Une exécution simplifiée des obligations notariées : nouveau mécanisme en droit québécois

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Le 25 juin 2025, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement visant la mise en œuvre d’un mécanisme novateur permettant aux créanciers d’obtenir, sous certaines conditions, l’exécution extrajudiciaire d’une obligation constatée dans un acte notarié.

Intitulé « Règlement sur l’exécution forcée du paiement d’une créance résultant de l’inexécution d’une obligation constatée dans un acte notarié », le projet de règlement précise les modalités d’application et d’exécution de ce nouveau mécanisme d’exécution forcée, lequel a été introduit dans le droit québécois par le nouvel article 1603.1 du Code civil du Québec.

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