Vidéosurveillance en continu : entre prévention et intrusion dans la vie privée des chauffeurs d'autobus

Photo/image : RBD Cabinet d’avocats

Dans l’affaire STT de Coach Canada – CSN et NewCAN Coach Company (Coach Canada) (grief syndical), 2025 QCTA 403, 28 août 2025 (arbitre Me Francine Lamy), le Tribunal d’arbitrage est saisi d’un grief déposé par le syndicat visant contester certaines fonctionnalités du nouveau système de vidéosurveillance implanté par l’employeur dans tous les véhicules de sa flotte d’autobus.

Le syndicat prétend qu’il en découle une contravention aux dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après, Charte) et il réclame une panoplie de redressements. Résumé et analyse de l’affaire.

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