Infraction sommaire ou Acte criminel ? Fermer la fenêtre

TYPE D'INFRACTION INFRACTION SOMMAIRE INFRACTION POURSUIVIE PAR MISE EN ACCUSATION
(MAXIMUM 3 CONDAMNATIONS)
Exemples d'infractions:
  • Alcool au volant
  • Vol à l'étalage
  • Possession simple de cannabis
  • Fraudes et méfaits dont la valeur est inférieure à 5000$
  • Délit de fuite
  • Conduite dangereuse
  • Harcèlement criminel
  • Voies de fait mineur
  • Homicide involontaire
  • Agression causant des lésions de fait graves
  • Voies de fait graves
  • Agression sexuelle (sur majeur seulement)
  • Alcool au volant (récidives multiples)
  • Vol à l'étalage (récidives multiples)
  • Stupéfiants :
    • Trafic
    • Possession pour fins de trafic
    • Production
    • Importation
  • Introduction par effraction
  • Agression armée ou causant des lésions
  • Conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions ou causant la mort
  • Conduite dangereuse causant des lésions ou causant la mort
  • Fraudes et méfaits dont la valeur est supérieure à 5000$
  • Vol qualifié
  • Extorsion criminelle