Actualités juridiques
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Affaire De Montigny : La cour suprême se prononce en matière d'octroi de dommages compensatoires et punitifs
Résumé : Le 10 novembre 2010, la cour suprême du Canada a rendu un jugement d'importance en matière de dommages-intérêts compensatoires et exemplaires
Société : LAvery
Date : 22 novembre 2010
Mots clés : Dommages-intérêts compensatoires, souffrance des victimes avant leur décès,
Désignation de bénéficiaire aux fins des assurances et des rentes
Résumé : Les assureurs en assurance de personnes sont souvent confrontés à une difficulté : déterminer la personne à qui doit être versée la prestation de décès. Il suffit de penser à des cas où la désignation du bénéficiaire est ambiguë ou, encore, à celui o
Société : Ogilvy Renault
Date : 25 octobre 2010
Mots clés : Prestation de décès, rente de survivant, Régime collectif de rentes, désignation de bénéficiaire,
Exclusions des travaux de l'assuré : Nouvelle interprétation et obligation de défendre
Résumé : Le 23 septembre, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime dans l’arrêt Progressive Homes Ltd. et Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard par lequel elle renverse les jugements des instances inférieures de Colombie Britannique
Société : Lavery Inc
Date : 19 octobre 2010
Mots clés : Dommages matériels, Progressive homes ltd, Assurances Générales Lomard, pénétration d'eau,
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Dernière mise à jour : 15-8-2025 7 h 28 min