Survol des lignes directrices sur la validité du consentement au Québec

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Le 31 octobre 2023, la Commission d’accès à l’information (la « CAI ») a publié la version finale des Lignes directrices 2023-1 – Consentement : critères de validité.

Ces lignes directrices visent à faciliter l’application des lois sur la protection des renseignements personnels en matière de consentement. On fait un résumé.

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