Termes et conditions du service de Localisation de personnes
Ce contrat s'applique entre
vous, le demandeur,
et
Groupe Trak
(ci-après
TRAK
).
Les renseignements fournis dans cette demande sont, au meilleur de votre connaissance véridiques.
TRAK jouit d'un délai de 15 jours
ouvrables
pour effectuer la recherche. Au-delà de ce délai, TRAK communiquera avec vous pour vous informer pour procéder à un suivi. Si vous n’avez pas reçu d’appel, il est recommandé de communiquer avec le 450-619-0099 poste 0, afin d’obtenir un suivi complet.
Si la personne n'est pas retrouvée, TRAK vous fournira tout de même un rapport complet de tous les renseignements pertinents obtenus à ce jour, si de tels renseignements ont été obtenus.
Aucun remboursement
ne sera effectué en cas d'une recherche infructueuse.
Une recherche non fructueuse peut également être reportée d'un ou plusieurs mois mais il faudra procéder à une nouvelle demande moyennant les frais normaux.
La ou les raisons de la demande de localisation doivent être fournies à TRAK. Avant d'entreprendre la localisation, si les motifs de demande ne respectent pas les critères de TRAK, le paiement sera alors remboursé moins des frais d'ouverture de dossier de $40.00. Le même principe s'applique dans le cas ou vous changez d'idée
avant
que les procédures de localisation soient entamées, c'est-à-dire un remboursement moins des frais de 40,00 $.
Les raisons d'une demande de localisation ne peuvent constituer quelque motif illégal ou frauduleux ou allant à l'encontre d'un jugement ou d'une ordonnance de la Cour.
Si TRAK découvre que la personne recherchée est localisée à l'extérieur du Canada, des frais supplémentaires à être convenus entre TRAK et vous pourront s'appliquer. Vous pourrez cependant décider de ne pas poursuivre la localisation. Dans cette situation, un rapport contenant l'information obtenue à ce jour vous sera fourni sans aucun remboursement.
Les frais d'une demande de localisation débutée par TRAK et qui s'avère ne pas respecter les termes et conditions de la présente
ne seront pas remboursés, ni partiellement, ni complètement.
Si les travaux de recherche n'ont pas été débuté par TRAK et que vous avisez TRAK de ne pas débuter la recherche, un remboursement pourra être offert moins des frais d'ouverture de dossier de 40,00 $.
Le demandeur s'engage à prendre fait et cause pour TRAK et ses partenaires lors de toute réclamation, poursuite, action ou mise en demeure, fondée ou non, résultant du service rendu à vous par TRAK, par un tiers contre TRAK ou ses partenaires et indemniser TRAK ou ses partenaires de toute condamnation monétaire en capital, intérêts, frais judiciaires et extrajudiciaires que TRAK ou ses partenaires peuvent encourir.
Dans le cas de recherche de types matrimoniales, familiales ou anciennes connaissances, si la personne recherchée refuse d'être retrouvée,
aucun remboursement
ne sera effectué.
20 février 2024