Une action collective est autorisée onze ans après avoir été instituée pour la première fois et malgré l’absence d’un avis écrit concernant le vice allégué
L'action collective proposée du Demandeur était fondée sur les garanties légales de qualité prévues par le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur , le devoir de renseignement découlant des obligations de bonne foi et en vertu d’un article de la Loi sur la concurrence. Ce jugement s'inscrit dans un contexte procédural particulier.
Ce jugement fait état d'enjeux clés en matière de responsabilité du fabricant susceptibles d'être soulevés dans le contexte d'actions collectives fondées sur les garanties légales de qualité incombant aux vendeurs professionnels et commerçants en vertu du C.c.Q. et de la LPC. Il y a lieu de mentionner que le délai pour demander la permission d'appeler de ce jugement n'a pas encore expiré.
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