Actualités juridiques
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Le projet de loi pour interdire les masques dans une manifestation est adopté
Résumé : Le projet C-309, officiellement appelé projet de «loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité», a été adopté mercredi.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 2 novembre 2012
Mots clés : Projet de loi C-309, porter des masques, manifestations illégales, émeute, dissimule leur identité
Loi 101 et PME: trois ans pour se conformer aux nouvelles règles
Résumé : Le gouvernement Marois compte donner trois ans aux petites entreprises afin qu'elles se conforment aux dispositions de la loi 101 touchant la langue de travail.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 31 octobre 2012
Mots clés : Loi 101, langue de travail, Charte de la langue française, Parti québecois
Une loi donnerait aux policiers un accès élargi à la vie privée des citoyens
Résumé : Le projet de loi C-12 permettrait aux autorités - de recueillir plus aisément les informations des abonnés aux fournisseurs de services Internet, aux fournisseurs d'adresses courriel et aux sites de médias sociaux sur une base volontaire.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 31 octobre 2012
Mots clés : Loi C-12, sybersurveillance, données privées, libertés civiles, données informatiques
Facebook en preuve : vie publique ou vie privée ?
Résumé : Les utilisateurs peuvent-ils réellement compter sur une expectative de vie privée en s’affichant sur le web ? Force est de constater que les tribunaux ne sont pas unanimes sur la question.
Par : Mme Vanessa Martin
Société : Chaire en droit de la sécurité et aff. élect.
Date : 30 octobre 2012
Mots clés : Facebook, vie publique, vie privée, s'afficher sur le web, droits et libertés fondamentaux
Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution : Margill
Résumé : Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution, Margill, le choix de 70% de tous les cabinets du Québec, les Cours de justice, le Barreau, multiples ministères et villes, syndicats, etc.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 29 octobre 2012
Mots clés : Calculateurs de taux d'intérêt, Barreau du Québec, Margill Éditon Droit, intérêt légal, indemnité additionnelle, taxes
Justice - Recours civils Du répit pour les victimes
Résumé : Le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, s'engage à déposer d'ici le 7 décembre un projet de loi afin de permettre aux victimes d'actes criminels d'obtenir, même longtemps après les faits, une compensation de la part de leur agresseur.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 29 octobre 2012
Mots clés : Recour civil, projet de loi, victimes d'actes criminels, compensation, agresseur
Projet de loi Omnibus - Le PQ veut laver plus blanc que blanc
Résumé : Les péquistes promettent de laver plus blanc que blanc avec le projet de loi omnibus visant à assainir les mœurs politiques, qui sera déposé la semaine prochaine à l’Assemblée nationale.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 29 octobre 2012
Mots clés : Projet de loi omnibus, l’assainissement de la construction,lL’éthique et la déontologie politique
La cour d'appel se prononce sur la portée de l'article 59 du Code du Travail d'une fermeture définitive d'entreprise
Résumé : La Cour d'appel du Québec à rendu un important jugement concernant la légalité de la terminaison d'emploi des quelque 190 salariés du magasin Wal-Mart Jonquière.
Par : Me Michel Desrosiers
Société : Lavery
Date : 26 octobre 2012
Mots clés : Article 59, code du travail, Wal-Mart, syndicat, salariés, droit du travail, entreprise, Cour suprême
Dossiers chauds à la conférence ABA pour les petits cabinets
Résumé : Cloud computing, Voice recognition, malpractice claims, human traffficking...
Par : Mme Ashley Hallene
Société : Attorney at Work
Date : 26 octobre 2012
Mots clés : Cloud computing, Voice recognition, malpractice claims, human traffficking
La Cour suprême se penchera sur les maisons closes
Résumé : La Cour suprême du Canada examinera les principales lois canadiennes sur la prostitution.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26 octobre 2012
Mots clés : Prostitution, maisons closes, travailleuses du sexe, sollicitation dans les rues, lois canadiennes
La prison pour les opérateurs de cartel?
Résumé : Le Bureau de la concurrence devrait voir sa tâche compliquée à la suite d'un jugement de la Cour fédérale du Canada, qui remet en cause le mode opératoire de l'organisme, où des peines réduites et même l'immunité sont offertes à des délateurs du mond
Par : Argent Canoe
Société : Argent Canoe.ca
Date : 26 octobre 2012
Mots clés : Délateurs, Bureau de la concurrence, cartel, peines reduites, fixation de prix
Nouveau guide sur l'assurance
Résumé : Choisir la bonne assurance est devenue un vrai casse-tête. Et pour aider à y voir plus clair, les éditions Protégez-vous et l'Autorité des marchés financiers viennent de publier un guide.
Par : Argent Canoe
Société : Argent canoe.ca
Date : 25 octobre 2012
Mots clés : Guide pratique de l'assurance, Protégez-vous, marchés financiers, assurance automobile, assurance habitation
Assurance de responsabilité professionnelle et faute lourde : autre son de cloche de la Cour d’appel
Résumé : Suite au jugement important qu’elle a rendu le 2 août 20121, la Cour d’appel, le 27 septembre 20122, se prononce à nouveau sur les exclusions de faute lourde en matière d’assurance responsabilité professionnelle.
Par : Bernard Laroque
Société : Lavery
Date : 24 octobre 2012
Mots clés : Assurance, responsabilité professionnelle, exclusions,
Prêts sans intérêt des actionnaires ou modalités de remboursement particulières reconnus par la Cour d'appel
Résumé : La Cour d’appel a rendu un jugement historique pour déterminer si l’argent avancé par un actionnaire à une société devait être considéré, suite à une faillite, comme une créance ordinaire ou une créance remboursée suivant les créances ordinaires.
Par : Me Ronald H Levy
Société : De Grandpré.com
Date : 24 octobre 2012
Mots clés : Faillite, actionnaire, liquidation, prêt, avances, taux d'intêret,
Un millionnaire du loto veut rester anonyme
Résumé : Un homme qui a gagné 1 million de dollars le 8 octobre dernier à la loterie Banco spécial veut absolument rester anonyme. Invoquant son droit à la vie privée, le gagnant demande à la Cour supérieure de prononcer une injonction afin d'interdire à Loto
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 24 octobre 2012
Mots clés : Millionnaire, Loto Québec, droit è la vie privée, billet gagnant,
La nouvelle loi sur les délinquants récidivistes est en vigueur
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé mardi l'application d'une série de mesures destinées à responsabiliser davantage les « jeunes délinquants violents et récidivistes ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 octobre 2012
Mots clés : Délinquants récidivistes, victimes d'actes criminels, loi C-10, La Loi sur la sécurité des rues et des communautés
La cour suprême du Canada juge que les employés peuvent continuer à profiter d'une vie privée relative en utilisant les ordi
Résumé : Employees in Canada retain some reasonable expectation of privacy in personal data stored on an employer-supplied laptop, even where workplace policies provide that all information stored or generated on such devices is the property of the employer.
Par : Me David B. Elder
Société : Stikeman Elliot
Date : 23 octobre 2012
Mots clés : Vie privée, ordinateurs fournis par l'employeur, propriété de l'employeur,
Fausse réclamation à la CSST : quelle sanction peut-on imposer à l’employé fautif?
Résumé : La Cour d’appel a décidé que le dépôt par un employé d’une fausse réclamation à la CSST, dans la mesure où elle occasionne un préjudice à l’employeur et entraîne une rupture du lien de confiance, constitue un motif de congédiement.
Par : Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 18 octobre 2012
Mots clés : Fausse réclamation, préjudice, confiance, congédiement,
La bonne foi dans les relations patronales-syndicales: une notion qui conserve toute son importance
Résumé : L’employeur peut-il adopter une politique ou un règlement dont l’application repose sur la bonne foi et la collaboration de ses salariés? Voilà la question à laquelle ont dû répondre la Cour supérieure et la Cour d’appel.
Par : Me Matthieu Désilets
Société : Monette-Barakett
Date : 18 octobre 2012
Mots clés : Relations patronales-syndicales, bonne foi, l'honnêteté des salariés, sanctions, règlement
Droit de Cité : Des débats animés à la radio
Résumé : CIBL 101,5 Montréal, le Barreau du Québec et la Clinique juridique Juripop s'associent pour coproduire Droit de Cité, une nouvelle émission de débats qui sera diffusée devant public tous les vendredis à 19 h, sur les ondes de CIBL 101,5 Montréal.
Par : News Wire
Société : News Wire
Date : 18 octobre 2012
Mots clés : Débats animés, radio, implication citoyenne, Barreau du Québec, Clinique Juridique Juripop, CIBL 101,5
L’étendue de l’obligation de divulgation lors du processus d’embauche : la Cour d’appel se prononce!
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est prononcée sur l’étendue de l’obligation de divulgation d’un employé au cours du processus d’embauche. Le candidat n’avait pas l’obligation de révéler qu’il avait été l’objet d’une enquête interne.
Par : Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 17 octobre 2012
Mots clés : Processus d'embauche, enquête interne, obligation de divulguer, contrat d'emploi
À quelle fréquence devrais-je mettre à jour ma convention-type de franchise, de groupement ou d'affiliation
Résumé : Bien qu’il n’y ait aucune règle spécifique en cette matière, l'article présente les moments phares auxquels vous devriez à tout le moins procéder à une relecture attentive de votre convention.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon.com
Date : 16 octobre 2012
Mots clés : Franchise, affiliation, convention, révision, modifications, protéger vos droits
Les TCA et le SCEP créent le plus important syndicat canadien
Résumé : Le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) ont largement entériné la fusion avec le syndicat des Travailleurs canadiens de l’automobile (TCA), ce qui donnera naissance au plus grand syndicat du secteur privé au Canada.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 16 octobre 2012
Mots clés : TCA, SCEP, syndiqués, fusion, syndicat canadien
Cour suprême du Canada - Le Barreau accueille favorablement la nomination de Richard Wagner
Résumé : « Cette nomination vaut la peine d’être soulignée, a déclaré, Me Nicolas Plourde, tant pour la qualité du parcours du juge Wagner qu’en raison du fait que la dernière nomination d’un juge québécois à la Cour suprême remonte à presque dix ans. »
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15 octobre 2012
Mots clés : Richard Wagner, juge québécois, Cour suprême, bâtonnier du Barreau de Montréal, nomination
Affaire Surprenant : la coroner s'interroge sur les limites du secret professionnel
Résumé : La coroner Catherine Rudel-Tessier, qui s'est penchée sur les causes et les circonstances du décès présumé de Julie Surprenant, demande aux hôpitaux et aux ordres professionnels de clarifier la notion de secret professionnel.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15 octobre 2012
Mots clés : Secret professionnel, prédateurs sexuels, confidences,
La liste noire de l’État (ou le RENA) : de multiples infractions aux conséquences insoupçonnées
Résumé : Le RENA a été mis en place à la suite de l’adoption récente de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment.
Par : Me Antoine Pellerin
Société : Norton Rose
Date : 15 octobre 2012
Mots clés : Bâtiment, pratiques frauduleuses, construction, RENA,
Loi anti-pourriel : Des modalités pour les messages électroniques commerciaux
Résumé : Le CRTC publie des informations relatives à l’envoi de messages électroniques commerciaux, en vertu de la prochaine Loi canadienne antipourriel. Des dispositions feront diminuer la longueur des messages texte.
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique.com
Date : 11 octobre 2012
Mots clés : Loi anti-pourriel, messages élecroniques commerciaux, messages textes, spam, STOP, désabonnement
La vérification diligente dans le cadre de la location.
Résumé : Il est moins fréquent, mais tout aussi important, d’effectuer la vérification diligente d’un immeuble, même si une partie souhaite simplement louer celui‑ci. Le niveau de vérification diligente requis variera grandement.
Par : Me Richard Burgos
Société : www.lavery.ca
Date : 11 octobre 2012
Mots clés : Location, immeuble, location commerciale, inspection, bail
Droits des enfants: le Canada critiqué par les Nations unies
Résumé : Un examen réalisé par les Nations unies de la performance du Canada en matière de droits des enfants conclut que les changements apportés par Ottawa au système judiciaire pour les jeunes contrevenants constituent un recul.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9 octobre 2012
Mots clés : Nations unies, performance, Canada, droits, enfants, changements, système, judiciaire, jeunes, contrevenants
Une commission populaire enquêtera sur le droit au logement dans les 17 régions administratives du Québec
Résumé : C'est en tenant des audiences publiques dans les 17 régions administratives du Québec qu'une commission populaire enquêtera sur le respect du droit au logement.
Par : François Saillant
Société : CNW Telbec
Date : 9 octobre 2012
Mots clés : Audiences, publiques, régions, administratives, Québec, commission, populaire, respect, droit, logement
Vie privée - Le nombre de plaintes a bondi
Résumé : La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, dit avoir constaté une forte augmentation du nombre de plaintes et de diffusions non autorisées de données au sein des ministères et institutions du gouvernement fédéral l’an dernier.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 5 octobre 2012
Mots clés : Commissaire, protection, vie, privée, Canada, augmentation, plaintes, diffusions, non autorisées, ministères, institutions
Projet d’aide juridique au municipal
Résumé : Des organismes se mobilisent pour créer un fonds juridique destiné aux citoyens qui intentent des poursuites contre leur municipalité.
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 5 octobre 2012
Mots clés : Organismes, fonds, juridique, citoyens, poursuites, municipalité
Accès à la justice : Éducaloi renouvelle ses outils d'information et d'éducation juridiques au grand public
Résumé : Éducaloi est heureux de lancer sa nouvelle image en plus de présenter, en avant-première, son nouveau site Web.
Par : Claude Simard
Société : CNW Telbec
Date : 2 octobre 2012
Mots clés : Éducation, juridique, Éducaloi, nouvelle, image, site, Web
L’ère de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) est commencée
Résumé : Les modifications visent surtout à restreindre la portée de l’intervention fédérale, à réduire le nombre de décideurs et à éviter les chevauchements réglementaires.
Par : Alan Harvie
Société : Norton Rose
Date : 2 octobre 2012
Mots clés : Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), chevauchements réglementaires,
Outrage à la législature : débat terminé
Résumé : L'Assemblée législative n'est plus paralysée par le débat sur la motion d'outrage au parlement, déposée contre le ministre de l'Énergie. Le débat sur la question est terminé.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 1 octobre 2012
Mots clés : Assemblée législative, débat, motion, outrage, parlement, ministre de l'Énergie, question
Procréation assistée: débat sur les règles de sélection des mères
Résumé : L'insémination au Centre universitaire de santé McGill d'une femme au passé judiciaire et psychologique trouble soulève de nombreuses questions sur les règles encadrant la sélection des futures mamans.
Par : Gabrielle Duchaine
Société : La Presse
Date : 1 octobre 2012
Mots clés : Insémination , femme, passé, judiciaire, psychologique, trouble, questions, règles, selection, mamans
L’amnistie pour les étudiants?
Résumé : Des étudiants se mobilisent pour réclamer l’abandon des poursuites pour tous ceux et celles qui ont été arrêtés lors des manifestations durant le conflit étudiant.
Société : Le Devoir
Date : 27 septembre 2012
Mots clés : Amnistie, manifestations, étudiants, poursuites, accusations, casier judiciaire, droits de scolarité, Code criminel
La motion 312 est défaite
Résumé : OTTAWA – Le député Stephen Woodworth, parrain de la motion 312 sur le statut juridique du fœtus, a perdu sa bataille aux Communes. Sa motion a été défaite par le compte de 203 à 91. Mais la controverse est loin d’être terminée.
Par : Mme Huguette Young
Société : Canoe.ca, Agence QMI
Date : 27 septembre 2012
Mots clés : Motion 312, status juridique foetus, droit des femmes, avortement
L'OPC a l'exactitude des prix à l'œil
Résumé : En 16 mois, l'Office de protection du consommateur (OPC) a distribué pour près de 40 000 $ d'amendes à des détaillants fautifs.
Par : Mme Claudia Néron
Société : Canoe.ca
Date : 26 septembre 2012
Mots clés : Office de protection du consommateur. OPC, exactitute prix, argent, règlement, condamnations, prix, commerce
Un ministre en mission
Résumé : Le nouveau ministre de la Sécurité publique se dit «convaincu» que la Commission Charbonneau permettra d'«éradiquer l'influence du crime organisé dans l'industrie de la construction et dans l'appareil gouvernemental
Par : M. Éric Thibault
Société : Journal de Montréal
Date : 26 septembre 2012
Mots clés : Ministre Sécurité publique, commission Charbonneau, crime organisé, construction
Recours collectif : Danone paiera 1,7 million de dollars et modifiera ses étiquettes
Résumé : La division canadienne du producteur de yogourt Danone a accepté de régler à l'amiable un recours collectif qui remettait en question des affirmations concernant les propriétés de deux de ses principaux produits en matière de santé.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 25 septembre 2012
Mots clés : Yogourt Danone, amiable, recours, collectif, propriétés, produits, santé
Le cas de Google permet de mieux comprendre les failles des lois antitrusts
Résumé : Ce qui a toute les allures d'une guerre technologique est en train de se transformer en combat juridique dans le cas de Google en Europe et aux États-Unis.
Par : Ariane Gauthier
Société : CNW Telbec
Date : 25 septembre 2012
Mots clés : Guerre, technologique, combat, juridique, Google, Europe, États-Unis
Une injustice fiscale touche des milliers de familles
Résumé : Plus tôt cette semaine, nous apprenions qu'à la suite d'une erreur bureaucratique, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a soutiré d'importantes sommes des poches de nombreuses familles.
Par : Mme Josée Jeffrey
Société : Canoe
Date : 24 septembre 2012
Mots clés : Erreur, bureaucratique, Agence du revenu du Canada, importantes, sommes, nombreuses, familles
Facebook nie que des messages d'usagers aient été rendus publics
Résumé : Tandis que plusieurs usagers de Facebook prétendent que les messages privés envoyés à d'autres abonnés ont été rendus visibles sur leur page, le géant des médias sociaux affirme que son enquête démontre qu'il n'en est rien.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24 septembre 2012
Mots clés : Usagers, Facrbook, messages, privés, abonnés, visibles, page, médias, sociaux, enquête
Les travailleurs du sexe remportent une victoire en cour
Résumé : Les travailleurs du sexe viennent de remporter une autre victoire: la Cour suprême du Canada accorde à une organisation qui les défend le droit d'aller en justice pour faire invalider des articles du Code criminel.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 21 septembre 2012
Mots clés : Travailleurs, sexe, victoire, Cour suprême du Canada, organisation, droit, justice, invalider, Code criminel
La Loi sur l'accès à l'information sera révisée après 30 ans d'existence
Résumé : La commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault, fournira les détails de son examen de la Loi sur l'accès à l'information.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 20 septembre 2012
Mots clés : Commission, information, Canada, examen, Loi sur l'accès à l'information
Un recours collectif d'un milliard est autorisé contre SNC-Lavalin
Résumé : Un juge de l'Ontario a donné le feu vert à une poursuite en recours collectif d'un milliard intentée contre SNC-Lavalin au nom d'investisseurs qui ont vu la valeur de leurs placements dans l'entreprise chuter.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 20 septembre 2012
Mots clés : Juge, poursuite, recours, collectif, milliard, investisseurs, valeur, placements, entreprise
Registre des armes d'épaule - Ottawa interjettera appel
Résumé : OTTAWA - Le gouvernement Harper a profité de la rentrée parlementaire à Ottawa, lundi, pour annoncer son intention de porter le dossier du registre des armes d'épaule en appel.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 19 septembre 2012
Mots clés : Registre des armes d'épaule, détruire les données du registre,
Commission Charbonneau Mafia 101
Résumé : Pour débarrasser l'industrie de la construction québécoise de l'influence de la mafia, il ne faudra pas uniquement viser le crime organisé, mais aussi les politiciens, la main d'oeuvre et les producteurs de matières premières.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 19 septembre 2012
Mots clés : Mafia, construction québecoise, crime organisé, producteurs de matières premières
Affichage bilingue : une demande déposée à la Cour suprême
Résumé : Le militant anglophone Howard Galganov et l'homme d'affaires d'Embrun Jean-Serge Brisson poursuivent leur bataille pour tenter de faire invalider le règlement sur l'affichage bilingue commercial du canton de Russell.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada
Date : 19 septembre 2012
Mots clés : Affichage bilingue, règlement municipal, nouveaux commerces,
Le Barreau craint une remise en question du droit à l’avortement
Résumé : Le Barreau du Québec est vivement préoccupé par la motion M-312 qui, si elle est adoptée à la Chambre des communes, aura pour conséquence de mener à la réouverture du débat sur le droit des femmes à l’avortement.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 18 septembre 2012
Mots clés : Droit à l'avortement, droit des femmes, motion M-312, enfant, foetus
Avocates et avocats de l'aide juridique - Nouvelle convention collective
Résumé : Après plusieurs mois de négociation avec le gouvernement, les avocates et les avocats de l'aide juridique ont finalement ratifié une nouvelle convention collective qui s'échelonne de 2010 à 2015.
Par : Benoit Aubry
Société : CNW Telbec
Date : 17 septembre 2012
Mots clés : Négociation, gouvernement, avocates, avocats, aide juridique, convention, collective
Les vérifications d'antécédents judiciaires nuiraient aux personnes innocentes
Résumé : L'Association canadienne des libertés civiles craint que des gens innocents ne pâtissent de la diffusion d'informations contenues dans les vérifications de routine de la police.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17 septembre 2012
Mots clés : Association canadienne des libertés civiles, gens, innocents, diffusion, informations, vérification, routine. police
Un tout nouveau cabinet: Jean H. Gagnon, Avocat, Médiateur
Résumé : Me Jean H. Gagnon, l'un des grands spécialistes en droit du franchisage au Québec forme le cabinet Jean H. Gagnon, Avocat, Médiateur
Société : Jean H. Gagnon
Date : 17 septembre 2012
Mots clés : Nouveau cabinet, franchisage, groupements, médiation, négociation, actionnaires, pharmacie
Vous planifiez un mariage? N’oubliez pas d’envoyer un faire-part à la Commission du droit d’auteur du Canada
Résumé : Sonne, une société canadienne à but non lucratif chargée avec la mission d'obtenir une rémunération juste et équitable pour les artistes-interprètes et producteurs de disques pour leurs droits d'exécution.
Par : Me Jason Moscovici
Société : Robic
Date : 17 septembre 2012
Mots clés : Droits d'auteurs, rémunération juste, artistes-interprètes, redevances aux auteurs d'ouvres musciales,
La juge Charbonneau dévoile sa feuille de route
Résumé : La présidente de la commission, la juge France Charbonneau, exposera d'abord les thèmes et le processus. Des experts seront ensuite entendus, notamment l'ex-agent du FBI Joseph Pistone, alias Donnie Brasco, qui a jadis infiltré la mafia new-yorkaise.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada
Date : 17 septembre 2012
Mots clés : Gestion des contrats pupblics, industrie de la construction, crime organisé,
Surveillance ponctuelle d'un employé jugée raisonnable
Résumé : L’arbitre précise qu’une surveillance vidéo ciblant exclusivement et de façon continue le poste de travail du salarié porte atteinte à sa vie privée, mais cela ne signifie pas pour autant que cette preuve est inadmissible.
Par : Lecorre Avocats
Société : Lecorre avocats
Date : 12 septembre 2012
Mots clés : Surveillance vidéo, poste de travail, l’honnêteté du salarié, fouille du bureau, vie privée
Le Canada, paradis du blanchiment de l'argent criminel?
Résumé : Le diagnostic est cinglant. «Le Comité n'est pas convaincu que les ministères et organismes qui administrent le régime collaborent efficacement les uns avec les autres ni qu'ils soient tenus de rendre compte», peut-on lire dans le texte communiqué.
Par : M. Gérard Samet
Société : Argent
Date : 12 septembre 2012
Mots clés : Blanchiment d'argent criminel, financement des activités terroristes, circulations d'espèces de plus de 10 000 $
L’associé de FMC Pierre Lortie discute avec le Financial Post de l’augmentation des droits à laquelle entend procéder la CVMO
Résumé : La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a déclaré jeudi qu’elle avait besoin de fonds supplémentaires pour affronter les défis réglementaires de plus en plus nombreux auxquels elle est confrontée.
Par : FMC En manchette
Société : FMC
Date : 11 septembre 2012
Mots clés : Commisiion des valeurs mobilières de l'Ontario, fonds, supplélentaires, défis, réglementaires, nombreux
Québec peut obtenir les données du registre des armes d'épaule
Résumé : Québec a le droit d'obtenir les données du registre national des armes d'épaule que le gouvernement Harper a aboli le printemps dernier, conclut la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Isabelle Richer
Société : Radio Canada
Date : 11 septembre 2012
Mots clés : Registre des armes d'épaule, armes à feu, destruction des données, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule,
Google poursuivi en Allemagne pour des suggestions inappropriées
Résumé : Dans une recherche Google, le problème provient du fait que des termes peu flatteurs sont proposés par l'engin en deuxième et troisième position. Google peut-elle être responsable de ceci?
Par : Stéphane Larcher
Société : L'Informaticien
Date : 10 septembre 2012
Mots clés : Google, suggestions inappropriées, suggestions automatiques, moteur de recherche
Plus du tiers des avocats chez RSS nommés dans Best Lawyers 2013
Résumé : Best Lawyers a annoncé la nomination dans Best Lawyers 2013 de 24 de nos avocats, désignés dans 20 catégories de pratique distinctes.
Par : RSS Actualitéa
Société : RSS
Date : 7 septembre 2012
Mots clés : Best Lawyers, 2013, 24, avocats, 20, catégories, distinctes
Entente à l'amiable dans le dossier du petit Miguel Guardado-Richer
Résumé : Le procès n'aura finalement pas lieu dans le dossier du petit Miguel Guardado-Richer. Radio-Canada a appris que les parties ont conclu une entente à l'amiable.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 septembre 2012
Mots clés : Procès, dossier, Miguel Guardado-Richer, Radio-Canada, parties, entente è l'amiable
Fraser sera attentif aux modifications de la loi 101 promises par Marois
Résumé : Le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, gardera un oeil attentif sur le nouveau gouvernement péquiste qui a l'intention d'apporter des modifications à la loi provinciale sur la langue.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 7 septembre 2012
Mots clés : Commissaire, langues, officielles, Canada, nouveau, gouvernement, péquiste, modifications, loi provinciale, langue
Un nouveau gouvernement que l'on souhaite responsable et centré sur les personnes
Résumé : La Coalition des organismes communautaires pour le développement de la main-d'œuvre félicite madame Pauline Marois, la nouvelle première ministre, et espère un gouvernement responsable qui placera l'individu au cœur de ses priorités.
Par : Christine GUillemette
Société : CNW Telbec
Date : 5 septembre 2012
Mots clés : Première ministre, gouvernement, responsable, individu, priorités
Les médecins réclament l'abolition du châtiment corporel des enfants
Résumé : Le Journal de l'Association médicale canadienne croit qu'il est temps d'éliminer du Code criminel l'article qui permet le châtiment corporel des enfants.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 4 septembre 2012
Mots clés : Journal de l'Association médicale canadienne, éliminer, Code criminel, article, châtiment, corporel, enfant
FMC est fière d’annoncer que 126 de ses avocats figurent dans l’édition 2013 du répertoire Best Lawyers in Canada
Résumé : Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L. (FMC) est heureuse d’annoncer que 126 membres de son équipe sont recommandés à titre d’avocats de premier plan en droit des affaires dans l’édition 2013 du répertoire Best Lawyers in Canada.
Par : Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L.
Société : FMC
Date : 31 août 2012
Mots clés : Fraser Milner Casgrain, membres, équipe, avocats, droit, affaires, Best Lawyers in Canada
La Cour d’appel du Québec rend une décision dans un recours collectif portant sur les frais de conversion de devises liés aux
Résumé : Les règles des réseaux de cartes de crédit et les contrats conclus entre les émetteurs et les détenteurs de cartes imposent à ces derniers des frais chaque fois qu’ils utilisent une carte dans un autre pays que celui où la carte a été émise.
Par : FMC En manchette
Société : FMC
Date : 31 août 2012
Mots clés : Réseaux, cartes, crédit, contrats, émetteurs, déétenteurs, frais, pays
Demande de recours collectif contre 25 établissements d'enseignement
Résumé : Deux étudiants dont le cheminement scolaire a été retardé en raison des perturbations étudiantes déposèrent une demande de recours collectif auprès de la Cour supérieure et ce, contre plus d'une vingtaine d'établissements d'enseignement.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 30 août 2012
Mots clés : Étudiants, cheminement, scolaire, retardé, perturbation, demande, recours, collectif, Cour supérieure, établissement
Voter est un droit fondamental, problème de santé mentale ou pas
Résumé : Les personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale sont des personnes citoyennes à part entière et à ce titre, elles sont en mesure de se prévaloir du droit fondamental de voter.
Par : Doris Provencher
Société : CNW Telbec
Date : 29 août 2012
Mots clés : Personnes, problème, santé, mentale, citoyennes, entière, droit, fondamental, voter
Apple/Samsung : Le président du jury justifie la décision
Résumé : Vel Hogan, Président du jury qui a condamné Samsung à plus d’1 milliard de dollars d’amende, s’est longuement exprimé dans les médias américains pour expliquer la décision, laquelle ne peut, selon lui, souffrir d’une quelconque discussion.
Par : Stéphane Larcher
Société : L'Informaticien
Date : 29 août 2012
Mots clés : Apple, Samsung, vol propriété intellectuelle, royalties, brevets d'apple,
Libération des employés pour voter lors de l’élection provinciale au Québec du 4 septembre 2012
Résumé : Une élection provinciale se tiendra au Québec le mardi 4 septembre prochain. La Loi électorale du Québec prévoit que les heures de vote pour les circonscriptions seront de 9 h 30 à 20 h.
Par : Anna Jankowska
Société : McCarthy Tétrault
Date : 28 août 2012
Mots clés : Élection, provinciale, Québec, septembre, la Loi électorale du Québec, heures, vote, circonscriptions
La Cour D'Appel déclare que l'obligation de loyauté post-contractuelle dépasse rarement quelques mois.
Résumé : L'obligation de loyauté post-contractuelle doit être interprétée de manière restrictive. Un employé peut concurrencer son ancien employeur mais est lié par un devoir de loyauté qui s'applique pour une période de temps raisonnable (3 mois dans ce cas
Par : Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliott
Date : 28 août 2012
Mots clés : Cessation d'emploi, loyauté post-contractuelle, clause de non concurrence, non-sollicitation
Débat sur la justice à la Maison du Barreau
Résumé : Au lendemain du débat sur la justice organisé par le Barreau du Québec, ce dernier se réjouit de certains engagements formulés par les partis en lice.
Par : Mme Martine Meilleur
Société : CNW Telbec
Date : 24 août 2012
Mots clés : Justice, Barreau du Québec, engagements, partis
Recours collectif possible de 20M$ contre Mont-Tremblant
Résumé : Une firme d'avocats spécialisée a demandé l'autorisation d'entreprendre un recours collectif contre le circuit de course et la Ville de Mont-Tremblant.
Par : Luc Lefebvre
Société : Agence QMI
Date : 23 août 2012
Mots clés : Firms, avocats, autorisation, recours, collectif, circuit, course, Ville de Mont-Tremblant
Option consommateurs lance une pétition contre l'achat d'Astral par Bell
Résumé : Option consommateurs invite les Québécois à signer une pétition demandant au Bureau de la concurrence et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de stopper l'achat d'Astral par Bell.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 22 août 2012
Mots clés : Option consommateur, Bureau de la conccurence, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, Astral, Bell
Même à l'âge de 75 ans, l'obligation d'un employé licencié de mitiger les dommages s'applique toujours
Résumé : Dans une décision récente la Cour supérieure du Québec a refusé d'accorder une indemnité de fin d’emploi à un employé de 75 ans, car ce dernier a manqué à son obligation de mitiger ses dommages à la suite de la cessation de son emploi.
Par : Diana Theophilopoulos
Société : Stikeman Elliott
Date : 21 août 2012
Mots clés : Décision, Cour supérieure du Québec, indemnité, fin, emploi, employé, obligation, mitiger, dommages cessation
Motion demandant d'élargir la portée de la Loi sur l'accès en emploi dans des organismes publics (L.R.Q., c.A-2.01)
Résumé : À l'occasion du dépôt, par l'Opposition officielle, de la motion demandant d'élargir la portée de la Loi sur l'accès en emploi dans des organismes publics (L.R.Q., c.A-2.01), plusieurs organismes saluent et appuient cette initiative.
Par : Katia Atif, Nathalie Goulet, Stephan Reichhold
Société : CNW Telbec
Date : 20 août 2012
Mots clés : Opposition officielle, dépôt, élargir, portée, Loi sur l'accès en emploi dans des organismes publics, initiative
Australian court backs world's toughest law on cigarette packaging
Résumé : La plus haute cour de l'Australie a soutenu la loi la plus dure du monde sur la promotion de cigarette aujourd'hui, interdisant des logos de société de tabac sur les paquets de cigarette.
Par : The Independent
Société : The Independent
Date : 16 août 2012
Mots clés : Australie, loi, promotion, cigarette, logos, société, tabac, paquets
Le Barreau veut bétonner les comptes en fidéicommis
Résumé : Le Barreau du Québec veut rendre presque impossible pour ses avocats de piger à mauvais escient dans leurs comptes en fidéicommis.
Par : Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse
Date : 13 août 2012
Mots clés : Barreau du Québec, avocats, comptes, fidéicommis
Juripop et Faits et Causes s'allient pour offrir au public une perspective juridique sur l'actualité
Résumé : C'est avec fierté que la Clinique juridique Juripop et Faits et Causes annoncent la tenue du lancement web www.faitsetcauses.com, ce vendredi 10 août 2012.
Par : CNW Telbec
Société : CNW
Date : 10 août 2012
Mots clés : Clinique juridique Juripop, Faits et Causes, web, www.faitsetcauses.com
Cour suprême : le PQ s’inquiète de voir des fédéralistes choisir le prochain juge
Résumé : Le Parti québécois ne digère pas que le prochain juge québécois de la Cour suprême soit choisi par des députés fédéralistes, et notamment par le père de la loi sur la clarté Stéphane Dion.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 10 août 2012
Mots clés : Parti québécois, juge, Cour suprême, députés, fédéralistes, loi sur la clarté
L'adoption d'une politique controversée par le Centre jeunesse de Montréal
Résumé : L'employeur, le Cente jeunesse de Montréal, a adopté une politique sur la tenue vestimentaire, les piercings, les tatouages et l'apparence personnelle des employés.
Par : Valérie Korozs
Société : Lavery
Date : 9 août 2012
Mots clés : Centre jeunesse de Montréal, politique, tenue, vestimentaire, piercings, tatouages, apparence, personnel, employés, employeur
Campagne électorale provinciale : Faites entendre votre voix sur Votrejustice.ca
Résumé : Le site VotreJustice.ca est un véhicule pour inviter les membres du Barreau, les citoyens et les partis politiques à prendre position sur les enjeux de la justice au Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 9 août 2012
Mots clés : VotreJustice.ca, Barreau, citoyens, partis, politiques, position, enjeux, justice, Québec
Assurance de responsabilité, activités professionnelles et faute lourde: la Cour d’appel du Québec met les pendules à l’heure
Résumé : La CA a rendu un jugement qui obligera sans doute les assurés et surtout les assureurs à revoir leurs couvertures d’assurance, notamment en ce qui a trait aux exclusions concernant la faute lourde et la définition d’activités professionnelles.
Par : Bernard Laroque
Société : Lavery
Date : 8 août 2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, assurés, assureurs, couvertures, assurance, faute, lourde, activités professionnelles
The Top 25 Most Influential
Résumé : Le fameux Canadian Lawyer nous présentant les 25 avocats les plus influents dans le système de justice et la profession légale au Canada est de retour pour une troisième année.
Par : Gail J. Cohen
Société : Canadian Lawyer
Date : 7 août 2012
Mots clés : Canadian Lawyer, avocats, influents, système, justice, profession, légale, Canada, troisième
Une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour les parents d'enfants malades
Résumé : Les parents canadiens auront accès l'an prochain à une nouvelle prestation spéciale d'assurance-emploi s'ils doivent s'absenter du travail pour prendre soin d'un enfant malade ou blessé en phase critique.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 7 août 2012
Mots clés : Parents, canadiens, prestation, spéciale, assurance-emploi, travail, enfant, malade, blessé, phase critique
Premier contrat de travail pour les familles d'accueil
Résumé : Après 26 mois de négociation, la Centrale des syndicats démocratiques a signé une entente avec Québec pour améliorer les conditions de travail des familles d'accueil et ressources intermédiaires à l'enfance.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 6 août 2012
Mots clés : Négotiation, Centrale des syndicats démocratiques, entente, Québec, conditions, familles d'accueil, ressources, enfance
Délinquants sexuels: les pardons judiciaires se raréfient
Résumé : Conséquence des nouvelles règles du gouvernement conservateur en matière de justice, seulement 8 délinquants sexuels ont reçu leur pardon cette année (jusqu'au 20 juin), alors que plus de 2200 l'avaient obtenu en 2008.
Par : Catherine Handfiels
Société : La Presse
Date : 3 août 2012
Mots clés : Justice, conservateur, délinquants, sexuels, pardon
L’usage abusif de brevets au Canada
Résumé : Il ne fait aucun doute que les brevets confèrent à ceux qui les détiennent et à leurs porteurs de licences un pouvoir considérable sur le marché.
Par : Constance Too, Xiang Lu PhD, John Norman PhD
Société : Gowlings
Date : 3 août 2012
Mots clés : Brevets, porteurs, licences, pouvoir, marché
Autorisation d'un recours collectif contre « Télus »
Résumé : Après les Rogers, Bell Mobilité et Bell Canada, la Cour supérieure, district de Québec a autorisé le 30 juillet 2012 un recours collectif contre Telus Mobilité et Société Telus Communications.
Par : CNW Telbec
Société : CNW
Date : 2 août 2012
Mots clés : Cour supérieure, Québec, recours, collectif, Telus Mobilité, Société Telus Communications
Harcèlement : les avocats des gouvernements et de la GRC s'opposent au recours collectif
Résumé : Ottawa, Victoria et la GRC tenteront de bloquer un recours collectif pour harcèlement qu'intentent contre leur employeur près de 200 femmes qui ont travaillé ou travaillent toujours pour la Gendarmerie royale du Canada.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 2 août 2012
Mots clés : Ottawa, Victoria, recours, collectif, harcèlement, employeur, femmes, Gendarmerie royale du Canada
Demande de recours collectif contre Montréal
Résumé : Parce qu’il dénonce les agissements du Service de police de la Ville de Montréal, un des manifestants détenus lors de la plus importante arrestation de masse du conflit étudiant espère intenter un recours collectif contre la Ville de Montréal.
Par : La Presse
Société : Le Devoir
Date : 1 août 2012
Mots clés : Service de police de la Ville de Montréal, manifestants, détenus, arrestation, conflit, étudiant, recours, collectif
Recours collectif intenté contre les fabricants et distributeurs d'un médicament contre le diabète
Résumé : Le cabinet d'avocats Rochon Genova LLP a intenté un recours collectif au nom de toutes personnes résidant au Québec ayant utilisé le médicament contre le diabète ACTOS.
Par : CNW Telbec
Société : CNW
Date : 31 juillet 2012
Mots clés : Cabinet, avocats, Rochon Genova LLP, recours, collectif, personnes, résidant, Québec, médicament, diabète, ACTOS
Un militant péquiste et un avocat libéral unis par la défense de la Charte
Résumé : Un président d'association péquiste et un ancien avocat du ministère de l'Éducation ayant milité au PLQ tentent d'organiser un recours collectif, au nom des 500 personnes concernées par la plus importante arrestation de masse du conflit étudiant.
Par : M. Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 31 juillet 2012
Mots clés : Président, péquiste, avocat, ministère de l'Éducation, PLQ, recours, collectif, arrestation, conflit, étudiant
Droits de scolarité : la CAQ propose une hausse plus modeste
Résumé : Dévoilant les solutions de son parti pour mettre fin au conflit étudiant, le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, a suggéré de réduire l'augmentation des droits de scolarité décrétée par le gouvernement Charest.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 juillet 2012
Mots clés : Solutions, parti, conflit, étudiant, COalition avenir Québec, Fraçois Legault, réduire, augmentation, droits de scolarité
Projet de loi C-322 : les producteurs de viande de cheval défendent leur industrie
Résumé : Les producteurs canadiens de viande de cheval jugent illusoires les tentatives d'un député néo-démocrate fédéral d'imposer le projet de loi C-322 pour bannir leur industrie.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 juillet 2012
Mots clés : Producteurs, canadiens, viande, cheval, néo-démocrate, fédéral, projet de loi C-322, industrie
Le règlement «move-over» entre bientôt en vigueur
Résumé : Un nouveau règlement sous l'appellation "move-over-law" entrera en vigueur au Québec le dimanche 5 août pour mieux protéger les premiers répondants en bordure des routes.
Société : La Presse.ca
Date : 30 juillet 2012
Mots clés : "move-over-law", véhicule d'urgence, gyrophares, ralentir leur vitesse, bordure des routes, ambulanciers, policiers, pompiers
The limited role of lawyers in investigations by Quebec’s securities regulator
Résumé : Le 22 juin 2012, la Cour d'appel du Québec a publié une décision confirmant les pouvoirs significatifs de contrainte qui sont disponibles pour le régulateur de titres du Québec, l'Autorité des marchés des financiers, dans des enquêtes.
Par : Laurence Gévry-Fortier, Hélène Lefebvre
Société : Norton Rose
Date : 27 juillet 2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, pouvoirs, significatifs, contrainte, régulateur, titres, Autorité des marchés des finances, enquêtes
Court of Appeal of Québec and Federal Court of Canada examine the effect of arbitration clauses on class action proceedings
Résumé : La Cour d'appel du Québec a unanimement décidé que les clients commerciaux de Telus étaient inéligibles pour faire partie d'une classe de demandeur proposée parce qu'ils ont été liés selon une clause d'arbitrage dans leurs accords avec Telus..
Par : Canadian Class Actions Law
Société : Stikeman Elliott
Date : 25 juillet 2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, clients, commerciaux, Telus, clause, demandeur, arbitrage, accord,, dérogation, action, collective
Dernière mise à jour : 30-5-2025 9 h 7 min