fr-ca © 2026 Jurismedia inc. mmilic@margill.com Domaine de droit diffusé : Famille https://www.avocat.qc.ca https://www.duntonrainville.com/projet-de-loi-56-comprendre-le-nouveau-partage-des-biens-entre-conjoints-de-fait-avec-enfants-2/ Résumé : L'union parentale instaure un nouveau régime applicable aux conjoints de fait qui sont parents d'un même enfant né après le 30 juin 2025. Me Julie Grant, Dunton Rainville Mon, 13 Jul 2026 00:00:00 EDT https://www.ledevoir.com/actualites/justice/989639/controle-coercitif-sera-crime-canada? Résumé : C'est fait : le contrôle coercitif d'un partenaire intime sera un crime au Canada. Le projet de loi qui crée cette nouvelle infraction criminelle en matière de violence conjugale a reçu la sanction royale. Stéphanie Marin, Le Devoir Tue, 23 Jun 2026 00:00:00 EDT https://monasalehinotaire.com/fr/divorce-gris-au-quebec-pourquoi-le-divorce-a-lamiable-convient-si-bien-aux-seniors/ Résumé : On parle de plus en plus du divorce gris, cette tendance qui voit des couples se séparer après 50, 60 ou même 70 ans, parfois après plusieurs décennies de vie commune. Me Mona Salehi, Mona Salehi Notaire Mon, 22 Jun 2026 00:00:00 EDT https://www.spuntcarin.com/fr/blog/peut-on-enregistrer-des-conversations-et-les-utiliser-en-preuve-devant-le-tribunal/ Résumé : Afin de se protéger, on peut souvent avoir recours à l'enregistrement de conversations comme preuve. Mais une fois au tribunal, est-ce que cela sera pris en compte ? La réponse est complexe. Spunt Carin, Spunt Carin Thu, 11 Jun 2026 00:00:00 EDT https://www.barreau.qc.ca/fr/nouvelle/memoires-enonces-positions/commentaires-projet-loi-4-barreau-appuie-approche-preventive-violence-conjugale/ Résumé : Le Barreau du Québec a transmis ses commentaires sur le projet de loi n° 4, la Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives. Barreau du Québec, Barreau du Québec Fri, 5 Jun 2026 00:00:00 EDT https://www.duntonrainville.com/recouvrement-de-la-pension-alimentaire-de-la-saisie-de-salaire-a-la-suspension-du-permis-de-conduire/ Résumé : La pension alimentaire constitue une obligation légale visant à assurer les besoins essentiels des enfants en cas de séparation entre les parents. Me Élizabeth Montreuil, Dunton Rainville Mon, 1 Jun 2026 00:00:00 EDT https://spiegelryan.com/2026/05/21/signer-une-entente-sur-les-mesures-volontaires-avec-le-dpj-quelles-sont-les-consequences/ Résumé : C'est un matin comme les autres, puis voilà que le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) frappe à votre porte pour vous proposer de signer une entente sur les mesures volontaires pour votre enfant. Qu'est-ce que c'est ? Me Alexandra Potvin, Spiegel Ryan Mon, 25 May 2026 00:00:00 EDT https://www.barreau.qc.ca/fr/nouvelle/memoires-enonces-positions/barreau-preconise-clarte-efficience-proteger-enfants-violence-familiale/ Résumé : Le Barreau du Québec appuie les objectifs de protection du projet de loi C-223, la Loi modifiant la Loi sur le divorce, dont le but principal est de protéger les enfants, mais se dit préoccupé. Barreau du Québec, Barreau du Québec Mon, 25 May 2026 00:00:00 EDT https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2254391/cour-supreme-violence-partenaires-intimes-delit-distinct Résumé : La Cour suprême du Canada estime que la violence entre partenaires intimes représente un fléau social pernicieux qui mérite toute l'attention de la loi. Presse Canadienne, Radio-Canada Tue, 19 May 2026 00:00:00 EDT https://www.spuntcarin.com/fr/blog/lenrichissement-injustifie-explication/ Résumé : Contrairement aux conjoints mariés, les conjoints de fait ne bénéficient pas de droits automatiques quant au partage des biens ni au droit à une pension alimentaire pour conjoint. Spunt Carin, Spunt Carin Thu, 14 May 2026 00:00:00 EDT