fr-ca © 2026 Jurismedia inc. mmilic@margill.com Domaine de droit diffusé : Politique https://www.avocat.qc.ca https://www.blogueducrl.com/2026/07/perte-de-chance-detre-elu-et-election-provinciale-laffaire-resler-c-anglin/ Résumé : Le plus haut tribunal du pays a confirmé qu'un candidat défait à une élection provinciale peut continuer sa poursuite civile en dommages contre un directeur général des élections sur la base d'allégations d'ingérence dans sa campagne électorale. Me Hugo Lefebvre, Blogue du CRL Tue, 14 Jul 2026 00:00:00 EDT https://cqde.org/nouvelles/c-5-autorisation-recours/ Résumé : La Cour a autorisé la grande majorité des organisations ayant demandé à intervenir à titre amical dans le recours du Centre québécois du droit de l'environnement (CQDE) contre la Loi fédérale sur les projets d'intérêt national (C-5). Centre québécois du droit de l'environnement, Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE Tue, 23 Jun 2026 00:00:00 EDT https://nationalmagazine.ca/fr-ca/articles/hot-topics-in-law/2026/gigantic-gaping-holes Résumé : Selon les experts, le gouvernement Carney impose un recul sans précédent des lois et mesures de protection environnementales du Canada Moira Donovan, ABC National Thu, 18 Jun 2026 00:00:00 EDT https://www.blg.com/fr/insights/2026/06/la-cour-supreme-tranche-sorry-your-honour-nb-lieutenant-governor-vous-devez-parler-francais Résumé : Le 12 juin 2026, la Cour suprême du Canada a rendu une décision confirmant que le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick (N.-B.) doit être fonctionnellement bilingue. Me Nadia Effendi, Me Channel Maillet Glas, BLG Avocats Mon, 15 Jun 2026 00:00:00 EDT https://www.osler.com/fr/articles/mises-%C3%A0-jour/elargissement-du-vote-correspondance-quebec-contestation-judiciaire-reussie-modification-loi-electorale/ Résumé : Une modification de la Loi électorale du Québec élargit l'admissibilité au vote par correspondance pour les électeurs résidant temporairement à l'extérieur du Québec. Me François Laurin-Pratte, Me Quentin Montpetit, Me Julien Morissette, Mme Rachelle Saint-Laurent, Osler Fri, 15 May 2026 00:00:00 EDT https://www.dentons.com/fr-ca/insights/articles/2026/may/8/interrupting-the-work Résumé : La Cour suprême du Canada a conclu que la Loi visant l'interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales du Québec porte atteinte au droit garanti par l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Me Brandon Barnes Trickett, Me Laurie Livingstone, Me Lauren Grace McAuley, Me Thomas (Tom) Nichini, Dentons Mon, 11 May 2026 00:00:00 EDT https://www.nationalmagazine.ca/fr-ca/articles/law/judiciary/2026/keeping-politics-parked Résumé : Si certains premiers ministres réclament plus de pouvoir dans les nominations à la magistrature, la présidente de l'ABC estime que politiser le processus ne fera que miner la confiance du public dans nos tribunaux. Me Holly Lake, ABC National Thu, 2 Apr 2026 00:00:00 EDT https://www.duntonrainville.com/quand-un-elu-soutient-un-osbl-quelles-sont-les-limites-deontologiques/ Résumé : Un élu peut-il prendre la parole pour soutenir un organisme sans but lucratif (« OSBL ») dont il est membre du conseil d'administration sans commettre un manquement à ses obligations déontologiques ? Me Maxime Vallée-Girard, Dunton Rainville Wed, 1 Apr 2026 00:00:00 EDT https://ici.radio-canada.ca/info/long-format/2240925/loi-21-cour-supreme-laicite-derogation Résumé : La contestation de la Loi sur la laïcité de l'État du Québec, ou loi 21, sera entendue cette semaine devant la Cour suprême du Canada. Valérie Gamache, Radio-Canada Mon, 23 Mar 2026 00:00:00 EDT https://policyoptions.irpp.org/fr/2026/03/https-policyoptions-irpp-org-issues-auto-draft/ Résumé : Les deux provinces incarnent des visions différentes du fédéralisme et misent sur des stratégies très différentes pour les faire valoir. Charles Breton, Options politiques Thu, 12 Mar 2026 00:00:00 EDT