Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Se démarquer sur Internet par l’innovation et la créativité
Résumé : Les entreprises qui connaissent un succès durable parviennent non seulement à développer certains avantages concurrentiels, mais à bien les protéger ou à en acquérir d’autres. Internet s’impose à présent comme un terrain où des joueurs autrefois domi
Par : Me Marcel Naud
Société : Robic
Date : 11 février 2011
Mots clés : Entreprises, technologie de l'information, performer, publicité en ligne, créativité, internaute, réseau social
Couche-Tard : la CSN réussit à syndiquer un établissement
Résumé : La Centrale des syndicats nationaux (CSN) a réussi à faire accréditer par la Commission des relations du travail (CRT) un premier syndicat dans un dépanneur de Couche-Tard, a affirmé la CSN dans un communiqué mercredi matin.
Société : Les affaires.com
Date : 10 février 2011
Mots clés : Syndicat, CSN, Couche-tard, accréditation, convention collective, syndiqués, Commission des relations de travail
Congédiement pour incompétence: les droits des employeurs et des employés
Résumé : Les tribunaux ont établi des critères pour juger de la légalité des congédiements pour incompétence. Il faut noter que le terme «incompétence» fait référence aux situations où des employés n'offrent pas une prestation de travail convenable en raison
Par : Me Philippe Levac
Société : La Presse Affaires
Date : 9 février 2011
Mots clés : Congédiement, incompétence, droits, employeurs, employés, critères, bonne foi, rendement adéquat
La fusion des cabinets d'avocats et le futur de la profession
Résumé : In the course of five weeks last fall, four of Canada’s top 20 national law firms underwent significant facelifts by way of mergers.
Par : M. Robert Todd
Société : Canadian Lawyer
Date : 8 février 2011
Mots clés : Fusion, cabinets d'avocats, profession, marché mondial, concurrence, futur, changement, avenir
Grève des procureurs et juristes : la menace continue de planer
Résumé : La menace de grève des procureurs de la Couronne et des juristes du gouvernement du Québec, prévue pour mardi, persiste.
Société : Les affaires.com
Date : 7 février 2011
Mots clés : Grève, procureurs de la Couronne, juristes de l'État, négociation, salaires, questions déontologiques
Coup d’oeil sur quelques décisions récentes de la cour d’appel du Québec en matière d’autorisation de soins
Résumé : Dans les 18 derniers mois, la Cour d’appel du Québec a rendu plusieurs décisions concernant le recours en autorisation judiciaire de soins, lorsqu’une personne majeure inapte à consentir aux soins requis par son état de santé les refuse catégoriqueme
Par : Me Monique Brassard
Société : Lavery
Date : 3 février 2011
Mots clés : Cour d'appel, hébergement, santé mentale, aurorisation, régime de protection, refus, consentement, inapte, soins
La dénonciation d’actes répréhensibles en milieu de travail
Résumé : Suite aux scandales financiers survenus au cours des années 2000, le milieu des affaires accorde maintenant une importance grandissante à l’éthique. Mais qu’en est-il vraiment dans la pratique quotidienne en entreprise? Comment les employeurs peuvent
Par : Me Gabriel Granatstein
Société : Ogilvy Renault
Date : 2 février 2011
Mots clés : Employé, obligation de dénoncer, actes répréhensibles, milieu de travail, solidarité, circonstances, politique
Loi sur les sociétés par actions du Québec
Résumé : C'est le 14 février 2011 qu'entrera en vigueur la Loi sur les sociétés par actions du Québec. En quoi cette «nouvelle» loi aura-t-elle un impact sur les compagnies précédemment incorporées en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec ?
Par : Me Martin Raymond
Société : De Grandpré
Date : 1 février 2011
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions, entreprises, incorporation, actionnaires, Registraire des entreprises, 14 février 2011
Le prix total d'un bien ou d'un service
Résumé : Pour un consommateur, connaître, avant de passer à la caisse, le prix réel d'un bien ou d'un service est essentiel. Cela lui permet de comparer les prix et de faire un choix éclairé. En outre, qui ne trouve pas frustrant de voir une foule de frais s'
Société : Office de la protection du consommateur
Date : 1 février 2011
Mots clés : Consommateur, prix tout inclus, bien, service, LPC, commerçant, publicité
Le Tribunal des droits de la personne condamne Bombardier Inc. à payer des dommages importants
Résumé : Le 29 novembre 2010, Bombardier Inc. a été condamnée par le Tribunal des droits de la personne à payer plus de 300 000 $ à un pilote d'origine pakistanaise ayant la citoyenneté canadienne auquel elle avait refusé d'offrir une formation à son centre d
Société : Stikeman Elliott
Date : 31 janvier 2011
Mots clés : Bombardier, Tribunal des droits de la personne, discrimination, religion, origine ethnique, sécurité nationale
La Cour confirme le pouvoir des arbitres d'ordonner l'exécution en nature d'un contrat
Résumé : Le 22 septembre 2010, la Cour supérieure a rendu sa décision dans l'affaire Canadian Royalties Inc. c. Nearctic Nickel Mines Inc. Cette décision est importante puisqu'elle confirme le pouvoir d'un arbitre consensuel d'ordonner l'exécution en nature d
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Ogilvy Renault
Date : 31 janvier 2011
Mots clés : Cour supérieure, arbitre, injonction, exécution en nature, obligation contractuelle, pouvoir discrétionnaire,
La Cour suprême donne tort aux médias
Résumé : Dans un jugement unanime, les juges du plus haut tribunal du pays ont affirmé que les limites imposées aux entrevues et à la prise d'images dans les tribunaux constituent une atteinte minimale à leur travail.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28 janvier 2011
Mots clés : Cour suprême, journalistes, médias, intégrité de la preuve, diffusion, témoins, entrevues, violation de la charte
La Cour supérieure autorise un recours collectif contre Bell
Résumé : La Cour supérieure du Québec a autorisé Denis Gagnon à organiser un recours collectif contre Bell Mobilité. M. Gagnon affirme que les frais de résiliation demandés par Bell depuis janvier 2007 sont illégaux.
Société : Les affaires.com
Date : 26 janvier 2011
Mots clés : Recours collectif, Bell Mobilité, frais de résiliation, illégalité, consommateurs, 7 millions
Développements clés de 2010 en droit canadien des brevets (en anglais)
Résumé : Over the past year, patent law in Canada has continued to evolve in significant ways. This review discusses seven key developments based on recent Canadian judgments, as well as amendments to the Federal Courts Rules and the Patent Rules.
Par : Me Michael Crichton, Me Christopher C. Van Barr
Société : Gowlings
Date : 26 janvier 2011
Mots clés : Brevet, propriété intellectuelle, jugements canadiens, modification de la réglementation, protection, divulgation,
La légalité de la vente de Zellers préoccupe: Québec veut rencontrer Target
Résumé : La ministre du travail du Québec, Lise Thériault, entend rencontrer prochainement la direction de Target pour obtenir plus de détails sur son plan d'acquisition de Zellers. Madame Thériault souhaite notamment lui expliquer que le cadre juridique de l
Par : M. François Pouliot
Société : Les Affaires
Date : 24 janvier 2011
Mots clés : Vente de Zellers, légalité de vente, Target, règles québécoises, respect, plan d'implantation illégal, lien d'emploi
Llyod's de Londres: la Cour suprême pour l'affaire Rossy
Résumé : L'assureur de la Ville de Westmount, Lloyd's de Londres, a décidé de demander à la Cour suprême de se pencher sur la cause qui oppose la succession Rossy à la Ville.
Société : Canoë Argent
Date : 24 janvier 2011
Mots clés : Assureur, Ville de Westmount, responsabilité civile, Loi sur l'assurance automobile, test de causalité
Une mauvaise utilisation de Facebook entraîne le congédiement d'employés
Résumé : La popularité de Facebook s'accroît, tout comme les conséquences liées à son mésusage par des employés. Ce constat est mis en évidence par deux récentes décisions arbitrales dans lesquelles les congédiements ont été maintenus compte tenu des messages
Société : Ogilvy Renault
Date : 24 janvier 2011
Mots clés : Facebook, employés, commentaires offensants, mesures disciplinaires, congédiement, réseautage social, politiques d'entreprise
Vincent Lacroix en semi-liberté le 27 janvier
Résumé : Jeudi prochain, le 27 janvier, Vincent Lacroix bénéficiera d’une libération conditionnelle. C’est ce qu’a décidé la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CNCL), à la suite d’une demande présentée le 23 décembre dernier.
Par : M. Olivier Schmouker
Société : Les Affaires
Date : 24 janvier 2011
Mots clés : Fraude, Norbourg, Vincent Lacroix, investisseurs québécois, libération conditionnelle
Affaire Vivendi: Edgar Bronfman Jr condamné
Résumé : Deux anciens dirigeants du groupe Vivendi, dont un membre influent de la Famille Bronfman, ont été condamnés par un tribunal, ce vendredi, en France.
Société : Les Affaires
Date : 21 janvier 2011
Mots clés : Vivendi, abus de biens sociaux, diffusion d'informations trompeuses, délit d'initié, amende, condamnation
Équité salariale : les travailleuses ont 5 mois pour porter plainte
Résumé : Le décompte est commencé: les travailleuses qui s'estiment encore victimes de discrimination salariale ont cinq mois pour porter plainte à la Commission de l'équité salariale et récupérer la totalité des montants dûs.
Société : Les Affaires
Date : 20 janvier 2011
Mots clés : Équité salariale, travailleuse, plainte, victimes de discrimination salariale, Commission de l'équité salariale
Projet de loi C-36 : l’impact de la Loi canadienne concernant la sécurité des produits de consommation sur la publicité, l’em
Résumé : Le 15 décembre 2010, la nouvelle Loi canadienne concernant la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a reçu la sanction royale. Elle devrait entrer en vigueur au cours des prochains mois aux termes d’un plan de mise en oeuvre accélérée.
Par : Me LuAnne Morrow, Me Michael Smith
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 20 janvier 2011
Mots clés : Nouvelle loi, LCSPC, produits de consommation, nouvelles obligations, sécurité des produits
Couche-Tard déboutée devant la Commission des relations de travail
Résumé : Alimentation Couche-Tard vient d'être déboutée devant la Commission des relations de travail (CRT), dans le dossier de la syndicalisation des employés d’une succursale de Montréal.
Par : M. Martin Jolicoeur
Société : Les Affaires
Date : 20 janvier 2011
Mots clés : Couche-tard, intimidation, syndicat, sollicitation, heures de travail, Commission des relations de travail
Norbourg : KPMG et l'AMF n'admettent aucune responsabilité
Résumé : Les investisseurs floués de Norbourg recevront 55 millions $ de la part de l'Autorité des marchés financiers, des bureaux de comptables KPMG et Beaulieu Deschambault, du gardien de valeurs The Northern Trust et de la société de fiducie Concentra à ti
Société : Les Affaires
Date : 20 janvier 2011
Mots clés : Norbourg, AMF, investisseurs, recours collectifs, fraude, entente de principe, 130 millions
Le Canada adopte la Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil
Résumé : Les organisations qui exercent des activités commerciales en ligne devraient commencer à se préparer en vue de se conformer à la nouvelle Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil, qui a été adoptée à la mi-décembre
Par : Me James Gannon, Me Charles S. Morgan, Me Lorne P. Salzman
Société : McCarthy Tétrault
Date : 18 janvier 2011
Mots clés : Pourriels, espiogiciels, réseaux internet et sans fil, messages électroniques, consentement, pratiques commerciales en ligne
Quels sont les frais légaux associés au G20?
Résumé : More than six months after the last world leader jetted out of fortress Toronto, the impact of the G20 summit continues to reverberate across the city and the country, including the financial cost of the various legal proceedings and reviews that hav
Par : M. Michael McKiernan
Société : Law Times
Date : 18 janvier 2011
Mots clés : Sommet du G20, Toronto, coûts légaux, frais d'avocat, enquête public, accusations, poursuites, violations des droits civils
Le ralentissement des activités et le droit à la grève : une distinction importante
Résumé : Dans l'affaire Cascades, la Commission des relations du travail rappelle que le refus concerté de faire du temps supplémentaire constitue un ralentissement d'activités au sens de l'article 108 du Code du travail plutôt qu'une grève.
Par : Me Catherine Pronovost
Société : Ogilvy Renault
Date : 17 janvier 2011
Mots clés : Droit à la grève, art. 108 du Code du travail, temps supplémentaires, ralentissement d'activités
Une décision réconfortante pour les administrateurs de sociétés
Résumé : Il n'est pas rare de voir des administrateurs, dirigeants ou autres mandataires de sociétés poursuivis conjointement avec ces dernières dans le cadre de procédures recherchant non seulement la responsabilité des personnes morales, mais également cell
Par : Me Jean-Charles René
Société : Ogilvy Renault
Date : 13 janvier 2011
Mots clés : Administrateurs, sociétés, faits allégués, responsabilité, motif valable, poursuite
Recours parallèles Canada/États-Unis : production de documents visés par une ordonnance de confidentialité aux États-Unis
Résumé : Les recours collectifs fondés sur des allégations de conduite anticoncurrentielle au Canada sont souvent intentés dans la foulée de procédures semblables aux États-Unis et les avocats des demandeurs dans les deux pays collaborent ouvertement à la pro
Par : Me Madeleine Renaud
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11 janvier 2011
Mots clés : Recours collectifs, communication de la preuve, demande de certification, confidentialité, litige transfrontalier
Heenan s'éclate à Paris
Résumé : Un cabinet d'avocats canadien ouvre à un bureau Paris. Et embauche 16 avocats français d'un seul coup. Tout cela grâce à Jean Chrétien!
Par : M. René Lewandowski
Société : La presse affaires
Date : 7 janvier 2011
Mots clés : Cabinet, Heenan Blaikie, Paris, influence de Jean Chrétien, expansion
États Unis: un avocat "dénonciateur" doit remettre 2,6M $ à Toyota
Résumé : Un arbitre américain a accordé mardi une compensation de 2,6 millions $ à Toyota, tranchant en défaveur d'un ancien avocat du contentieux de l'entreprise qui avait accusé celle-ci de retenir des informations dans des dossiers d'accidents graves, et q
Par : Me Mathieu Lavallée
Société : Les Affaires
Date : 7 janvier 2011
Mots clés : Avocat, diffusion non-autorisée, informations confidentielles, Toyota, dommages, secret professionnel
Entrée en vigueur du Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau
Résumé : À compter du 1er janvier 2011, l’utilisation industrielle d’eau au Québec est assujettie au paiement d’une redevance provinciale, que cette eau provienne d’un système de distribution ou qu’elle soit prélevée directement à même l’eau de surface ou sou
Par : Me Dominique Amyot-Bilodeau
Société : McCarthy Tétrault
Date : 5 janvier 2011
Mots clés : Règlement, utilisation de l'eau, redevance, activités industrielles, consommation, MDDEP
L'affaire David Russell Williams - Derrière les coulisses
Résumé : “This plea (of guilty in the first degree) was extraordinarily unusual because only a handful of people in Canada have ever pleaded to first-degree murder and he may be the first ever to plead to two first-degree murders,” says Edelson, a founding pa
Par : M. Rob Tripp
Société : Canadian Lawyer Mag
Date : 5 janvier 2011
Mots clés : David Russell Williams, Canadian air force and commander, guilty, first-degree murder
Des amendes salées attendent les entreprises (CSST)
Résumé : L'époque où les employeurs s'en tiraient avec des amendes dérisoires pour avoir mis la santé ou la sécurité de leurs employés en péril est désormais révolue. Les nouvelles amendes imposées par la CSST sont entrées en vigueur le premier janvier 2011.
Société : Les Affaires
Date : 5 janvier 2011
Mots clés : CSST, employeurs, entreprises, amendes, janvier 2011, santé et sécurité sur les lieux du travail, infraction
Des dispositions de la Loi sur la procréation assistée invalidées
Résumé : Québec a gagné une bonne partie de sa bataille contre Ottawa: malgré quelques exceptions, la Cour suprême du Canada reconnaît que ce sont les provinces, et non pas le gouvernement fédéral, qui ont le pouvoir de réglementer les nouvelles techniques de
Société : Cyberpresse
Date : 22 décembre 2010
Mots clés : Procréation assistée, infertilité, Cour suprême, jugement divisé, compétence, pouvoir des provinces
En bref - Recours collectif contre Telus
Résumé : La Cour d'appel vient de trancher: un recours collectif pourra être intenté contre Telus, qui, en 2008, a modifié unilatéralement la tarification des messages textes pour des milliers d'abonnés à son service de téléphonie cellulaire.
Société : Le Devoir
Date : 22 décembre 2010
Mots clés : Cour d'appel, recours collectif, Telus, messages textes, cellulaire, dommages et intérêts
Construction : accusations criminelles contre huit entreprises et cinq individus
Résumé : Le Bureau de la concurrence porte des accusations criminelles contre huit entreprises et cinq individus soupçonnés d’avoir truqué des offres afférentes à des contrats privés de ventilation.
Société : Les Affaires
Date : 21 décembre 2010
Mots clés : Bureau de la concurrence, accusations criminelles, entreprises, consommateurs, prix concurrentiels
Bell : une amende de 1,3 million $ imposée par le CRTC
Résumé : Le CRTC a annoncé lundi avoir imposé une amende de 1,3 million $ à Bell Canada pour avoir sollicité des consommateurs inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, ou inscrits sur la liste interne de Bell.
Société : Les Affaires
Date : 21 décembre 2010
Mots clés : CRTC, Bell, sollicitation, consommateur, Liste nationale de numéros de télcommunication exclus, pratiques de télémarketing
Le risque moral d'une entreprise
Résumé : Dans une récente décision du 15 septembre 2010, la Cour supérieure nous rappelle les principes reliés à l’obligation d’une entreprise de déclarer les circonstances affectant son risque moral.
Société : Prévost Fortin D'Aoust
Date : 20 décembre 2010
Mots clés : Cour supérieure, risque moral, assureur, déclaration, résiliation de police, indemnisation, police d'assurance
Les créances de la couronne relatives à la TPS ne bénéficient d'aucune priorité sous la LACC
Résumé : Le 16 décembre, la Cour suprême du Canada a rendu jugement dans l'affaire Century Services Inc. c. Canada (Procureur-général). Il s'agit de la première fois que la Cour suprême a été appelée à interpréter directement les dispositions de la LACC.
Par : Me Christian Lachance, Me Mark Schrager
Société : Davies Ward Phillips & Vineberg
Date : 17 décembre 2010
Mots clés : Créance, TPS, LACC, Cour suprême, compétence, faillite, fiducies
Première loi antipourriels au Canada
Résumé : Le Canada adopte la première loi contre les pourriels de son histoire. Dorénavant, les expéditeurs d'envois commerciaux non sollicités pourront payer des peines pouvant aller jusqu'à 200 $ par envoi et 10 millions de dollars par entreprise trouvée co
Par : Mme Audrey Mayrand-Langlois
Société : Direction informatique
Date : 16 décembre 2010
Mots clés : Loi antipourriels, spam, CRTC, envois commerciaux, sollicitation, peines
L'année des avocats
Résumé : C'est habituellement la période où l'on procède à une récapitulation de l'année qui s'achève. Alors, ne nous privons pas!
Par : M. René Lewandowski
Société : La presse affaires
Date : 16 décembre 2010
Mots clés : Avocats, récapitulation de l'année, communauté juridique, bilan
"Lola contre Éric": Québec va en appel
Résumé : Jean-Marc Fournier, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, a annoncé mercredi son intention de demander à la Cour suprême du Canada l'autorisation d'en appeler des conclusions d'invalidité de l'article 585 du Code civil du Québec.
Par : M. Olivier Caron
Société : Branchez-vous
Date : 15 décembre 2010
Mots clés : Cour d'appel, conjoint, pension alimentaire, invalidité art. 585 C.c.Q.
Au service d’un meilleur accès à la justice pour tous les citoyens
Résumé : Le Barreau du Québec participe à l’inauguration du Centre de justice de proximité de Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15 décembre 2010
Mots clés : Barreau, centre de justice, information juridique, services de références
Le Parlement approuve la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation que proposait le gouvernement Harper
Résumé : Aujourd'hui, l'honorable Leona Aglukkaq, ministre fédérale de la Santé, est ravie d'annoncer que le Parlement a adopté la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) qui entrera en vigueur après avoir reçu la sanction royale.
Société : Santé Canada
Date : 14 décembre 2010
Mots clés : Produits de consommation, sécurité, protection santé et sécurité, produits dangereux
La Cour d'appel confirme une importante victoire de l'industrie pharmaceutique en matière de recours collectif au Québec
Résumé : Dans la présente affaire, le défaut de démontrer l'existence d'un préjudice collectif a rendu impossible la satisfaction du critère de l'alinéa a) de l'article 1003 du C.p.c., et ce, sans que la Cour d'appel se soit interrogée si les autres éléments
Par : Me Marianne Ignacz, Me Anne-Louise Lamarre
Société : Ogilvy Renault
Date : 13 décembre 2010
Mots clés : Cour d'appel, industrie pharmaceutique, recours collectif, antidépresseur Paxil, risques, préjudice collectif
Le paiement des frais d'avocats
Résumé : Selon la Cour d’appel, il serait une bonne idée de s’assurer qu’une clause prévoyant le paiement des frais d’avocat contienne une formule de calcul des frais à assumer, de sorte que l’on évite ensuite un débat sur chaque somme réclamée par le demande
Par : Me Gabriel Granatstein
Société : Ogilvy Renault
Date : 13 décembre 2010
Mots clés : Contrat, travailleur autonome, paiement frais d'avocats, art. 1437 C.c.Q., clause librement négociée
Adoption du projet de loi sécurisant les rentes des retraités dont l'employeur est insolvable
Résumé : L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no 129 qui permet de sécuriser les rentes des retraités dont l'employeur est insolvable.
Société : Régie des rentes
Date : 13 décembre 2010
Mots clés : Rentes, retraités, employeur, insolvabilité, faillite, Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Party de bureau : patrons, prenez garde
Résumé : Le temps des fêtes devient souvent une occasion pour les employeurs d'organiser une belle soirée pour ses employés. Mais ont-ils seulement pensé à leurs responsabilités?
Par : M. Mathieu Lavallée
Société : Les Affaires
Date : 9 décembre 2010
Mots clés : Party de bureau, juridique, Noël, médias sociaux, obligation générale, environnement sain pour la santé
Le créancier qui intente un recours hypothécaire peut‑il recouvrer des «honoraires extrajudiciaires pour les services p
Résumé : Une requête à la Cour du Québec demandant au tribunal de déterminer les montants à payer au syndicat, outre les arrérages de frais de condo, pour éviter la vente en justice.
Par : Me Benjamin David Gross
Société : Lavery
Date : 8 décembre 2010
Mots clés : Créancier, recours hypothécaire, honoraires extrajudiciaires, services professionnelles, Cour du Québec
Le cabinet juridique national Miller Thomson annonce sa fusion avec Balfour Moss LLP
Résumé : Le cabinet juridique national Miller Thomson SENCRL annonce sa fusion avec Balfour Moss LLP, un cabinet juridique de 24 avocats répartis dans deux bureaux – l’un à Regina et l’autre à Saskatoon– offrant une gamme complète de services en Saskatchewan.
Société : Miller Thomson SENCRL
Date : 8 décembre 2010
Mots clés : Miller Thomson, fusion, cabinet Balfour Moss LLP
Discrimination : Walmart est la cible d’un recours collectif record
Résumé : La Cour suprême a accepté lundi 6 décembre d'examiner la validité de la plainte pour discrimination de 1,5 million d'employées et anciennes employées du distributeur américain Wal-Mart, qui pourrait l'amener à donner son feu vert à la plus grande act
Par : Agence France-Presse
Société : Les Affaires
Date : 7 décembre 2010
Mots clés : Walmart, recours collectif, discrminiation sexuelle, plainte en nom collectif contre un employeur la plus vaste de l'histoire
Contrats de vente internationaux : nouveaux Incoterms en vigueur le 1er janvier 2011
Résumé : Le 1er janvier 2011, les Incoterms 2010 de la Chambre de commerce internationale remplaceront les Incoterms 2000 en tant que nouveau texte faisant autorité aux fins de la détermination de la répartition des risques et des responsabilités dans le cadr
Par : Me Gregory Somers
Société : Ogilvy Renault
Date : 1 décembre 2010
Mots clés : Incoterm, commerce internationale, vente de marchandises, contrats de vente, exportation
Harcèlement psychologique : les obligations de l'employeur
Résumé : Dans une décision récente, la CRT a clarifié la manière dont le «harcèlement psychologique» est interprété, de même que l'obligation de l'employeur de fournir à ses employés un environnement de travail exempt d'harcèlement psychologique.
Par : Stikeman Elliott
Société : Stikeman Elliott
Date : 30 novembre 2010
Mots clés : Harcèlement psychologique, obligations de l'employeur, CRT, harceleur, plainte, conduite vexatoire
Les actionnaires minoritaires mieux protégés
Résumé : Le 3 novembre dernier, le ministre des Finances et ministre du Revenu, monsieur Raymond Bachand, a annoncé que la Loi sur les sociétés par actions (Québec) entrera en vigueur le 14 février 2011. Cette loi remplacera les Parties I et IA de l’ancienne
Société : Legault, Joly, Thiffault
Date : 29 novembre 2010
Mots clés : Loi sur les sociétés par action, Registraire des entreprises du Québec, protection aux actionnaires minoritaires, capital-act
Osez le prêt familial pour réduire votre facture fiscale
Résumé : Les entrepreneurs, les gens d’affaires et les professionnels doivent ajouter à leurs outils de planification fiscale le prêt de fractionnement familial, qu’il soit en faveur du conjoint, des enfants majeurs ou d’une fiducie en ce qui concerne les...
Par : Mme Isabelle Caron Dorion
Société : Legault, Joly, Thiffault
Date : 29 novembre 2010
Mots clés : Loi de l'impot sur le revenu féderale, loi sur les impôts provinciale, prêt familial, planification fiscale, fiscalité,
La Cour suprême précise la portée des dommages exemplaires
Résumé : Le 10 novembre 2010, la Cour suprême du Canada a confirmé que des dommages exemplaires peuvent être accordés en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (« Charte québécoise ») même en l'absence de dommages compensatoires.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Ogilvy Renault
Date : 29 novembre 2010
Mots clés : Cour suprême du Canada, dommages exemplaires, dommages compensatoires, Charte des droits et libertés de la personne du Québec
L'alcool, la drogue et l'assurance-vie
Résumé : Il existe une multitude de produits d’assurance sur la vie; chaque assureur ainsi que chaque produit offert procurent une protection différente qui contient des clauses de protection et d’exclusion qui lui sont propres.
Par : Me Marie-Claude Gagnon
Société : Simard Boivin Lemieux
Date : 25 novembre 2010
Mots clés : Alcool, drogue, assurance-vie, décès, indemnités, police d'assurance
L’utilisation d’Internet sur les lieux du travail
Résumé : L’utilisation d’Internet et du courrier électronique comme outils de travail, de recherches et de communication est devenue une réalité quotidienne pour bon nombre de salariés québécois.
Par : Me Catherine Galardo
Société : Langlois Kronström Desjardins
Date : 25 novembre 2010
Mots clés : Internet, travail, courrier électronique, cybersurveillance, vol de temps, clavardage
Affaire De Montigny : La cour suprême se prononce en matière d'octroi de dommages compensatoires et punitifs
Résumé : Le 10 novembre 2010, la cour suprême du Canada a rendu un jugement d'importance en matière de dommages-intérêts compensatoires et exemplaires
Société : LAvery
Date : 22 novembre 2010
Mots clés : Dommages-intérêts compensatoires, souffrance des victimes avant leur décès,
Rogers se fait prendre pour publicité trompeuse
Résumé : Le Bureau de la concurrence intente une procédure judiciaire contre Rogers Communications afin de mettre un terme à ce qui, selon les conclusions du Bureau, s'avère être de la publicité trompeuse au sujet du service de téléphonie cellulaire et de mes
Société : Les Affaires
Date : 22 novembre 2010
Mots clés : Bureau de la concurrence, publicité trompeuse, Chatr de Rogers, oublier les appels interrompus, messagerie texte
Modernisation des lois sur le droit d’auteur au Canada — Le gouvernement fédéral présente un nouveau projet de loi sur le dro
Résumé : Le gouvernement canadien a finalement présenté ses modifications proposées au droit d’auteur. Le projet de loi C-32, Loi sur la modernisation du droit d’auteur, vise à corriger les lacunes de la Loi sur le droit d’auteur créées par l’Internet et les
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 novembre 2010
Mots clés : LoiC-32, loi sur la modernisation du droit d'auteur, organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle,
Étiquetage des produits autres que les denrées alimentaires —Lignes directrices pour les indications « Produit du Canada » et
Résumé : Les fabricants et transformateurs qui apposent des indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » sur des produits autres que des denrées alimentaires devront maintenant se conformer aux nouvelles directives du Bureau de la concurrence — fau
Par : Me Ian K Bies, Me Emily Rix
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 novembre 2010
Mots clés : Loi sur la concurrence, Produit du Canada, Fait au Canada, Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation
Décision de la Cour suprême du Canada, un avertissement pour les vainqueurs de procédures d’arbitrage international qui tarde
Résumé : L’arbitrage, comme mode de règlement de différends dans des opérations commerciales internationales, soulève un ensemble de questions particulières auxquelles on n’accorde souvent pas toute l’attention et la diligence qu’elles méritent
Par : Me Orlando E Silva
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 novembre 2010
Mots clés : Procédures d'arbritage international, décision de la CSC, affaires, arbritage commercial,
Considérations importantes pour les sociétés canadiennes faisant affaire avec des investisseurs chinois
Résumé : Depuis les dernières années, de plus en plus d’entreprises chinoises investissent au Canada. Le présent article décrit brièvement les dix principaux points que doivent considérer les sociétés canadiennes qui envisagent de faire affaire avec des inves
Par : Me Joyce Lee
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 novembre 2010
Mots clés : Investisseur chinois, affaires, sociétés canadiennes,
Des accidents de travail mortels entraînent des accusations en vertu de l'article 217.1 du Code criminel
Résumé : Cette affaire, même si de l'Ontario doit rappeler aux sociétés et aux directeurs de celles-ci qu'ils doivent être actifs et diligents en ce qui concerne le respect de leur obligation légale d'assurer la sécurité en milieu de travail.
Par : M. David Bannon
Société : Ogilvy Renault
Date : 16 novembre 2010
Mots clés : Négligence criminelle, accidents de travail mortels, article 217.1 code criminel, responsabilité criminelle
Ogilvy Renault fusionne avec un cabinet britannique
Résumé : Le cabinet d'avocats Ogilvy Renault a annoncé sa fusion avec le Groupe Norton Rose, qui comprend 2500 avocats répartis dans 38 bureaux du monde entier. Cela en fera l'un des dix plus grands cabinets mondial selon le nombre d'avocats
Société : Jurismedia inc.
Date : 15 novembre 2010
Mots clés : Ogilvy Renault, cabinet britannique Norton Rose, fusion Ogilvy Renault,
Compétence d’un arbitre en matière de révision du congédiement d’employés qui justifient de deux ans de service continu
Résumé : La Cour suprême du Canada a décidé qu'un arbitre a compétence pour réviser un congédiement d'un employé qui justifie d'au moins deux ans de service continu.
Par : Me Martine Bélanger
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11 novembre 2010
Mots clés : Compétence d'un arbitre, art. 124 de la LNT, congédiement sans cause juste et suffisante, convention collectif
La Loi sur les sociétés par actions et la Loi sur la publicité légale des entreprises entreront en vigueur le 14 février 2011
Résumé : « L'adoption de ces deux nouvelles lois couronne plusieurs mois de travaux qui ont impliqué plusieurs intervenants du milieu des affaires et du monde juridique. Leur entrée en vigueur le 14 février prochain en feront des éléments du cadre législatif
Société : Gouvernement du Québec
Date : 10 novembre 2010
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions, loi sur la publicité légale, protection des actionnaires minoritaires, , services en ligne,
Abus Sexuel et prescription : La cour Suprême intervient dans un litige régi par le droit québecois
Résumé : Le 29 octobre 2010, la Cour suprême a rendu un très bref jugement dans l'affaire Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec1 et a ordonné le retour du dossier en Cour supérieure pour qu'une preuve complète soit faite sur les faits qui perm
Société : Lavery
Date : 4 novembre 2010
Mots clés : Abus sexuel, litige régi par le droit québecois,
Décision de la Cour d'Appel - Conjonts de fait et pension alimentaire
Résumé : L'art. 585 C.C.Q., qui traite de l'obligation alimentaire, crée une distinction discriminatoire entre ces derniers et les conjoints mariés. Ceci est contre l'art. 1 de la Charte can. des droits libertés; Déclaration d'invalidité de l'article 585.
Société : Cour d'appel du Québec
Date : 3 novembre 2010
Mots clés : Conjoints de fait, article 585 Code Civil, pension alimentaire, article 1 Charte canadienne des droits et libertés
Lola vient de remporter une demi-victoire en Cour d'appel qui pourrait avoir une incidence sur tous les conjoints de fait du
Résumé : Dans un volumineux jugement rendu public ce matin, les juges Marc Beauregard, Julie Dutil et Lorne Giroux de la Cour d'appel du Québec infirment le jugement de première instance, rendu par la juge Carole Hallée en juillet 2009, qui concluait que les
Par : Mme Caroline Touzin
Société : Cyberpresse
Date : 3 novembre 2010
Mots clés : Pension alimentaire, conjoints de fait, article 585 du Code civil, cour d'appel
Désignation de bénéficiaire aux fins des assurances et des rentes
Résumé : Les assureurs en assurance de personnes sont souvent confrontés à une difficulté : déterminer la personne à qui doit être versée la prestation de décès. Il suffit de penser à des cas où la désignation du bénéficiaire est ambiguë ou, encore, à celui o
Société : Ogilvy Renault
Date : 25 octobre 2010
Mots clés : Prestation de décès, rente de survivant, Régime collectif de rentes, désignation de bénéficiaire,
La CSST impose un changement important aux employeurs
Résumé : Tel qu'annoncé au printemps dernier, la CSST vien de mettre en branle son nouveau mode de paiement de la cotisation pour employeurs du Québec.
Société : Degrandpré
Date : 25 octobre 2010
Mots clés : CSST, travail et emploi, cotisation pour employeurs, retenues à la source, Renvenu Québec
Amazon.com: les méthodes d’affaires sont brevetables au Canada
Résumé : Le 14 octobre 2010, la Cour fédérale du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Amazon.com portant sur la technologie de commande en ligne dite « simple clic ». Le jugement de la Cour fédérale renverse la décision antérieure de la Commissaire aux b
Société : Robic
Date : 20 octobre 2010
Mots clés : Simple clic, commande en ligne, loi sur les brevets, brevetabilité des méthodes d'affaires, Amazon, Canada,
Exclusions des travaux de l'assuré : Nouvelle interprétation et obligation de défendre
Résumé : Le 23 septembre, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime dans l’arrêt Progressive Homes Ltd. et Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard par lequel elle renverse les jugements des instances inférieures de Colombie Britannique
Société : Lavery Inc
Date : 19 octobre 2010
Mots clés : Dommages matériels, Progressive homes ltd, Assurances Générales Lomard, pénétration d'eau,
Faites sauver de l'impôt à vos proches grâce au testament fiduciaire
Résumé : Découvrez les avantages fiscaux des testaments fiduciaires. Des explications simples, claires avec de vrais exemples chiffrés pour vous aider à comprendre les testaments fiduciaires et surtout en tirer parti
Société : Me Paul Germain, notaire
Date : 15 octobre 2010
Mots clés : Testament fiduciaire, avantages fiscaux, fiducie testamentaire, héritiers, fiduciaires, fractionnement de revenus,
Pour des soins de fin de vie respectueux des personnes
Résumé : Le Barreau du Québec réclame un meilleur accès aux soins palliatifs et prend position pour le droit de mourir avec une assistance médicale
Société : Barreau du Québec
Date : 15 octobre 2010
Mots clés : Soins de fin de vie, soins palliatifs, aide médicale pour mourir, droit de mourir dans la dignité
Guide pratique du consommateur
Résumé : Nous sommes tous des consommateurs, mais connaissons-nous bien nos droits et nos responsabilités ? Après un achat, combien de temps avez-vous pour retourner le produit au magasin ? Quelle différence y a-t-il entre acheter une auto, une laveuse et un
Société : Boutique Protégez-vous
Date : 15 octobre 2010
Mots clés : Protégez-vous, guide pratique du consommateur, format magazine, 80 pages couleur
Formulaire interactif de demande aux petites créances
Résumé : Un nouvel outil pour aider votre clientèle à mieux se préparer pour la cour des petites créances. Le ministère de la Justice du Québec vient de mettre en ligne une version interactive du formulaire de demande aux petites créances.
Société : Barreau du Québec
Date : 15 octobre 2010
Mots clés : Petites créances, formulaire interactif, guidé dans la rédaction, ninistère de la Justice du Québec
Le franchisage l'arrêt Midas a des tentacules
Résumé : Aux termes de l’article précédent sur le franchisage, le cas Midas a été analysé sous l’angle de l’obligation d’un franchiseur de fournir à un franchisé prospect un document d’information en vertu du « Arthur Wishart Act » (la « Loi »). Les répercuss
Société : Me Claude J Pellan
Date : 14 octobre 2010
Mots clés : Franchisage, Midas Canada, recours collectif contre Midas, obligations des franchiseurs
Travail et emploi - La médiation : un choix judicieux
Résumé : La dernière décennie a vu naître plusieurs options en matière de résolution des conflits en dehors du système judiciaire traditionnel. Les tribunaux civils et administratifs se sont tous dotés d’un service de conciliation afin de favoriser le rap
Par : Me Andrée Gosselin
Société : DeGrandpré
Date : 13 octobre 2010
Mots clés : Résolution des conflits, service de conciliation, médiation,
Comment réclamer ses frais d’avocats au payeur délinquant
Résumé : L’ère du troc est révolue. La grande majorité des contrats sont faits contre considération financière et comprennent un paiement en argent. Ce paiement est la contrepartie d’une vente, la rémunération d’un service, le remboursement d’un prêt et d
Société : DeGrandpré
Date : 13 octobre 2010
Mots clés : Dépens judiciaires, honoraires extrajudiciaires, l'obligation de rembourser,
Me Paul Germain, notaire de Prévost se joint au Réseau juridique du Québec afin d'offrir ses services pour le Testament nota
Résumé : Me Paul Germain, notaire de Prévost se joint au Réseau juridique du Québec afin d'offrir ses services pour le Testament notarié assisté par Internet.
Société : Jurismedia inc.
Date : 13 octobre 2010
Mots clés : Me Paul Germain, notaire, Prévost, Laurentides, testatments, successions
Un Montréalais devra verser un milliard de dollars à Facebook en dommages compensatoires
Résumé : La cour supérieure vient de rendre son jugement: le polluposteur montréalais Adam Guerbuez ne pourra pas s'éviter de débourser un milliard de dollars canadiens au réseau social Facebook, rapporte en exclusivité Rue Frontenac
Société : Branchez-vous
Date : 5 octobre 2010
Mots clés : Polluposteur, Adam Guerbuez, Facebook, pourriels,
Cybersécurité: le Canada présente sa stratégie nationale
Résumé : Ottawa dévoile sa Stratégie nationale de cybersécurité qui vise l'amélioration de la protection des systèmes informatique des gouvernements, des exploitants publics et privés d'infrastructures essentielles et des citoyens.
Société : Direction Informatique
Date : 5 octobre 2010
Mots clés : Cybersécurité, protection des systèmes informatiques, protection des bases de données électroniques,
Grandes étapes à suivre pour un liquidateur successoral averti
Résumé :
Société : Jurismedia inc.
Date : 4 octobre 2010
Mots clés : Liquidateur, étapes succession,
Un projet de loi américain contre le piratagae et la contrefaçcon s'étendrait jusqu'au Canada
Résumé : Le projet de loi proposé au Sénat américain vise à alléger les procédures judiciaires permettant de punir le piratage informatique de films, de musique, etc. et la contrefaçon de divers type de produits protégés par une propriété intellectuelle améri
Société : Jurismedia inc.
Date : 23 septembre 2010
Mots clés : Piratage, Patrick Leahy, vente de contenu protégé, punir le piratage, informatique, films, musique
Le Canada se dit satisfait des changements apportés par Facebook
Résumé : La Commissaire responsable du respect de la vie privée au Canada, Jennifer Stoddart, affirme que les modifications apportées par Facebook à son réseau social sont adéquates et répondent aux exigences des lois canadiennes.
Société : Branchez-Vous
Date : 23 septembre 2010
Mots clés : Facebook, vie privée, confidentialité des renseignements personnels,
L'affaire Mont Saint-Sauveur : La Cour d'appel sort-elle des sentiers battus en matière d'évaluation des dommages?
Résumé : Le 25 août dernier, la Cour d’appel, sous la plume du juge Nicholas Kasirer1, rendait un jugement2 important quant aux obligations incombant à un moniteur de ski et quant à l’évaluation des dommages accordés à une victime souffrant de graves troubles
Société : Lavery
Date : 21 septembre 2010
Mots clés : Assurance des dommages santé, supervision sécuritaire des enfants, obligation contractuelle, risques d’accident prévisibles
Canada Revenue Agency's Interpretation of: Permanent Establishment
Résumé : Under the Canada-U.S. Income Tax Convention (the “Treaty”), a corporation resident in the United States may be taxed in Canada where its activities give rise to a “permanent establishment”. If a U.S. corporation is deemed to have a permanent establis
Société : Gowlings
Date : 21 septembre 2010
Mots clés : États-Unis, Agence de revenu du Canada, ARC, taxation, entreprise, place d'affaires, établissement permanent, compagnei améri
CRISE DANS LE MILIEU DE LA FRANCHISE : L’ARRÊT MIDAS – PARTIE 1/2
Résumé : Cet arrêt d’une grande portée, présentant des effets possiblement dévastateurs a le potentiel de frapper l’industrie de la franchise à travers le Canada comme une tempête. Le 6 juillet 2010, la Cour d’Appel de l’Ontario rendait un jugement abordan
Société : Claude J. Pellan
Date : 14 septembre 2010
Mots clés : Franchise, Midas, Arthur Wishart Act, recours collectif contre Midas,
L'Aide-mémoire testamentaire maintenant disponible sur le Réseau juridique du Québec
Résumé : L'Aide-mémoire testamentaire maintenant disponible sur le Réseau juridique du Québec. L'Aide-mémoire permet de créer un portrait de vos actifs et passif, vos obligations, vos documents essentiels pour ainsi guide le liquidateur ou le mandataire.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 10 septembre 2010
Mots clés : AIde-mémoire, testament, actif, passif, mandat, liquidateur, succession, inaptitude, biens, dettes, assurance
Le Tribunal canadien des droits de la personne se penche sur l'accommodement fondé sur les obligations parentales des employé
Résumé : Une récente décision du Tribunal canadien des droits de la personne (« tribunal »), Johnstone v. Canada Border Services, traite de l'obligation qu'a un employeur d'accommoder une demande d'un employé visant un réaménagement des horaires de travail af
Société : Ogilvy Renault
Date : 2 septembre 2010
Mots clés : Obligations parentales employes, Tribunal canadien droits personne, situation de famille, enfants, employeur
Les meilleures pratiques en matière de vérification de références
Résumé : Les vérifications pré-emploi constituent une étape importante de tout processus de recrutement d'une entreprise. Elles permettent, à titre préventif, de valider les informations du curriculum vitae d'un candidat, de vérifier ses antécédents judicia
Société : Stikeman Elliott
Date : 30 août 2010
Mots clés : Vérification de références, loi sur la protection des renseignements personnels, dossier d'employé, vérifications pré-emploi
Marc Bellemare égratigne Jean Charest
Résumé : Après avoir vainement tenté de faire dérailler la commission d'enquête sur le processus de nomination des juges, l'ancien ministre et député de Vanier a finalement déballé son sac devant le commissaire Michel Bastarache.
Société : Presse Canadienne
Date : 24 août 2010
Mots clés : Commission Bastarache, nomination des juges, Bellemare, Charest, Parti libéral, influence
L'homologation des mandats d'inaptitude: pourquoi et comment
Résumé : Votre mère ou votre père devient inapte. Les intervenants sociaux vous demandent d’homologuer le mandat d’inaptitude. Pourtant vous possédez des procurations qui vous autorisent à agir pour eux, vous ne comprenez donc pas la nécessité de faire cette
Par : Me Paul Germain
Société : Me Paul Germain, notaire
Date : 18 août 2010
Mots clés : Homologation, mandat d'inaptitude, procuration, vérification en cour, mandat de protection, évaluation psychosociale, notaire
Vice Caché, réduction du prix de vente et garantie d'assurance responsabilité
Résumé : Le 2 juin 2010, La Cour d'appel du Québec a confirmé le jugement de la Cour Supérieure (J. Gilles Hébert) qui avait rejeté l'action en garantie de l'assuré contre l'assureur de sa responsabilité dans le cadre d'une assurance habitation.
Par : M. Louis Charette
Société : Lavery
Date : 10 août 2010
Mots clés : Vice caché, assurances de dommages, police d'assurance Chubb,
Offensive fédérale antipourriel : le ministre revient à la charge!
Résumé : En juin, le ministre de l'Industrie et du commerce du Canada a déposé le projet de loi C-28, Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil, qui mettra en oeuvre des mesures afin d'éliminer les courriels commerciaux non s
Par : Mme Christine Carron
Société : Ogilvy Renault
Date : 10 août 2010
Mots clés : Loi C-28, éliminer les courriels commerciaux, pourriels,
Le Médac sera entendu devant la Cour suprême du Canada
Résumé : Le Mouvement d"éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) obtient le statut d'intervenant à la Cour suprême du Canada pour s'opposer à la commission des valeurs mobilières unique.
Société : Les Affaires
Date : 10 août 2010
Mots clés : Le Médac, Cour suprême du Canada, loi fédérale, actionnaires, valeurs mobilières
Un dangereux cyberpédophile canadien écope de 10 ans de prison
Résumé : Nicolas Stone, l'un des plus redoutables cyberprédateurs canadiens et père de trois enfants, vient d'être condamné à passer 10 ans de sa vie en prison. Il aurait fait plus de 55 victimes, toutes des filles mineures.
Société : Branchez-vous
Date : 5 août 2010
Mots clés : Pédophile, internet, prison
Dernière mise à jour : 3-5-2024 9 h 23 min