Le Contrat de vie commune

 

Pourquoi le contrat de vie commune?

  • Vous n'êtes pas marié? La loi n'accorde aucune protection à l'un ou l'autre des conjoints dans le cas de rupture.

  • Un des conjoints cesse de travailler pour élever les enfants - dans le cas de rupture, ce conjoint pourrait se trouver sans le sou!

  • Vous avez acheté une maison conjointement. Advenant une rupture, qui conservera la résidence? Combien paiera le conjoint qui conservera la maison?

  • Un conjoint paie l'hypothèque de votre maison et le second les frais de tous les jours; dans le cas d'une rupture, le conjoint ayant payé les frais de tous les jours sera considéré ne jamais avoir payé l'hypothèque.

  • Dans le cas d'une rupture : Qui gardera le chat ou le chien? Qui aura la Honda? Qui gardera le meuble antique?

  • Un contrat de vie commune, ce n'est pas une question d'amour ou non - c'est nécessaire - c'est le gros bon sens.

Renseignements complémentaires