fr-ca © 2026 Jurismedia inc. mmilic@margill.com Réseau juridique | Criminel et Pénal Domaine de droit diffusé : Criminel et Pénal https://www.avocat.qc.ca Châtiments corporels : pourquoi abroger la loi ne suffit pas https://policyoptions.irpp.org/fr/2026/06/abolir-article-43/ Résumé : Le débat sur l'abrogation de l'article 43 du Code criminel, qui autorise le recours à « une force raisonnable » pour corriger un enfant, revient périodiquement dans le paysage politique canadien depuis vingt ans. Walid Jebili, Options politiques Tue, 14 Jul 2026 00:00:00 EDT Le contrôle coercitif sera un crime au Canada https://www.ledevoir.com/actualites/justice/989639/controle-coercitif-sera-crime-canada? Résumé : C'est fait : le contrôle coercitif d'un partenaire intime sera un crime au Canada. Le projet de loi qui crée cette nouvelle infraction criminelle en matière de violence conjugale a reçu la sanction royale. Stéphanie Marin, Le Devoir Tue, 23 Jun 2026 00:00:00 EDT Peut-il avoir une équivalence mathématique entre les travaux communautaires et l’emprisonnement? https://www.blogueducrl.com/2026/06/peut-il-avoir-une-equivalence-mathematique-entre-les-travaux-communautaires-et-lemprisonnement/ Résumé : Dans l'arrêt Benbouhoud, la Cour d'appel émet des précisions intéressantes sur le maximum d'heures de travaux communautaires prévues au Code criminel. Me Malika Rougaibi, Blogue du CRL Tue, 9 Jun 2026 00:00:00 EDT Le Barreau du Québec appuie une approche préventive en matière de violence conjugale https://www.barreau.qc.ca/fr/nouvelle/memoires-enonces-positions/commentaires-projet-loi-4-barreau-appuie-approche-preventive-violence-conjugale/ Résumé : Le Barreau du Québec a transmis ses commentaires sur le projet de loi n° 4, la Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives. Barreau du Québec, Barreau du Québec Fri, 5 Jun 2026 00:00:00 EDT L'indemnisation des victimes d'actes criminels : puis-je poursuivre mon agresseur même si je reçois des prestations de l'IVAC https://equiteavocats.ca/blogue/lindemnisation-des-victimes-dactes-criminels-puis-je-poursuivre-mon-agresseur-mme-si-je-reois-des-prestations-de-livac Résumé : Est-il possible d'intenter une poursuite contre le responsable du préjudice si l'on reçoit des montants de l'IVAC, et dans l'affirmative, à quelles conditions? Jérôme Tremblay, Équité avocats Wed, 3 Jun 2026 00:00:00 EDT Quand un contre-interrogatoire peut changer l’issue d’un procès https://coutureetassocies.com/quand-un-contre-interrogatoire-peut-changer-lissue-dun-proces/ Résumé : Dans le système de justice criminelle canadien, tout peut basculer à travers un exercice beaucoup plus discret, mais fondamental : le contre-interrogatoire. Me Julie Couture, Couture Avocats Thu, 21 May 2026 00:00:00 EDT La Cour reconnaît la violence entre partenaires intimes comme un délit distinct https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2254391/cour-supreme-violence-partenaires-intimes-delit-distinct Résumé : La Cour suprême du Canada estime que la violence entre partenaires intimes représente un fléau social pernicieux qui mérite toute l'attention de la loi. Presse Canadienne, Radio-Canada Tue, 19 May 2026 00:00:00 EDT Les possibilités ou hypothèses doivent-elles être soumises aux jurés? https://www.blogueducrl.com/2026/05/les-possibilites-ou-hypotheses-doivent-elles-etre-soumises-aux-jures/ Résumé : Dans l'arrêt R. c. B.F., la Cour suprême du Canada conclut que le juge du procès n'a pas commis d'erreur dans ses directives au jury. Me Malika Rougaibi, Mme Laura Massi, Blogue du CRL Tue, 5 May 2026 00:00:00 EDT Le Barreau du Québec se soucie d’atteintes possibles aux droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne https://www.barreau.qc.ca/fr/nouvelle/memoires-enonces-positions/projet-loi-c22-acces-legal-barreau-droits-fondamentaux/ Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire sur le projet de loi  C-22, intitulé la Loi concernant l'accès légal. Barreau du Québec, Barreau du Québec Fri, 1 May 2026 00:00:00 EDT Le Barreau du Québec recommande la cohérence et l’efficacité législative pour les infractions visées https://www.barreau.qc.ca/fr/nouvelle/memoires-enonces-positions/pl-c16-barreau-recommande-coherence-efficacite-legislative-infractions-visees/ Résumé : Le Barreau du Québec a déposé son mémoire sur le projet de loi C-16, la Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures). Barreau du Québec, Barreau du Québec Wed, 15 Apr 2026 00:00:00 EDT