Secret professionnel et signalement obligatoire : ce que prévoit la loi
Dans le cadre du Plan d'action gouvernemental Reconnaître et agir ensemble, l’Office des professions du Québec souhaite rappeler aux avocates et avocats la portée de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (ci-dessous, la « Loi ») à l'égard du secret professionnel.
Les modifications apportées à la Loi en 2022 ont élargi les situations où un signalement est obligatoire et introduit de nouvelles dispositions pénales. Cette obligation vise notamment les professionnels au sens du Code des professions, ainsi que les prestataires de services de santé et de services sociaux.
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