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Conditions d'inscription aux Forfaits du Répertoire détaillé des avocats du Québec

(Paiement par chèque)


Définitions :

Répertoire

Le "Répertoire" (aussi connu sous le nom "Répertoire détaillé des avocats du Québec") désigne le système de base de données développé par Jurismedia inc. (ci-après "JM") en partenariat avec Wilson & Lafleur Ltée (ci-après "WL") et hébergé sur le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca) (ci-après RJQ). Le Répertoire contient :

1) les données de base fournies par les avocats ou le Barreau du Québec à WL pour l'Annuaire judiciaire du Québec et

2) les données et images, le cas échéant, fournies par les avocats inscrits au Répertoire.

Membre(s)

Un Membre est un avocat ou avocate inscrite au Tableau de l'Ordre des avocats du Québec

Visiteur(s)

Toute personne qui visite le site web du RJQ ou qui effectue une recherche dans le Répertoire.

Engin de recherche

Outil du Répertoire permettant à un Visiteur de trouver un Membre selon divers critères de recherche.

Voir aussi les Conditions d'utilisation du Répertoire détaillé des avocats du Québec de l'engin de recherche.

Forfait

Un Forfait est soit un forfait gratuit "Forfait De Base" ou un "Forfait payant" (Bronze, Argent, Or (Top10) ou autre), tel que plus amplement défini sur le site web du RJQ. Voir les Plans disponibles

Donnée confidentielle

Une donnée confidentielle est toute donnée de nature confidentielle fournie par le Membre (mot de passe, courriel confidentiel, données de paiement).

Donnée publique

Une donnée publique est toute donnée utilisée en vue de promouvoir les services du Membre et qui est publiée et accessible à tout Visiteur sur le site web du RJQ.

Positions "Top5"

Positions privilégiées d'affichage sur la page de résultats lors d'une recherche effectuée par un Visiteur sur le Répertoire par le biais de l'engin de recherche de Membres selon la région et le champ(s) de pratique.

Conclusion de contrat :

Une fois les Conditions d'inscription acceptées par le Membre, le contrat est présumé accepté par les parties et formé.

Paiement par chèque :

Une fois les Conditions d'inscription acceptées pour le paiement par chèque, le Membre s'engage à acquitter la facture dans les trente (30) jours de l'Acceptation des Conditions (le Délai de grâce). À défaut d'acquitter la facture dans le Délais de grace, le Forfait payant du Membre sera annulé incluant, pour les Positions Top10, le retrait et la perte de sa (ses) positions Top10. Le défaut de paiement selon les présentes conditions accorde à JM le privilège de refuser unilatéralement l'inscription ultérieure d'un Membre dans tout Forfait payant.

En cas de défaut de paiement résultant en l'annulation du Forfait payant par Jurismedia, un Membre demeure néanmoins responsable du paiement pour la période écoulée entre la date d'inscription et le Délai de grâce accordé, en plus de frais additionnels représentant un (1) mois supplémentaire d'abonnement à titre de frais d'annulation, en sus des intérêts applicables.

Toute facture impayée porte intérêt au taux de 1% par mois (taux annuel de 12% l'an, intérêt simple).

Renouvellement d'un Forfait payant :

Un Forfait payant est consenti pour une période d'une année de 365 jours. Sauf exception, un Forfait payant ne peut être reconduit que pour une période d'une année, sous réserve du paiement par le Membre des frais afférents à tel renouvellement, selon les tarifs en vigueur au moment de tel renouvellement.

Modification de Forfait payant :

Un Membre peut décider à tout moment de migrer vers un forfait supérieur. Le système facturera ainsi la différence entre le forfait inférieur vers le forfait supérieur au prorata du temps et du montant écoulés.

Aucun remboursement n'est accordé pour une modification d'un forfait supérieur vers un forfait inférieur.

Positions du Top5

Les positions du Top5 sont octroyées sur la base du "premier arrivé-premier servi" tout en incluant une rotation dans l'ordre d'affichage. JM et WL ne donnent aucune garantie quant à la disponibilité des positions privilégiées d'affichage sur la page de résultats souhaitées par les Membres. JM et WL se réservent le droit d'offrir, à leur entière discrétion, la priorité de certaines ou de toutes les positions du Top5 à des Membres ayant déjà bénéficié de telles positions dans le cadre de leurs inscriptions antérieures au Répertoire.

Remboursement :

Aucun remboursement partiel ou complet n'est offert pour quelque motif que ce soit, incluant une radiation temporaire du Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec et ce, même si le Forfait payant n'est pas encore expiré.

Respect du Code de déontologie :

Un Membre doit, dans ses descriptifs, ses communications et ses actes posés dans ou par le biais du Répertoire, respecter les dispositions contenues dans le Code de déontologie des avocats (c. B-1, r.1).

Radiation du tableau de l'ordre du Barreau du Québec :

En cas de radiation temporaire ou permanente du Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec, un Membre perd le bénéfice d'être inscrit sur le Répertoire pour l'année en cours ainsi que pendant toute la durée de la radiation du Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec. Aucun remboursement n'est alors offert.

JM se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser l'inscription d'un Membre dans le Top10 suite à sa réinscription au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec après sa radiation.

Défaut de se conformer aux Conditions d'inscription :

À défaut de respecter les Conditions d'inscription, JM peut, à son entière discrétion, retirer unilatéralement et sans aucun avis ni délai un Membre du Répertoire. Aucun remboursement n'est alors offert au Membre.

Limite de responsabilité :

En aucun cas, JM, WL, leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, sous-traitants, partenaires et collaborateurs (les "Partenaires") ne peuvent être tenus responsables par rapport à la publication et l'utilisation faite des Données publiques par les Visiteurs ou par tout tiers.

Bien que les Partenaires utilisent leurs meilleurs efforts afin d'assurer l'exactitude des Données publiques, il est possible que des inexactitudes, erreurs, fautes d'impressions, omissions ainsi que d'autres types d'erreur puissent survenir. Aucun des Partenaires ne peut être tenu responsable si les Données publiques sont fausses, inexactes ou incomplètes.

En aucun cas, les Partenaires ne peuvent être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ni de toute modification, suspension ou interruption des services offerts sur le site web ou de tout autre problème d'ordre technique relatif à l'utilisation du site web.

Confidentialité des données :

JM et WL s'engagent à garder confidentiel toutes Données confidentielles.

Les Données confidentielles ne sont transmises à quelque autre personne ou entreprise sans l'autorisation expresse du Membre.

Désinscription (retrait) du Répertoire :

Un Membre peut à tout moment retirer son inscription du Répertoire soit en communiquant avec Jurismedia par téléphone au 1-877-683-1815, par courriel (infos@avocat.qc.ca) ou en appuyant sur le lien approprié dans sa page d'inscription. Dans le cadre de toute communication avec JM, le Membre doit pouvoir prouver son identité. À défaut de se faire, JM se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande du Membre ou de la personne qui prétend être le Membre ou communiquer avec JM en son nom.

Divers :

Les prix affichés sur ce site et les Forfaits sont sujets à changement sans préavis.

Le présent contrat est régit par les lois du Québec et est réputé conclu dans le District judiciaire de Montréal.


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Version 1 avril 2013

 

MESSAGE IMPORTANT :

Prenez note que les bureaux physiques du Réseau juridique du Québec sont présentement fermés suite aux mesures annoncées par le gouvernement du Québec. Pour certains services, les demandes ne pourront être traitées avant le 13 avril ou plus tard, selon les directives du gouvernement.

Notez que le service de Téléphone juridique et la Localisation de personnes sont toujours offerts. De plus, tous nos produits interactifs ainsi que nos modèles de testaments et de contrats peuvent être achetés comme à l’habitude en tout temps.

Toute l’équipe du Réseau juridique du Québec en profite pour vous souhaiter la santé et bon courage en cette période difficile.