Actualités juridiques

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Criminel et Pénal

Le capitaine du Costa Concordia condamné à 16 ans de prison
Résumé : L'ancien commandant du paquebot Costa Concordia, dont le naufrage près de l'île italienne du Giglio a fait 32 morts en janvier 2012, a été condamné mercredi à une peine de 16 ans de prison. Francesco Schettino a été reconnu coupable de tous les chefs d'accusation retenus contre lui, c'est-à-dire homicide involontaire, abandon de navire et avoir provoqué le naufrage.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 février 2015
Mots clés : Costa Concordia, 16 ans de prison, homicide involontaire, abandon de navire

Terrorisme - Un nouveau projet de loi donnera davantage de pouvoirs au SCRS
Résumé : Richmond Hill, Ont. — Le projet de loi antiterroriste déposé vendredi donnera au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) davantage de pouvoirs pour contrer les projets de voyage de présumés extrémistes, interrompre des transactions bancaires et intervenir secrètement sur des sites Web radicaux.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 2 février 2015
Mots clés : Terrorisme, Service canadien du renseignement de sécurité, extrémistes, projet de loi antiterroriste

Une nouvelle loi fédérale criminalisera la promotion du terrorisme
Résumé : Le gouvernement prévoit créer une nouvelle disposition dans le Code criminel pour punir les extrémistes qui encourageraient les autres à perpétrer des attentats terroristes.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 janvier 2015
Mots clés : Extrémistes, attentats terroristes, acte criminel, liste d'interdiction de vol

Vol du dépanneur Chez Léo: comment définir la légitime défense?
Résumé : Suite à l'arrestation du propriétaire du dépanneur Chez Léo, Léo Boulet, qui a été formellement accusé de six chefs d'accusation, plusieurs questions sur la légitime défense lors d'un vol ont été posées. Des citoyens sur les médias sociaux ont même lancé une « Pétition en faveur de la liberté de Léo Boulet du dépanneur Léo ».
Par : Mme Carol Courchesne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22 janvier 2015
Mots clés : Légitime défense, force raisonnable, vols à l'étalage, vols à main armée

Apologie du terrorisme sur Facebook : déjà 6 condamnations à de la prison ferme
Résumé : France - Apologie du terrorisme sur Facebook : déjà 6 condamnations à de la prison ferme.
Par : M. Charlie Braume
Société : L'Informaticien
Date : 21 janvier 2015
Mots clés : Terrorisme sur Facebook, Apologie du terrorisme, condamnations à la prison,

Poursuite contre le Canada - Des groupes de défense des droits poursuivent le gouvernement fédéral en justice relativement à
Résumé : VANCOUVER, le 19 janv. 2015 /CNW/ - L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (« BCCLA ») et la Société John Howard du Canada (« SJHC ») ont aujourd'hui entamé une action en justice contre le gouvernement fédéral pour contester le recours à l'isolement cellulaire dans les prisons canadiennes et le juger inconstitutionnel.
Par : BCCLA .
Société : BCCLA
Date : 20 janvier 2015
Mots clés : Isolement cellulaire, peine cruelle et inusitée, prisons canadiennes, forme de torture

Le droit qui fait tomber tous les autres - Le professeur Pierre Trudel explique pourquoi la liberté d’expression doit être ar
Résumé : Un homme, debout sur la Place de la République à Paris, brandit une pancarte sur laquelle on peut lire «Liberté de la presse».
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir.com
Date : 8 janvier 2015
Mots clés : Attentat, Charlie Hebdo, liberté d'expresseion, dossier Charlie Hebdo

Pardon criminel: des allégations justifient une révocation
Résumé : Pardon criminel: des allégations justifient une révocation.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 janvier 2015
Mots clés : Pardon criminel, révocation du pardon, plan téléguidé par al-Qaïda

Le public a aidé à arrêter plusieurs criminels dangereux
Résumé : La liste des personnes les plus recherchées par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aidé à retracer des dizaines de criminels dangereux depuis 2011, a déclaré lundi le ministre fédéral de la Sécurité publique, Steven Blaney.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6 janvier 2015
Mots clés : Agence des services frontaliers du Canada, iste des personnes les plus recherchées

«Dame aux canards»: prison et interdiction de conduire
Résumé : L’automobiliste qui a causé la mort de deux personnes en portant secours à des canards sur une autoroute a reçu jeudi une peine de prison de 90 jours, qu’elle purgera pendant les fins de semaine. Le juge a également interdit à Emma Czornobaj de conduire un véhicule pendant 10 ans et lui a imposé 240 heures de travaux communautaires. En juin 2010, elle avait causé la mort de deux motocyclistes en arrêtant sa voiture sur une autoroute à Candiac, en Montérégie, afin de porter secours à des canards.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 décembre 2014
Mots clés : Canards sur une autoroute, Emma Czornobaj, mort de deux motocyclistes,

Procès de Lise Thibault - Lise Thibault plaide coupable
Résumé : Lise Thibault a causé tout un rebondissement à son procès pour fraude ce matin. L'ex-lieutenante-gouverneure du Québec, qui avait toujours nié sa culpabilité jusqu'à aujourd'hui, a plaidé coupable aux chefs d'accusation d'abus de confiance et de fraude envers les gouvernements fédéral et provincial qui pesaient contre elle.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8 décembre 2014
Mots clés : Lise Thibault, fraude, abus de confiance, modalités du plan de remboursement

Cour d'appel - Guy Turcotte pourra demeurer en liberté d’ici à son 2e procès
Résumé : Guy Turcotte pourra demeurer en liberté en attendant son deuxième procès: la Cour d’appel vient de rejeter la demande de la Couronne qui souhaitait qu’il demeure incarcéré.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 3 décembre 2014
Mots clés : Guy Turcotte, deuxième procès,

Les homicides à leur plus bas niveau depuis 1966 au Canada
Résumé : Le taux d'homicides au pays a chuté l'an dernier à 1,44 victime pour chaque tranche de 100 000 personnes, soit son plus bas niveau depuis près de 50 ans, selon Statistique Canada.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 2 décembre 2014
Mots clés : Taux d'homicides, meurtres,

Il faut interdire les quotas de contraventions
Résumé : « Vingt-deux États américains ont des lois interdisant les quotas de contraventions ou l'évaluation des policiers sur la base du nombre de constats émis. On est rendu là nous aussi » a déclaré Paulin Aubé, vice-président exécutif de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec. « Ça prend une loi pour obliger les villes à mettre les constats d'infraction au service de la sécurité routière plutôt qu'au service de la taxation du public » a ajouté Yves Francoeur, président de la F
Par : Canada Newswire
Société : Fraternité des policiers et policières de Montréal
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Quotas de contraventions, policiers du Québec, sécurité publique

Pistorius: cinq ans de prison
Résumé : Pretoria — Le champion paralympique Oscar Pistorius a été condamné mardi en Afrique du Sud à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour l’homicide coupable de son amie de coeur, Reeva Steenkamp, survenu le 14 février 2013.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 22 octobre 2014
Mots clés : Champion paralympique, homicide coupable, Reeva Steenkamp, Oscar Pistorius

L'aide aux victimes d'actes criminels revue
Résumé : (QUÉBEC) Le Québec avait le programme le plus généreux au pays pour les victimes d'actes criminels. Mais la situation risque de changer après le coup de râteau du Conseil du trésor. Dans sa stratégie de compression des dépenses, Québec envisage une réduction importante des coûts de cette mesure.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 18 septembre 2014
Mots clés : Victimes d'actes criminels, compression des dépenses, rentes viagères

Restauration: un installateur de système antifraude reconnu coupable de fraude fiscale
Résumé : Une entreprise autorisée à installer des dispositifs antifraude dans les restaurants modifiait leur système d’exploitation, ce qui permettait aux commerçants de camoufler certaines ventes.
Par : Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 5 août 2014
Mots clés : Entreprise, restaurant, dispositifs, antifraude, système, commerçants, ventes

Opération «Mr Big»: la Cour suprême réduit l'admissibilité de la preuve
Résumé : La Cour suprême du Canada juge que les aveux obtenus par des policiers qui recrutent un suspect en se faisant passer pour des criminels afin de gagner sa confiance nécessitent un meilleur encadrement pour être admissibles devant les tribunaux. Cette méthode est connue sous le nom de «Mr Big».
Par : Le Devoir
Société : Jurismedia inc.
Date : 31 juillet 2014
Mots clés : Cour, suprême, Canada, juge, aveux, criminels, tribunaux, Mr Big,

Contrôle des armes à feu: Québec réplique à Ottawa
Résumé : Québec se dit déçu de constater qu’Ottawa semble vouloir « assouplir encore davantage le contrôle des armes à feu au pays », et ce, sans l’avoir consulté au préalable.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 30 juillet 2014
Mots clés : Assouplir, contrôle, armes à feu

À quelques pas d'un dossier important pour la Cour suprême des États-Unis en termes de possession d'armes à feu
Résumé : Adam Winkler, un professeur de droit constitutionnel à l'Université de la Californie, a récemment soulevé que la Cour suprême des États-Unis a, depuis plusieurs années, détourné de nombreux cas de possession d'armes à feu. Est-il possible de croire à la fin de cette tendance?
Par : Paul M. Barrett
Société : BloombergBuisinessWeek
Date : 30 juillet 2014
Mots clés : Droit constitutionnel, Californie, Cour suprême des États-Unis, armes à feu

Est-il illégal pour les Canadiens de se battre à l'étranger?
Résumé : Quelque 130 Canadiens seraient partis prendre part à diverses activités terroristes à l'étranger, notamment en Syrie et en Irak. Ces présumés aspirants djihadistes recherchés par la GRC suscitent toujours bien des questions. Décryptage.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 29 juillet 2014
Mots clés : Canadiens, activités, terroristes, étranger, GRC

Harcèlement psychologique : la Commission des lésions professionnelles met-elle aussi un terme à la multiplicité des recours?
Résumé : Dans les récentes décisions où les juges et les arbitres ont estimé qu’il y a chose jugée entre une décision de la Commission des relations du travail, ou encore une sentence arbitrale, et une réclamation déposée devant la Commission des lésions professionnelles alléguant harcèlement au travail, la CLP rejette la réclamation d’une travailleuse, mais cette fois, non pas en prenant appui sur la chose jugée, mais plutôt sur la théorie de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée.
Par : Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 juillet 2014
Mots clés : Harcèlement, psychologique, travail, CLP, question, tranchée

Une juriste remet en question le projet de loi sur la prostitution
Résumé : L'une des architectes de la stratégie suédoise de lutte contre la prostitution, un modèle que les conservateurs tentent de reproduire, croit que le projet de loi du gouvernement est probablement inconstitutionnel.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 10 juillet 2014
Mots clés : Juriste, prostitution, lutte, modèle suédois, conservateurs, gouvernement, inconstitutionnel

Le gouvernement du Canada finance des projets visant à éliminer la cyberviolence à l'endroit des femmes et des filles
Résumé : L'honorable Dre K. Kellie Leitch, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada consacrera 630 000 $ à la réalisation de trois nouveaux projets visant à prévenir la cyberviolence contre les femmes et les filles. L'annonce a été faite au bureau national de la YWCA Canada, à Toronto.
Par : Nanci-Jean Waugh, Andrew McGrath
Société : CNW Telbec
Date : 7 juillet 2014
Mots clés : Projets, cyberviolence, femmes, filles

Peter MacKay défend son projet de loi sur la prostitution
Résumé : Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a expliqué et défendu le projet de loi C-36 devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui se penche cette semaine sur le nouveau projet de loi fédérale sur la prostitution.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 juillet 2014
Mots clés : Projet de loi C-36, droits de la personnes, prostitution, projet de loi fédérale

Certification de résidences privées pour aînés: trois exigences reportées
Résumé : Les propriétaires de résidences ont jusqu'au 15 avril 2015 pour procéder à la vérification des antécédents judiciaires de tous les employés. L'installation obligatoire de système d'appel à l'aide et le respect du seuil minimal de surveillance sont pour leur part reportés à octobre 2015.
Par : Ariane Lacoursière, Françis Vailles
Société : La Presse
Date : 1 juillet 2014
Mots clés : Antécédents judiciaires, employés, système d'appel, surveillance

La Cour suprême exige qu’un mandat soit obtenu pour fouiller le contenu d’un ordinateur
Résumé : La Cour suprême du Canada a jugé que des mandats de perquisition doivent expressément autoriser les policiers à fouiller les ordinateurs qui se trouvent sur les lieux afin d’éviter de contrevenir à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel protège le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Par : Jack Coop, Graham Reynolds
Société : Osler
Date : 1 juillet 2014
Mots clés : Mandats de perquisition, policiers, ordinateurs, Charte canadienne des droits et libertés, protection

Lac-Mégantic : la MMA et trois de ses employés seront accusés aujourd'hui
Résumé : Pour la première fois depuis le drame du 6 juillet 2013 qui a fait 47 morts à Lac-Mégantic, trois employés de la Montreal, Maine and Atlantic Railway (MMA) et des avocats de la compagnie devront se présenter devant un juge, aujourd'hui, pour faire face à des accusations de négligence ayant causé la mort.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13 mai 2014
Mots clés : Accusations de négligence ayant causé la mort, Lac-Mégantic,

La justice au service des citoyens - Rendez-vous avec la justice 2014
Résumé : Le ministère de la Justice et ses partenaires des milieux juridique et judiciaire tiendront les activités des Rendez-vous avec la justice du 12 au 23 mai prochains dans les palais de justice de la majorité des régions du Québec.
Par : Ministère de la justice
Société : Jurismedia inc.
Date : 12 mai 2014
Mots clés : Justic e, droit, accès, services gratuits

Le génocidaire Munyaneza perd en Cour d'appel
Résumé : La Cour d'appel du Québec maintient la culpabilité du génocidaire rwandais Désiré Munyaneza. Le plus haut tribunal du Québec a rendu cette décision très attendue ce mercredi matin.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 8 mai 2014
Mots clés : Culpabilité du génocidaire rwandais, Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre,

Crédit pour la détention pré-sentence: aux juges de décider, tranche la Cour suprême
Résumé : Ottawa — La Cour suprême du Canada laisse toute latitude aux juges des procès pour déterminer si un accusé doit bénéficier d’un crédit pour ses jours passés sous garde avant sa sentence.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 14 avril 2014
Mots clés : La Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, détention, libération conditionnelle, libération d'office

La Cour suprême refuse d’entendre l’appel de Guy Turcotte Le cardiologue devra subir un nouveau procès
Résumé : Le cardiologue Guy Turcotte ne pourra pas échapper à la tenue d’un deuxième procès pour le meurtre de ses deux enfants.
Société : Le Devoir
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Appel, Guy Turcotte, procès, meurtre, non criminellement responsable, psychose, intoxication, DPCP

La Cour suprême entendra Réjean Hinse
Résumé : La Cour suprême du Canada a annoncé, jeudi matin, qu'elle entendra la cause d'un résident de Mont-Laurier, dans les Hautes-Laurentides, Réjean Hinse, qui réclame une indemnité du gouvernement fédéral pour avoir été injustement emprisonné, dans l'un des plus célèbres cas d'erreur judiciaire au Québec.
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Erreur judiciaire, Ville de Mont-Laurier, Hinse, vol qualifié, Cour suprême

La Cour suprême rétablit la semi-liberté anticipée pour certains condamnés
Résumé : Avec l'application rétroactive d'une partie de sa loi qui rend plus difficile d'être libéré de prison, Ottawa a contrevenu au droit fondamental de ne pas être puni deux fois pour un crime, juge la Cour suprême du Canada.
Par : RSS Actualitéa, M. Ralph-Bonet Sanon
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Cour suprême, PEE, criminels non violents, semi-liberté, article 11, libération anticipée

Percer un condom est une agression sexuelle, juge la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada maintient la condamnation d'un Néo-Écossais pour agression sexuelle parce qu'il a percé des condoms afin que sa copine tombe enceinte malgré elle. Les juges ont été unanimes dans cette décision.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 11 mars 2014
Mots clés : Agression sexuelle, condoms percer, moyens de contraception, notion de consentement

Exécution de déficients intellectuels : le test de QI ne suffit pas, tranche la Cour américaine
Résumé : (États Unis) Les États américains ne devraient pas considérer uniquement le résultat à un test de quotient intellectuel pour déterminer si un détenu condamné à la peine capitale doit être exécuté ou non, a indiqué lundi la Cour suprême des États-Unis.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 4 mars 2014
Mots clés : Test de QI, quotient intellectuel, peine capitale, santé mentale des détenus

Ottawa resserre les sanctions contre les agresseurs sexuels d'enfants
Résumé : Les ministres canadiens de la Justice et de la Sécurité publique, Peter MacKay et Steven Blaney, ont déposé mercredi un projet de loi qui prévoit notamment la création d'un registre national, accessible au public, des agresseurs sexuels d'enfants.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27 février 2014
Mots clés : Registre national, agresseurs sexuels d'enfants, pornographie juvénile

Prostitution: Ottawa veut criminaliser les clients
Résumé : Dans une décision unanime rendue quelques jours avant Noël, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles trois interdictions contenues dans le Code criminel, soit le proxénétisme, la sollicitation par les prostitués et l'exploitation d'une maison de débauche.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 13 janvier 2014
Mots clés : Loi sur la prostitution, proxénétisme, maison de débauche,

Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23 décembre 2013
Mots clés :

Conduite avec les facultés affaiblies - Connaissez-vous vos droits, obligations et responsabilités?
Résumé : Alors que débute la période des fêtes de fin d’année et son cortège de soirées parfois bien arrosées, le Barreau du Québec rappelle aux citoyens que la conduite d’un véhicule automobile avec les facultés affaiblies peut être lourde de conséquences sur les plans humain et juridique.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17 décembre 2013
Mots clés : Alcool au volant, accidents mortels, infraction, emprisonnement,

Davantage d’amendes pour les délits mineurs?
Résumé : Cette proposition donnerait aux policiers le choix d’imposer une amende pour des délits comme perturbation, nudité en public, falsification d’un dossier d’emploi, sollicitation pour prostitution, flânage ou intrusion.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 16 décembre 2013
Mots clés : Délits mineurs, accusations criminelles, perturbation, falsification d'un dossier d'emploi, flânage, intrusion

Guy Turcotte se livre à la police
Résumé : L'ancien cardiologue Guy Turcotte est de nouveau derrière les barreaux. Il devra subir un nouveau procès. Il s'est livré lui-même à la Sûreté du Québec, mercredi soir. Plus tôt, la Cour d'appel du Québec a rejeté le verdict de non-responsabilité criminelle rendu à son endroit. Il fera face à des accusations de meurtre prémédité de ses enfants.
Par : Radio Canada
Société : Jurismedia inc.
Date : 14 novembre 2013
Mots clés : Intoxication au méthanol, incapable d'un jugement rationnel, remise en liberté, Guy Turcotte cardiologue

Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7 novembre 2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats

Revenu Québec dépose 1000 accusations liées à la construction et au transport
Résumé : Québec — Revenu Québec a annoncé lundi avoir déposé près de 1000 nouvelles accusations de fraude fiscale, dont certaines impliquent encore une fois, bien qu'indirectement, des anciennes entreprises de l'homme d'affaires Tony Accurso.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 5 novembre 2013
Mots clés : Fraude fiscale, fausses déclarations, crédits et des remboursement de taxe, Revenu Québec

La lutte contre la criminalité au coeur du prochain discours du Trône
Résumé : Le gouvernement conservateur poursuit sa croisade contre les criminels et le prochain discours du Trône reflétera cette politique, avec entre autres de nouvelles mesures législatives pour traquer les délinquants sexuels et aider les victimes.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9 octobre 2013
Mots clés : Délinquants sexuels, catastrophes naturelles, opérations d'urgence, lutte contre la criminalité

Projet de loi no 52 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est en accord avec l'adoption d'un
Résumé : La CDPJ salue la Loi concernant les soins de fin de vies, mais estime que les droits et libertés de certains citoyens, (personnes mineures, personnes inaptes et personnes qui ne sont pas assurées (Loi sur l'assurance maladie)), pourraient être compromis par l'inaccessibilité de l'aide médicale à mourir.
Par : News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 7 octobre 2013
Mots clés : Projet de loi no 52, aide médicale à mourir, doirts et libertés, personnes mineures, personnes inaptes,

Un nouveau procès pour Guy Turcotte?
Résumé : L'audience devait durer deux jours mais elle s'est conclue en moins d'une journée. Le sort de Guy Turcotte est désormais entre les mains de la Cour d'appel, qui devra décider si l'ex-cardiologue doit subir un nouveau procès pour les meurtres de ses enfants.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1 octobre 2013
Mots clés : Ntoxication, maladie mentale, second procès, Guy Turcotte, responsabilité criminelle,

Cour suprême : revers pour les Canadiens emprisonnés à l'étranger
Résumé : La Cour suprême confirme la légalité de la décision du gouvernement conservateur qui avait refusé à un citoyen canadien emprisonné aux États-Unis le privilège de purger sa peine au pays. Le plus haut tribunal du pays a statué qu'un Canadien emprisonné à l'étranger n'a pas un droit absolu de purger sa peine au Canada.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19 septembre 2013
Mots clés : Emprisonné à l'étranger, Charte canadienne des droits et libertés, peines de prison,

Trois quarts des motards ont des compagnies légales
Résumé : Les motards criminalisés ont tiré d'importantes leçons de l'opération Printemps 2001 qui a décimé leurs rangs: sans abandonner leurs activités illicites, les trois quarts détiennent aujourd'hui des compagnies afin d'infiltrer l'économie légale, a expliqué le sergent Alain Belleau devant la commission Charbonneau.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : LaPresse.ca
Date : 6 septembre 2013
Mots clés : Commission Charbonneau, motards, Hells Angels, économie légale, FTQ

Des centaines de milliers de casiers judiciaires ne sont pas à jour au Canada
Résumé : Des procureurs de la Couronne dénoncent les retards qui persistent dans la mise à jour du registre national des dossiers criminels de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), réclamée il y a deux ans par le vérificateur général du Canada. Ces casiers judiciaires incomplets profitent, selon eux, aux criminels.
Par : Mme Brigitte Bureau
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5 septembre 2013
Mots clés : Procureurs, dossiers criminels, GRC, condamnations

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Dernière mise à jour : 19-4-2024 9 h 15 min