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Jurismedia inc. ne donne aucune garantie expresse ou implicite relativement au contenu juridique des documents Jurismedia inc.
Aucun avis juridique
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Responsabilité limitée
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Politique du remboursement
Aucun remboursement n'est offert sur les produits électroniques sous quelque forme que ce soit (fichier électronique, CD, ou autre). Jurismedia remplacera sans frais un produit défectueux techiquement dans les 30 jours de l'achat.
Contestation injustifiée par carte de crédit
Si vous contestez un achat, mais n'avez pas de gain de cause chez notre fournisseur de service (Moneris), vous consentez à payer les frais facturés par Moneris à Jurismedia inc. de 25$ pour cette contestation jugée injustifiée.
Formation du contrat
Ce présent contrat est régi par les lois du Québec, Canada. Le contrat entre vous et Jurismedia est intervenu à Montréal, Québec, Canada.
Totalité de l'entente
Ce contrat représente la totalité de l'entente entre vous et Jurismedia inc.
Dernière mise à jour : 8 décembre 2023
Le service d'assistance juridique (ci-après le « Service ») est fourni par les avocats de Alepin Gauthier (ci-après « Alepin »), avocats à Laval, Québec.
Le rôle de Jurismedia, qui exploite le site Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca), se limite à facturer les frais de l'assistance et de transmettre, par courriel non crypté, vos renseignements à Alepin.
Les avocats de Alepin sont membres du Barreau du Québec et régis par la Loi sur le Barreau du Québec et le Code des professions. Ainsi, tout renseignement fourni par vous aux avocats demeure strictement confidentiel et est régi par le secret professionnel.
Le Service a pour but d’informer et de vous guider et non de vous fournir une opinion juridique, ni d’interpréter des clauses spécifiques d’un contrat ou document. Le Service n’a pas pour but de répondre à des situations complexes. Pour obtenir une opinion juridique ou dans des situations complexes, vous devriez rencontrer un avocat du secteur privé : www.avocat.qc.ca/avocat.
Une assistance juridique par téléphone a une durée maximale de 20 minutes. Un avocat peut, à sa discrétion continuer l’appel. D’un commun accord, entre vous et l’avocat, des frais peuvent être chargés afin de poursuivre l’assistance. Alepin peut également accepter de vous rencontrer en personne ou autrement afin de vous offrir ses services habituels d’avocats.
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La présente entente est intervenue entre vous et Jurismedia à Laval, Québec, Canada.
26 octobre 2016