Transfert d’emploi et clause illicite : la Cour supérieure annule la décision du TAT


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Dans la décision M. c. Tribunal administratif du travail, la Cour supérieure est saisie d’une demande de contrôle judiciaire visant une décision du TAT rejetant les plaintes des demanderesses pour congédiement sans cause juste et suffisante et pour pratique interdite. Il s’agit d’un cas où les travailleuses travaillaient dans la même entreprise depuis plus de 30 ans.

En 2021, elles sont informées que leurs postes seront transférés et que si elles refusent, leurs emplois prendront fin. Elles reçoivent également une offre rédigée en anglais seulement. Résumé et analyse de cette affaire.


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