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La Cour d'appel du Québec renverse une décision condamnant eBay en dommages-intérêts
Résumé : Le 19 octobre dernier, la Cour d'appel du Québec a renversé une décision de la Cour supérieure, qui condamnait la filiale Canadienne de la société eBay à verser 86 700 $ en dommages-intérêts à 2 utilisateurs de sa plate-forme. Voici les faits.
Par : Cloé Tétreault-Tremblay
Société : Droitdu.net
Date : 1 novembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, eBay, Québec, décision, juge, enchère, retrait, raisonnable, obligation, plate-forme, Internet, numérique
Halloween : effrayer à mort pourrait vous conduire en prison
Résumé : Attention à vos déguisements et vos agissements aujourd'hui! Le droit pénal canadien prévoit une condamnation pour une personne qui crée une vive émotion de peur chez autrui, engendrant son décès. On parle d'homicide par l'influence de l'esprit. Aussi, la sorcellerie est interdite de même que les duels entre cowboys. Les pirates aussi peuvent aller en prison pour piraterie selon le code criminel. Joyeuse Halloween !
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 31 octobre 2018
Mots clés : Halloween, code criminel, sorcellerie, prison, condamnation, peur, pirate, cowboy, homicide, esprit, décès, piraterie, magie
Ottawa dépose un projet de loi sur l'équité salariale
Résumé : Le gouvernement libéral de Justin Trudeau a déposé, lundi dernier, son très attendu projet de loi sur l'équité salariale dans les milieux de travail sous règlementation fédérale, qu'ils soient publics ou privés. En vertu du régime proposé, les employeurs devraient examiner leurs pratiques en matière de rémunération et veiller à ce que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Par : Janice Dickson
Société : La Presse
Date : 30 octobre 2018
Mots clés : Équité salariale, projet de loi, Justin Trudeau, fédéral, règlementation, salaire, employeur, commissaire, rémunération
Les nouveaux régimes de notification obligatoire en matière d'atteinte à la sécurité des données : 4 éléments clés
Résumé : L'année 2018 marque l'entrée en vigueur de 2 régimes de notification obligatoire en Europe et au Canada susceptibles de trouver application, respectivement : depuis le 25 mai en vertu du "Règlement général sur la protection des données" (RGPD) et à compter du 1er novembre, en vertu de la LPRPDE et son "Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité. Votre entreprise est-elle assujettie à l'un ou l'autre de ces nouveaux régimes obligatoires? Voici ce que vous devez savoir en 4 points.
Par : Caroline Deschênes, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 30 octobre 2018
Mots clés : LPRPDE, RGPD, protection, données, règlement, obligation, entreprise, Québécoise, sécurité, renseignement, personnel
On légifère quant à l'Internet des objets, une première
Résumé : Un premier État américain a récemment modifié son code civil afin de forcer les manufacturiers à sécuriser les appareils de type "Internet des objets" (Internet of things ou "IoT", dans le jargon) qu'ils mettent sur le marché. La Californie devient ainsi la première juridiction à imposer une obligation aux manufacturiers d'objets connectés de ne mettre sur le marché que des appareils munis d'une sécurité adéquate. Trop souvent, ces objets s'avèrent généralement trop faciles à pirater.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 29 octobre 2018
Mots clés : Internet des objets, IoT, Californie, code civil, pirate, informatique, connecté, amendement, loi, sécurité, consommateur
Le Saint-Bock intente une poursuite pour pouvoir vendre sa bière à saveur de cannabis
Résumé : La brasserie artisanale Le Saint-Bock s'adresse aux tribunaux pour pouvoir distribuer sa bière à saveur de cannabis sans psychotrope, mais qui se heurte à la nouvelle loi sur l'affichage, qui, depuis le 17 octobre dernier, interdit l'utilisation de la feuille de chanvre à des fins promotionnelles. La brasserie y voit une atteinte à la liberté d'expression de tous les commerçants du Québec qui vendent, donnent ou échangent des objets qui ne sont pas du cannabis.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26 octobre 2018
Mots clés : Saint-Bock, cannabis, loi, affichage, feuille de chanvre, amende, bière, liberté d’expression, tribunaux
Avis d'ouragan : Le grossiste a-t-il l'obligation d'annuler le voyage non essentiel des voyageurs?
Résumé : Dans une récente affaire, un grossiste s'est fait réprimander pour avoir refusé d'annuler le voyage que les demandeurs s'apprêtaient à faire à Cuba, où l'ouragan Matthew s'apprêtait à frapper. Il avait offert le remboursement équivalent au coût de 3 jours mais refusait d'annuler le voyage parce que la trajectoire de l'ouragan était incertaine et que la compagnie d'aviation n'avait pas annulé ses vols. L'obligation de procurer un séjour sécuritaire n'a pas été respectée, selon le juge.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 25 octobre 2018
Mots clés : Ouragan Matthew, voyage, voyageur, Cuba, juge, gouvernement, dommage, indemnisation, annuler, tempête, séjour, sécuritaire
Exclusion de garde, direction ou gestion en assurance - L'interprétation de la CSC
Résumé : Le 19 octobre dernier, la Cour suprême du `Canada a rendu l'arrêt "3091-5177 Québec inc. (Éconolodge Aéroport) c. Cie canadienne d'assurances générales Lombard". Cet arrêt permet de clarifier l'application de l'exclusion de garde, direction ou gestion à la lumière de la distinction entre la notion de garde de la simple détention physique. On nous résume la cause dans une affaire de vol de véhicules qui étaient sous la garde d'une entreprise.
Par : Me Dominic Boisvert, Tania Lé
Société : Lavery
Date : 25 octobre 2018
Mots clés : CSC, Cour suprême, Éconolodge, aéroport, stationnement, vol, véhicule, assurance, indemnisation, juge, arrêt
Impact de l'AEUMC sur les industries des communications
Résumé : Le 30 septembre dernier, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont entendus sur le nouvel accord AEUMC en vue de régir le commerce entre les 3 pays, en remplacement à l'ALENA. L'AEUMC est un accord commercial global qui couvre un large éventail d'industries. Dans ce texte, on se concentre sur les dispositions de l'AEUMC dans les secteurs des communications, de la radiodiffusion ainsi que du commerce numérique.
Par : Gerald Kerr-Wilson, Me Scott M. Prescott, Me Laurence J.E. Duncan
Société : Fasken
Date : 24 octobre 2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, communication, télécommunication, numérique, logiciel, droit d’auteur, radiodiffusion, diffusion, industrie
Inconduite sexuelle: Juripop lance un guichet pour le milieu culturel
Résumé : La clinique Juripop lance officiellement cette semaine L'Aparté : un guichet unique, confidentiel et gratuit destiné aux artisans du milieu culturel qui sont victimes de harcèlement ou d'inconduite sexuelle. Au-delà du fait de vulgariser la loi et ses recours, L'Aparté offre de l'écoute. Ce n'est pas un guichet pour porter plainte, mais un qui offre des ressources aux victimes.
Par : Émilie Côté
Société : La Presse
Date : 23 octobre 2018
Mots clés : Juripop, guichet, L’Aparté, victime, inconduite sexuelle, culturel, ADISQ, courageuses, #moiaussi, avocat, ressource, artisan
Expulsée d'un vol d'Air Canada faute d'avoir eu son EpiPen
Résumé : Une Montréalaise met en demeure Air Canada pour l'avoir expulsée d'un vol du Costa Rica vers la métropole sous prétexte qu'elle n'avait pas en sa possession son auto-injecteur EpiPen, qu'elle dit s'être fait voler quelques jours avant son départ. Sur le site d'Air Canada, il n'est nulle part indiqué qu'un passager peut être expulsé d'un appareil s'il n'a pas avec lui son auto-injecteur EpiPen. Malgré une autre passagère qui a offert le sien en cas de besoin, la passagère a été expulsée.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 22 octobre 2018
Mots clés : EpiPen, Air Canada, mise en demeure, allergie, avion, passagère, agent de bord, Cour du Québec, vol, politique, avocat
Poursuite contre l'entreprise de volontourisme Projects Abroad
Résumé : L'office de la protection du consommateur (OPC) a déposé une poursuite pénale contre Projects Abroad, entreprise britannique spécialisée dans le tourisme humanitaire qui vend sans permis, et à fort prix, des voyages à l'étranger à de jeunes Québécois. La prudence est de mise.
Par : Isabelle Hachey
Société : La Presse
Date : 19 octobre 2018
Mots clés : OPC, poursuite, tourisme humanitaire, consommation, industrie, voyage, agence, Québec, pays
L'arrêt Voltage Pictures : L'avis de la Cour suprême sur les frais à payer dans le régime législatif d'avis et avis
Résumé : La Cour suprême du Canada a récemment rendu l'arrêt "Rogers Communications inc. c. Voltage Pictures", dans lequel elle répond à la question à savoir qui doit supporter les "coûts raisonnables en vue de la conformité" du fournisseur de services Internet à une ordonnance de type "Norwich". On propose le survol des points saillants de cette décision.
Par : Nicolas Moran Lévesque
Société : Droitdu.net
Date : 18 octobre 2018
Mots clés : Loi, droit d’auteur, LDA, cour suprême, fournisseur, Internet, injonction, Norwich, litige, FSI, électronique, violation
Légalisation du cannabis
Résumé : Voici un dossier spécial dans l'espace CAIJ sur la légalisation du cannabis récréatif au Canada. Vous trouverez le cadre législatif applicable au Canada, l'emphase étant mise sur le fédéral et le Québec, ainsi que les sources jurisprudentielles et doctrinales portant sur le cannabis organisées par domaine de droit.
Par : Espace CAIJ
Société : CAIJ
Date : 17 octobre 2018
Mots clés : Cannabis, fédéral, législation, loi, code criminel, juridique, règlement, chanvre, santé, taxation, encadrement, Québec
Déclarations obligatoires des atteintes à la vie privée - Les outils à votre portée
Résumé : Le 1er novembre prochain, les nouvelles dispositions de la "Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques" entreront en vigueur. Les entreprises du secteur privé assujetties à cette Loi seront dès lors obligées de déclarer toute atteinte aux mesures de sécurité relatives à des renseignements personnels qui présente un risque réel de préjudice grave à l'endroit d'un individu, tels le dommage à la réputation, la perte financière, le vol d'identité, etc.
Par : Me Pascal Archambault, Me Marie-Pier Desmeules
Société : Langlois Avocats
Date : 15 octobre 2018
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, documents électroniques, vie privée, atteinte, entreprise, commissariat
L'ALÉNA/AEUMCA et votre portfolio de brevets: ce que vous devez savoir
Résumé : L'accord États-Unis-Mexique-Canada auquel le Canada a adhéré le 30 septembre dernier réserve une belle surprise pour votre portfolio de brevets. En effet, l'entente comporte des mesures permettant le rajustement du terme des brevets canadiens. On nous explique le tout.
Par : Me Philippe Duquette
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 12 octobre 2018
Mots clés : AEUMCA, brevet, portfolio, ALÉNA, propriété intellectuelle, OPIC, protection, libre-échange, canadien, accord, Mexique
L'ALENA rebaptisé et mis à jour : maintenir et protéger le libre-échange
Résumé : La conclusion de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada ou AEUMC, qui remplace l'ALENA, a récemment été annoncée. Bien que cet accord incorpore d'importantes mises à jour par rapport à l'ancien accord commercial en vigueur depuis près de 25 ans, il maintient et protège, en majeure partie, le libre-échange nord-américain et, plus particulièrement, les échanges commerciaux canadiens avec les États-Unis. Voici un résumé des principaux aspects de l'AEUMC.
Par : Erin Brown
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 10 octobre 2018
Mots clés : ALENA, AEUMC, libre-échange, règlement, États-Unis, Mexique, Canada, échanges commerciaux, accord commercial, nord-américain
La Cour suprême se prononce quant aux coûts des FAI pour identifier des abonnées ayant piraté des films par Internet : oui, on doit les payer pour le faire
Résumé : La Cour suprême a récemment publié une décision quant aux coûts subis par les fournisseurs d'Internet (FAI) lorsqu'une société qui possède les droits quant à une oeuvre piratée sur Internet lui demande d'identifier quel individu doit être poursuivi devant les tribunaux. Le plus haut tribunal a tranché : oui, quand un FAI doit identifier leurs usagers à la suite d'une ordonnance judiciaire, il peut exiger des frais pour faire le travail.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10 octobre 2018
Mots clés : FAI, Internet, piratage, tribunaux, Cour suprême, producteur, film, tribunal, droit, œuvre piratée, coût, ordonnance
Lorsque les mauvaises blagues au travail tournent mal
Résumé : En règle générale, c'est l'employeur qui supporte les coûts afférents à une lésion professionnelle subie par l'un des travailleurs. Lorsqu'un travailleur subit une lésions professionnelle à la suite d'une plaisanterie qui tourne mal, le Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité du travail, considère généralement qu'il serait injuste d'en imputer le coût à l'employeur. Voici quelques exemples.
Par : Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 9 octobre 2018
Mots clés : Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, blague, employeur, employé, travailleur, LATMP, tribunal
L'AEUMC : premier coup d'oeil sur les principaux enjeux controversés
Résumé : Après plus d'une année de négociations, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont annoncé la signature d'un Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), fondé sur l'accord de principe entre les États-Unis et le Mexique annoncé le 27 août 2017. Voici ce que le Canada a réussi à obtenir, la manière dont certains enjeux clés ont été résolus et les résulstats des négociations pouvant avoir une incidence sur les relations commerciales du Canada avec d'autres pays.
Par : Me Clifford Sosnow, Me Peter E. Kirby
Société : Fasken
Date : 5 octobre 2018
Mots clés : AEUMC, accord, États-Unis, Canada, Mexique, règlement, aluminium, produits laitiers, automobile, libre-échange, loi, commerce
Les risques de tester une invention en public : l'usage antérieur au Canada et ses conséquences sur la brevetabilité
Résumé : Selon la Loi canadienne, il est généralement admis dans le domaine des brevets qu'une invention ne peut avoir été divulguée au public antérieurement au dépôt d'une demande de brevet. Même si chaque cas est tranché selon ses faits propres, la confidentialité et la nature expérimentale de l'usage antérieur sont des facteurs importants. Voici quelques cas.
Par : Serge Shahinian
Société : Lavery
Date : 5 octobre 2018
Mots clés : Canada, brevet, loi canadienne, invention, inventeur, PCT, test, essais, secret, brevetabilité, tribunaux, expérimental
Les principaux changements apportés à la Loi sur les normes du travail
Résumé : Les modifications de la Loi sur les normes du travail ne sont pas toutes encore en vigueur. Certaines le sont depuis le 12 juin dernier alors que d'autres entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Pour s'y retrouver, voici un résumé des principaux changements par thème.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 4 octobre 2018
Mots clés : Loi, normes du travail, congé, harcèlement, violence, salaire, obligation, politique, psychologique, règlement, employeur
Les Canadiens pourront prendre l'avion avec du cannabis lors des vols intérieurs
Résumé : Le ministre fédéral des Transports, Marc Garneau, a annoncé que les Canadiens qui prendront l'avion pour se rendre ailleurs au pays pourront avoir en leur possession jusqu'à 30 grammes de cannabis à partir du 17 octobre prochain. Cependant, les passagers qui se rendent vers des destinations internationales devront continuer de respecter les lois des pays qui les accueillent.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 3 octobre 2018
Mots clés : Canadiens, transport, avion, cannabis, ACSTA, légal, 30 grammes, loi, États-Unis, Canada, passager, voyage
Avoir peur au travail
Résumé : La peur n'est pas étrangère au monde du travail. De plus, son spectre est étendu. On propose 4 illustrations tirées de la jurisprudence du Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité au travail, démontrant des situations qui sont parfois si intenses qu'elles affectent la santé psychologique de la victime et entraînent un accident du travail au sens de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles".
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 2 octobre 2018
Mots clés : TAT, peur, travail, loi, accident, tribunal, santé, sécurité, violence, emploi, travailleur, travailleuse, jurisprudence
La place des femmes dans les CA: l'intenable position canadienne
Résumé : Certains pays imposent des quotas pour atteindre l'équité homme-femmes et appliquent des sanctions en cas de non-respect. D'autres, comme le Canada, choisissent d'inclure la diversité dans les codes de gouvernance ou demandent aux entreprises de se soumettre au principe "se conformer ou s'expliquer". Enfin, il y a ceux qui choisissent de laisser libre cours à la loi du marché. Sur le plan juridique, ce sujet fait l'objet de positions divergentes selon les États, loin du consensus souhaité.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 1 octobre 2018
Mots clés : CA, équité, femme, juridique, loi C-25, marché, entreprise, politique, Canada, États-Unis, transparence, société par actions
Refusé d'accès à un bar en raison de son âge, il obtient 500$ pour discrimination
Résumé : Un jeune de 21 ans, qui s'est vu refuser l'entrée à un bar en raison de son âge, recevra une compensation de 500$ à titre de dommages punitifs. Le Tribunal des droits de la personne a tranché en faveur du jeune, qui a été victime de discrimination fondée sur l'âge, dans le cadre d'un recours intenté par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Par : TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 21 septembre 2018
Mots clés : Droits de la personne, dommage, punitif, tribunal, âge, jugement, charte, liberté, interdire, discrimination
Un entrepreneur en construction condamné à 18 mois de prison pour le décès d'un salarié!
Résumé : C'est une première au Québec en matière criminelle et pénale et la décision comporte un message clair aux entrepreneurs en construction, ainsi qu'à tout employeur : il est primordial d'accorder à la santé et à la sécurité au travail (SST) une importance de premier plan. L'employeur d'un travailleur décédé au travail a été reconnu coupable d'homicide involontaire à la Cour du Québec et condamné à 18 mois de prison. Plus que jamais, les entreprises doivent remplir leurs obligations en SST.
Par : Me Éric Thibaudeau
Société : Langlois Avocats
Date : 19 septembre 2018
Mots clés : Cour du Québec, criminel, pénal, prison, négligence, santé et sécurité, travail, construction, employeur, employé, juridique
Cybersécurité : c'est aussi une question de gouvernance
Résumé : Autrefois, la sécurité des infrastructures informationnelles était une question traitée par l'équipe de technologies de l'information (TI). Aujourd'hui, toute organisation sait qu'il s'agit d'un risque important sur lequel la haute direction doit exercer une supervision sérieuse. Au-delà des gestionnaires, les membres du conseil d'administration ont le devoir de veiller à prévenir les risques majeurs et doit comprendre les enjeux économiques, opérationnels et légaux.
Par : Danielle Ferron, Jean-François De Rico, Me Tommy Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 17 septembre 2018
Mots clés : Cybersécurité, TI, technologie, légal, crime organisé, pirate, informatique, gestionnaire, avocat, menace, entreprise
Modifications importantes à la Loi sur le bâtiment : nécessité de maintenir un bilan éthique irréprochable en tout temps
Résumé : Les dispositions du projet de loi 162 (Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau) sont entrées en vigueur le 4 septembre dernier. Ce projet de loi apporte des changements importants à la "Loi du bâtiment" et vise particulièrement à resserrer les règles touchant l'octroi, la suspension et l'annulation des licences d'entrepreneur en construction.
Par : Joelle Briand-Diguer
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 12 septembre 2018
Mots clés : Loi 162, bâtiment, Commission Charbonneau, RBQ, entrepreneur, licence, modification, contrat public, construction, protection
Les limites du dépistage aident les employeurs à prouver la contraite excessive en matière d'accommodement lié à la consommation de la marijuana à des fins médicales
Résumé : La marijuana est un médicament reconnu qui pourra être consommée également à des fins récréatives légalement le mois prochain. Les employeurs peinent cependant à s'adapter aux changements en milieu de travail, particulièrement en raison d'enjeux légitimes sur le plan de la santé et de la sécurité. Une autorisation médicale de consommer de la marijuana donne-t-elle carte blanche à la consommation en milieu de travail et/ou à un droit d'accommodement pour les employés ?
Par : L'Espace RH
Société : Fasken
Date : 11 septembre 2018
Mots clés : Santé et sécurité au travail, marijuana, prescription, accommodement, médical, employeur, dépistage, syndicat, employé
Amendements importants à la LPRPDE
Résumé : En 2015, des amendements ont été adoptés à la "Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques" (LPRPDE). Les nouvelles dispositions de la loi fédérale, composées principalement d'articles relatifs aux avis suite aux atteintes aux mesures de sécurité, entreront en vigueur en date du 1er novembre 2018.
Par : Me Frank M. Schlesinger
Société : Spiegel Sohmer
Date : 6 septembre 2018
Mots clés : LPRPDE, loi, protection, renseignement personnel, sécurité, préjudice, RGPD, donnée, confidentialité, règlement, amendement
Première décision du Conseil sur la notion "d'artiste" selon La Loi sur le statut de l'artiste
Résumé : Le 8 août dernier, le Conseil canadien des relations industrielles a rendu sa toute première décision dans laquelle il examine de quelle façon le concept d'"entrepreneur indépendant" doit s'appliquer dans le cadre de la détermination du statut "d'artiste" au sens de la "Loi sur le statut de l'artiste". Dans cette décision, le Conseil examine également la portée intentionnelle d'une unité de négociation dite "universelle" et confirme que celle-ci est relative.
Par : L'Espace RH
Société : Fasken
Date : 6 septembre 2018
Mots clés : Entrepreneur indépendant, artiste, loi, statut, TVA, syndicat, employé, Conseil, industriel, UDA, prestation, producteur
Il faut quand même prouver des dommages!
Résumé : Une décision récente de la Cour d'appel illustre l'importance de prouver non seulement la conduite fautive, mais aussi les dommages reliés à cette faute. Voici une cause qui illustre l'importance de soupeser les clauses restrictives dans les contrats d'emploi, particulièrement dans les situations où l'employé est un professionnel qui a des liens serrés avec sa clientèle. Une clause pénale avec des dommages liquidés en fonction des pertes de revenus est à considérer.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 5 septembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, conduite, fautive, juge, droit civil, client, clientèle, contrat, emploi, clause, employeur, violation, arrêt
Nouvelles protections légales pour les personnes handicapées à l'échelle nationale
Résumé : Le gouvernement fédéral a déposé un texte de la première loi canadienne destinées à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées et s'est engagé à consacrer 290 millions de dollars sur 6 ans à l'atteinte des objectifs de cette nouvelle législation. Le projet de loi C-81, "Loi canadienne sur l'accessibilité", vise à favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes, particulièrement par la reconnaissance, l'élimination et la prévention des obstacles.
Par : Simmy Sahdra
Société : McCarthy Tétrault
Date : 4 septembre 2018
Mots clés : Loi C-81, handicapé, légal, protection, législation, accessibilité, employeur, fédéral, préjudice, canadienne, province
Code du travail : Ottawa jongle avec le "droit à la déconnexion"
Résumé : Le gouvernement fédéral se demande se la réforme du Code canadien du travail pourrait inclure le droit d'un employé d'ignorer ses courriels professionnels après avoir quitté le bureau. Certains soutiennent que les employés font ainsi des heures supplémentaires sans être payés, et que cette pratique accentue les risques d'épuisement professionnel. Tout changement de ce code canadien pourrait aussi influencer éventuellement les lois provinciales du travail.
Par : Jordan Press
Société : La Presse
Date : 31 août 2018
Mots clés : Code canadien du travail, déconnexion, courriel, professionnel, normes, réforme, employé, gouvernement, fédéral, contractuel
Le pipeline Trans Mountain ne peut pas aller de l'avant, tranche la Cour
Résumé : La Cour d'appel fédérale annule le décret qui permettait au projet d'expansion du pipeline Trans Mountain d'aller de l'avant. Dans la décision rendue le 30 août dernier, la Cour conclut que l'évaluation du projet par l'Office national de l'énergie (ONE) était tellement imparfaite que le cabinet de Justin Trudeau n'aurait pas dû s'y fier lorsqu'il a donné son approbation finale en novembre 2016.
Par : Julie-Anne Lapointe
Société : Radio-Canada
Date : 31 août 2018
Mots clés : Trans Mountain, Cour, fédérale, Justin Trudeau, ONE, tribunal, pipeline, Premières Nations, impact, David Suzuki, énergi
Les modifications en matière d'immigration pour les travailleurs, entrepreneurs et investisseurs désirant s'établir au Québec
Résumé : Le 2 août dernier, le nouveau "Règlement sur l'immigration au Québec" est entré en vigueur. Ce règlement était attendu depuis fort longtemps puisqu'il amène des modifications importantes aux critères de sélection des ressortissants étrangers choisis par le Québec. Certains changements rendent des programmes populaires encore plus accessibles tandis que les programmes entrepreneurs ou investisseurs sont maintenant plus difficiles d'accès.
Par : Me Sophie Fortin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 30 août 2018
Mots clés : Immigration, Québec, règlement, étranger, travailleur, changement, entreprise, entrepreneur, investisseur, étudiant
Affaire Oliveira (Physiothérapeutes) : L'application dans le temps du nouveau régime de sanctions de l'article 156 du Code des professions
Résumé : Accusé d'inconduite sexuelle et acquitté partiellement des infractions qui lui sont reprochées, un intimé fait appel de cette décision. Avant que le Tribunal n'entende l'appel et infirme les conclusions du Conseil, un nouveau régime de sanctions entre en vigueur. Les actes dérogatoires pour lesquels l'intimé a été reconnu coupable en appel devant le Tribunal doivent-elles être sanctionnés sous l'ancien ou le nouveau régime de l'article 156 du Code des professions ?
Par : Me Alexandra Morin, Renaud-Benoit Paquin, Me Anthony Battah
Société : Blogue Battah
Date : 28 août 2018
Mots clés : Code des professions, physiothérapie, tribunal, ordre professionnel, loi 11, appel, cour, préjudiciable, sanction, intimé
Notion d'exploitation d'une entreprise aux fins de la Loi sur la taxe d'accise (Canada); services rendus via une plate forme numérique par un non-résident du Canada
Résumé : L'agence du revenu du Canada a récemment rendu une décision anticipée traitant de la notion d'exploitation d'une entreprise par un non-résident du Canada rendant des services au pays par l'entremise d'un serveur situé aux États-Unis. La décision est intéressante en ce qu'elle fournit un cadre d'analyse à savoir si une personne non-résidente exploite une entreprise au Canada aux fins de l'application des taxes dans le contexte spécifique de services rendus via une plateforme numérique.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 27 août 2018
Mots clés : ARC, taxe, TPS, TVH, Canada, non-résident, entreprise, plateforme numérique, serveur, loi, règlement, TVQ, décision, revenu
Délais de conservation des renseignements sur les employés
Résumé : Les entreprises faisant affaire au Québec collectent divers renseignements sur les candidats potentiels et les employés avant, pendant et à la fin de leur relation d'emploi. La conservation des renseignements personnels ainsi recueillis implique diverses obligations, notamment en termes d'accès à l'information et de confidentialité. Voici un résumé des périodes de conservation obligatoires et recommandées quant aux renseignements recueillis avant, pendant et à la fin d'emploi.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken - Bulletin droit du travail et de l'emploi
Date : 24 août 2018
Mots clés : Confidentialité, renseignement, candidat, employé, curriculum vitae, entreposage, données, loi, protection, délai, Code civil
Entrée en vigueur d'un premier projet-pilote concernant l'utilisation de véhicules autonomes au Québec
Résumé : Le 16 août dernier, "Projet-pilote relatif aux autobus et aux minibus autonomes" est entré en vigueur au Québec. Ce projet prévoit les lignes directrices en matière de conduite encadrée des premiers véhicules autonomes sur le territoire québécois.
Par : Léonie Gagné
Société : Lavery
Date : 23 août 2018
Mots clés : Véhicule autonome, québécois, SAAQ, projet-pilote, SAE, transport, assurance, cautionnement, expérimentation, minibus
Tenté de profiter d'une erreur de prix en ligne ? Lisez ceci !
Résumé : Un commerçant peut-il refuser d'honorer une erreur de prix en ligne ? Quand c'est trop beau pour être vrai... c'est probablement le cas ! Voici quelques causes récentes.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 22 août 2018
Mots clés : Internet, achat, consommateur, contrat, vente, recours, informatique, erreur, prix, Code civil du Québec, juge, trompeuse
Nouvelle LNT : Étude détaillée d'une "nouvelle" disparité
Résumé : L'entrée en vigueur de la "Loi modifiant la Loi sur les normes du travail" alimente nombre de conversations entre spécialistes en ressources humaines, relations industrielles et juristes relativement aux modifications apportées à cette loi d'ordre public. Dans ce texte, une modification de l'article 87.1, visant les disparités de traitement, et ce, plus précisément à l'égard des droits de participation aux régimes de retraite offerts par l'employeur, est examinée plus en profondeur.
Par : Élisabeth Gauthier
Société : McCarthy Tétrault
Date : 22 août 2018
Mots clés : LNT, travail, normes, employeur, régime, retraite, article 87.1, disparité, salaire, salarié, embauche, prestation
Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Récemment, le projet de loi 176 adopté et sanctionné en juin dernier, a apporté des modifications aux normes applicables en matière de harcèlement psychologique au travail. La mobilisation derrière le mouvement social #MoiAussi a sans doute été un catalyseur de certaines de ces modifications. Mise à jour d'un texte fort populaire sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert E. Boyd
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 août 2018
Mots clés : Harcèlement psychologique, loi, normes du travail, conduite vexatoire, médias sociaux, plainte, employeur, obligation, délai
Nouveau Règlement sur l'immigration au Québec : besoins économiques du Québec et de ses régions au premier plan
Résumé : Le 2 août dernier, le nouveau Règlement sur l'immigration au Québec (RIQ) est entré en vigueur dans le but, notamment, de favoriser la participation des immigrants au développement du Québec et pallier la pénurie de main-d'oeuvre actuellement vécue par de nombreux employeurs en région. Le RIQ apporte des changements majeurs à plusieurs programmes du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI) du Québec. Voici un résumé.
Par : Katya Fiorello, Nicolas Joubert
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 13 août 2018
Mots clés : RIQ, immigration, immigrant, Québec, main-d’œuvre, CSQ, règlement, économique, pénurie, PRTQ, MIDI, développement, employeur
Discriminer au nom de la religion - 2e partie
Résumé : L'évolution du droit canadien des droits de la personne depuis le début des années 2000 tend à refermer la porte que la Cour suprême des États-Unis a laissée ouverte avec l'arrêt "Masterpiece Cakeshop". En effet, l'état actuel du droit canadien ne permettrait pas les discriminations au nom de la religion dans l'espace public. On nous parle de l'affaire Brockie en Ontario.
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13 août 2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, discrimination, religion, CLGA, Brockie, égalité, liberté, plainte, supérieure, jurisprudence, minorité
Une nouvelle étape dans le traitement des demandes d'accommodements pour un motif religieux
Résumé : Les dispositions de la "Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes", sont entrées en vigueur le mois dernier. Cette loi s'applique aux "organismes publics" qu'elle définit, mais demeure d'intérêt pour tout employeur appelé à traiter une demande d'accommodement.
Par : Zeineb Mellouli, Patrick A. Modinari
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10 août 2018
Mots clés : RLRQ, loi, accommodement, religieux, organisme, État, Québec, employeur, québécois, droits et libertés, égalité, travail
Droit d'auteur : une artiste québécoise se heurte à l'immunité de l'UNICEF
Résumé : Une artiste québécoise, qui accusait IKEA et l'UNICEF d'avoir plagié son concept de peluches conçues à partir de dessins d'enfants, vient de subir un revers inusité en Cour supérieure. Sa réclamation contre l'agence de l'Organisation des Nations Unies (ONU) a été rejetée parce que cette dernière bénéficie d'une immunité judiciaire. Dans sa décision, le juge a tenu compte de l'intervention du gouvernement du Canada, qui a fait valoir l'immunité judiciaire de l'UNICEF.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 3 août 2018
Mots clés : UNICEF, ONU, droit d’auteur, Cour supérieure, immunité, juridique, juge, Canada, judiciaire, IKEA, peluche, gouvernement
Québec devra indemniser un salarié au noir devenu handicapé
Résumé : La Cour supérieure confirme un jugement qui pourrait bénéficier à d'autres Québécois blessés alors qu'ils étaient rémunérés "sous la table". Malgré les protestations du gouvernement, un jeune homme qui travaillait au noir lorsqu'il est devenu handicapé recevra des prestations à vie sur la base de ce salaire gagné illégalement, vient de confirmer la justice. Un cas qui fera jurisprudence et qui ouvre la porte à des milliers de Québécois rémunérés "sous la table".
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 2 août 2018
Mots clés : Cour supérieur, travail au noir, salarié, handicapé, TAQ, indemniser, tribunal, juge, Québec, jurisprudence, indemnisation
Travail d'été et accident de travail : et les étudiants ?
Résumé : Pour bien des étudiants, les vacances d'été sont l'occasion de bénéficier de premières expériences de travail. Toutefois, il semblerait que les jeunes qui investissent le marché du travail sont particulièrement à risque de se blesser et que la plupart des accidents surviennent à moins d'un an d'ancienneté. Qu'en est-il du droit à l'indemnité de remplacement de revenu pour ces travailleurs ? Voici 4 décisions rendues par le Tribunal administratif du travail au cours de la dernière année.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 2 août 2018
Mots clés : TAT, IRR, étudiant, accident, travail, emploi d’été, loi, tribunal, estival, camp de jour, CNESST, stage, indemnité
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Dernière mise à jour : 19-4-2024 9 h 15 min