La lettre de mise en demeure vous permet d’expliquer à une personne ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise. Elle vous permet aussi de lui expliquer ce qu’elle peut faire pour régler la situation afin d’éviter que vous la poursuiviez.
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Service offert depuis l'an 2000
Les questions les plus communes
Je ne trouve pas de modèle adapté à ma situation, que puis-je faire ?
Tous les modèles peuvent être adaptés selon votre situation. Vous pouvez choisir un modèle plus général et décrire votre situation.
Une fois le document acheté, est-ce que je peux l'utiliser une deuxième fois ?
Vous jouissez d'une licence d'utilisation personnelle et donc pouvez l'utiliser plus d'une fois. Vous ne pouvez cependant le donner à une autre personne pour qu'elle en fasse l'utilisation.
Pourquoi envoyer une mise en demeure ?
La mise en demeure est obligatoire avant d'entreprendre une poursuite en justice. En général, elle fera réagir l'autre partie et peut éviter d'aller en cour.
Trois moyens de nous joindre si vous avez des questions : courriel, l'aide en ligne ou par téléphone au 450-621-8283 (sans frais 1-877-683-1815).
Le
contenu et la longueur de la mise en demeure varieront selon les besoins
exprimés par la personne qui rédige la mise en demeure.
Un
fois révisé par la personne qui enverra la mise en demeure,
imprimé sur papier et signé, cette personne n'a qu'à
faire parvenir la mise en demeure par courrier recommandé ou par
huissier.
Extrait
du début de la mise en demeure pour Vices cachés:
Les textes en italiques
sont des textes explicatifs tout au long de la mise en demeure.
Extrait
du corps et de la fin de la mise en demeure (Vices cachés):
Extrait
des instructions et renseignements:
...
...
...
Extraits d'un modèle de Mise en demeure
Le
contenu et la longueur de la mise en demeure varieront selon les besoins
exprimés par la personne qui rédige la mise en demeure.
Un
fois révisé par la personne qui enverra la mise en demeure,
imprimé sur papier et signé, cette personne n'a qu'à
faire parvenir la mise en demeure par courrier recommandé ou par
huissier.
Extrait
du début de la mise en demeure pour Vices cachés:
Les textes en italiques
sont des textes explicatifs tout au long de la mise en demeure.
Extrait
du corps et de la fin de la mise en demeure (Vices cachés):
Extrait
des instructions et renseignements:
...
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