Votre acheteur ne souhaite pas procéder à un acte notarié : que pouvez-vous faire ?
La vente d’un immeuble au Québec peut rapidement se compliquer lorsque, après avoir signé une promesse d’achat acceptée, l’acheteur refuse de procéder à la signature de l’acte de vente notarié. L’acheteur peut cesser de répondre, refuser de transmettre les renseignements demandés par le notaire, annoncer qu’il ne souhaite plus acheter l’immeuble ou simplement ne pas se présenter au rendez-vous prévu pour la signature.
Toutefois, le simple fait qu’un acheteur refuse de procéder à l’acte notarié ne signifie pas nécessairement que la transaction immobilière est automatiquement annulée. Au Québec, une promesse d’achat acceptée peut créer des obligations contraignantes tant pour l’acheteur que pour le vendeur.
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