fr-ca © 2026 Jurismedia inc. mmilic@margill.com Réseau juridique | Commercial Domaine de droit diffusé : Commercial https://www.avocat.qc.ca Produits chimiques éternels, responsabilité éternelle? Les actions collectives visant les SPFA sont en hausse au Canada https://www.osler.com/fr/articles/mises-%C3%A0-jour/produits-chimiques-eternels-responsabilite-eternelle-actions-collectives-visant-spfa-canada/ Résumé : Dans la foulée d'une série d'actions collectives en la matière intentées aux États-Unis, c'est au tour des tribunaux canadiens d'être saisis de réclamations alléguant une contamination par ces « produits chimiques éternels ». Me Jennifer Fairfax, Me Brad Gilmour, Me Evan Barz, Me Clare Barrowman, Me Shelby Wilson, Osler Tue, 12 May 2026 00:00:00 EDT Retrait de la date d’expiration des autorisations de contracter délivrées par l’AMP https://www.nortonrosefulbright.com/fr-ca/centre-du-savoir/publications/e69525bf/retrait-de-la-date-d-expiration-des-autorisations-de-contracter-delivrees-par-l-amp Résumé : Le 2 avril 2026, la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires (Projet de loi 7) a été sanctionnée et a modifié la Loi sur les contrats des organismes publics. Me Kim Bernard, Me Terresa Feng, Norton Rose Fulbright Thu, 7 May 2026 00:00:00 EDT Amazon visée par une action collective au Québec pour fixation de prix https://www.ledevoir.com/actualites/justice/975596/amazon-vise-action-collective-fixation-prix? Résumé : On reproche au géant américain d'avoir utilisé diverses combines pour faire augmenter le prix des produits, mais pas juste dans leur entreprise. Stéphanie Marin, Le Devoir Thu, 30 Apr 2026 00:00:00 EDT Fusions et acquisitions transfrontalières et sociétés québécoises : considérations juridiques pour l’expansion internationale https://krblaw.ca/fr/fusions-et-acquisitions-transfrontalieres-et-societes-quebecoises-considerations-juridiques-pour-lexpansion-internationale/ Résumé : Au Québec, les entreprises ont de plus en plus recours aux acquisitions transfrontalières comme levier de croissance internationale, souvent avec l'appui d'institutions telles qu'Investissement Québec. Me Roy Cheung, KRB Fri, 17 Apr 2026 00:00:00 EDT Les effets inattendus de l’hypothèque sur les créances pécuniaires pour les prêteurs et les emprunteurs https://gascon.ca/les-effets-inattendus-de-lhypotheque-sur-les-creances-pecuniaires-pour-les-preteurs-et-les-emprunteurs/ Résumé : Pour un financement commercial, les entreprises qui recherchent du crédit ou qui ouvrent simplement un compte bancaire auprès d'une institution financière ne réalisent pas toujours pleinement les sûretés qu'elles pourraient accorder à ces dernières. Me Nicolas Beaulieu, Gascon Thu, 16 Apr 2026 00:00:00 EDT La Cour d’appel rejette l’action collective intentée par les chauffeurs de taxi et conclut que l’abolition des permis n’est pas une expropriation déguisée https://www.nortonrosefulbright.com/fr-ca/centre-du-savoir/publications/5d514dce/la-cour-d-appel-rejette-l-action-collective-intentee-par-les-chauffeurs-de-taxi Résumé : La Cour d'appel du Québec a rejeté l'action collective intentée par les titulaires de permis de propriétaire de taxi à la suite de la réforme législative ayant ouvert le marché à Uber et aboli le régime de gestion de l'offre. Vincent Rochette, Me Dominic Dupoy, Me Nima Shareghi, Norton Rose Fulbright Thu, 9 Apr 2026 00:00:00 EDT Battles of the forms : Quand soumissions et bons de commande s'affrontent https://www.lavery.ca/fr/publications/nos-publications/6448-battles-of-the-forms-quand-soumissions-et-bons-de-commande-s-affrontent.html Résumé : Il y a battle of the forms lorsque deux parties (souvent deux entreprises) négocient les conditions d'un contrat et que chacune veut imposer ses propres conditions. William Deschênes, Me Maxime Duval-Charland, Lavery Thu, 12 Mar 2026 00:00:00 EDT La stratégie industrielle de défense du Canada : enjeux juridiques pour les entreprises https://www.nortonrosefulbright.com/fr-ca/centre-du-savoir/publications/bbe0ddfc/la-strategie-industrielle-de-defense-du-canada-enjeux-juridiques-pour-les-entreprises Résumé : Il est essentiel pour les entreprises qui entendent tirer parti de la Stratégie industrielle de défense de bien comprendre l'évolution du cadre juridique pour demeurer compétitives et bien gérer les risques. Me Edward Anido, Me Jenna Anne de Jong, Norton Rose Fulbright Wed, 11 Mar 2026 00:00:00 EDT Invitation à contracter, option et bonne foi en matière de bail commercial: clarification jurisprudentielle https://www.duntonrainville.com/invitation-a-contracter-option-et-bonne-foi-en-matiere-de-bail-commercial-clarification-jurisprudentielle/ Résumé : En matière de bail commercial, la distinction entre l'option véritable de renouvellement et la simple invitation à contracter ou le droit de préférence constitue un enjeu fondamental. Me Harry H. Dikranian, Sahra Moghe, Dunton Rainville Tue, 3 Mar 2026 00:00:00 EDT Anatomie des projets d'IA sous la loupe des contrôles à l'exportation https://www.lavery.ca/fr/publications/nos-publications/6444-anatomie-des-projets-dia-sous-la-loupe-des-controles-a-lexportation.html Résumé : On propose une courte mise au point s'impose sur les répercussions potentielles pour le développement de vos projets d'IA, avec une mention spéciale quant à l'IA générative, à l'aube de la nouvelle année. Éric Lavallée, Anaïs Martini, Lavery Mon, 2 Mar 2026 00:00:00 EDT