Catégories d’actions comprises dans notre service d’incorporation clé en main Catégories d’actions comprises dans notre service d’incorporation clé en main

La société qui sera constituée pour vous comprendra six (6) catégories d’actions sans valeur nominale pouvant être émises en un nombre illimité et pour une contrepartie illimitée et comportant les droits et restrictions résumés ci-après.

Par défaut, les actions émises seront de Catégorie A (s’applique pour la très grande majorité des petites entreprises).

L’utilisation des autres catégories est tout à fait optionnelle. Si l’entreprise grandit, vous aurez alors multiples choix pour intéresser de nouveaux actionnaires.

  Catégorie A (ordinaire) Catégorie B (contrôle) Catégorie C (roulement) Catégorie D (roulement) Catégorie E (investissement) Catégorie F (investissement)
Droit de vote 1 vote par action 10 votes par action Non votante Non votante Non votante Non votante
Droit au dividende Pleinement participante Sans droit au dividende 1% par mois ½ de 1% par mois 8% par année 8% par année
Cumulatif Non Non Non Non Non Non
Participation additionnelle Oui Non Non Non Non Non
Collocation 5ième N/A 1er 2ième 3ième 4ième
Reliquat des biens Pleinement participante Capital versé Capital versé plus une prime au rachat et tout dividende déclaré et non payé Capital versé plus une prime au rachat et tout dividende déclaré et non payé Capital versé plus tout dividende déclaré et non payé Capital versé plus tout dividende déclaré et non payé
Participation additionnelle Oui Non Non Non Non Non
Collocation 6ième 1er 2ième 3ième 4ième 5ième
Rachat à la demande du détenteur N/A N/A Capital versé plus une prime au rachat et tout dividende déclaré et non payé Capital versé plus une prime au rachat et tout dividende déclaré et non payé Capital versé plus tout dividende déclaré et non payé N/A
Rachat unilatéral N/A N/A N/A N/A N/A Capital versé plus tout dividende déclaré et non payé
Rachat automatique N/A Au décès ou en cas de faillite ou d’insolvabilité du détenteur N/A N/A N/A N/A
Achat de
gré à gré
N/A Oui Oui Oui Oui Oui