Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Le droit à la liberté de concurrence, même agressive, réitéré par la Cour d’appel du Québec
Résumé : Dans un jugement de décembre 2011, la Cour d’appel du Qc a réitéré le droit à la libre concurrence des entreprises entre elles, lequel inclut notamment le droit de solliciter directement et de manière ciblée les employés d’une entreprise concurrente
Par : Me Maude Grenier
Société : Norton Rose
Date : 7 mars 2012
Mots clés : Llibre concurrence, entreprise concurrente, injonction,
Le brevet d'Amazon délivré en un «simple clic»
Résumé : La délivrance de ce brevet fournit un exemple de technologie qui pourra servir de baromètre relativement à ce qui constitue une méthode d’affaires atteignant le seuil de la brevetabilité au Canada.
Par : Me Jean-François Journault
Société : Jurismedia inc.
Date : 7 mars 2012
Mots clés : "simple click", Amazon, brevet, brevetabilité,
Téléchargeurs illégaux épinglés: la note risque d'être salée
Résumé : Voltage Pictures LLC, détenteur des droits d’auteur au Canada sur le film The Hurt Locker, s’attaque aux internautes canadiens ayant téléchargé le film illégalement, en leur demandant le paiement immédiat de la somme de 1 500 $ chacun.
Par : Me Vincent Bergeron
Société : Robic.ca
Date : 7 mars 2012
Mots clés : Téléchargeurs illégaux, adresses IP, mise en demeure, contenu illégal, films
Justice citoyenne - Un changement à la loi est inutile, dit le Barreau
Résumé : Le Barreau du Québec s'inquiète de voir le gouvernement élargir sa loi permettant à tout citoyen de se faire justice soi-même. Le Code criminel n'a pas besoin d'être modifié.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir.com
Date : 1 mars 2012
Mots clés : Citoyen, justice soi-même, changement de loi
Un comité international sur la drogue dénonce le projet de loi C-10
Résumé : La Commission mondiale sur la politique des drogues exhorte le Canada à abandonner, dans le projet de loi C-10, l'imposition de peines minimales obligatoires en cas d'infractions mineures relatives au cannabis.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 mars 2012
Mots clés : Loi C-10, cannabis, infractions mineures, taxer le cannabis,
La police ne doit plus enquêter sur la police, dit la protectrice du citoyen
Résumé : Les auditions publiques sur le projet de loi 46 instaurant un bureau civil de surveillance des enquêtes indépendantes ont commencé aujourd'hui à Québec avec le dépôt d'un mémoire par la protectrice du citoyen.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 février 2012
Mots clés : Projet de loi 46, enquêtes indépendantes, yeux du public, policiers
La Cour suprême condamne des pratiques commerciales de Time Inc
Résumé : Une publicité peut être trompeuse si elle n'est pas suffisamment clair et intelligible pour une personne moyenne.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 février 2012
Mots clés : Pratiques commerciales, dommages-intérérêts punitifs, tromper le lecteur
Étude du Barreau du Québec - Des aînés seraient victimes de baux abusifs
Résumé : Plusieurs aînés seraient victimes de clauses abusives, ou même illégales, lors de la signature d'un bail locatif dans une résidence privée, a rapporté Radio-Canada, hier, en se basant sur une étude du Barreau du Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : le Devoir.com
Date : 28 février 2012
Mots clés : Aînés, victimes de clauses abusives, bail locatif, loi 16, loi 22,
Google: la commissaire à la protection de la vie privée s'inquiète
Résumé : La commissaire à la protection de la vie privée du Canada encourage «fortement» Google à clarifier une nouvelle politique qui consiste à lier les données personnelles des utilisateurs d'un service à un autre.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 28 février 2012
Mots clés : Google, vie privée, Gmail, Picasa, information personnelles, données personnelles
Un jugement de la Cour supérieure jette un doute... sur l'effet des jugements en recours collectifs
Résumé : De façon étonnante, le juge Dallaire a tranché en faveur des requérants et a autorisé l’exercice d’un second recours collectif à l’encontre de l’intimée.
Par : Me Michel Gagné, Me Jérémie-Nicolas Moisan
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24 février 2012
Mots clés : Second recours collectif, jugements, régime de responsabilité,
Points d'inaptitude: deux cyclistes contestent la loi
Résumé : Qu'un cycliste reçoive une contravention pour ne pas avoir respecté un stop, d'accord. Mais qu'en plus il perde trois points à son permis de conduire, n'est-ce pas exagéré et injuste?
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 24 février 2012
Mots clés : Points d'inaptitude, Code de la sécurité routière, permis de conduire, panneau d'arrêt, cycliste
La justice en français en un clic (Ontario)
Résumé : Un portail d'information juridique destiné aux francophones en milieu minoritaire est maintenant offert. Le site CliquezJustice.ca offre de l'information juridique adaptée à plusieurs segments de la population, dont les enfants et les adolescents.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 février 2012
Mots clés : Questions de droit, carrière en justice, adolescents, enfants, relève francophone
Projet de loi 29, la Loi instituant le Fonds Accès Justice - Le Barreau du Québec formule ses commentaires
Résumé : Le Barreau du Québec constate avec plaisir que le projet de loi 29 balise l'utilisation des sommes recueillies afin que celles-ci ne puissent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par le projet de loi
Société : Newswire.ca
Date : 23 février 2012
Mots clés : Projet de loi 29, Fonds Accès Justice, droit pour tout citoyen, accès à des services juridiques
Limitation du droit de fumer dehors (Ontario)
Résumé : OTTAWA – À compter du 2 avril, il sera interdit de fumer sur les terrasses des restaurants, aux plages municipales et dans les parcs de la ville d'Ottawa (Ontario)
Par : Agence QMI, M. John Willing
Société : Canoe.ca
Date : 23 février 2012
Mots clés : Interdication de fumer, fumer à l'éxteurieur, contraventions, règlement
Prêteurs hypothécaires - Obligation d'aviser l'assureur en cas d'aggravation du risque
Résumé : Si la servitude n'est pas publiée elle produit ses effets entre les parties qui l’ont constituée, mais ne saurait lier les acheteurs de l'immeuble qu’elle grève, même si l’acte de vente prévoit que l’immeuble est vendu avec ces servitudes.
Par : Me Louis-Martin Dubé
Société : Lavery
Date : 22 février 2012
Mots clés : Hypothèque immobilière, garanties hypothécaires, aggravation de risque, servitude,
Diffamation dans les commentaires de blogue : confirmation de la Cour d’Appel
Résumé : Un individu qui publi un blogue et l'organisme qui le publi pouraient être reconnus coupables de diffamation.
Par : Me Catherine Morissette
Société : Lévesque Lavoie
Date : 22 février 2012
Mots clés : Diffamation, blogue, commentaires, censure,
Mariage gai: Ottawa corrigera une anomalie
Résumé : Le gouvernement fédéral a annoncé des mesures pour corriger une brèche dans la loi qui aurait pu mettre en péril la reconnaissance de milliers de mariages entre conjoints de même sexe qui proviennent de l'étranger mais qui se sont unis au Canada.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse.ca
Date : 21 février 2012
Mots clés : Mariage gai, mariage civil, mariage célébrés au Canada, anomalie du droit
Bientôt tolérance zéro pour les conducteurs de moins de 21 ans
Résumé : Québec serre de nouveau la vis aux jeunes conducteurs. À compter de la mi-avril, les conducteurs de moins de 21 ans ne pourront plus boire d'alcool du tout avant de prendre la route.
Par : Presse Canadienne, M. Patrice Bergeron
Société : La Presse.ca
Date : 21 février 2012
Mots clés : Tolérance zéro, jenues conducteurs, permis probatoire, SAAQ, alcool au volant
Cours ECR : les parents jugent la décision de la Cour suprême peu démocratique
Résumé : Le couple de Drummondville qui réclamait une exemption pour ses enfants du cours d'éthique et culture religieuse a exprimé sa déception après avoir été débouté par la Cour suprême. Le jugement a par ailleurs été accueilli avec satisfaction par Québec
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20 février 2012
Mots clés : Cours d'éthique et culture religieuse, exemption, religion, accommodement,
Copropriété - Loi sur la copropriété : Québec annonce une consultation
Résumé : Le Régime juridique de la copropriété s'applique obligatoirement à « tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20 février 2012
Mots clés : Copropriété, immeuble, consultation sur la copropriété, lois qui régissent la copropriété
Le fisc a les planifications agressives à l'oeil
Résumé : Les gouvernements du Québec et du Canada exigent désormais que les clients contribuables divulguent obligatoirement les ententes qu'ils concluent avec un conseiller ou un promoteur d'une astuce fiscale.
Par : M. Guillaume Poulin-Goyer
Société : Les Affaires.com
Date : 16 février 2012
Mots clés : Fiscalité, astuce fiscale, stratégie fiscale, Association de planification fiscale et financière ,
Loi C-19 Le registre des armes d'épaule aboli
Résumé : Le gouvernement Harper a célébré en grande pompe l'adoption, mercredi soir aux Communes, du projet de loi C-19 sur l'abolition du registre des armes d'épaule, ce qui a provoqué le dégoût à l'Assemblée nationale.
Par : Agence QMI, Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 16 février 2012
Mots clés : Registre des armes, loi C-19, Sécurtié publique
Cyberprédateurs: l'opposition craint Big Brother
Résumé : La police et les services de renseignement pourront recueillir des renseignements sur les internautes sans obtenir le mandat d'un tribunal en vertu d'un projet de loi déposé mardi par le gouvernement Harper.
Par : M. Martin Croteau
Société : Cyber Presse.ca
Date : 15 février 2012
Mots clés : Big Brother, cyberprédateurs, fournisseurs de services internet, protection des enfants
Immigration des clients d’affaires : changements positifs aux dispositions sur les personnes mutées à l’intérieur d’une socié
Résumé : Aux termes de ces nouvelles lignes directrices, lorsqu’on évalue une demande de permis de travail à titre de travailleur possédant des connaissances spécialisées, un certain nombre de facteurs seront maintenant pris en compte.
Par : Me Nadeen Malik
Société : McCarthy Tetrault
Date : 13 février 2012
Mots clés : Immigration, travailleurs étrangers, Accord de libre-échange nord américain, connaissances spécialisées,
Les fournisseurs Internet ne sont pas des radiodiffuseurs
Résumé : Le plus haut tribunal a confirmé à l'unanimité la décision rendue par la Cour d'appel fédérale, qui avait déterminé que la Loi canadienne sur la radiodiffusion ne concernait pas les fournisseurs d'accès Internet.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires.com
Date : 13 février 2012
Mots clés : Fournisseurs internet, télécommunications canadiennes, radiodiffusion,
Québec déposera un projet de loi contre l'intimidation
Résumé : Ébranlé par le suicide de la jeune Marjorie Raymond, victime d'intimidation, le gouvernement Charest présentera une nouvelle loi pour lutter contre le phénomène de la violence chez les jeunes.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : Cyber Presse.ca
Date : 13 février 2012
Mots clés : Intimidation, violence chez les jeunes, violence à l'école,
Légitime défense - Le droit pourrait bientôt être renforcé
Résumé : Le projet de loi C-26, qui vise à renforcer le droit des citoyens à la légitime défense, a été débattu mardi à la Chambre des communes, en présence du ministre fédéral de la Justice Rob Nicholson.
Par : Agence QMI, M. Kris Sims
Société : Canoe.ca
Date : 9 février 2012
Mots clés : Le projet de loi C-26, droit des citoyens, légitime défense,
Victoria entreprend une refonte du système judiciaire de la province
Résumé : La première ministre Christy Clark estime que les difficultés du système judiciaire ne peuvent pas être simplement résolues avec un apport financier de la province. Est-ce que le Québec devrait s'inspirer de cette politique?
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9 février 2012
Mots clés : Système judiciaire, refonte judiciaire,
Le coût d'un pardon va quadrupler
Résumé : Le coût d'une demande de pardon pour un dossier criminel va quadrupler. Les frais pour présenter une telle requête passeront ainsi de 150 $ à 631 $ le 23 février, et ce, malgré les critiques répétées de plusieurs acteurs du milieu juridique.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 9 février 2012
Mots clés : Demandes de pardon, dossier criminel, suspension de dossier
La criminalisation du VIH devant la Cour suprême
Résumé : La COCQ-SIDA intervient afin de demander à la Cour Suprême de clarifier le fait que les personnes vivant avec le VIH ne seront pas poursuivies et jetées en prison lorsqu'une relation était protégée par le port du condom.
Société : News Wire.ca
Date : 6 février 2012
Mots clés : VIH, status sérologique, COCQ-SIDA, discrimination, matière de non-divulgation du VIH
L’évolution des exigences imposées aux administrateurs de sociétés : Regard critique
Résumé : Évolution des exigences imposées aux administrateurs de sociétés ouvertes cotées en bourse; Réformes de la régie des entreprises; Perspectives sur la règlementation canadienne des offres publiques d’achat.
Par : Me Pierre Lortie
Société : Fraser Milner Casgrain
Date : 2 février 2012
Mots clés : Sociétés ouvertes, réformes de la régie des entreprises, règlementation canadienne, offres publiques d'achat
Stikeman Elliott célèbre son 60e anniversaire
Résumé : Le 1er fév 1952, H. Heward Stikeman & R. Fraser Elliott ouvraient un petit bureau à Montréal. Aujourd'hui, le cabinet compte plus de 480 avocats dans huit bureaux situés dans les grands centres de la finance et des affaires au Canada et dans le monde
Société : News Wire.ca
Date : 2 février 2012
Mots clés : Stikeman Elliot, meilleurs employeurs, finances, affaires canadien,
Les jurés du Québec sont les mieux indemnisés
Résumé : Les indemnités quotidiennes attribuées aux jurés seront augmentées dès la fin avril, a annoncé lundi le ministre de la Justice Jean-Marc Fournier. Le Québec est la province la plus généreuse au pays à cet égard.
Par : Agence QMI, M. Laurent Dionne
Société : Canoe.ca
Date : 1 février 2012
Mots clés :
Caméras vidéo sur les lieux de travail : les limites des droits de l’employeur
Résumé : Un tribunal d’arbitrage de griefs s’est prononcé récemment sur la légalité de l’installation de 27 caméras vidéo par un employeur de juridiction fédérale canadienne.
Par : Me Lukasz Granosik
Société : Norton Rose Canada
Date : 1 février 2012
Mots clés : Caméras vidéo, droits de l'employeur, Loi sur la protection des renseignements personnels, sécurtié, mesure de prévention
Collusion : Durcissement des peines imposées aux individus
Résumé : Une décision récente de la Cour supérieure du Québec dans le dossier relatif au complot sur le prix de l’essence à la pompe démontre que les tribunaux n’hésiteront pas à punir sévèrement les individus qui contreviennent aux dispositions de la Loi sur
Par : Me Marilyne Leblanc, Me Madeleine Renaud
Société : MccCarthy.ca
Date : 30 janvier 2012
Mots clés : Loi sur la concurrence, fixer le prix de l'essence, libre concurrence, crimes de nature économique
Les Shafia coupables de meurtres prémédités
Résumé : Coupable de meurtres prémédités. Comme un couperet, ce verdict s'est abattu à trois reprises, dimanche après-midi à Kingston, scellant le sort de Mohammad Shafia, 59 ans, de son épouse, Tooba Yahya, 42 ans, et de leur fils Hamed, 21 ans.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : Cyberpresse.ca
Date : 30 janvier 2012
Mots clés : Meurtres prémédités, honneur, prison à vie,
Agression sexuelle : le délai pour intenter une poursuite pourrait être prolongée (vidéo)
Résumé : Agression sexuelle : le délai pour intenter une poursuite pourrait être prolongée (vidéo)
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27 janvier 2012
Mots clés : Agression sexuelle, délai, poursuite, prolongation,
La justice va bien au Québec
Résumé : Malgré quelques questionnements importants au niveau du droit pénal et criminel, le Barreau du Québec se fait rassurant, attribuant une note de neuf sur dix au Québec quant à l'état de droit.
Par : Agence France-Presse
Société : Canoe.ca
Date : 27 janvier 2012
Mots clés : Droit pénal et criminel, Barreau du Québec, état de droit, législation, administration
L'intimidation jusqu'en cour
Résumé : La famille d'une jeune fille victime d'intimidation poursuit celle de son présumé harceleur pour la somme de 215 000 $, dans une rare cause du genre au Québec.
Par : M. Jean-Marc Gilbert, Mme Martine Turenne
Société : Canoe.ca
Date : 27 janvier 2012
Mots clés : Intimidation, école, harceleur, poursuite civile,
Les super pros de la Cour suprême
Résumé : À Ottawa, un trio d'avocats vient de lancer un cabinet spécialisé dans les affaires qui se rendent jusqu'en Cour suprême du Canada.
Par : M. René Lewandowski
Société : La Presse.ca
Date : 26 janvier 2012
Mots clés : Cour suprême, bureau d'Ottawa, Supreme Advocacy, affaires,
La vie (de l'entreprise) après la mort - la suite
Résumé : Il y a deux types de clause en cas de décès que l’on retrouve le plus souvent dans les conventions entre actionnaires : la « clause rachat automatique » et la « vente sous condition suspensive ».
Par : Me Catherine Morissette
Société : Les affaires.com
Date : 26 janvier 2012
Mots clés : Conventions entre actionnaires, clause rachat automatique, vente sous condition suspensive, actionnaires, survivants, actions
Les Shafia pourraient être indemnisés, croit Marc Bellemare
Résumé : Mohammad et Tooba Shafia pourraient obtenir plus de 200 000$ d'indemnités de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) pour la mort de leurs trois filles et de la première femme de M. Shafia, croit l'ancien ministre de la Justice Marc Bel
Par : Mme Annabelle Nicoud
Société : Cyberpresse.ca
Date : 26 janvier 2012
Mots clés : SAAQ, loi sur l'assurance automobile, dommage corporel, accident, indemnités
Les Réglements échelonnés : Une solution judicieuse lors d'indemnisation pour dommages corporels
Résumé : Suite à un dommage corporel, le paiement d'une somme forfaitaire n'est pas la seule solution. Un règlement par paiements échelonnés offre une solution fort intéressant.
Société : McKellar Structured Settlements Inc.
Date : 25 janvier 2012
Mots clés : Réglements échelonnés, indemnisation, dommages corporels, assurances, impôts, protection
Léon Mugesera est expulsé vers le Rwanda
Résumé : Léon Mugesera a finalement été expulsé du Canada hier en fin de journée. En refusant de lui accorder un nouveau sursis, la Cour fédérale a mis un point définitif à plus de 15 ans de procédures judiciaires.
Par : M. Brian Myles
Société : Le Devoir
Date : 24 janvier 2012
Mots clés : Expulsion, Rwanada, procédures judiciaires, réfugié,
Facturation : près de 400 restaurants pris en défaut
Résumé : Près de 400 restaurateurs ont été pris en défaut depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation qui les oblige à produire des factures codées avec un module d'enregistrement des ventes (MEV).
Société : Argent.canoe.ca.
Date : 24 janvier 2012
Mots clés : MEV, constat d'infraction, blitz d'inspection, Revenu Québec, facture,
Tentative de recours collectif contre la Commission de l'assurance-emploi du Canada
Résumé : Une demande de recours collectif contre la Commission de l'assurance-emploi du Canada a été déposée à la Cour fédérale. Selon les plaignants, la Commission ne respecte pas la loi quand vient le temps de suspendre un congé parental en raison d'un cong
Par : Radio Canada
Société : www.radio-canada.ca
Date : 20 janvier 2012
Mots clés : Assurance-emploi, congé de maladie, congé de maternité, recours collectif
Changements majeurs dans l’industrie de la construction
Résumé : Le projet de loi 33, intitulé Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction et déposé le 6 octobre dernier a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2011.
Par : Me Jean-Sébastien Cloutier
Société : Norton Rose
Date : 19 janvier 2012
Mots clés : Loi 33, construction, chantiers de construction, placement syndical
« Lola contre Éric » : la Cour suprême doit trancher
Résumé : Le plus haut tribunal du Canada a entendu aujourd'hui la cause de Lola contre Éric, qui touche les conjoints de fait au Québec et qui pourrait avoir une incidence majeure dans la province.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18 janvier 2012
Mots clés : Conjoint de fait, pension alimentaire, accès au patrimoine, garde partagée,
Insaisissabilité des prestations de remplacement de revenu: la Cour suprême se prononce!
Résumé : La Cour suprême se prononce : la disposition de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) est inopérante à l’égard des demandes péremptoires de la Commission de l’assurance-emploi, en raison d’un conflit entre les o
Par : Me Gabriel Granatstein
Société : Droit du travail au Québec
Date : 18 janvier 2012
Mots clés : CSST, loi sur l'assurance emploi, prestations de remplacement de revenu, LATMP
Courriel et heures supplémentaires
Résumé : Au Brésil, une nouvelle loi permet aux employés qui reçoivent et répondent à des courriels après les heures normales de travail d'être payés en temps supplémentaire.
Par : M. Jean-Francois Codère
Société : Les Affaires.com
Date : 18 janvier 2012
Mots clés : Heures supplémentaires, téléphones intelligents, courriels liés au travail,
Langlois Kronström Desjardins se joint à Lexing
Résumé : Le cabinet d’avocats Langlois Kronström Desjardins est très heureux d’annoncer qu’il joint les rangs de Lexing ®, le premier réseau international d’avocats dédié au droit des technologies.
Société : Langlois Kronström Desjardins
Date : 17 janvier 2012
Mots clés : Langlois Kronström Desjardins, Lexing, droits des technologies,
Déjudiciariser les conflits familiaux
Résumé : La création d'un Service administratif de révision des pensions alimentaires (SARPA) permettrait de déjudiciariser les conflits familiaux réliés aux pensions alimentaires.
Société : News Wire.ca
Date : 17 janvier 2012
Mots clés : Pension alimentaire, déjudiciariser, procedure civil, COFAQ, SARPA, Plan Accés Justice
Manquement à l’obligation de divulguer des renseignements importants : Les sociétés ouvertes et leurs dirigeants ne sont pas
Résumé : Il s’agit de sanctions considérables (2,25 millions $ en amendes et frais) réparties entre la société (1,25 millions $) et les deux membres de la haute direction (500 000 $ chacun).
Société : McCarthy Tetrault
Date : 16 janvier 2012
Mots clés : Sactions, valeurs mobilières, loi sur les valeurs mobilières, société ouverte
Loi électorale: la Cour suprême refuse d'entendre la FTQ
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté aujourd'hui une requête d'appel logé par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et six syndicats affiliés.
Par : M. Denis Lessard
Société : cyberpresse.ca
Date : 13 janvier 2012
Mots clés : Loi électorale, FTQ, validité constitutionnelle,
Avocats, cinq choses que vous ne faites probablement pas avec Linkedin (anglais)
Résumé : Faites vous trouver, faites vous remarquer, créez votre curriculum vitae, créez un groupe, recommandez les gens
Société : Attorney at work.com
Date : 13 janvier 2012
Mots clés : Linkedin, groupe,
Une cause de divorce inquiète la communauté gaie
Résumé : La communauté gaie et lesbienne s'interroge sur la position adoptée par le ministère canadien de la Justice dans une cause de divorce impliquant un couple de lesbiennes venues de l'extérieur du pays pour se marier à Toronto en 2005.
Par : Radio Canada, Presse Canadienne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13 janvier 2012
Mots clés : Mariage gai, divorce, Conseil québécois des gais et lesbiennes, droit de divorcer
Convocation - Point de presse - Contestation judiciaire de la dénonciation par le Canada du Protocole de Kyoto
Résumé : M. Daniel Turp, professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, et une équipe d'étudiants et d'étudiantes de l'Université de Montréal convient les représentants des médias à un point de presse.
Société : Newswire.ca
Date : 13 janvier 2012
Mots clés : Protocole de Kyoto, pollution atmosphérique, AQLPA, point de presse, Equipe Kyoto
Facebook, une cause fréquente de divorce?
Résumé : Des chiffres publiés par l'organisme Divorce Online suggèrent que Facebook est cité en preuves dans 33% des divorces qui sont survenus au Royaume-Uni en 2011.
Par : Mme Doominique Lamy
Société : Branchez-vous
Date : 5 janvier 2012
Mots clés : Facebook, message inapproprié, commentaire salé, divorces, conjoints,
Un nouveau monde de ressources au Canada - Macleod Dixon se joint à Norton Rose, créant du coup une puissance canadienne et i
Résumé : Macleod Dixon et Norton Rose OR ont fusionné le 1er janvier 2012. Le cabinet devient Norton Rose Canada, un chef de file mondial en droit de l’énergie et des mines et la seule pratique juridique canadienne ayant des bureaux en Amérique latine.
Par : M. Peter Zvanitajs, Me Julie Himo, Mme Johanna Pardo, Mme Danielle Gill
Société : Norton Rose Canada
Date : 5 janvier 2012
Mots clés : Fusion, Macleod Dixon, Norton Rose Or, puissance canadienne,
Canada : les demandes de pardon des criminels pourraient baisser de moitié
Résumé : À l'avenir, moins de criminels devraient formuler une demande de pardon. La Commission nationale des libérations conditionnelles s'attend à évaluer 15 000 demandes de pardon par an, contre 27 750 avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementatio
Par : Radio Canada, Presse Canadienne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4 janvier 2012
Mots clés : Pardon, casier judiciaire, CLCC, réinsertion en société,
La Présidence des assemblées de copropriétaires
Résumé : Le rôle du président est celui de voir à ce que l’ordre du jour soit suivi et assurer le bon déroulement de l’assemblée. Il devrait imposer des règles strictes quant aux interventions à faire, au moment de les faire, leur durée etc…
Par : Me Marie-Cécile Bodéus
Société : Condolegal.com
Date : 4 janvier 2012
Mots clés : Copropriétaire, assemblée, administrateurs, vote majoritaire, réunions, règles,
Rien à déclarer ? (Copropriétés et assurances)
Résumé : En pratique, on constate que bien peu d’assurés ont connaissance de leur obligation qui ne se limitent pas à la signature du contrat d’assurance et au paiement de la prime. Certains assurés pensent ne pas avoir à déclarer certains sinistres.
Par : Me Clement Lucas
Société : Condolegal.com
Date : 4 janvier 2012
Mots clés : Assurance, obligation de déclarer, dommages, responsabilité, origine du sinistre
Les confilts locateurs-locataires
Résumé : Situations conflictuelles entre locataires et locateurs : bruit anormal, non-paiement du loyer, déguerpissement, refus de donner accès à son logement et harcèlement dont pourra se dire victime le locataire.
Par : Me Guy Audet
Société : Jurismedia inc.
Date : 4 janvier 2012
Mots clés : Bruit anormal, plaintes, jouissance paisible, bruit, harcèlement, résiliation du bail, déguerpissement, locataires,
L'année 2011 chez les avocats au Québec
Résumé : Que s'est-il passé en 2011 dans la petite communauté juridique du Québec? Plein de choses: des fusions, des grands procès, des trophées, des trahisons... Rétrospective juridique de l'année, mois par mois.
Par : M. René Lewandowski
Société : La Presse.ca
Date : 22 décembre 2011
Mots clés : Avocats du québec, rétrospective juridique, année 2011
La Cour suprême rejette le projet de commission unique des valeurs mobilières
Résumé : Le gouvernement Harper viole les principes du partage des pouvoirs de la Constitution canadienne en tentant de créer une commission nationale des valeurs mobilières, estime la Cour suprême du Canada.
Par : M. Joel-Denis Bellavance
Société : La Presse.ca
Date : 22 décembre 2011
Mots clés : Valeurs mobilières, économie, principes du partages, réglemantation, gestion du commerce des valeurs mobilières
Que faire des clauses de non-concurrence?
Résumé : La Cour d'appel a rendu la semaine dernière un premier jugement limitant un tant soit peu la portée des clauses de non-concurrence imposées à certains employés du domaine du jeu vidéo, principalement par Ubisoft.
Par : M. Jean-Francois Codère
Société : Les Affaires.com
Date : 22 décembre 2011
Mots clés : Clauses de non-concurrence, créateurs québecois, jeux vidéos, concurence
La Cour suprême donne raison à deux femmes touchant une pension alimentaire
Résumé : La Cour surprème du Canada réitère qu'il est impératif d'établir l'existence "d'un quelconque changement important" dans sa situation financière pour qu'une pension alimentaire soit réduite ou annulée.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 22 décembre 2011
Mots clés : Pension alimentaire, ex-époux, situation financière, séparation,
Mauvaises nouvelles pour les contribuables agressifs — l’Agence du revenu du Canada l’emporte dans une autre affaire relative
Résumé : La règle générale anti-évitement (RGAÉ) ne doit être invoquée que lorsque le ministre concède que les mots utilisés dans la Loi ne couvrent pas les opérations en question. Ainis, si l’analyse de la Cour devait uniquement se concentrer sur le texte de
Par : Me Nigel Johnston, Me Gabrielle M. R. Richards, Me Brandon Siegal
Société : McCarthy Tétrault
Date : 21 décembre 2011
Mots clés : RGAE, article 245, Loi de l'impôt sur le revenu, rachat d'actions,
L'avis de reprise d'un logement: avant la fin de décembre
Résumé : L'avis de reprise d'un logement par un propriétaire doit être expédié au locataire au plus tard le 31 décembre, a rappelé mardi l'Association des propriétaires du Québec (APQ).
Société : Argent.canoe.ca
Date : 21 décembre 2011
Mots clés : APQ, locataire, propriétaire, logement, bail 12 mois, Régie du logement du Québec
Employé licencié pour la divulgation incomplète médicale préalable à l'embauche
Résumé : Conformément à l'article 1400 du Code civil du Québec, l'erreur vicie le consentement d'une partie lorsqu'elle a trait à un élément essentiel dans la détermination de ce consentement. Dans ce cas, les renseignements manquants et incorrects empêchait
Par : Me Rébecca Laurin
Société : Stikeman Elliot
Date : 20 décembre 2011
Mots clés : Charte des droits et libertés, discrimination, antédédents médicaux, accident de travail,
L'âge obligatoire de la retraite aboli
Résumé : Le Canada a aboli complètement l'âge du départ obligatoire à la retraite, en interdisant aux employeurs dépendant de la réglementation fédérale d'en fixer un, dans une loi entrée en vigueur cette semaine.
Par : Agence France-Presse
Société : Les Affaires.com
Date : 19 décembre 2011
Mots clés : Retraite, l'âge du départ, droits de la personne, marché du travail, pension vieillesse
Revue de la jurisprudence en santé et sécurité du travail
Résumé : 5 themes - Obligations de l’employeur, art. 316 LATMP - Accès au rapport d’enquête interne - Délai de réclamation - Expertise médicale demandée par l’employeur - Paiement de la cotisation
Par : Me Anne-Marie Bertrand, Me Anne-marie Peltier, Me Isabelle Auclair, Me Linda Lauzon
Société : Monete Barakett
Date : 19 décembre 2011
Mots clés : Réclamation, lois sur les accidents du travail, CLP, CSST, lésion professionnelle, maladie professionnelle,
Statut fiscal des consultants à client unique : Revenu Québec fait le point
Résumé : Revenu Québec a décrété un moratoire visant les dossiers actifs de petites entreprises de services-conseils en technologie de l'information en ce qui a trait à leur statut fiscal particulier.
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique
Date : 16 décembre 2011
Mots clés : Moratoire, gain juridique, FCEI, fiscalité, Pragma AQIII, travailleur autonome, travailleurs indépendants, Revenu Québec
Registre des armes à feu: Québec annonce un recours juridique
Résumé : Si Québec ne réussit pas à empêcher la destruction des données du registre des armes à feu, il devrait investir pour en créer un nouveau, même si cela coûterait au moins 35 millions.
Par : M. Paul Journet, M. Joel-Denis Bellavance
Société : Cyberpresse.ca
Date : 14 décembre 2011
Mots clés : Recours juridique, registre des armes à feu, projet de loi C-19, registre québécois,
Brevets: changements majeurs aux États-Unis
Résumé : La nouvelle loi, le « America Invents Act », a été ratifiée modifiant le système américain des brevets. Parmi les changements, certains ont des implications importantes pour les Canadiens qui désirent protéger leurs inventions aux États-Unis.
Par : Me Dominique Pomerleau
Société : Robic
Date : 8 décembre 2011
Mots clés : Système américain des brevets, patent, brevet américain, first-to-file, first-to-invent, inventeurs
Et si ce qui était publié sur Facebook était admissible en preuve?
Résumé : Bien que l’admissibilité en preuve d’éléments provenant de Facebook ou d’autres médias sociaux ait été discutée au Québec, moins de juges ont eu à se prononcer sur la question que dans le reste du Canada.
Par : Me Anne-Marie Lévesque
Société : Lavery
Date : 7 décembre 2011
Mots clés : Facebook, vie privé, éléments de preuve, médias sociaux, dommages corporels, libertés fondamentaux
La Commission des relations du travail nie le statut d’employeur à deux agences de personnel
Résumé : Dans une décision rendue en septembre 2011, la Commission des relations du travail se prononce sur l’identité du véritable employeur des salariés travaillant pour le centre d’activités d’inhalothérapie de l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont (Hôpital)
Par : Me Eric L'Italien
Société : Norton Rose
Date : 7 décembre 2011
Mots clés : Commission des relations du travail, article 39, Code du travail, FIQ, inhalothérapeutes, salariés,
Exigences comptables en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Résumé : Les facteurs clés déterminant le niveau d’exigence comptable applicable à une organisation sont les revenus annuels bruts pour le dernier exercice terminé et la question de savoir si l’organisation est une organisation ayant recours à la sollicitatio
Par : Me Olivier Moore
Société : Norton Rose
Date : 2 décembre 2011
Mots clés : Organisations à but lucratif, OBNL, dissolution obligatoire, exigences comptables,
Les enseignements de la décision Masteripiece de la Cour suprême enregistrez vos marques de commerce!
Résumé : La décision éclaircit plusieurs principes du droit des marques de commerce qui demeuraient incertains. Elle apporte également plusieurs enseignements intéressants pour les propriétaires de marques relativement au dépôt de leurs marques.
Par : Me Marie-Hélène Giroux
Société : Lavery
Date : 2 décembre 2011
Mots clés : Marques de commerce, droit exclusif, droit prioritaire,
Les retraités deviendront-ils des créanciers prioritaires?
Résumé : Les retraités d’une entreprise passeront-ils avant les autres créanciers lorsque leur ancien employeur fait faillite? La Cour suprême du Canada a annoncé jeudi qu’elle étudierait cette question.
Par : M. Stéphane Rolland
Société : Les Affaires.com
Date : 2 décembre 2011
Mots clés : Faillite, régimes de retraite, financement è court terme, note de crédit, régime de retraite déficitaire
Le cabinet d'avocats montréalais Robinson Sheppard Shapiro fait don de près d'un quart de million de dollars aux facultés de
Résumé : Le cabinet d'avocats Robinson Sheppard Shapiro LLP (RSS) a remis aujourd'hui un don totalisant plus de 230 000 $ aux doyens des facultés de droit de l'Université de Montréal et de l'Université McGill.
Société : Newswire.ca
Date : 1 décembre 2011
Mots clés : Robinson Sheppard Shapiro, don, 90é anniversaire, engagement communautaire, redonner à la communauté
Fonds Accès Justice : 4$ de plus par contravention pour le financer
Résumé : Les contrevenants de la route devront bientôt débourser 4 $ de plus par infraction, si le projet de loi 29, déposé mardi, est adopté. L'argent servira à financer un nouveau fonds pour favoriser l'accès à la justice
Société : Canoe.ca
Date : 30 novembre 2011
Mots clés : Projet de loi 29, accès à la justice, victimes d'actes criminels, Fonds Accès Justice,
Bande indienne des Lax Kw'alaams c. Canada (P.G.) — La Cour suprême du Canada rejette la revendication d’un droit ancestral d
Résumé : Bande indienne des Lax Kw'alaams c. Canada (P.G.) — La Cour suprême du Canada rejette la revendication d’un droit ancestral de pêcher à des fins commerciales toutes les espèces de poisson
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 novembre 2011
Mots clés : Lax Kw'alaams, droit ancestral, espèces de poisson, pêche commerciale,
La violation d'une promesse d'achat - La responsabilité du tiers acquéreur
Résumé : La grande majorité des ventes d’immeubles sont précédées d’un avant-contrat, plus précisément, d’une promesse d’achat signée par le vendeur et l’acheteur, qui énonce la plupart des modalités de la vente à intervenir. Or, il arrive parfois qu’un propr
Par : Me Louis-Martin Dubé
Société : Lavery Immobilier
Date : 29 novembre 2011
Mots clés : Promesse d'achat, tiers acquéreur, condamnation en dommages, préjudice, mauvaise foi,
Une étude remet en question l'efficacité des peines plus sévères
Résumé : L'étude, qui couvre la période de 1977 à 2006, s'est penchée sur les cas d'environ 3300 personnes reconnues coupables d'avoir conduit avec les facultés affaiblies, et a découvert que 57 % d'entre elles ont commis un nouveau crime au moins une fois lo
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28 novembre 2011
Mots clés : Facultés affaiblies, ciminiel récidive, l'alcool au volant, MADD,
La Cour du Québec se réjouit de la présentation du projet de loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres d
Résumé : Parmi les mesures proposées, ce projet de loi prévoit une augmentation du nombre de postes de juges à la Cour du Québec, soit de 270 à 290, l'ajout de 4 postes de juges coordonnateurs adjoints et la création d'un poste de juge de paix magistrat respo
Société : News Wire.ca
Date : 25 novembre 2011
Mots clés : Cour du Québec, projet de loi 43, tribunaux judiciaires, juge de paix magistrat
Saputo et Kraft déboutées en Cour suprême
Résumé : Les multinationales Saputo et Kraft ont échoué dans leur tentative de faire modifier les règles fédérales sur la composition des fromages.
Par : Argent Canoe
Société : Argent Canoe.ca
Date : 25 novembre 2011
Mots clés : Composition de fromage, Saputo, Kraft, règles fédérales,
La polygamie est illégale, tranche la Cour suprême de Colombie-Britanique
Résumé : La Cour suprême de Colombie-Britannique a statué, mercredi, que la loi canadienne qui interdit la polygamie est valide, parce que les préjudices causés aux femmes et aux enfants d'une famille polygame doivent supplanter la liberté religieuse du père.
Par : Presse Canadienne
Société : Cyberpresse.ca
Date : 23 novembre 2011
Mots clés : Polygamie, liberté religieuse, communauté Bountiful, pratique dommageable, tradition protégée, Charte canadienne des droits
Aide juridique: 800 000 Québécois de plus pourront être couverts
Résumé : Quelque 800 000 Québécois de plus pourront se qualifier à l'aide juridique d'ici 2014, a annoncé mardi le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier. Cette nouvelle cohorte s'ajoutera aux 2,3 millions de démunis et de travailleurs à faible revenu qui
Par : Presse Canadienne, M. Martin Ouellet
Société : Cyberpresse.ca
Date : 23 novembre 2011
Mots clés : Aide juridique, seuils d'admissibilité financièere, augmentation modeste, projet d'assurance juridique
Les citoyens pourront bientôt arrêter des criminels
Résumé : Les Canadiens auront bientôt la loi de leur côté pour procéder eux-mêmes à l’arrestation de criminels. Cette nouvelle loi donne une orientation claire sur l'utilisation appropriée d'arrestation du citoyen, l'autodéfense et la défense de la propriété
Par : Agence QMI, M. Kris Sims
Société : Canoe.ca
Date : 23 novembre 2011
Mots clés : L'autodéfense, défense da la propriété, nouvelle loi, arrestation de criminiels
Vendre des produits de consommation au Canada: ce que les fabricants, distributeurs, importateurs et détaillants doivent savo
Résumé : A number of high profile consumer product safety issues have led to the enactment of new consumer product safety legislation in Canada. On June 20, 2011 the Canada Consumer Product Safety Act (the “Act”) came into force. Health Canada is responsible
Société : Canadian Association of Importers and Exporters
Date : 22 novembre 2011
Mots clés : Consumers product, Canada Consumer Product Safety Act, subject to recall
Police municipale - Projet de loi décrié
Résumé : Advenant l'adoption du projet de loi 31, prévoit notamment de modifier la loi pour permettre à une municipalité de 50 000 à 100 000 habitants de choisir entre la Sûreté du Québec ou un corps de police municipal.
Par : M. Jean-Marc Gilbert
Société : Canoe.ca
Date : 22 novembre 2011
Mots clés : Policiers municipaux, projet de loi 31, Sûreté du Québec, corps de police municipal,
25 Trucs pour les nouveaux avocats (anglais)
Résumé : Regardless of your circumstances, if you’re a new lawyer you deserve a boost up. And today at Attorney at Work, we intend to give it to you in a concise, downloadable guide: “25 Tips for the New Lawyer.” It’s bursting with handy information about wor
Par : The Editors
Société : Attorneyatwork.com
Date : 21 novembre 2011
Mots clés : Careers, learning, skills, time management, tips, new lawyer
Projet de loi C-10 : Nicholson ferme la porte aux demandes de Fournier, à un mot près
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a pris jeudi la plume pour s'adresser à son homologue québécois, Jean-Marc Fournier. Dans une lettre de trois pages, il répond point par point aux critiques formulées par Québec concernant le projet d
Par : M. Geoffrey Dirat
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18 novembre 2011
Mots clés : Projet de loi C-10, justice criminelle, infractions, sécurité des rue
Projet de loi : Soin des animaux: Québec sévira
Résumé : Québec déposera sous peu un projet de loi prévoyant des sanctions plus sévères à l'endroit des usines à chiots où croupissent des animaux de compagnie dans des conditions abjectes.
Par : M. Régys Caron
Société : Canoe.ca
Date : 18 novembre 2011
Mots clés : Usines à chiots, propriétaires d'animaux, méthodes d'élevage, propriétaires de chenils
Victoire syndicale dans une bataille pour l'équité salariale à Postes Canada
Résumé : Dans un arrêt unanime et - fait inusité - prononcé séance tenante, les juges du plus haut tribunal du pays ont donné raison à l'AFPC dans le conflit d'environ 150 millions de dollars sur l'équité salariale qui l'opposait à la société de la Couronne d
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18 novembre 2011
Mots clés : L'équité salariale, AFPC, Postes Canada, droits de la personne, paiements rétroactifs
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est entrée en vigueur
Résumé : La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi) est entrée en vigueur le 17 octobre 2011. La Loi remplace la partie II de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et modifie le régime régissant les organisations à but non lucra
Par : Me Olivier Moore
Société : Norton Rose
Date : 17 novembre 2011
Mots clés : OBNL, loi canadienne, ogranisations à but non lucratif, fiscalité,
Harcèlement psychologique : l’enquête avant la tempête
Résumé : Nul employeur n’est à l’abri de recevoir une plainte contenant des allégations de harcèlement psychologique. Que la plainte semble à première vue fondée ou non, l’employeur doit rapidement entreprendre une enquête. En effet, malgré les mesures qui pe
Par : Me Matthieu Désilets
Société : Monette Barakett
Date : 16 novembre 2011
Mots clés : Harcèlement psychologique, plainte, travail, CRT, allégations, dépôt d’un grief
Téléphonie: 14 jours avant de débrancher les mauvais payeurs
Résumé : L'Union des consommateurs se dit extrêmement déçue du nouveau code de conduite destiné à encadrer la manière dont les compagnies de téléphone peuvent débrancher un client résidentiel pour défaut de paiement.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires.com
Date : 15 novembre 2011
Mots clés : CRTC, télécommunications, service téléphonique, débranchement
L’article 10 la Loi sur l’intérêt (Canada) et les prêts hypothécaires fermés de plus de cinq ans, regard sur les changements
Résumé : Les changements à la Loi sur l'intérêt augmenteront dorénavant la facilité et la flexibilité du processus de financement pour les prêts hypôthécaires consenties par des sociétés en commandite ou par des fiducies de placement immobilier "FPI".
Par : Me Fredric L Carsley
Société : DeGrandpré Avocats
Date : 14 novembre 2011
Mots clés : Projet de loi, FPI, impot, taxe sur le capital, société en commandite, impôts, loi sur l'intérêt
Dernière mise à jour : 3-5-2024 9 h 23 min