TPS et TVQ avant la faillite : le fisc doit-il rembourser?
Un paiement de TPS et de TVQ effectué avant une faillite doit-il être restitué au syndic? Dans Syndic de Rouleau Construction Aylmer inc., la Cour supérieure répond par la négative au terme d’une analyse en deux étapes.
Le syndic établit les conditions faisant présumer l’intention de préférer l’Agence du revenu du Québec (ARQ). Celle-ci renverse toutefois cette présomption en démontrant que l’intention dominante de la débitrice lors du paiement était de permettre la vente de ses actifs. Résumé et analyse de cette affaire.
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