Un « changement important » se profile-t-il pour les émetteurs assujettis au Canada? La réponse est entre les mains de la Cour suprême

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Dans une instance qui sera particulièrement déterminante pour les émetteurs assujettis partout au pays, la Cour suprême du Canada (CSC) se penchera sur le sens du terme « changement important » employé dans la législation sur les valeurs mobilières.

Une définition claire de « changements importants » est essentielle à l’efficience des marchés financiers. Néanmoins, les émetteurs se demandent souvent ce qui constitue exactement un tel changement.

Auteurs : Perry Feldman – Sarah J. Armstrong – Vincent Cérat Lagana – Brad Moore – Jason Giborski – Mark Pontin – Paul Blyschak

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