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Criminel et Pénal

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Droits de scolarité : la CAQ propose une hausse plus modeste
Résumé : Dévoilant les solutions de son parti pour mettre fin au conflit étudiant, le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, a suggéré de réduire l'augmentation des droits de scolarité décrétée par le gouvernement Charest.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30  juillet  2012
Mots clés : Solutions, parti, conflit, étudiant, COalition avenir Québec, Fraçois Legault, réduire, augmentation, droits de scolarité

The limited role of lawyers in investigations by Quebec’s securities regulator
Résumé : Le 22 juin 2012, la Cour d'appel du Québec a publié une décision confirmant les pouvoirs significatifs de contrainte qui sont disponibles pour le régulateur de titres du Québec, l'Autorité des marchés des financiers, dans des enquêtes.
Par :  Laurence Gévry-Fortier, Hélène Lefebvre
Société : Norton Rose
Date : 27  juillet  2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, pouvoirs, significatifs, contrainte, régulateur, titres, Autorité des marchés des finances, enquêtes

Quand le crime ne paie pas
Résumé : Le Bureau de lutte aux produits de la criminalité (BLPC) s'est donné depuis 1996 le mandat d'attaquer les criminels là où ça fait le plus mal: au portefeuille.
Par :  Hugo Meunier
Société : La Presse
Date : 24  juillet  2012
Mots clés : Bureau de lutte aux produits de la criminalité, BLPCm mandat, criminels, protefeuille

La Cour suprême du Canada clarifie le critère de causalité dans les cas de négligence
Résumé : La décision de la majorité dans l'affaire Clements c Clementsédigée par la juge en chef McLachlin, clarifie l’approche analytique utilisée pour statuer sur la causalité dans un contexte de négligence.
Par :  Teresa J. Walsh, Rahool P. Agarwal
Société : Norton Rose
Date : 20  juillet  2012
Mots clés : Décision, Clements, approche, analytique, causalité, contexte, négligence

La Commission des droits de la personne condamne la loi 78
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse juge que la loi 78 porte atteinte aux libertés des Québécois.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 19  juillet  2012
Mots clés : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la loi 78, atteinte, libertés, Québécois

La Cour suprême définit ce qu'est une organisation criminelle
Résumé : Les policiers qui cherchent à coffrer les membres des organisations criminelles auront désormais la tâche plus facile: la CS vient d'alléger la preuve qu'ils doivent recueillir en définissant de façon plutôt souple ce qu'est un groupe criminalisé.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6  juillet  2012
Mots clés : Policiers, organisations, criminelles, Cour suprême, preuve

Alcool au volant: entrée en vigueur de règles plus sévères
Résumé : De nouvelles mesures de sécurité routière entrent en vigueur à compter de samedi au Québec. La conduite avec les facultés affaiblies et les courses de rue ou le surf de véhicule (car surfing) feront notamment l'objet de sanctions plus sévères.
Société : La Presse
Date : 29  juin  2012
Mots clés : Nouvelles, mesures, sécurité, routière, facultés affaiblies, courses, surf, véhicule, sanctions, sévères

Les pratiques douteuses et entrées inquiétantes de BCIA
Résumé : C'est une enquête de La Presse qui a fait éclater l'affaire BCIA, au printemps 2010. Leurs articles ont dévoilé que l'agence de sécurité avait des pratiques d'affaires douteuses et des entrées politiques inquiétantes.
Par : M. Francis Vailles
Société : La Presse
Date : 26  juin  2012
Mots clés : Enquête, La Presse, aiffaire BCIA, 2010, articles, agence, sécurité, pratiques, douteuses, entrées politiques, inquiétantes

Les appels frauduleux atterrissent en Cour
Résumé : Les appels frauduleux qui ont foisonné lors de l’élection fédérale de 2011 arrivèrent devant les tribunaux aujourd'hui.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 25  juin  2012
Mots clés : Appels, frauduleux, élection, fédérale, 2011, tribunaux, invalider, trompeurs, circonscriptions

Les immigrants condamnés au criminel devront plier bagage
Résumé : Les immigrants débarqués au pays devront à l’avenir faire preuve d’un comportement exemplaire. Car s’ils sont condamnés au criminel à plus de six mois de prison, ce sera la déportation automatique, a annoncé hier Ottawa.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 21  juin  2012
Mots clés : Immigrants, comportement, exemplaire, condamnés, criminel, six mois, prison, déportation automatique, Ottawa

Euthanasie - Québec fait appel à des experts du droit
Résumé : Le gouvernement Charest annonce la création d'un comité de juristes experts afin d'établir le cadre juridique pour légaliser l'euthanasie balisée, rebaptisée l'«aide médicale à mourir» par la Commission «Mourir dans la dignité».
Par :  Agence QMI
Société : Canoe
Date : 18  juin  2012
Mots clés : Gouvernement Charest, comité de juristes, cadre juridique, euthanasie, aide médicale, mourir, commission

Un tribunal invalide la loi sur le suicide assisté au Canada
Résumé : La Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré vendredi que la loi canadienne interdisant le suicide assisté est inconstitutionnelle.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15  juin  2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, Colombie-Britannique, loi canadienne interdisant le suicide assisté, inconstitutionnelle

L'ex-juge Jacques Delisle reconnu coupable de meurtre prémédité
Résumé : Le juge à la retraite Jacques Delisle a été reconnu coupable du meurtre prémédité de sa femme, Nicole Rainville. Le verdict est tombé jeudi peu avant 15 h au palais de justice de Québec après trois jours de délibérations.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 14  juin  2012
Mots clés : Juge, retraite, Jacques Delisle, coupable, meurtre, prémédité femme, Nicole Rainville

Cour supérieure: les associations étudiantes attaquent la loi 78
Résumé : Les associations étudiantes ont commencé à développer leur argumentaire à l'ouverture des audiences de la Cour supérieure du Québec qui se penche sur la première des deux requêtes visant ultimement à faire invalider la loi 78 adoptée le mois dernier.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 12  juin  2012
Mots clés : Associations, étudiantes, argumentaire, audiences, Cour supérieure du Québec, requêtes, invalider, loi 78

Responsabilité criminelle des entreprises : les règles ont changé
Résumé : La Cour du Québec vient de rendre la première décision analysant les nouvelles dispositions du Code criminel portant sur la responsabilité criminelle des personnes morales.
Par : Me Madeleine Renaud, Marilyn Leblanc
Société : McCarthy Tétrault
Date : 12  juin  2012
Mots clés : Cour du Québec, décision, Code criminel, responsabilité criminelle, personnes morales, entreprises

La loi 78 sera contestée en Cour supérieure vendredi
Résumé : La contestation qui devait se retrouver devant les tribunaux à compter du 30 mai, à Montréal, ne sera finalement entendue qu'à partir du 1e juin. La Cour supérieure du Québec devra alors décider de l'application et de la validité de la loi spéciale.
Société : La Presse
Date : 6  juin  2012
Mots clés : Contestation, loi 78, Cour supérieure du Québec, application, validité, loi spéciale

Nouvelle campagne de sensibilisation à l'alcool au volant
Résumé : Cette campagne, qui se tient du 4 juin au 1er juillet 2012, a pour but de sensibiliser la population aux conséquences légales liées à la conduite avec les facultés affaiblies et de l'amener à dissocier alcool et conduite automobile.
Par :  La société de l'assurance automobile du Québec
Société : SAAQ
Date : 4  juin  2012
Mots clés : Campagne, sensibilisation, alcool, volant, permis, population, conséquences, publicités

L'amiante ne constitue pas un vice caché
Résumé : Les tribunaux québécois, en majorité, ont tranché: l'amiante ne constitue pas un vice caché. C'est donc à l'acheteur de bien informer l'inspecteur en bâtiment qu'il veut son avis sur cette substance avant de confirmer son offre d'achat.
Par :  Charles Côté
Société : La Presse
Date : 24  mai  2012
Mots clés : Amiante, vice caché, acheteur, inspecteur, bâtiment, substance, offre, achat

Contrats publics : Québec planche sur un nouveau projet de loi
Résumé : Il vise à éliminer une échappatoire utilisée par des propriétaires d’entreprises reconnues coupables de fraude fiscale
Par :  Robert Dutrisac
Société : Le Devoir
Date : 23  mai  2012
Mots clés : Contrats, publics. échappatoire, propriétaires, entreprises, fraude, fiscale, sociétés, commandite

Ouverture des travaux de la commission Charbonneau
Résumé : La juge France Charbonneau a prononcé, mardi avant-midi, l'allocution d'ouverture de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC).
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 22  mai  2012
Mots clés : Commission d'enquête, Charbonneau, construction

Projet de loi spéciale : nouveau calendrier scolaire et amendes salées au menu
Résumé : L'appel à la négociation lancé par des leaders étudiants n'a pas ému le gouvernement Charest qui a déposé jeudi soir un projet de loi spéciale musclé dans l'espoir de mettre fin au conflit étudiant. Les députés sont toujours réunis pour en débattre.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18  mai  2012
Mots clés : Projet de loi spéciale, projet de loi 78, calendrier, scolaire, amendes, droits

Québec améliore les conditions de travail des procureurs
Résumé : Le ministre de la Justice a annoncé des mesures qui visent à améliorer les conditions. Des effectifs de soutien seront appelés en renfort, un centre de recherche centralisé sera mis sur pied et des budgets seront débloqués pour la formation.
Par :  Agence QMI
Société : Canoë
Date : 15  mai  2012
Mots clés : Justice, conditions, procureurs couronne, Fournier, conflit

Cour suprême - Pas d'écoute électronique sans mandat
Résumé : Ottawa — La Cour suprême du Canada invalide la loi fédérale qui permettait aux corps policiers de procéder sans mandat à de l'écoute électronique dans des cas urgents.
Par :  Presse Canadienne
Société : Jurismedia inc.
Date : 16  avril  2012
Mots clés : Ecoute électronique, autorisation judiciaire, code criminel, conversations privées,

Alcool au volant - Tolérance zéro sur les routes
Résumé : Dans le but avoué de frapper les esprits, Québec a choisi d'imposer le «zéro alcool» aux jeunes conducteurs de 21 ans ou moins dès dimanche prochain, à l'aube des soirées traditionnellement bien arrosées des bals de fin d'année scolaire.
Par : Mme Valérie Gonthier
Société : Canoe.ca
Date : 12  avril  2012
Mots clés : Zéro alcool, jenues conducteurs, tolérance zéro, alcool au volant,

Le regime d'indemnisation des victimes d'actes criminels : Québec répond en partie aux demandes d'Isabelle Gaston
Résumé : À la suite de la campagne menée par Isabelle Gaston, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, bonifie de 500 000$ le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Par : M. Paul Journet
Société : Cyberpresse.ca
Date : 22  mars  2012
Mots clés : Victimes d'actes criminels, régime d'indemnisation, prestation-compassion,

Le projet de loi C-10 adopté aux Communes
Résumé : OTTAWA – Malgré les vives critiques des partis d'opposition et une fin de non-recevoir du gouvernement de Jean Charest, le controversé projet de loi C-10 de lutte contre la criminalité a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 13  mars  2012
Mots clés : Projet de loi C-10, code criminel, lutte contre le crime, criminels, jeunes contrevenants

Un comité international sur la drogue dénonce le projet de loi C-10
Résumé : La Commission mondiale sur la politique des drogues exhorte le Canada à abandonner, dans le projet de loi C-10, l'imposition de peines minimales obligatoires en cas d'infractions mineures relatives au cannabis.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1  mars  2012
Mots clés : Loi C-10, cannabis, infractions mineures, taxer le cannabis,

Légitime défense - Le droit pourrait bientôt être renforcé
Résumé : Le projet de loi C-26, qui vise à renforcer le droit des citoyens à la légitime défense, a été débattu mardi à la Chambre des communes, en présence du ministre fédéral de la Justice Rob Nicholson.
Par :  Agence QMI, M. Kris Sims
Société : Canoe.ca
Date : 9  février  2012
Mots clés : Le projet de loi C-26, droit des citoyens, légitime défense,

Le coût d'un pardon va quadrupler
Résumé : Le coût d'une demande de pardon pour un dossier criminel va quadrupler. Les frais pour présenter une telle requête passeront ainsi de 150 $ à 631 $ le 23 février, et ce, malgré les critiques répétées de plusieurs acteurs du milieu juridique.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 9  février  2012
Mots clés : Demandes de pardon, dossier criminel, suspension de dossier

Les Shafia coupables de meurtres prémédités
Résumé : Coupable de meurtres prémédités. Comme un couperet, ce verdict s'est abattu à trois reprises, dimanche après-midi à Kingston, scellant le sort de Mohammad Shafia, 59 ans, de son épouse, Tooba Yahya, 42 ans, et de leur fils Hamed, 21 ans.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : Cyberpresse.ca
Date : 30  janvier  2012
Mots clés : Meurtres prémédités, honneur, prison à vie,

Agression sexuelle : le délai pour intenter une poursuite pourrait être prolongée (vidéo)
Résumé : Agression sexuelle : le délai pour intenter une poursuite pourrait être prolongée (vidéo)
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27  janvier  2012
Mots clés : Agression sexuelle, délai, poursuite, prolongation,

La justice va bien au Québec
Résumé : Malgré quelques questionnements importants au niveau du droit pénal et criminel, le Barreau du Québec se fait rassurant, attribuant une note de neuf sur dix au Québec quant à l'état de droit.
Par :  Agence France-Presse
Société : Canoe.ca
Date : 27  janvier  2012
Mots clés : Droit pénal et criminel, Barreau du Québec, état de droit, législation, administration

Canada : les demandes de pardon des criminels pourraient baisser de moitié
Résumé : À l'avenir, moins de criminels devraient formuler une demande de pardon. La Commission nationale des libérations conditionnelles s'attend à évaluer 15 000 demandes de pardon par an, contre 27 750 avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementatio
Par :  Radio Canada, Presse Canadienne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  janvier  2012
Mots clés : Pardon, casier judiciaire, CLCC, réinsertion en société,

Une étude remet en question l'efficacité des peines plus sévères
Résumé : L'étude, qui couvre la période de 1977 à 2006, s'est penchée sur les cas d'environ 3300 personnes reconnues coupables d'avoir conduit avec les facultés affaiblies, et a découvert que 57 % d'entre elles ont commis un nouveau crime au moins une fois lo
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28  novembre  2011
Mots clés : Facultés affaiblies, ciminiel récidive, l'alcool au volant, MADD,

Projet de loi C-10 : Nicholson ferme la porte aux demandes de Fournier, à un mot près
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a pris jeudi la plume pour s'adresser à son homologue québécois, Jean-Marc Fournier. Dans une lettre de trois pages, il répond point par point aux critiques formulées par Québec concernant le projet d
Par : M. Geoffrey Dirat
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18  novembre  2011
Mots clés : Projet de loi C-10, justice criminelle, infractions, sécurité des rue

Un avocat sauvagement agressé à Outremont
Résumé : L'agression sauvage d'un avocat des Hells Angels samedi a semé une onde de choc dans le milieu des criminalistes. Une importante réunion dans le dossier Sharqc risque d'être annulée lundi et un vétéran juriste a prévenu que des clients pourraient per
Société : La Presse
Date : 7  novembre  2011
Mots clés : Agression, avocat, Hells Angels, Sharqc

Justice criminelle - Cinq provinces se joignent au Québec et à l'Ontario
Résumé : Le Québec et l'Ontario et 5 autres provinces demandent au gouvernement conservateur de les dédommager pour les coûts carcéraux qu'engendrera son projet de loi en matière de justice criminelle.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir.com
Date : 3  novembre  2011
Mots clés : Justice criminelle, projet loi C-10, population carcérale, peines minimales, dédommagement

La Cour suprême n'étudiera pas la notion d'infanticide
Résumé : La Cour suprême du Canada a refusé jeudi de se pencher sur l'accusation dite d'infanticide, qui prévoit une peine moins sévère pour les mères qui tuent leur enfant sous l'effet d'un trouble psychologique post-partum.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 14  octobre  2011
Mots clés : Infanticide, trouble psychologique post-partum, poupon, troubles menatux,

La Cour suprême dit oui aux centres d'injection supervisés
Résumé : La Cour suprême a rendu vendredi une décision unanime qui ouvre la voie à la multiplication des sites d'injection supervisée au pays, dont à Montréal et Québec.
Par : M. Jonathan Hayward
Société : Cyberpresse
Date : 30  septembre  2011
Mots clés : Site d'injection, drogue, liberté, santé , sécurité, Insite, héroïnomanes, Vancouver, surdoses, Charte des droits

Le gouvernement du Canada présente la Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Résumé : En présentant ce projet de loi, le gouvernement démontre sa détermination à faire en sorte que les criminels soient tenus pleinement responsables de leurs actes et que la sécurité des Canadiens respectueux des lois et des victimes passe en premier da
Par : Mme Pamela Stephens
Société : Ministère de la Justice Canada
Date : 20  septembre  2011
Mots clés : Loi sur la sécurité des rues et des communatés, victimes d'actes criminels, terrorisme,

Justice - Rouleau compresseur à l'horizon
Résumé : Promesse faite, promesse tenue. Le gouvernement conservateur déposera ce matin à la Chambre des communes un projet de loi fourre-tout pour resserrer encore la justice criminelle au pays. Impatientes, les troupes de Stephen Harper entendent faire adop
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 20  septembre  2011
Mots clés : Justice criminelle, projet de loi fourre-tout, criminalité,

Le ministre de la Justice défend les peines minimales
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice a rejeté lundi une suggestion de l'Association du Barreau canadien portant sur les peines minimales, et a réaffirmé que les juges canadiens jouissaient déjà d'une marge de manoeuvre suffisante pour faire leur travail
Société : Jurismedia inc.
Date : 17  août  2011
Mots clés : Lutte de la criminalité, trafic de drogue organisé, crimes sexuels, peines minimales

Un pardon difficile à obtenir
Résumé : Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles, le 1er juillet 2010, seulement 8206 des 28 020 demandes de pardon reçues par la Commission des libérations conditionnelles (CLC) ont été acceptées, selon des données obtenues en vertu de la Loi sur l'a
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : Cyberpresse.ca
Date : 25  juillet  2011
Mots clés : Pardon, nouvelle loi, casier judiciaire, demande de pardon, réhabilitation,

Pédophiles: les règles seront encore resserrées
Résumé : Près d'une centaine de personnes condamnées pour un crime sexuel envers un mineur ont réussi à obtenir un pardon depuis un an malgré le resserrement des règles. Une faille que promet de combler à l'automne le gouvernement conservateur de Stephen Harp
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : Cyberpresse.ca
Date : 25  juillet  2011
Mots clés : Crime sexuel, mineur, pardon, pédophiles,

Québec interjette appel dans l'affaire Guy Turcotte
Résumé : Le Directeur des poursuites criminelles et pénales dit qu'après avoir analysé les directives du juge Marc David, il estime que ce dernier "a erré en droit sur des points susceptibles d'avoir influencé le jury dans ses conclusions".
Par :  . .
Société : Radio-Canada
Date : 22  juillet  2011
Mots clés : Criminel, meutre, enfant, juré, Guy Turcotte, appel, troubles mentaux, cour suérieure, verdict

La criminalité en baisse au Canada
Résumé : Le taux de crimes déclarés par la police, a poursuivi sa tendance à la baisse en 2010, en recul de 5 % par rapport à 2009
Société : Radio-Canada
Date : 21  juillet  2011
Mots clés : Taux de criminalité, les méfaits, les vols de véhicules, introductions par effraction, homicides, tentative de meutre,

Durcissement du droit criminel: la facture sera salée, estime Québec
Résumé : La Presse Canadienne, le gouvernement québécois estime qu'il lui en coûtera 143 millions $ pour se préparer aux conséquences d'une seule de ces mesures fédérales de durcissement, la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime.
Par : Me Pierre Eloi Talbot, M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : Cyberpresse.ca
Date : 18  juillet  2011
Mots clés : Peine, crime, gouvernement Québec, fédéral, justice pénale,

Comment fonctionnent les procès par jury : Les citoyens ont Le Droit de savoir
Résumé : Alors que, dans l'actualité, les questions et les commentaires des citoyens sur les procès par jury se multiplient, le Barreau du Québec tient à rappeler que le fonctionnement des procès par jury.
Société : Barreau du Québec
Date : 8  juillet  2011
Mots clés : Barreau du Québec, procès, jury, citoyens, Droit de savoir, Télé-Québec, grand public

Guy Turcotte est reconnu non criminellement responsable
Résumé : Guy Turcotte est non criminellement responsable de la mort de ses enfants pour cause de troubles mentaux. C'est ce qu'ont décidé les 11 jurés mardi, au palais de justice de Saint-Jérôme.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  juillet  2011
Mots clés : Guy Turcotte, troubles mentaux, verdict, meurtre, enfants, palais justice Saint-Jérôme

Projet de règlement sur le traitement des chiens et chats
Résumé : Le projet de règlement des méthodes d'euthanasie, les aires de repos et les abris, l'eau et la nourriture, la prévention des maladies s'adresse tant aux propriétaires qu'aux refuges pour animaux, éleveurs, pensions pour animaux, salons de toilettage.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : Cyberpress.ca
Date : 23  juin  2011
Mots clés : Projet, traitement, règlement, euthanasie, prévention maladies, ministre Agriculture, chat, chien, propriétaire, amendes

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Dernière mise à jour : 18-4-2024 9 h 19 min