mai 2013
Mots clés : Vice de consentement, menace illégale, note promissoire, violance morale
Préavis de démission : les employeurs seront-ils encore avisés que leur employé quitte l’entreprise?
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour d’appel a décidé pour la première fois qu’un employeur peut renoncer au préavis qui lui est donné par son employé démissionnaire.
Par : Norton Rose
Société : Norton Rose Canada
Date : 15 mai 2013
Mots clés : Préavis de démission, indemnisation, contrat de travail, congédiement,
Brevets : la Cour suprême donne raison à Monsanto
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a jugé que les brevets du géant de l'agrochimie Monsanto empêchaient les agriculteurs de replanter ses semences génétiquement modifiées sans les payer.
Par : Lavery Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13 mai 2013
Mots clés : Semences génétiquement modifées, graines transgéniques, herbicide, première génération de semences
Le procès contre les compagnies de tabac reprend
Résumé : Le procès en recours collectif de 27 milliards de dollars intenté contre les compagnies de tabac reprend aujourd'hui à Montréal, avec la présentation de la preuve des fabricants Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13 mai 2013
Mots clés : Compagnies de tabac, preuve des fabricants, danger du tabagisme, recours collectif,
Les adeptes canadiens de téléchargement illégal pourraient être poursuivis
Résumé : D’importantes poursuites ciblant les gens qui téléchargent illégalement du contenu protégé sont monnaie courante aux États-Unis, où des personnes ont été contraintes à payer de lourdes amendes et à des règlements à l’amiable. Un tel scénario pourrait se répéter au Canada.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13 mai 2013
Mots clés : Téléchargement, illégal, poursuite, lutte contre le piratage, contenu piraté, projet de loi C-11
Un projet de loi conservateur donne au gouvernement le droit d'ingérence dans le journalisme à Radio-
Résumé : Toronto - De nouveaux pouvoirs dans le projet de loi du budget fédéral permettraient au gouvernement de participer dans des discussions sur la définition des nouvelles et le rôle des réalisateurs qui créent les émissions à Radio-Canada/CBC. Le projet de loi C-60 ouvre la voie à l'ingérence politique directe.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 8 mai 2013
Mots clés : Projet de loi C-60, nouvelles, journalisme, Radio Canada
La Cour d'appel le confirme: on peut acquérir par prescription un immeuble tout en étant de mauvaise foi
Résumé : Une juge de première instance a rejeté l'action en reconnaissance judiciaire du droit de propriété des Appelants au motif que ceux-ci ne pouvait acquérir une parcelle de terrain par prescription puisqu'ils étaient parfaitement conscients qu'elle ne leur appartenait pas.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 8 mai 2013
Mots clés : Immeuble, mauvaise foi, reconnaissance judiciare, parcelles
Avantages et inconvénients des clauses d'arbitrage
Résumé : La convention d'arbitrage est un contrat spécifiquement nommé et régi par le Code civil du Québec1. Il y a longtemps que sa validité ne fait plus de doute2, de sorte que la résolution des différends par l'arbitrage conventionnel est maintenant solidement implantée dans les mœurs.
Par : Me Vincent Piazza
Société : De Grandpré Chait
Date : 8 mai 2013
Mots clés : Clauses d'arbitrage, tribunaux, litiges, contrat,
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Dernière mise à jour : 19-4-2024 9 h 15 min