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Droit consenti
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Étendue de ce droit
En vertu de ce droit,
vous pouvez consulter, utiliser, modifier, adapter et reproduire les documents Jurismedia inc. seulement pour vos fins personnelles, vos fins d'affaires internes ou pour un (1) seul client. Les fins d'affaires excluent spécifiquement l'utilisation commerciale ou l'utilisation par plus d'un (1) de vos clients. Une licence commerciale peut cependant être acquise. Prière de communiquer avec Jurismedia au 450 621-8283.
vous pouvez transmettre ou permettre la consultation des documents Jurismedia inc. à vos conseillers et aux personnes concernées par le contenu des documents Jurismedia inc.
Sous réserve de ce qui précède,
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Avertissement
Les documents Jurismedia inc. peuvent, dépendant de votre situation particulière, ne pas convenir à vos besoins ou être incomplets. En cas de doute, vous devriez consulter un conseiller juridique dans votre juridiction.
Absence de garantie
Jurismedia inc. ne donne aucune garantie expresse ou implicite relativement au contenu juridique des documents Jurismedia inc.
Aucun avis juridique
Jurismedia inc. ne donne aucun avis, conseil ou opinion juridique puisqu’il ne fait que diffuser des renseignements et de l’information d’ordre général.
Responsabilité limitée
Dans tous les cas, la responsabilité maximale des auteurs et de Jurismedia inc., découlant de ou en relation avec l'utilisation des documents Jurismedia inc., est limitée au remboursement de leur prix d'achat.
Politique du remboursement
Aucun remboursement n'est offert sur les produits électroniques sous quelque forme que ce soit (fichier électronique, CD, ou autre). Jurismedia remplacera sans frais un produit défectueux techiquement dans les 30 jours de l'achat.
Formation du contrat
Ce présent contrat est régi par les lois du Québec, Canada. Le contrat entre vous et Jurismedia est intervenu à Montréal, Québec, Canada.
Totalité de l'entente
Ce contrat représente la totalité de l'entente entre vous et Jurismedia inc.
Dernière mise à jour : 12 février 2015
Le service d'assistance juridique (ci-après le « Service ») est fourni par les avocats de Alepin Gauthier (ci-après « Alepin »), avocats à Laval, Québec.
Le rôle de Jurismedia, qui exploite le site Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca), se limite à facturer les frais de l'assistance et de transmettre, par courriel non crypté, vos renseignements à Alepin.
Les avocats de Alepin sont membres du Barreau du Québec et régis par la Loi sur le Barreau du Québec et le Code des professions. Ainsi, tout renseignement fourni par vous aux avocats demeure strictement confidentiel et est régi par le secret professionnel.
Le Service a pour but d’informer et de vous guider et non de vous fournir une opinion juridique, ni d’interpréter des clauses spécifiques d’un contrat ou document. Le Service n’a pas pour but de répondre à des situations complexes. Pour obtenir une opinion juridique ou dans des situations complexes, vous devriez rencontrer un avocat du secteur privé : www.avocat.qc.ca/avocat.
Une assistance juridique par téléphone a une durée maximale de 20 minutes. Un avocat peut, à sa discrétion continuer l’appel. D’un commun accord, entre vous et l’avocat, des frais peuvent être chargés afin de poursuivre l’assistance. Alepin peut également accepter de vous rencontrer en personne ou autrement afin de vous offrir ses services habituels d’avocats.
Si l'avocat de Alepin juge que votre situation est trop complexe pour offrir une assistance par téléphone ou si un conflit d’intérêts existe entre vous et Alepin (par exemple Alepin représente la partie adverse), Jurismedia vous offrira alors un remboursement complet. Dans ce cas vous devrez envoyer un courriel à Jurismedia ([email protected]) qui, une fois confirmation avec Alepin, procédera au remboursement sur la même carte de crédit utilisée lors de l’achat.
En raison d’obligations déontologiques, l’avocat de Alepin vous demandera qui est la partie adverse dans votre situation et vous devrez l’en informer, à moins qu’il n’y ait de partie adverse, par exemple, dans le cas d’une incorporation. L’avocat de Alepin vérifiera s’il est dans une situation de conflit d’intérêts et si c’est le cas, il ne pourra vous fournir de l’assistance par téléphone et vous serez remboursé.
Le Client accepte que Alepin fournisse de l'information juridique d'ordre général et le Client ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui analysera plus amplement sa situation, notamment par l’analyse des documents pertinents, et le Client ne devrait pas assimiler cette information générale à des conseils juridiques personnalisés.
L'assistance offerte par l'avocat sera basée sur les faits connus de celui-ci. Il vous revient ainsi de communiquer tous les faits de votre situation à l'avocat.
Tout effort sera déployé pour communiquer avec vous à votre convenance, mais considérant le volume d'appel imprévisible et l’horaire des avocats, Alepin ne peut garantir un appel au moment précis demandé. Si au moment de l'appel vous n'êtes pas disponible, l'avocat tentera de vous laisser un message téléphonique. Si vous ne retournez pas l’appel de l’avocat, aucun remboursement ne sera offert après 30 jours de la date d’achat. Cependant, si vous avez tenté de rejoindre l’avocat sans succès et que vous désirez un remboursement, celui-ci pourra être accordé moyennant des frais d’administration de 10,00$ plus taxes.
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Le Service n’est pas un service d’urgence. En cas d’urgence, ne pas utiliser ce Service, mais consultez un avocat en pratique privée.
La présente entente est intervenue entre vous et Jurismedia à Laval, Québec, Canada.
22 octobre 2018