Réformes en droit criminel canadien : Que faut-il savoir sur le projet de loi C-14?

Photo/image : Blogue du CRL

Le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale le 15 juin dernier. Aussi connu sous le nom de Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine) (ci-après la « Loi »), celle-ci introduit de nouvelles réformes relativement à la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine.

La plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur le 15 juillet dernier. Il s’agit de modifications législatives importantes apportées à deux sphères majeures du droit criminel canadien. On fait un survol des principales modifications.

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