Une toute nouvelle proposition : La Loi sur les cryptomonnaies stables du fédéral
Le gouvernement du Canada a publié ses propositions législatives très attendues visant à réglementer l’émission de cryptomonnaies stables adossées à une devise par les émetteurs ne relevant pas d’une autorité de contrôle prudentielle au Canada. La section 45 du projet de loi C-15 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 (le « projet de loi C-15 ») propose l’adoption de la Loi sur les cryptomonnaies stables.
La Loi est alignée sur les mesures prises par d’autres organismes de réglementation dans le monde visant à instaurer des régimes complets de soutien de l’innovation numérique et financière dans le respect de la protection du consommateur, y compris le GENIUS Act, qui a été récemment adopté aux États-Unis. L’article complet est en anglais mais sera traduit sous peu.
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