Actualités juridiques
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Le projet de loi antipourriels soulève des inquiétudes
Résumé : Le libellé beaucoup trop vague du projet de loi pourrait limiter le commerce électronique interentreprises légitime et compromettre la capacité des fabricants de logiciels de fournir à leurs clients des mises à niveau et des rustines.
Par : Me Barry B. Sookman, Me Charles Morgan, M. Matthew D. Peters
Société : McCarthy Tétrault
Date : 15 mai 2009
Mots clés : Pourriels, commerce électronique, messages électroniques commerciaux, restrictions installation de logiciels
McAfee lance son centre gratuit d’aide en ligne contre la cyber-criminalité
Résumé : Le Cybercrime Response Unit de McAfee (www.mcafee.com/us/about/corporate/fight_cybercrime/cru/index.html) est un centre d’aide et de prévention gratuit en ligne lié à la criminalité sur Internet.
Par : M. Hugo Mazo
Société : L'Informaticien
Date : 1 mai 2009
Mots clés : Cybercrime, McAfee, Internet
Michaëlle Jean doit-elle accepter de proroger la Chambre ?
Résumé : Poussé dans les câbles, le gouvernement conservateur pense sérieusement à proroger le Parlement jusqu'à la fin du mois de janvier, arrêtant du coup toutes les activités de la Chambre des communes. Que doit décider le gouverneur général?
Par : M. Alec Castonguay
Société : Le Devoir
Date : 3 décembre 2008
Mots clés : Droit constitutionnel, gouverneur général, Chambre des communes, premier ministre, prorogation, pouvoirs
L’interdiction de fumer à l’extérieur durant les heures de travail via une politique, est-ce possible?
Résumé : Une entreprise met en place une nouvelle politique concernant l'interdiction de fumer. Suite à un grief, l'arbitre se prononce sur la validité de cette politique et réitère les critères servant à vérifier la validité d'une politique ou règlement d'em
Par : Me Frédéric Poirier, Me Isabelle Lauzon
Société : Publications CCH
Date : 28 novembre 2008
Mots clés : Politique, interdiction, fumer, fumage, règlement, absentéisme, productivité, syndicat, équité, travail, sanction
La fraude n’est plus ce qu’elle était
Résumé : Un assureur peut demander l’annulation d’une police qui a été en vigueur pendant plus de deux ans s’il y a eu fraude. Dans ce jugement, le juge constate que l’assurée était parfaitement au courant de sa condition cardiaque.
Par : Me Geneviève Faribault
Société : Publications CCH
Date : 4 septembre 2008
Mots clés : Assurance-vie, fausse déclaration, fraude, intention, preuve
Des dispositions législatives plus sévères contre la conduite avec facultés affaiblies entrent en vigueur le 2 juillet 2008
Résumé : Le 2 juillet 2008, les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies entrent en vigueur et procurent à la police de meilleurs outils de détection et d’enquête concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue
Par : Justice Canada
Société : Justice Canada
Date : 3 juillet 2008
Mots clés : Alcool au volant, facultés affaiblies, drogue, conduite, automobile, MADD
Les policiers peuvent-ils avoir accès aux renseignements divulgués par un accusé lors d’un interrogatoire préalable tenu dans
Résumé : Le pourvoi d'une travailleuse en garderie vise la conclusion de la Cour d'appel selon laquelle la règle de l'engagement implicite des parties ne s'applique pas à la divulgation de bonne foi d'un comportement criminel.
Par : Me Denis Brochu
Société : Publications CCH
Date : 26 mai 2008
Mots clés : Poursuite, négligence, enfant, policiers, interrogatoire, droit, engagement implicite, perquisition
Le Réseau Juridique du Québec: site vedette sur le Réseau d'accès à la Justice (www.acjnet.org)
Résumé : Le Réseau juridique du Québec - site vedette de la semaine du 20 mars sur le Réseau d'accès à la Justice (www.acjnet.org).
Société : Jurismedia inc.
Date : 25 mars 2008
Mots clés : Réseau d'accès à la justice
Le contrôle judiciaire des décisions relatives à l’existence d’un fournisseur unique
Résumé : Il est permis d'échapper au processus d'appel d'offres lorsqu'un seul fournisseur peut satisfaire la demande d'un organisme public. Reste à savoir comment le donneur d'ouvrage pourra déterminer qu'il y a bien un seul fournisseur, et si...
Par : Me Denis Lemieux
Société : Publications CCH
Date : 19 mars 2008
Mots clés : Public, contrat, appel d’offres, fournisseur, discrétionnaire, organisme, révision, contrôle, judiciaire
Syndrome du bébé secoué - Mieux comprendre le trauma cranio-cérébral non accidentel de l'enfant
Résumé : Outil pédagogique sous CD-ROM portant sur le syndrome du bébé secoué (SBS). L'ouvrage s'adresse aux médecins, aux profesionnels de la santé et au milieu judiciaire et policier.
Par : Dr Gilles Fortin
Société : Jurismedia inc.
Date : 13 février 2008
Mots clés : Syndrome bébé secoué, SBS, pédiatrie, médecine légale
Voyager aux États-Unis
Résumé : À partir du 31-01-2008, si vous voyagez aux État-Unis, vous devez présenter un passeport valide OU une pièce d'identité avec photo émise par un gouvernement ET un certificat de naissance ou une carte de citoyenneté. Passeport pour le vol en avion.
Société : Gouvernement du Canada
Date : 5 février 2008
Mots clés : Voyage, État-Unis, passeport, frontière, avion, loi américaine
L’action de l’assuré est prescrite
Résumé : En 1996, l’assuré réalise que les primes de sa police auront à être versées au-delà d’une période de 10 ans. En novembre 2004, l’assuré prend action contre l’assureur; il demande au tribunal de déclarer que les primes de la police n’ont plus à être a
Par : Me Geneviève Faribault
Société : Publications CCH
Date : 30 janvier 2008
Mots clés : Assurances de personnes, souscription de police, devoir d’information, prescription, délai, 3 ans, droit personnel
Nouveau colloque : Diffamation et liberté d’expression
Résumé : Organisé par Me Pierre Chagnon pour les Éditions Yvon Blais, ce colloque tentera de circonscrire les différentes facettes de la liberté d’expression avec ses limites, ses zones grises et ses conséquences. Le 30 janvier 2008, à Montréal.
Société : Éditions Yvon Blais
Date : 14 janvier 2008
Mots clés : Diffamation, liberté d'expression, diffamateur, avocat, responsabilité, libelle
Sécurité routière, le Québec adopte son projet de loi
Résumé : L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la sécurité routière du gouvernement.
Société : Jurismedia inc.
Date : 20 décembre 2007
Mots clés : Loi, sécurité, gouvernement, route, automobile, alcool, volant, sécurité routière
Copropriété: Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé
Résumé : Les propriétaires d’une copropriété divise peuvent-ils installer une remise sur la terrasse de leur appartement?
Par : Me Mario Naccarato
Société : Publications CCH
Date : 17 décembre 2007
Mots clés : Copropriété, condominium, immeuble, injonction, règlement, installation, balcon, interprétation, libre jouissance.
La loi sur l'identité québécoise avec Daniel Turp
Résumé : Interview video Branchez-vous avec Daniel Turp du Parti Québécois expliquant le projet de loi sur l'identité québécoise.
Société : Branchez-vous
Date : 30 octobre 2007
Mots clés : Projet de loi, Québec, identité québécoise, langue française, culture québécoise, Parti Québécois
Les cautionnements utilisés en construction
Résumé : Un aide mémoire de 2 pages résumant les mécanismes de cautionnements
Par : Mme Dennis Geraghty
Société : Lalonde Geraghty Riendeau Lapierre SPA
Date : 23 octobre 2007
Mots clés : Cautionnement de soumission,cautionnement d'exécution,de paiement dela main d'oeuvre
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Dernière mise à jour : 27-8-2025 9 h 42 min