Règlement sur les paiements et le règlement rapide des différends : espoir de changement sur les chantiers des organismes publics au Québec
Le 23 avril 2025, le gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec le nouveau projet de Règlement sur les paiements et le règlement rapide des différends en matière de travaux de construction (le « Projet de règlement »). Ce dernier fait suite au Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats qui y sont liés2 (le « Projet pilote »), déployé du 2 août 2018 au 1er août 2021.
Le Projet de règlement vient ainsi compléter la Loi visant à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics en instaurant un régime de paiements rapides ainsi qu’un mécanisme de règlement rapide des différends applicable aux contrats publics de travaux de construction visés par la Loi sur les contrats des organismes publics (« LCOP »).
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